Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026
Chambre 4-2ArrêtRG n° 23/01066
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [W] aux torts de l'employeur à la date du 23 janvier 2020.
2 000 € sont accordés pour harcèlement moral. 1 000 € sont accordés pour manquement à l’obligation de sécurité.
La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 décembre 2022, en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant.
Autres points décidés
- 9 966,09 € sont accordés pour préavis.
- La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
- Le sort des éventuels frais d'exécution forcée sera réglé dans le cadre des procédures civiles d'exécution mises en 'uvre.
- 996,61 € sont accordés pour congés payés.
- La cour ordonne à la SA [2] de remettre à Madame [V] [W] une attestation France Travail, mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d' un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte.
Montants retenus
Total des postes identifiés : 35 902,70 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Somme allouée19 940 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Préavis9 966,09 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Harcèlement moral2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
Revenir aux montants principaux
- Somme allouée19 940 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Préavis9 966,09 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Harcèlement moral2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Manquement à l’obligation de sécurité1 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés996,61 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais de procédure2 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : la sa [2]À : Madame [V] [W]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Contrat de travailRésiliation judiciaire Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 10 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 16 janvier 2023
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1390 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (10 passages)
DatesPassage 1
Par déclaration électronique du 16 janvier 2023, Madame [V] [W] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes.
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Infirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 décembre 2022, en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant
Lire ce passageDates · SynthèsePassage 4
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [W] aux torts de l'employeur à la date du 23 janvier 2020 ;
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 5
Condamne la SA [2] à payer à Madame [V] [W] les sommes suivantes : - 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral -1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité -9 966,09 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 996,61 euros de congés payés y afférant -19 940 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 6
Rappelle que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, et que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 7
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Ordonne à la SA [2] de remettre à Madame [V] [W] une attestation France Travail, mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d' un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
Condamne la SA [2] aux dépens de première instance et d'appel ;
Lire ce passageSynthèsePassage 10
Dit que le sort des éventuels frais d'exécution forcée sera réglé dans le cadre des procédures civiles d'exécution mises en 'uvre
Lire ce passage
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-2
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 23/01066 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKUW3
[V] [W]
C/
S.A. [2]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/11/2026
à :
Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Christine SOUCHE-MARTINEZ de la SCP MASSILIA SOCIAL CODE, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Décembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00874.
APPELANTE
Madame [V] [W], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
S.A. [2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christine SOUCHE-MARTINEZ de la SCP MASSILIA SOCIAL CODE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique.
La Cour était composée de :
Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre
M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller
Madame Muriel GUILLET, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026,
Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
La SA [2], gérant l'EHPAD [Etablissement 1], a embauché Madame [V] [W], suivant contrat à durée indéterminée à compter du 3 mars 2014, en qualité d'infirmière coordinatrice. Dans le dernier état de la relation contractuelle, Madame [V] [W] bénéficiait du statut cadre coefficient 340 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif.
Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 septembre 2019. Ensuite de la visite médicale de reprise du 16 décembre 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, avec la mention que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'employeur l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2020.
Considérant avoir été victime de harcèlement moral, et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires, Madame [V] [W] a, par requête reçue le 16 décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 20 décembre 2022 :
DEBOUTE Mme [V] [W] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail.
DIT que le licenciement de Mme [V] [W] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé par la Société [2] repose sur une cause réelle et sérieuse.
DEBOUTE Mme [V] [W] de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et incidence congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
DEBOUTE Mme [V] [W] de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et au titre de la violation de l'obligation de santé et de sécurité.
DEBOUTE Mme [V] [W] et la Société [2] du surplus de leurs demandes.
RENVOIE l'affaire à une audience ultérieure qui sera tenue sous la Présidence du Juge Départiteur et à laquelle les parties se présenteront sur convocation du Greffe pour les demandes au titre :
- des heures supplémentaires au titre des années 2016 à 2019 et incidence congés payés,
- d'indemnité compensatrice au titre des congés supplémentaires de fractionnement non pris
- et les demandes respectives des parties au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Par déclaration électronique du 16 janvier 2023, Madame [V] [W] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes.
Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 2 août 2024, Madame [V] [W] demande à la cour de :
INFIRMER le Jugement du Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence rendu le 20 décembre 2022 et statuant à nouveau,
DIRE ET JUGER que les demandes de Madame [W] sont bien fondées.
SUR L'EXECUTION DU CONTRAT
CONDAMNER la société [2] à la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
CONDAMNER la société [2] à la somme de 6 000,00 € au titre de la violation de l'obligation légale de santé et de sécurité découlant des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.
SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
A TITRE PRINCIPAL
SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE
DIRE ET JUGER que ces manquements de la société [2] sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat de travail.
PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [W] et fixer les effets à la date du licenciement soit au 23 janvier 2020.
En conséquence,
- CONDAMNER la société [2] aux sommes suivantes :
-9966,09 € bruts au titre de l'indemnité de préavis,
- 996,61 € bruts au titre des congés payés y afférents,
-23 254,21 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CONDAMNER la société [2] à délivrer à Madame [W] le certificat de travail régularisé sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision.
CONDAMNER la société [2] à délivrer à Madame [W] le reçu de solde de tout compte régularisé sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification la décision.
CONDAMNER la société [2] à délivrer à Madame [W] l'attestation POLE EMPLOI régularisée sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision.
DECLARER le Conseil de céans compétent pour liquider lesdites astreintes.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
REQUALIFIER le licenciement intervenu le 23 janvier 2020 en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- CONDAMNER la société [2] aux sommes suivantes :
-9966,09 € bruts au titre de l'indemnité de préavis,
- 996,61 € bruts au titre des congés payés y afférents,
-23 254,21 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CONDAMNER la société [2] à délivrer à Madame [W] le certificat de travail régularisé sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision.
CONDAMNER la société [2] à délivrer à Madame [W] le reçu de solde de tout compte régularisé sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification la décision.
CONDAMNER la société [2] à délivrer à Madame [W] l'attestation POLE EMPLOI régularisée sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision.
DECLARER le Conseil de céans compétent pour liquider lesdites astreintes.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER la société [2] à verser à Madame [W] la somme de 2.000,00 €, au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.
CONDAMNER la société [2] au paiement des intérêts de droit à compter du jour de la saisine du Conseil de prud'hommes.
ORDONNER le paiement des intérêts de droit, avec anatocisme à compter du jour de la saisine du Conseil de prud'hommes.
CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les éventuels frais de recouvrement par huissier instrumentaire.
Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 4 août 2026, la SA [2] demande à la cour de :
CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes en ce qu'il a ;
DEBOUTE Madame [V] [W] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.
DIT que le licenciement de Madame [V] [W] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé par la société [2] repose sur une cause réelle et sérieuse.
DEBOUTE Madame [V] [W] de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et incidence congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
DEBOUTE Madame [V] [W] de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et au titre de la violation de l'obligation de santé et de sécurité.
DEBOUTE Madame [V] [W] et la Société [2] du surplus de leurs demandes. »
DEBOUTER Madame [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER Madame [W] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 26 août 2026.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I-Sur l'exécution du contrat de travail
A-Sur le harcèlement moral
Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
En application de l'article L 1154-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail.
Dans l'affirmative, il appartient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Il appartient donc au juge :
-d'examiner la matérialité de tous les éléments invoqués par le salarié
-d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral
- dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
-Sur la matérialité des éléments invoqués par la salariée
Madame [V] [W] invoque une attitude particulièrement hostile de la Direction, depuis l'évolution de Madame [D] des fonctions de stagiaire à celles de directrice adjointe et dont le management autoritaire et sans empathie était constaté par tous les salariés, avec :
-l'absence de transmission d'informations essentielles au bon fonctionnement du service (1)
- des dénigrements professionnels avec des agressions verbales et des brimades (2)
- des reproches injustifiés (3)
-des instructions contradictoires (4)
-des exigences administratives infondées au détriment des soins donnés aux résidents (5)
- la mise en place d'une pointeuse, la suppression de sa boîte mail et la menace de faire venir un huissier de justice (6)
- le non-paiement des heures supplémentaires et l'absence de contrepartie des jours de congés payés de fractionnement non utilisés (7),
conditions de travail qui ont provoqué une anxiété réactionnelle à un stress professionnel et une grave dépression.
(1) La salariée renvoie à ses pièces 8, 12, 13, 14, 24 et 35, consistant en:
- un mail envoyé par elle le 5 décembre 2017 à Madame [D], par lequel elle lui indiquait ne pas avoir été informée de l'absence d'une salariée Madame [R], en récupération, ce à quoi la directrice adjointe lui a répondu qu'il s'agissait d'un oubli de sa part
-un mail envoyé par elle le 31 mars 2018 à Madame [D], par lequel elle lui indiquait des erreurs à rectifier sur les vacations, Madame [J] ayant fait part de son indisponibilité sur certaines dates
-des mails envoyés par elle les 11 et 13 août 2018 à Madame [D], par lequel elle lui indiquait d'une part que l'équipe n'avait pas été informée de l'arrivée de Monsieur [N] comme vacataire, d'autre part que le problème des tenues pour les vacataires était répétitif
-un mail envoyé par elle le 24 août 2018 à Madame [D], par lequel elle lui indiquait que Madame [A] ne voulait plus travailler comme vacataire, en raison notamment de l'absence de tenue à son arrivée et de contrat de travail
- un mail envoyé par elle le 9 juillet 2019 à Madame [D], par lequel elle lui indiquait que Madame [X] était toujours notée sur OCTIME alors qu'elle lui disait avoir prévenue la directrice adjointe de son absence pour le lendemain
-une attestation de Madame [Q], gouvernante, confirmant le nombre insuffisant des tenues commandées.
La cour considère que le problème de la disponibilité en nombre suffisant de tenues pour les vacataires ne relève pas du grief dénoncé par la salariée d'absence de transmission d'informations essentielles au bon fonctionnement du service. Il en est de même des erreurs que la salariée a ponctuellement relevées sur le planning des vacataires.
En revanche, la matérialité du défaut de communication à son égard est établie, s'agissant de l'absence d'une salariée en récupération (mail du 5 décembre 2017) et de l'arrivée d'un vacataire (mail du 11 août 2018).
(2) Madame [V] [W] renvoie à ses pièces 35, 43, 45, 46, 48 et 69, consistant en des attestations dont les auteurs détaillent notamment les qualités humaines et professionnelles de la salariée.
Il résulte de l'attestation de Madame [Q] :
- qu'alors qu'elle se trouvait le 6 mai 2019 dans le bureau de Madame [V] [W], avec une autre salariée, le directeur, Monsieur [Z] les en a fait sortir ; qu'elle l'a entendu crier sur Madame [V] [W] ; qu'elle a ensuite appris que le directeur avait reproché à Madame [V] [W] de l'avoir retrouvée dans son bureau
-que pendant la réunion démarche qualité du 4 juin 2019, Madame [D] a demandé à Madame [V] [W] si elle avait contacté les médecins comme elle le lui avait demandé et avait émis un soufflement quand Madame [V] [W] lui a répondu qu'elle n'en avait pas eu le temps ; que le 27 juillet 2019, Madame [D] a émis un « pfff » en réaction d'agacement aux propos que Madame [V] [W] tenait.
Madame [E] [P] témoigne d'un épisode, non daté, durant lequel Madame [D] a contredit Madame [V] [W] lors d'une réunion d'équipe au cours de laquelle la question de la propreté des draps des lits des résidents était abordée.
L'attestation de Monsieur [W], époux de l'appelante, reprend les propos que son épouse lui a tenus le 13 septembre 2019 quant à l'entretien qu'elle venait d'avoir avec le directeur, sans y avoir personnellement assisté.
Madame [Y] [T] atteste avoir observé au cours de sa période de travail de 4 mois, qu'elle ne date pas, que Madame [D] « discréditait » le travail de Madame [V] [W] lors des relèves, sans préciser les propos alors tenus. La cour relève qu'il ne résulte pas du contenu de son témoignage qu'elle a personnellement assisté aux autres reproches dont elle indique qu'ils étaient formulés par Madame [D] à l'encontre de la salariée, faisant état de ce qu'elle avait entendu qu'une liste circulait à ce sujet, ce qui lui avait fait commencer « à douter de l'intégrité de Madame [D] ».
Madame [S] [M] atteste de ce que Madame [D] contredisait Madame [V] [W] lorsque celle-ci annulait les relèves privilégiant les soins aux résidents et qu'elles étaient également en désaccord sur la priorisation des résidents devant être couchés. Elle témoigne également d'un épisode, non daté, au cours duquel Monsieur [Z] « a crié dessus [Madame [V] [W]] dans le couloir devant la chambre [d'un] résident » qui se plaignait de ne pas avoir eu son petit-déjeuner.
