Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026
Chambre 4-2ArrêtRG n° 22/14911
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De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans.
Dates et calcul
- Départ
- 9 novembre 2022
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1458 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (7 passages)
DatesPassage 1
Le 31 août 2020, Me [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS [9], a notifié à M. [R] son licenciement pour motif économique, la rupture du contrat de travail étant intervenue le 15 septembre suivant au terme du délai de réflexion imparti pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle que le salarié avait accepté.
Lire ce passageDatesPassage 2
Contestant le bien-fondé du licenciement, invoquant une situation de co-emploi ainsi qu'une exécution déloyale du contrat de travail et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire, M. [R] a, par requête reçue au greffe le 21 décembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.
Lire ce passageDatesPassage 3
Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 9 novembre 2022, M. [R] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant son infirmation 'en ce qu'il s'est déclaré matériellement
Lire ce passageDatesPassage 4
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 29 juin 2026, M. [R] demande à la cour de:
Lire ce passageDatesPassage 5
Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 31 janvier 2025, la SAS [1], ès qualités de liquidateur de la SAS [9] et de la SAS [4], la SASU [3], la SAS [6] et Me [Q] [E], administreur judiciaire, demandent à la cour de:
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 06 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/14911 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKJIQ
[B] [R]
C/
S.A.S. [1]
S.E.L.A.R.L. [E] [2]
S.A.R.L. [H] [D]
S.A.S.U. [3]
S.A.S. [4] - [5]
S.A.S. [6]
Association [7] [8]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/11/2026
à :
Me Odile LENZIANI de la SCP BGLEX AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00874.
APPELANT
Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Odile LENZIANI de la SCP BGLEX AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Gilles BOUKHALFA de la SCP BGLEX AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Me [Q] [P], Liquidateur judiciaire de la SAS [9], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.E.L.A.R.L. [E] [2], prise en la personne de Me [Q] [E], Commissaire à l'exécution du plan de la SAS [10], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.P. [H] [D], prise en la personne de Me [Y] [N], Commissaire à l'exécution du plan de la SAS [10], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S.U. [3], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. [11], demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. [6] demeurant [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8]
représentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Association [7] [8], demeurant [Adresse 9]
Défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique.
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026,
Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
M. [B] [R] a été embauché par la SAS [12] (ci-après dénommée SAS [4]) selon contrat à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2005 en qualité de directeur achat et production, statut cadre dirigeant, position 3-3, coefficient 270 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite [13].
La SAS [4] faisait partie du groupe [9], composée de la SAS [9], société holding, et de deux filiales, la SAS [4] et la SAS [6].
En exécution d'une convention tripartite, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la SAS [9] à compter du 1er mars 2018, date à laquelle un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été établi avec reprise d'ancienneté au 18 juillet 2005 portant sur un poste de directeur achat de production, statut cadre dirigeant, catégorie D de la convention collective des maisons à succursales de vente au déail d'habillement, moyennant une rémunération mensuelle brute forfaitaire fixe de 7 000 euros, outre une prime de 13ème mois et une prime annuelle d'objectifs.
Par jugement en date du 23 mai 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [4].
Par jugement en date du 14 novembre 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [9].
Le 3 août 2020, le président de la SAS [4] a adressé à M. [R] une promesse d'embauche portant sur un contrat à durée indéterminée concernant un poste de directeur des achats, statut cadre, moyennant une rémunération brute mensuelle de 5 500 euros.
Par jugement en date du 12 août 2020, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la cession des actifs de la SAS [9] à M. [V] [S], avec faculté de substitution en faveur de la SASU [3] alors en cours de constitution, et ordonné le licenciement des deux salariés non repris occupant les fonctions de directeur administratif et financier et de directeur achat et production.
Le 31 août 2020, Me [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS [9], a notifié à M. [R] son licenciement pour motif économique, la rupture du contrat de travail étant intervenue le 15 septembre suivant au terme du délai de réflexion imparti pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle que le salarié avait accepté.
Par courriel du 11 septembre 2020, M. [R] a indiqué à la SAS [4] accepter la proposition d'engagement précitée, à condition que l'entrée en fonction intervienne à partir du 8 octobre suivant.
