Code du travail
Article R. 4228-23 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 4228-23
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les effectifs sont décomptés par établissement.
Par dérogation à l'article R. 4228-19, l'emplacement mentionné au premier alinéa peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit le contenu de la déclaration susmentionnée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 4228-23
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 juillet 2026, 23/07238
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-18.468
Cour de cassation4228-22 du code du travail ; 3°/ qu'en se plaçant dans ses écritures sous le régime de l'article R. 4228-23 du code du travail applicable aux entreprises de moins de vingt-cinq salariés, la société Heissat et cie avait par là même précisé que son effectif était inférieur à vingt-cinq salariés ; qu'en lui faisant application des dispositions de l'article R. 4228-22 applicable aux entreprises de plus de vingt-cinq salariés sans préciser d'où elle tenait cette information le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-18.468
4228-22 du code du travail ; 3°/ qu'en se plaçant dans ses écritures sous le régime de l'article R. 4228-23 du code du travail applicable aux entreprises de moins de vingt-cinq salariés, la société Heissat et cie avait par là même précisé que son effectif était inférieur à vingt-cinq salariés ; qu'en lui faisant application des dispositions de l'article R. 4228-22 applicable aux entreprises de plus de vingt-cinq salariés sans préciser d'où elle tenait cette information le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20.179
Cour de cassationpas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 4228-22, R. 4228-23 du code du travail et 25 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ; Attendu qu'en application des premier et deuxième de ces textes, l'employeur est tenu, lorsque le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur le lieu de travail est au moins égal à vingt-cinq, de mettre à leur disposition un local de restauration.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-20.179
pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles R. 4228-22, R. 4228-23 du code du travail et 25 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 ; Attendu qu'en application des premier et deuxième de ces textes, l'employeur est tenu, lorsque le nombre de salariés souhaitant prendre habituellement leur repas sur le lieu de travail est au moins égal à vingt-cinq, de mettre à leur disposition un local de restauration.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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