Madame [I] [O] [B] témoigne du même désaccord entre Madame [D] et Madame [V] [W] quant aux résidents à coucher en priorité.
Madame [K] développe dans son attestation sa mauvaise expérience au sein de l'Ehpad, lors d'un CDD de 4 mois d'août à novembre 2020, soit largement postérieur au licenciement de la salariée, et se contente s'agissant d'agissements commis à l'encontre de cette dernière de propos rapportés.
La cour retient de ces éléments la matérialité :
- de deux épisodes au cours desquels le directeur Monsieur [Z] a manifesté son mécontentement contre Madame [V] [W] en criant
- de deux épisodes au cours desquelles Madame [D] a manifesté son agacement face à Madame [V] [W] en soupirant
- de désaccords professionnels entre Madame [D] et Madame [V] [W] sur la question des relèves et celle de la priorisation des couchers des résidents.
(3) La salariée reproche à son employeur de l'avoir convoquée en juin 2019 pour un problème de gobelets manquants dont elle n'était pas informée, et d'avoir ensuite multiplié les reproches par des courriers des 1eret 26 juillet 2019.
La matérialité de reproches formulés contre le comportement professionnel de la salariée est établie, notamment par les courriers ainsi invoqués et reconnus par l'employeur.
La salariée invoque également au titre des reproches injustifiés un comportement « pervers » de la direction face à sa demande de régularisation de ses heures supplémentaires, consistant à alourdir ses tâches administratives tout en lui refusant d'exécuter la moindre heure supplémentaire sans l'en avoir au préalable avertie.
La question de l'alourdissement des tâches administratives, qui fait par ailleurs l'objet d'un grief spécifique de la salariée, sera étudiée en (5). Il n'est pas contesté par l'employeur qu'il a demandé à la salariée de respecter ses horaires de travail et de ne pas réaliser d'heures supplémentaires non demandées ou autorisées. La matérialité de cette demande de l'employeur est ainsi établie.
(4) La salariée reproche à ce titre à l'employeur :
- une difficulté au cours de laquelle une résidente lui a déclaré avoir reçu l'autorisation de la directrice adjointe pour aller dans la lingerie au sous-sol, alors que cela était interdit aux résidents pour des raisons de sécurité
- que Madame [D] va aller à l'encontre du choix pris en concertation avec la famille d'un résident (consorts [H]), dont la cour retient à la lecture du mail de la salariée en pièce 11 qu'il concerne l'horaire de coucher de la personne âgée
-qu'alors que Monsieur [Z] lui aura enjoint de récupérer ses heures supplémentaires dans la matinée du 2 septembre 2019, Madame [D] lui adressera un courriel le 1er septembre pour lui demander d'aider aux toilettes des résidents le lendemain.
Elle renvoie également à l'attestation de Madame [P], déjà étudiée ci-dessus, relativement au désaccord quant à la propreté attendue des draps des résidents.
La cour considère que les désaccords entre Madame [D] et Madame [V] [W] quant au degré nécessaire de propreté des draps et à la priorisation des couchers des résidents ne relèvent pas du grief invoqué de directives contradictoires.
Le fait que l'employeur ait, ponctuellement, autorisé une résidente à se rendre dans la lingerie au sous-sol de l'établissement, élément qu'il ne conteste pas, ne relève de même pas d'instructions contradictoires données à la salariée.
Madame [V] [W] ne renvoie à aucune pièce quant à la contradiction de consignes données pour le 2 septembre 2019.
La cour ne retient donc pas comme établie la matérialité du grief de directives contradictoires.
(5) Au-delà de termes imprécis ou génériques tels que « Madame [D] n'aura de cesse de lui rajouter des contraintes administratives », « dans le cadre d'un développement du management par la peur au détriment des soins », Madame [V] [W] vise à ce titre les seuls épisodes suivants :
- un reproche d'absence d'organisation de relève
- la demande du directeur de lui transférer le mail prouvant qu'elle avait bien fait les demandes de remplacement d'aides-soignants pour le week-end du 31 mars 2019
- la consigne de solliciter l'employeur avant la réalisation d'heures supplémentaires.
Le fait de demander à une IDEC d'organiser les relèves entre l'équipe de soignants terminant son service et celle le débutant, afin de communiquer les consignes et éléments d'information essentiels à la santé et la sécurité des résidents, ne constitue pas une « exigence administrative infondée », grief soutenu par la salariée. Il en est de même de la transmission d'un mail afin de pourvoir à des remplacements de soignants.
Le grief relatif à la demande de l'employeur d'une information préalable avant d'effectuer des heures supplémentaires a déjà été étudié et sa matérialité retenue en (3).
La cour ne retient donc pas comme établi le grief d'exigences administratives infondées.
(6) La matérialité de la remise par l'employeur à la salariée d'une carte de pointage à compter du 19 août 2019 est établie.
Il est de même établi par le courrier recommandé de mise en demeure du 11 septembre 2019 qu'un compte-rendu journalier de ses activités lui a été demandé par Madame [D].
En revanche, la salariée ne renvoie à aucune pièce quant au grief invoqué de suppression de sa boîte mail, mentionné mais non développé dans ses écritures, et son affirmation selon laquelle Monsieur [Z] l'aurait menacée d'un constat par un huissier de justice en cas de dépassement de ses horaires n'est étayée que par l'attestation de son époux, rapportant à ce titre les propos tenus par l'appelante. La matérialité de ces griefs n'est donc pas établie.
(7) Le fait qu'une action judiciaire ait été nécessaire pour l'obtention par la salariée du paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité compensatrice des congés payés de fractionnement non pris est établi, le jugement de départage du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 30 novembre 2023, devenu définitif, ayant condamné l'employeur à lui payer à ces titres, respectivement les sommes de 3 956,12 euros, outre 395,61 euros d'incidence congés payés, et 767,16 euros.
Madame [V] [W] communique au débat les pièces médicales suivantes :
-un avis de prolongation de son arrêt pour maladie du 15 novembre 2019, mentionnant comme motif médical une décompensation anxio-dépressive
-un courrier du médecin du travail adressé au médecin traitant le 18 septembre 2019, indiquant un état anxio-dépressif « qui semble être en lien avec des relations difficiles avec sa hiérarchie depuis environ 2 ans et qui se sont aggravées récemment quand elle a fait appel à un avocat pour demander le paiement d'heures supplémentaires »
-un courrier du médecin du travail adressé au médecin traitant le 16 décembre 2019, lui demandant son avis sur l'état de santé de la salariée, présentant « des troubles qui seraient en lien avec un conflit au travail » (étant précisé que le même document est transmis sous deux numéros de pièces 50 et 64)
-un courrier du médecin traitant du même jour, faisant état d'une décompensation psychiatrique « liée à l'épuisement au travail », et d'une patiente « malheureuse à son poste actuel en raison des conditions de travail »,
les médecins rapportant ainsi les propos de la salariée sur l'origine de l'altération de son état de santé .