Par courriel du 13 septembre suivant, la SAS [4] a pris acte du défaut d'acceptation par M. [R] des termes de l'offre d'engagement ci-dessus mentionnée.
Contestant le bien-fondé du licenciement, invoquant une situation de co-emploi ainsi qu'une exécution déloyale du contrat de travail et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire, M. [R] a, par requête reçue au greffe le 21 décembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.
Par jugement en date du 12 mai 2021, le tribunal de commerce de Marseille a converti la procédure de redressement judiciaire de la SAS [9] en liquidation judiciaire et désigné la SAS [1], en qualité de liquidateur.
Par jugement en date du 18 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence:
'Dit la relation entre Monsieur [R] [B] et les sociétés [6] et [3] exclusive de tout contrat de travail,
Reçoit l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par les sociétés [6] et [3],
En conséquence, se déclare incompétent ratione materiae quant à cette relation et désigne le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence compétent pour juger ces demandes,
MET hors de cause Maître [Q] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [9];
DEBOUTE Monsieur [R] [B] de l'intégralité de ses autres demandes;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE Monsieur [R] [B] aux entiers dépens'.
Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 9 novembre 2022, M. [R] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant son infirmation 'en ce qu'il s'est déclaré matériellement
incompétent au profit du Tribunal judiciaire d'Aix en Provence pour statuer sur les demandes dirigées à l'encontre des sociétés [6] et [14] le jugement rendu en ce qu'il a mis en hors de cause Me [Q] [E] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société [9] [15] le jugement rendu en qu'il a débouté Monsieur [R] de l'intégralité de ses demandes et en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens'.
Par courriers reçus au greffe le 29 novembre 2022, l'association [16] de [Localité 2] a indiqué à la cour ne pas intervenir et ne pas se faire représenter dans le cadre de l'instance.
Selon acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2023, M. [R] a signifié à l'association [17] [18] de [Localité 2] ses déclaration d'appel et conclusions d'appel.
Selon acte de commissaire de justice en date du 7 mars 2023, délivré à personne habilitée, la SAS [1], ès qualités de liquidateur de la SAS [9], la SASU [3], la SAS [6], la SAS [4] et Me [Q] [E], administreur judiciaire, ont signifié à l'association [16] de [Localité 2] leurs conclusions déposées au greffe et notifiées le 6 mars précédent.
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 29 juin 2026, M. [R] demande à la cour de:
'INFIRMER le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes d'Aix en Provence en date du 18 octobre 2022 en ce qu'il a jugé que la relation entre Monsieur [R] et les sociétés [6] et [3] est exclusive de tout contrat de travail faute de démonstration d'une situation de co-emploi et en ce qu'il s'est déclaré matériellement incompétent au profit du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence pour statuer sur les demandes dirigées à l'encontre des sociétés [6] et [3]
INFIRMER le jugement rendu en ce qu'il a mis hors de cause Me [Q] [E] ès qualité d'administrateur judiciaire de la société [9]
INFIRMER le jugement rendu en ce qu'il a débouté Monsieur [R] de l'intégralité de ses demandes et en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens
Et, statuant à nouveau, de:
I. Sur le licenciement pour motif économique
JUGER que le licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre de Monsieur [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Par conséquent,
A titre principal, de:
JUGER que les sociétés [9], [6], [19] ([4]) et [3], en leur qualité de co-employeurs, sont solidairement responsables des conséquences du licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre de Monsieur [R]
Par conséquent, de CONDAMNER lesdites sociétés solidairement, ou à défaut in solidum, à verser à Monsieur [R] la somme de 106982,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et FIXER la créance de Monsieur [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société [9] et de celle de la société [19] ([4]) à la somme de 106 982,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
A titre subsidiaire, de:
FIXER la créance de Monsieur [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société [9] à la somme de 106 982,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
II. Sur la promesse unilatérale de contrat de la société [4] et ses conséquences
A titre principal, de:
FIXER la créance de Monsieur [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société [19] ([4]) aux somme suivantes:
- 38 026,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul
- 100. 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination à l'embauche
A titre subsidiaire, de:
FIXER la créances de Monsieur [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société [19] ([4]) à la somme de 6 337,75 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
III. Sur la violation de l'obligation de bonne foi
CONDAMNER solidairement, ou à défaut in solidum, les sociétés [9], [6], [19] ([4]) et [3] à verser à Monsieur [R] la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de bonne foi et FIXER la créance de Monsieur [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société [9] et de celle de la société [19] ([4]) à la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de bonne foi
IV. Sur les autres demandes
CONDAMNER les sociétés intimées au versement de la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LES CONDAMNER aux dépens
JUGER que le montant des condamnations portera intérêts de droit à compter du jour de l'introduction de la demande en justice avec capitalisation
JUGER que l'arrêt à intervenir sera opposable à l'Association [20] de [Localité 2]'.
Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 31 janvier 2025, la SAS [1], ès qualités de liquidateur de la SAS [9] et de la SAS [4], la SASU [3], la SAS [6] et Me [Q] [E], administreur judiciaire, demandent à la cour de:
'Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Aix en Provence en date du 18 octobre 2022.
En conséquence :
Se déclarer incompétent matériellement au titre des demandes dirigées contre les sociétés [21] et [22]
Dire que le licenciement pour motif économique prononcée par la société [9] repose sur une cause réelle et sérieuse et a été prononcé dans le respect de l'obligation de reclassement
Débouter Monsieur [R] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dire que Monsieur [R] a refusé la proposition d'embauche de la société [4]
Le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Dire que Monsieur [R] n'apporte pas la preuve d'une collusion frauduleuse des sociétés ni celle d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre faute et préjudice
Le débouter de sa demande de dommages et intérêts
Débouter Monsieur [R] de sa demande au titre de l'exécution provisoire, de l'article 700, des intérêts et de leur capitalisation
Prononcer la mise hors de cause de Maître [Q] [E]
Y ajouter
Condamner Monsieur [R] à payer la société [9] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner Monsieur [R] à payer la société [21] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner Monsieur [R] à payer la société [3] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner Monsieur [R] à payer la société [4] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner Monsieur [R] à payer à Maître [Q] [E] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le condamner aux entiers dépens
A titre subsidiaire, si la Cour devait infirmer certains chefs du jugement
Dire que Monsieur [R] n'établit pas l'existence d'un préjudice justifiant l'octroi d'une indemnisation supérieure aux minimas fixés par l'article L1235-3 du code du travail concernant tant sa demande dirigée contre la société [9] que celle dirigée contre la société [4]
Dire que Monsieur [R] n'établit pas l'existence d'un préjudice justifiant l'octroi d'une indemnisation de 25 000 € au titre de la prétendue exécution déloyale du contrat
Réduire en conséquence le montant des dommages et intérêts et indemnités sollicitées
Fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 7 379,42 €
Débouter Monsieur [R] de sa demande au titre de l'exécution provisoire, de l'article 700, des intérêts et de leur capitalisation
Le condamner aux entiers dépens distraits au profit de la SCP CHABAS en application de l'article 699 du CPC.'
La clôture est intervenue le 26 août 2026.
A l'audience du 9 septembre 2026, la cour a invité le conseil des intimés à communiquer sous 15 jours l'extrait Kbis des SAS [4] et [9], ainsi que les différents jugements rendus dans le cadre des procédures collectives.
Par message RPVA du 25 septembre suivant, Me [Z], avocate des intimés, a transmis à la cour les extraits Kbis sollicités, ainsi que le jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 30 avril 2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SAS [4] et le jugement du tribunal de commerce de Marseille en date du 9 octobre 2024 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS [9] pour insuffisance d'actifs.
Par message RPVA du 6 octobre 2025, Me Lenziani, avocate de M. [R], a sollicité la réouverture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la SAS [9] dans le cadre de la présente instance.
MOTIFS
L'article 125 du code de procédure civile dispose que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés (Com., 26 janvier 1993, n° 91-11.285, publié; Civ., 2e, 6 mai 1999, n° 96-18.070, publié ; Soc., 28 mai 2013, n° 12-20.656, NP). La société, dont les opérations de liquidation ont été clôturées, doit alors être mise en cause après désignation d'un administrateur ad hoc pour reprendre la procédure (Soc., 27 octobre 1999, n° 97-41.720, publié ; Civ., 3e, 27 juin 2001, n° 99-21.853, NP; Soc., 28 mai 2013, n° 12-20.656, NP ; Soc., 14 décembre 2017, n° 16-21.026, NP).
Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l'espèce, il résulte de l'examen de l'extrait Kbis de la SAS [9] et du jugment du tribunal de commerce de Marseille en date du 9 octobre 2024, dont la communication en cours de délibéré a été sollicitée à l'audience du 9 septembre 2026, que les opérations de liquidation judiciaire de cette personne morale ont été clôturées le 9 octobre 2024 pour insuffisance d'actifs, de sorte que la SAS [1], prise en la personne de Me [Q] [P], jusqu'alors liquidateur, n'a plus depuis cette date qualité pour représenter la SAS [9] en demande ou en défense.
Aussi, compte tenu de ces éléments, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état afin de permettre à la partie y ayant intérêt de faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter la SAS [9] dans le cadre de la présente instance.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt avant dire droit rendu par mise à disposition au greffe,
Révoque l'ordonnance de clôture en date du 26 août 2026;
Renvoie le dossier à la mise en état;
Invite la partie y ayant intérêt à faire désigner un mandataire ad hoc pour représenter la SAS [9] dans le cadre de la présente instance;
Réserve les dépens.
Le greffier Le président
Textes cités
7 références
Articles cités
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner Monsieur [R] à payer à Maître [Q] [E] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le condamner aux entiers dépens A titre subsidiaire, si la Cour devait infirmer certains chefs du jugement Dire que Monsieur [R] n'établit pas l'existence d'un préjudice justifiant l'octroi d'une indemnisation supérieure aux minimas fixés par l'article L1235-3 du code du travail concernant tant sa demande dirigée contre la société [9] que celle dirigée contre la société [4] Dire que Monsieur [R] n'établit pas l'existence d'un préjudice justifiant l'octroi d'une indemnisation de 25 000 € au titre de la prétendue exécution déloyale du contrat Réduire en conséquence le montant des dommages et intérêts et indemnités sollicitées Fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de …
- 804Code de procédure civile
Passage cité
… S.A.S. [11], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S. [6] demeurant [Adresse 7] [Localité 1] [Adresse 8] représentée par Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Association [7] [8], demeurant [Adresse 9] Défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… [6] et [3], En conséquence, se déclare incompétent ratione materiae quant à cette relation et désigne le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence compétent pour juger ces demandes, MET hors de cause Maître [Q] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [9]; DEBOUTE Monsieur [R] [B] de l'intégralité de ses autres demandes; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire. DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE Monsieur [R] [B] aux entiers dépens'. Selon déclaration électronique enregistrée au greffe le 9 novembre 2022, M. [R] a interjeté appel du jugement précité, sollicitant son infirmation 'en ce qu'il s'est déclaré matériellement incompétent au profit du Tribunal judiciaire d'Aix en Provence pour statuer sur les demandes dirigées à l'encontre des sociétés [6] et [14] le jugement rendu en ce qu'il a mis en hors de …
Conventions citées
- Convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [B] [R] a été embauché par la SAS [12] (ci-après dénommée SAS [4]) selon contrat à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2005 en qualité de directeur achat et production, statut cadre dirigeant, position 3-3, coefficient 270 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite [13]. La SAS [4] faisait partie du groupe [9], composée de la SAS [9], société holding, et de deux filiales, la SAS [4] et la SAS [6]. En exécution d'une convention tripartite, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la SAS [9] à compter du 1er mars 2018, date à laquelle un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été établi avec reprise …
Autres références (3)
Articles cités
- 125Code de procédure civile
Passage cité
… de liquidation judiciaire de la SAS [9] pour insuffisance d'actifs. Par message RPVA du 6 octobre 2025, Me Lenziani, avocate de M. [R], a sollicité la réouverture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la SAS [9] dans le cadre de la présente instance. MOTIFS L'article 125 du code de procédure civile dispose que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée. La personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés (Com., 26 janvier 1993, n° 91-11.285, publié; Civ., 2e, 6 mai 1999, n° 96-18.070, publié ; Soc., 28 mai 2013, n° 12-20.656, NP). La société, dont les …
- 803Code de procédure civile
Passage cité
… mai 1999, n° 96-18.070, publié ; Soc., 28 mai 2013, n° 12-20.656, NP). La société, dont les opérations de liquidation ont été clôturées, doit alors être mise en cause après désignation d'un administrateur ad hoc pour reprendre la procédure (Soc., 27 octobre 1999, n° 97-41.720, publié ; Civ., 3e, 27 juin 2001, n° 99-21.853, NP; Soc., 28 mai 2013, n° 12-20.656, NP ; Soc., 14 décembre 2017, n° 16-21.026, NP). Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de …
