Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-18.468

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/05/2019

Numéro d'affaire

17-18.468

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00719

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 719…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° A 17-18.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Heissat et cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 mars 2017 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. U... G..., domicilié [...] , 2°/ à la société BR et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M. V... E..., tant en qualité de mandataire judiciaire que de commissaire à l'exécution du plan de la société Heissat et cie, défendeurs à la cassation ;…