La cour retient en résumé comme établie la matérialité des éléments suivants :
- un défaut de communication à son égard sur l'absence d'une salariée en récupération et l'arrivée d'un vacataire (a)
-deux épisodes au cours desquels le directeur Monsieur [Z] a manifesté son mécontentement contre Madame [V] [W] en criant ; deux épisodes au cours desquelles Madame [D] a manifesté son agacement face à Madame [V] [W] en soufflant ; des désaccords professionnels entre Madame [D] et Madame [V] [W] sur la question des relèves et celle de la priorisation des couchers des résidents (b)
- des reproches formulés contre le comportement professionnel de la salariée (c)
- la demande faite à la salariée de respecter ses horaires de travail et de ne pas réaliser d'heures supplémentaires non demandées ou autorisées (d)
- la remise par l'employeur à la salariée d'une carte de pointage à compter du 19 août 2019 et la demande d'un compte-rendu journalier de ses activités (e)
- le fait qu'une action judiciaire ait été nécessaire pour l'obtention par la salariée du paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité compensatrice des congés payés de fractionnement non pris (f).
Ces faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.
-Sur les justifications de l'employeur
(a) Il résulte des éléments communiqués au débat et notamment de la réponse de Madame [D] par mail du 5 décembre 2017 que l'absence d'information donnée à la salariée relativement à l'absence ou l'embauche d'un personnel résultait d'un oubli de sa part, donc d'une erreur qu'elle reconnaissait et qui, au regard de la durée de la relation contractuelle, n'est survenue que très ponctuellement puisque seuls deux épisodes sont documentés. Ce fait est donc étranger à tout harcèlement moral.
(b)La cour retient des mails de la salariée communiqués au débat, des réponses apportés par la direction, des attestations et des courriers échangés que Madame [W] s'opposait régulièrement aux consignes données par Madame [D], sa supérieure hiérarchique, par exemple en n'organisant pas la relève des équipes indiquant privilégier le temps passé auprès des résidents, réagissant au rappel par la directrice adjointe de la plainte d'une famille sur la saleté des draps alors que Madame [D] considérait que l'équipe ne devait pas repositionner des draps même lavés s'ils présentaient encore des tâches, estimant que Madame [D] pouvait s'occuper des plannings ou rechercher des médecins intervenant dans l'établissement à sa place, alors que ces missions relèvent classiquement des fonctions d'une infirmière coordinatrice et que sa fiche de poste indiquait expressément qu'elle devait organiser, planifier, et assurer le bon fonctionnement du service de soins et assurer le lien entre l'établissement et les partenaires extérieurs.
La cour considère que les consignes spécifiées relevaient du pouvoir de direction normal de l'employeur et que les désaccords exprimés face à la position de la salariée étaient étrangers à tout harcèlement moral.
La cour relève le ton parfois vindicatif employé par la salariée, invitant par exemple Madame [D] à « se poser les bonnes questions », lui écrivant que sa décision relative à un coucher était « une grosse erreur », lui rappelant sa maturité professionnelle lui permettant de connaître les priorités, alors que la directrice adjointe lui reprochait de ne pas s'être organisée pour arriver à l'heure à une réunion programmée de projets d'accompagnements personnalisés.
La cour retient en conséquence que le comportement de la salariée provoquait un climat de tensions avec la direction, et que c'est dans ce contexte de contestation par Madame [V] [W] de ses directives, avec l'emploi de termes et d'un ton inappropriés, que la directrice adjointe a, à deux reprises documentées, soupirer en réunion pendant que la salariée parlait.
En revanche, ce contexte de tensions ne constitue pas un élément objectif justifiant que le directeur ait, à deux reprises documentées, élever la voix pour reprocher à la salariée d'une part une discussion dans son bureau avec la gouvernante au lieu d'exécuter les tâches leur incombant, d'autre part la plainte d'un résident sur l'absence de petit-déjeuner.
(c) Il résulte du courrier de l'employeur, adressé à la salariée le 1er juillet 2019 et ayant pour objet : « Difficultés rencontrées dans le cadre de votre exercice », que celui-ci récapitulait des points de désaccords entre elle et la direction ou d'autres membres du personnel, principalement quant aux tâches à accomplir et leur répartition, et l'invitait à revenir à son comportement professionnel antérieur et à cesser sa défiance et sa résistance aux consignes données par la hiérarchie. Son courrier du 26 juillet 2019 est une réponse à celui de la salariée du 6 juillet 2019 et rappelait que s'il appréciait qu'elle formule des propositions en tant que cadre, la décision et les consignes revenaient à la direction et que, lorsqu'elle avait des observations à faire, les règles élémentaires de courtoisie devaient y présider, se référant au ton inapproprié utilisé à l'encontre de Madame [D]. Ces rappels, s'inscrivant dans un contexte de tensions professionnelles entre particulièrement Madame [V] [W] et la directrice adjointe, dont la cour a retenu qu'il était alimenté par la salariée, ne relèvent pas d'un harcèlement moral.
De même, le fait de demander à l'infirmière coordinatrice des explications sur l'absence de gobelets auprès des fontaines à eau lors de l'activation d'un plan canicule, sans formuler à ce stade de reproches spécifiques à son encontre, relève du pouvoir normal de contrôle de l'exécution des tâches par l'employeur et est donc étranger à un harcèlement moral.
(d et e)Le fait pour un employeur de demander à une salariée de respecter les horaires de travail contractuellement prévus et de ne pas réaliser d'heures supplémentaires non demandées ou autorisées, et faisant le constat de la poursuite par elle de la réalisation d'heures supplémentaires non autorisées, de lui remettre une carte de pointage à compter du 19 août 2019 et de lui demander un compte-rendu journalier de ses activités afin de vérifier si sa charge de travail justifiait l'accomplissement d'heures supplémentaires relève du pouvoir et de l'obligation de l'employeur de contrôler le temps de travail de la salariée, et est étranger à tout harcèlement moral.