Conventions citées
- Convention collective des maisons à succursales de vente au déail d'habillement, moyennant une rémunération mensuelle brute forfaitaireConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… d'une convention tripartite, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la SAS [9] à compter du 1er mars 2018, date à laquelle un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été établi avec reprise d'ancienneté au 18 juillet 2005 portant sur un poste de directeur achat de production, statut cadre dirigeant, catégorie D de la convention collective des maisons à succursales de vente au déail d'habillement, moyennant une rémunération mensuelle brute forfaitaire fixe de 7 000 euros, outre une prime de 13ème mois et une prime annuelle d'objectifs. Par jugement en date du 23 mai 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [4]. Par jugement en date du 14 novembre 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [9]. Le 3 août …
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Mentions dans le texte. Par jugement en date du 12 août 2020, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la cession des actifs de la SAS [9] à M. [V] [S], avec faculté de substitution en faveur de la SASU [3] alors en cours de constitution, et ordonné le licenciement des deux salariés non repris occupant les fonctions de directeur administratif et financier et de directeur achat et production. Le 31 août 2020, Me [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS [9], a notifié à M. [R] son licenciement pour motif économique, la rupture du contrat de tra
Lire dans le texteMentions dans le textement des deux salariés non repris occupant les fonctions de directeur administratif et financier et de directeur achat et production. Le 31 août 2020, Me [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS [9], a notifié à M. [R] son licenciement pour motif économique, la rupture du contrat de travail étant intervenue le 15 septembre suivant au terme du délai de réflexion imparti pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle que le salarié avait accepté. Par courriel du 11 septembre 2020, M. [R] a indiqué à la SAS [4] accepter
Lire dans le texteDemandes et argumentsès qualité d'administrateur judiciaire de la société [9] INFIRMER le jugement rendu en ce qu'il a débouté Monsieur [R] de l'intégralité de ses demandes et en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens Et, statuant à nouveau, de: I. Sur le licenciement pour motif économique JUGER que le licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre de Monsieur [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Par conséquent, A titre principal, de: JUGER que les sociétés [9], [6], [19] ([4]) et [3], en leur qualité de co-employeurs, sont solidairement re
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Demandes et argumentse ses demandes et en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens Et, statuant à nouveau, de: I. Sur le licenciement pour motif économique JUGER que le licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre de Monsieur [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Par conséquent, A titre principal, de: JUGER que les sociétés [9], [6], [19] ([4]) et [3], en leur qualité de co-employeurs, sont solidairement responsables des conséquences du licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre de Monsieur [R] Par conséquent, de CONDAMNER lesdites société
Lire dans le texteDemandes et argumentséconomique prononcé à l'encontre de Monsieur [R] Par conséquent, de CONDAMNER lesdites sociétés solidairement, ou à défaut in solidum, à verser à Monsieur [R] la somme de 106982,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et FIXER la créance de Monsieur [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société [9] et de celle de la société [19] ([4]) à la somme de 106 982,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse A titre subsidiaire, de: FIXER la créance de Monsieur [R] au
Lire dans le texteDemandes et argumentsns cause réelle et sérieuse et FIXER la créance de Monsieur [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société [9] et de celle de la société [19] ([4]) à la somme de 106 982,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse A titre subsidiaire, de: FIXER la créance de Monsieur [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société [9] à la somme de 106 982,46 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse II. Sur la promesse unilatérale de contrat de la société [4] et ses conséq
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Mentions dans le texteriés non repris occupant les fonctions de directeur administratif et financier et de directeur achat et production. Le 31 août 2020, Me [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS [9], a notifié à M. [R] son licenciement pour motif économique, la rupture du contrat de travail étant intervenue le 15 septembre suivant au terme du délai de réflexion imparti pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle que le salarié avait accepté. Par courriel du 11 septembre 2020, M. [R] a indiqué à la SAS [4] accepter la proposition d'engag
Lire dans le texteDemandes et argumentsistrateur judiciaire de la société [9] INFIRMER le jugement rendu en ce qu'il a débouté Monsieur [R] de l'intégralité de ses demandes et en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens Et, statuant à nouveau, de: I. Sur le licenciement pour motif économique JUGER que le licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre de Monsieur [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Par conséquent, A titre principal, de: JUGER que les sociétés [9], [6], [19] ([4]) et [3], en leur qualité de co-employeurs, sont solidairement responsables des conséqu
Lire dans le texteDemandes et argumentsle jugement rendu en ce qu'il a débouté Monsieur [R] de l'intégralité de ses demandes et en ce qu'il l'a condamné aux entiers dépens Et, statuant à nouveau, de: I. Sur le licenciement pour motif économique JUGER que le licenciement pour motif économique prononcé à l'encontre de Monsieur [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse Par conséquent, A titre principal, de: JUGER que les sociétés [9], [6], [19] ([4]) et [3], en leur qualité de co-employeurs, sont solidairement responsables des conséquences du licenciement pour motif économique prono
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Demandes et argumentsontrat de la société [4] et ses conséquences A titre principal, de: FIXER la créance de Monsieur [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société [19] ([4]) aux somme suivantes: - 38 026,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul - 100. 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination à l'embauche A titre subsidiaire, de: FIXER la créances de Monsieur [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société [19] ([4]) à la somme de 6 337,75 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et
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Mentions dans le texteet des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite [13]. La SAS [4] faisait partie du groupe [9], composée de la SAS [9], société holding, et de deux filiales, la SAS [4] et la SAS [6]. En exécution d'une convention tripartite, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la SAS [9] à compter du 1er mars 2018, date à laquelle un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été établi avec reprise d'ancienneté au 18 juillet 2005 portant sur un poste de directeur achat de production, statut cadre dirigeant, catégorie D de la convention
Lire dans le texteMentions dans le textede la SAS [9], société holding, et de deux filiales, la SAS [4] et la SAS [6]. En exécution d'une convention tripartite, le contrat de travail de M. [R] a été transféré à la SAS [9] à compter du 1er mars 2018, date à laquelle un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été établi avec reprise d'ancienneté au 18 juillet 2005 portant sur un poste de directeur achat de production, statut cadre dirigeant, catégorie D de la convention collective des maisons à succursales de vente au déail d'habillement, moyennant une rémunération mensuelle brute
Lire dans le texteDemandes et argumentsion judiciaire et désigné la SAS [1], en qualité de liquidateur. Par jugement en date du 18 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence: 'Dit la relation entre Monsieur [R] [B] et les sociétés [6] et [3] exclusive de tout contrat de travail, Reçoit l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par les sociétés [6] et [3], En conséquence, se déclare incompétent ratione materiae quant à cette relation et désigne le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence compétent pour juger ces demandes, MET hors de cause Maître [Q] [E] ès quali
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Mentions dans le texteli avec reprise d'ancienneté au 18 juillet 2005 portant sur un poste de directeur achat de production, statut cadre dirigeant, catégorie D de la convention collective des maisons à succursales de vente au déail d'habillement, moyennant une rémunération mensuelle brute forfaitaire fixe de 7 000 euros, outre une prime de 13ème mois et une prime annuelle d'objectifs. Par jugement en date du 23 mai 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [4]. Par jugement en date du 14 n
Lire dans le texteMentions dans le texteciaire au bénéfice de la SAS [9]. Le 3 août 2020, le président de la SAS [4] a adressé à M. [R] une promesse d'embauche portant sur un contrat à durée indéterminée concernant un poste de directeur des achats, statut cadre, moyennant une rémunération brute mensuelle de 5 500 euros. Par jugement en date du 12 août 2020, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la cession des actifs de la SAS [9] à M. [V] [S], avec faculté de substitution en faveur de la SASU [3] alors en cours de constitution, et ordonné le licenciement des deux salarié