(f)Il est constant que, par jugement de départage du 30 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence n'a pas fait droit à l'intégralité de la demande de la salariée, et que la contestation de l'employeur relevait d'un droit dont l'exercice est étranger à tout harcèlement moral.
La cour, par infirmation du jugement déféré, retient le harcèlement moral par l'emploi d'un ton inapproprié à deux reprises par le directeur lors de la formulation de reproches à la salariée et condamne la SA [2] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts.
B-Sur l'obligation de sécurité
Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes de prévention mentionnés à l'article L4121-2 du même code. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du respect de son obligation de sécurité en démontrant qu'il s'est bien conformé à chacune des prescriptions figurant aux articles L. 4121-1 à 5 du code du travail. Toutefois, les exigences d'un débat judiciaire loyal et respectueux du principe du contradictoire ne lui impose que de justifier du respect des obligations dont la violation est alléguée par le salarié et non celles qui sont étrangères au débat tel que développé par les parties.
Madame [V] [W] reproche à ce titre à l'employeur que le directeur a été informé dès novembre 2017 des tensions dont Madame [D] était à l'origine ; qu'elle a été « dénigrée et trahie par sa Direction qui n'a pas hésité à la rabaisser professionnellement » et que « face à sa détresse, la seule réaction de la Direction a été de défendre Madame [D] au travers de contradiction, ou en fixant des entretiens dans le cadre desquels la salariée a été humiliée, menacée de sanctions ou lors desquels des griefs injustifiés lui seront notifiés ».
Il résulte des éléments communiqués au débat par la salariée elle-même que la date de novembre 2017 renvoie en réalité au mail adressé à Monsieur [Z] par Madame [D] le 2 novembre 2017, par lequel celle-ci lui faisait part de ce que Madame [V] [W] ne la considérait pas comme sa supérieure hiérarchique, contestait son autorité devant d'autres salariés, s'adressait à elle d'une façon qui n'était pas correcte et Madame [D] demandait au directeur de pouvoir discuter avec lui de la façon dont elle pourrait se positionner de façon cohérente.
Au vu des éléments communiqués au débat, la salariée a évoqué pour la première fois une dégradation de ses conditions de travail dans un mail du 16 juin 2019, en réponse à la demande orale d'explications de la directrice adjointe sur le manque de gobelets, indiquant sans autre développement : « je tiens à signaler que l'intention de nuire voire de dégrader mes conditions de travail de façon répétée peut avoir une qualification juridique ».
Par courrier du 6 juillet 2019, en réponse à la lettre adressée par l'employeur le 1er juillet 2019, elle a fait état auprès du directeur « d'une charge de travail qui ne cesse d'augmenter », sans autre précision sur ce point sauf à évoquer la perte de temps passée à se justifier, et d'une dégradation de ses conditions de travail par les reproches formulés à son encontre. Elle a adressé le 13 septembre 2019 un mail au directeur intitulé « alerte sur mes conditions de travail », faisant état d'un entretien avec son avocat pour réfléchir « sur les actions à mettre en place pour que la conciliation envisagée soit bénéfique pour les deux parties », exposait des points de désaccord avec Madame [D] et indiquait que ces faits compromettaient son état de santé mentale.
L'employeur, ainsi alerté par la salariée, ne justifie pas avoir alors mis en 'uvre des mesures pour protéger sa santé mentale, à tout le moins l'avoir reçue pour procéder à des vérifications,.
Madame [V] [W] invoque comme préjudice les arrêts de travail pour maladie. La cour rappelle qu'elle a été placée en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2019, sur le motif d'une décompensation anxio-dépressive, et que son contrat de travail a été suspendu sans discontinuer jusqu'au constat de son inaptitude le 16 décembre 2019.
La cour, par infirmation du jugement déféré, condamne en conséquence la SA [2] à payer à Madame [V] [W] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité.
II-Sur la rupture du contrat de travail
Madame [V] [W] conclut à titre principal au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations contractuelles. Il appartient au salarié d'établir la réalité des manquements reprochés à son employeur et de démontrer que ceux-ci sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. Lorsqu'elle est prononcée, la résiliation produit les mêmes effets qu'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée impute à la SA [2] une « attitude pressurisante et harcèlogène », alors qu'elle a été « l'objet de reproches injustifiés, dénigrée et menacée de sanction », et un non-paiement de la totalité des heures de travail accomplies.
La cour rappelle qu'elle a retenu que la salariée a été victime de harcèlement moral et d'une violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, manquements d'une gravité telle qu'ils empêchaient la poursuite de la relation contractuelle.
Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement, de la prise d'acte ou au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur.
En l'espèce, le contrat de travail du salarié a été rompu le 23 janvier 2020, par son licenciement pour inaptitude. La cour, par infirmation du jugement déféré, prononce en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 23 janvier 2020.
Dans la limite des demandes formées par Madame [V] [W], la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au paiement des indemnités de rupture.
-sur l'indemnité de préavis
Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En application des dispositions conventionnelles, la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.
Sur la base d'un salaire brut de référence de 3 322,03 euros, la cour, par infirmation du jugement déféré, condamne la SA [2] à payer à Madame [V] [W] la somme de 9 966,09 euros à ce titre, outre celle de 996,61 euros de congés payés y afférant.
Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 , si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ledit article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise.
L'ancienneté qui est prise en compte pour déterminer le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse s'entend de l'appartenance à l'entreprise sans qu'il y ait lieu de retrancher les périodes de suspension du contrat de travail.
Pour une ancienneté de 6 années, dans une entreprise de de 11 salariés ou plus, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 et 7 mois de salaire.
Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Madame [V] [W], de son ancienneté (6 ans), de son âge (44 ans) au moment de la rupture, de l'absence d'élément explicatif et de pièces communiquées par la salariée sur sa situation postérieure à son licenciement jusqu'à son embauche le 1er août 2023 comme infirmière cadre par la société [3], il convient, par infirmation du jugement déféré, de lui allouer la somme de 19 940 euros , cette somme offrant une indemnisation adéquate du préjudice.
Il convient d'ordonner à la SA [2] de remettre à Madame [V] [W], une attestation France Travail, mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d' un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte.