Lire dans le texteDemandes et argumentsjustifiant l'octroi d'une indemnisation de 25 000 € au titre de la prétendue exécution déloyale du contrat Réduire en conséquence le montant des dommages et intérêts et indemnités sollicitées Fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 7 379,42 € Débouter Monsieur [R] de sa demande au titre de l'exécution provisoire, de l'article 700, des intérêts et de leur capitalisation Le condamner aux entiers dépens distraits au profit de la SCP CHABAS en application de l'article 699 du CPC.' La clôture est intervenue le
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Demandes et argumentsFIXER la créance de Monsieur [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société [19] ([4]) aux somme suivantes: - 38 026,50 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul - 100. 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination à l'embauche A titre subsidiaire, de: FIXER la créances de Monsieur [R] au passif de la liquidation judiciaire de la société [19] ([4]) à la somme de 6 337,75 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse III. Sur la violation de l'obligation de bonne foi CON
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Demandes et argumentsment au titre des demandes dirigées contre les sociétés [21] et [22] Dire que le licenciement pour motif économique prononcée par la société [9] repose sur une cause réelle et sérieuse et a été prononcé dans le respect de l'obligation de reclassement Débouter Monsieur [R] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Dire que Monsieur [R] a refusé la proposition d'embauche de la société [4] Le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Dire que Monsieur [R] n'apporte pa
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Mentions dans le texteCopie exécutoire délivrée le : 06/11/2026 à : Me Odile LENZIANI de la SCP BGLEX AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Sophie ROBERT, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 18 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00874. APPELANT Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Odile LENZIANI de la SCP BGLEX AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Gilles BOUK
Lire dans le texteMentions dans le texte-fondé du licenciement, invoquant une situation de co-emploi ainsi qu'une exécution déloyale du contrat de travail et sollicitant diverses sommes à caractère indemnitaire, M. [R] a, par requête reçue au greffe le 21 décembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence. Par jugement en date du 12 mai 2021, le tribunal de commerce de Marseille a converti la procédure de redressement judiciaire de la SAS [9] en liquidation judiciaire et désigné la SAS [1], en qualité de liquidateur. Par jugement en date du 18 octobre 2022, le conseil de prud
Lire dans le texteDemandes et argumentsjanvier 2025, la SAS [1], ès qualités de liquidateur de la SAS [9] et de la SAS [4], la SASU [3], la SAS [6] et Me [Q] [E], administreur judiciaire, demandent à la cour de: 'Confirmer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Aix en Provence en date du 18 octobre 2022. En conséquence : Se déclarer incompétent matériellement au titre des demandes dirigées contre les sociétés [21] et [22] Dire que le licenciement pour motif économique prononcée par la société [9] repose sur une cause réelle et sérieuse et a été p
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Mentions dans le texteon, statut cadre dirigeant, catégorie D de la convention collective des maisons à succursales de vente au déail d'habillement, moyennant une rémunération mensuelle brute forfaitaire fixe de 7 000 euros, outre une prime de 13ème mois et une prime annuelle d'objectifs. Par jugement en date du 23 mai 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS [4]. Par jugement en date du 14 novembre 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire
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Mentions dans le texteM. [B] [R] a été embauché par la SAS [12] (ci-après dénommée SAS [4]) selon contrat à durée indéterminée à compter du 17 juillet 2005 en qualité de directeur achat et production, statut cadre dirigeant, position 3-3, coefficient 270 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite [13]. La SAS [4] faisait partie du groupe [9], composée de la SAS [9], société holding, et de deux filiales, la SAS [4] et la SAS [6]. En exécution d'une conventi
Lire dans le texteMentions dans le textedu 1er mars 2018, date à laquelle un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été établi avec reprise d'ancienneté au 18 juillet 2005 portant sur un poste de directeur achat de production, statut cadre dirigeant, catégorie D de la convention collective des maisons à succursales de vente au déail d'habillement, moyennant une rémunération mensuelle brute forfaitaire fixe de 7 000 euros, outre une prime de 13ème mois et une prime annuelle d'objectifs. Par jugement en date du 23 mai 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes d'Aix-En-Provence · 18 octobre 2022
- Identifiant source
- 6aeecd1f6c2e17781251f750
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