La cour rappelle que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, et que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Compte tenu de la solution donnée au litige, la cour, par infirmation du jugement déféré et y ajoutant, condamne la SA [2] aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Madame [V] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens ne comprennent pas les frais d'exécution, dont le sort est réglé par le code des procédures civiles d'exécution. Le salarié sera donc débouté de sa demande de condamnation de l'employeur aux frais de recouvrement et d'encaissement de commissaire de justice en cas de recouvrement forcé des sommes dues.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire,
Infirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 décembre 2022, en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [W] aux torts de l'employeur à la date du 23 janvier 2020 ;
Condamne la SA [2] à payer à Madame [V] [W] les sommes suivantes :
- 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral
-1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité
-9 966,09 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 996,61 euros de congés payés y afférant
-19 940 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
-2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, et que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ;
Ordonne à la SA [2] de remettre à Madame [V] [W] une attestation France Travail, mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail une résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d' un licenciement sans cause réelle et sérieuse, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte;
Condamne la SA [2] aux dépens de première instance et d'appel ;
Dit que le sort des éventuels frais d'exécution forcée sera réglé dans le cadre des procédures civiles d'exécution mises en 'uvre ;
Le greffier Le président
Textes cités
13 références
Articles cités
- L. 4121-1Code du travail
Passage cité
… le Jugement du Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence rendu le 20 décembre 2022 et statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que les demandes de Madame [W] sont bien fondées. SUR L'EXECUTION DU CONTRAT CONDAMNER la société [2] à la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. CONDAMNER la société [2] à la somme de 6 000,00 € au titre de la violation de l'obligation légale de santé et de sécurité découlant des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A TITRE PRINCIPAL SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE DIRE ET JUGER que ces manquements de la société [2] sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat de travail. PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [W] et fixer les effets à la date du licenciement soit au 23 janvier 2020. En conséquence, - CONDAMNER la société [2] …
- L. 4121-2Code du travail
Passage cité
… Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence rendu le 20 décembre 2022 et statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que les demandes de Madame [W] sont bien fondées. SUR L'EXECUTION DU CONTRAT CONDAMNER la société [2] à la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. CONDAMNER la société [2] à la somme de 6 000,00 € au titre de la violation de l'obligation légale de santé et de sécurité découlant des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A TITRE PRINCIPAL SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE DIRE ET JUGER que ces manquements de la société [2] sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat de travail. PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [W] et fixer les effets à la date du licenciement soit au 23 janvier 2020. En conséquence, - CONDAMNER la société [2] aux sommes …
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure est intervenue le 26 août 2026. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail A-Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L 1154-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait qui laissent supposer …
Conventions citées
- Convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratifConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La SA [2], gérant l'EHPAD [Etablissement 1], a embauché Madame [V] [W], suivant contrat à durée indéterminée à compter du 3 mars 2014, en qualité d'infirmière coordinatrice. Dans le dernier état de la relation contractuelle, Madame [V] [W] bénéficiait du statut cadre coefficient 340 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 septembre 2019. Ensuite de la visite médicale de reprise du 16 décembre 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, avec la mention que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'employeur l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception …
Autres références (9)
Articles cités
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… I-Sur l'exécution du contrat de travail A-Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En application de l'article L 1154-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en …
- L. 1231-1Code du travail
Passage cité
… en conséquence la SA [2] à payer à Madame [V] [W] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité. II-Sur la rupture du contrat de travail Madame [V] [W] conclut à titre principal au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations contractuelles. Il appartient au salarié d'établir la réalité des manquements reprochés à son employeur et de démontrer que ceux-ci sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… de trois mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. Sur la base d'un salaire brut de référence de 3 322,03 euros, la cour, par infirmation du jugement déféré, condamne la SA [2] à payer à Madame [V] [W] la somme de 9 966,09 euros à ce titre, outre celle de 996,61 euros de congés payés y afférant. Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 , si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par ledit article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… une audience ultérieure qui sera tenue sous la Présidence du Juge Départiteur et à laquelle les parties se présenteront sur convocation du Greffe pour les demandes au titre : - des heures supplémentaires au titre des années 2016 à 2019 et incidence congés payés, - d'indemnité compensatrice au titre des congés supplémentaires de fractionnement non pris - et les demandes respectives des parties au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par déclaration électronique du 16 janvier 2023, Madame [V] [W] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes. Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 2 août 2024, Madame [V] [W] demande à la cour de : INFIRMER le Jugement du Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence rendu le 20 décembre 2022 et statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que les demandes de Madame [W] sont bien …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… du surplus de leurs demandes. » DEBOUTER Madame [W] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER Madame [W] au paiement de la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. La clôture de la procédure est intervenue le 26 août 2026. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail A-Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir …
- 1224Code civil
Passage cité
… », alors qu'elle a été « l'objet de reproches injustifiés, dénigrée et menacée de sanction », et un non-paiement de la totalité des heures de travail accomplies. La cour rappelle qu'elle a retenu que la salariée a été victime de harcèlement moral et d'une violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, manquements d'une gravité telle qu'ils empêchaient la poursuite de la relation contractuelle. Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le …
- 1227Code civil
Passage cité
… », alors qu'elle a été « l'objet de reproches injustifiés, dénigrée et menacée de sanction », et un non-paiement de la totalité des heures de travail accomplies. La cour rappelle qu'elle a retenu que la salariée a été victime de harcèlement moral et d'une violation de l'obligation de sécurité de l'employeur, manquements d'une gravité telle qu'ils empêchaient la poursuite de la relation contractuelle. Il résulte des articles 1224 et 1227 du code civil qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur. Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le …
- 1231-7Code civil
Passage cité
… de deux mois à compter de sa signification sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. La cour rappelle que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, et que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil. La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Compte tenu de la solution donnée au litige, la cour, par infirmation du jugement déféré et y ajoutant, condamne la SA [2] aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Madame [V] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… La cour rappelle que les créances salariales sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation, et que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil. La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Compte tenu de la solution donnée au litige, la cour, par infirmation du jugement déféré et y ajoutant, condamne la SA [2] aux dépens de première instance et d'appel et à payer à Madame [V] [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens ne comprennent pas les frais d'exécution, dont le sort est réglé par le code …
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Demandes et argumentsassement dans un emploi. L'employeur l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2020. Considérant avoir été victime de harcèlement moral, et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires, Madame [V] [W] a, par requête reçue le 16 décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 20 décembre 2022 : DEBOUTE Mme [V] [W] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de tr
Lire dans le texteMentions dans le textea société [2] à la somme de 6 000,00 € au titre de la violation de l'obligation légale de santé et de sécurité découlant des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A TITRE PRINCIPAL SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE DIRE ET JUGER que ces manquements de la société [2] sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat de travail. PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [W] et fixer les effets à la date du licenciement soit au 23 janvier 2020. En conséquence, - COND
Lire dans le textePoints examinésreffe et par arrêt contradictoire, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 décembre 2022, en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [W] aux torts de l'employeur à la date du 23 janvier 2020 ; Condamne la SA [2] à payer à Madame [V] [W] les sommes suivantes : - 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral -1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la violation d
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Demandes et argumentsmployeur l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2020. Considérant avoir été victime de harcèlement moral, et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires, Madame [V] [W] a, par requête reçue le 16 décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 20 décembre 2022 : DEBOUTE Mme [V] [W] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. DIT que le licenc
Lire dans le texteMentions dans le texte-intérêts pour harcèlement moral. CONDAMNER la société [2] à la somme de 6 000,00 € au titre de la violation de l'obligation légale de santé et de sécurité découlant des articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail. SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A TITRE PRINCIPAL SUR LA RESILIATION JUDICIAIRE DIRE ET JUGER que ces manquements de la société [2] sont suffisamment graves et empêchent la poursuite du contrat de travail. PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [W] et fixer les effets à la date du licenciement
Lire dans le textePoints examinésictoire, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 20 décembre 2022, en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [V] [W] aux torts de l'employeur à la date du 23 janvier 2020 ; Condamne la SA [2] à payer à Madame [V] [W] les sommes suivantes : - 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral -1 000 euros de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécu
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Demandes et argumentsW] a, par requête reçue le 16 décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 20 décembre 2022 : DEBOUTE Mme [V] [W] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. DIT que le licenciement de Mme [V] [W] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé par la Société [2] repose sur une cause réelle et sérieuse. DEBOUTE Mme [V] [W] de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et incidence congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et s
Lire dans le texteDemandes et argumentstitude et impossibilité de reclassement prononcé par la Société [2] repose sur une cause réelle et sérieuse. DEBOUTE Mme [V] [W] de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et incidence congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. DEBOUTE Mme [V] [W] de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et au titre de la violation de l'obligation de santé et de sécurité. DEBOUTE Mme [V] [W] et la Société [2] du surplus de leurs demandes. RENVOIE l'affaire à une audience u
Lire dans le texteMentions dans le textetre Madame [D] et Madame [V] [W] quant aux résidents à coucher en priorité. Madame [K] développe dans son attestation sa mauvaise expérience au sein de l'Ehpad, lors d'un CDD de 4 mois d'août à novembre 2020, soit largement postérieur au licenciement de la salariée, et se contente s'agissant d'agissements commis à l'encontre de cette dernière de propos rapportés. La cour retient de ces éléments la matérialité : - de deux épisodes au cours desquels le directeur Monsieur [Z] a manifesté son mécontentement contre Madame [V] [W] en criant - de
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Demandes et arguments20 décembre 2022 : DEBOUTE Mme [V] [W] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. DIT que le licenciement de Mme [V] [W] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé par la Société [2] repose sur une cause réelle et sérieuse. DEBOUTE Mme [V] [W] de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et incidence congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. DEBOUTE Mme [V] [W] de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et au titre de la violation d
Lire dans le texteDemandes et argumentsilité de reclassement prononcé par la Société [2] repose sur une cause réelle et sérieuse. DEBOUTE Mme [V] [W] de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et incidence congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. DEBOUTE Mme [V] [W] de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et au titre de la violation de l'obligation de santé et de sécurité. DEBOUTE Mme [V] [W] et la Société [2] du surplus de leurs demandes. RENVOIE l'affaire à une audience ultérieure qui sera tenue sous
Lire dans le texteMentions dans le texteé ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application des dispositions conventionnelles, la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. Sur la base d'un sa
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Demandes et argumentsa réalité des manquements reprochés à son employeur et de démontrer que ceux-ci sont d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle. Lorsqu'elle est prononcée, la résiliation produit les mêmes effets qu'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. A l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée impute à la SA [2] une « attitude pressurisante et harcèlogène », alors qu'elle a été « l'objet de reproches injustifiés, dénigrée et menacée de sanction », et un non-paiement de
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Demandes et argumentsrat de travail. DIT que le licenciement de Mme [V] [W] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé par la Société [2] repose sur une cause réelle et sérieuse. DEBOUTE Mme [V] [W] de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et incidence congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. DEBOUTE Mme [V] [W] de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et au titre de la violation de l'obligation de santé et de sécurité. DEBOUTE Mme [V] [W] et la Sociét
Lire dans le texteDemandes et argumentsation judiciaire du contrat de travail de Madame [W] et fixer les effets à la date du licenciement soit au 23 janvier 2020. En conséquence, - CONDAMNER la société [2] aux sommes suivantes : -9966,09 € bruts au titre de l'indemnité de préavis, - 996,61 € bruts au titre des congés payés y afférents, -23 254,21 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. CONDAMNER la société [2] à délivrer à Madame [W] le certificat de travail régularisé sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la
Lire dans le texteMentions dans le textear Madame [V] [W], la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur emporte les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au paiement des indemnités de rupture. -sur l'indemnité de préavis Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application des
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Demandes et argumentsours au service de l'employeur. Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement, de la prise d'acte ou au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur. En l'espèce, le contrat de travail du salarié a été rompu le 23 janvier 2020, par son licenciement pour inaptitude. La cour, par infirmation du jugement déféré, prononce en conséquence la résiliation judici
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Demandes et argumentsque le licenciement de Mme [V] [W] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé par la Société [2] repose sur une cause réelle et sérieuse. DEBOUTE Mme [V] [W] de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et incidence congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. DEBOUTE Mme [V] [W] de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et au titre de la violation de l'obligation de santé et de sécurité. DEBOUTE Mme [V] [W] et la Société [2] du surplus de leurs
Lire dans le texteDemandes et argumentsce ultérieure qui sera tenue sous la Présidence du Juge Départiteur et à laquelle les parties se présenteront sur convocation du Greffe pour les demandes au titre : - des heures supplémentaires au titre des années 2016 à 2019 et incidence congés payés, - d'indemnité compensatrice au titre des congés supplémentaires de fractionnement non pris - et les demandes respectives des parties au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par déclaration électronique du 16 janvier 2023, Madame [V] [W] a interjeté appel de cett
Lire dans le texteMentions dans le textens donnés aux résidents (5) - la mise en place d'une pointeuse, la suppression de sa boîte mail et la menace de faire venir un huissier de justice (6) - le non-paiement des heures supplémentaires et l'absence de contrepartie des jours de congés payés de fractionnement non utilisés (7), conditions de travail qui ont provoqué une anxiété réactionnelle à un stress professionnel et une grave dépression. (1) La salariée renvoie à ses pièces 8, 12, 13, 14, 24 et 35, consistant en: - un mail envoyé par elle le 5 décembre 2017 à Madame [D], par leq
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Demandes et arguments19 août 2019 et de lui demander un compte-rendu journalier de ses activités afin de vérifier si sa charge de travail justifiait l'accomplissement d'heures supplémentaires relève du pouvoir et de l'obligation de l'employeur de contrôler le temps de travail de la salariée, et est étranger à tout harcèlement moral. (f)Il est constant que, par jugement de départage du 30 novembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence n'a pas fait droit à l'intégralité de la demande de la salariée, et que la contestation de l'employeur relevait d'un droit d
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Demandes et argumentsde et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2020. Considérant avoir été victime de harcèlement moral, et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires, Madame [V] [W] a, par requête reçue le 16 décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 20 décembre 2022 : DEBOUTE Mme [V] [W] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. DIT que le licenciement de Mme [V] [W] pour inaptitude et
Lire dans le texteDemandes et argumentsté [2] du surplus de leurs demandes. RENVOIE l'affaire à une audience ultérieure qui sera tenue sous la Présidence du Juge Départiteur et à laquelle les parties se présenteront sur convocation du Greffe pour les demandes au titre : - des heures supplémentaires au titre des années 2016 à 2019 et incidence congés payés, - d'indemnité compensatrice au titre des congés supplémentaires de fractionnement non pris - et les demandes respectives des parties au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par déclaration électronique du
Lire dans le texteMentions dans le texte4) -des exigences administratives infondées au détriment des soins donnés aux résidents (5) - la mise en place d'une pointeuse, la suppression de sa boîte mail et la menace de faire venir un huissier de justice (6) - le non-paiement des heures supplémentaires et l'absence de contrepartie des jours de congés payés de fractionnement non utilisés (7), conditions de travail qui ont provoqué une anxiété réactionnelle à un stress professionnel et une grave dépression. (1) La salariée renvoie à ses pièces 8, 12, 13, 14, 24 et 35, consistant en: - un mail e
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Demandes et argumentsde santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'employeur l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2020. Considérant avoir été victime de harcèlement moral, et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires, Madame [V] [W] a, par requête reçue le 16 décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 20 décembre 2022 : DEBOUTE Mme [V] [W] de sa demande en r
Lire dans le texteDemandes et argumentsme [V] [W] de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et incidence congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. DEBOUTE Mme [V] [W] de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et au titre de la violation de l'obligation de santé et de sécurité. DEBOUTE Mme [V] [W] et la Société [2] du surplus de leurs demandes. RENVOIE l'affaire à une audience ultérieure qui sera tenue sous la Présidence du Juge Départiteur et à laquelle les parties se présenteront sur convocation du
Lire dans le texteMentions dans le texteé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail A-Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral, qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou men
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Demandes et argumentsle harcèlement moral par l'emploi d'un ton inapproprié à deux reprises par le directeur lors de la formulation de reproches à la salariée et condamne la SA [2] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts. B-Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes de prévention mentionnés à l'article L4121-2 du même code. Il appart
Lire dans le texteMentions dans le texteet protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes de prévention mentionnés à l'article L4121-2 du même code. Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du respect de son obligation de sécurité en démontrant qu'il s'est bien conformé à chacune des prescriptions figurant aux articles L. 4121-1 à 5 du code du travail. Toutefois, les exigences d'un débat judiciaire loyal et respectueux du principe du contradictoire ne lui impose que de justifier du respect des obligations dont la violation e
Lire dans le texteDemandes et argumentsjusqu'au constat de son inaptitude le 16 décembre 2019. La cour, par infirmation du jugement déféré, condamne en conséquence la SA [2] à payer à Madame [V] [W] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité. II-Sur la rupture du contrat de travail Madame [V] [W] conclut à titre principal au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les dispositions combinées des articles L. 123
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Demandes et argumentsnsuite de la visite médicale de reprise du 16 décembre 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, avec la mention que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'employeur l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2020. Considérant avoir été victime de harcèlement moral, et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires, Madame [V] [W] a, par requête reçue le
Lire dans le texteDemandes et argumentsembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 20 décembre 2022 : DEBOUTE Mme [V] [W] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. DIT que le licenciement de Mme [V] [W] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé par la Société [2] repose sur une cause réelle et sérieuse. DEBOUTE Mme [V] [W] de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et incidence congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. DEBOUTE Mme [V] [W]
Lire dans le texteMentions dans le texteet ouvre droit au paiement des indemnités de rupture. -sur l'indemnité de préavis Si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En application des dispositions conventionnelles, la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux sal
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Demandes et argumentse coefficient 340 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 septembre 2019. Ensuite de la visite médicale de reprise du 16 décembre 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, avec la mention que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L'employeur l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2020. Considérant avoir été victime
Lire dans le texteDemandes et arguments7,16 euros. Madame [V] [W] communique au débat les pièces médicales suivantes : -un avis de prolongation de son arrêt pour maladie du 15 novembre 2019, mentionnant comme motif médical une décompensation anxio-dépressive -un courrier du médecin du travail adressé au médecin traitant le 18 septembre 2019, indiquant un état anxio-dépressif « qui semble être en lien avec des relations difficiles avec sa hiérarchie depuis environ 2 ans et qui se sont aggravées récemment quand elle a fait appel à un avocat pour demander le paiement d'heures supplémentair
Lire dans le texteDemandes et argumentsif « qui semble être en lien avec des relations difficiles avec sa hiérarchie depuis environ 2 ans et qui se sont aggravées récemment quand elle a fait appel à un avocat pour demander le paiement d'heures supplémentaires » -un courrier du médecin du travail adressé au médecin traitant le 16 décembre 2019, lui demandant son avis sur l'état de santé de la salariée, présentant « des troubles qui seraient en lien avec un conflit au travail » (étant précisé que le même document est transmis sous deux numéros de pièces 50 et 64) -un courrier du médecin tra
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Mentions dans le texteire délivrée le : 06/11/2026 à : Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE Me Christine SOUCHE-MARTINEZ de la SCP MASSILIA SOCIAL CODE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Décembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00874. APPELANTE Madame [V] [W], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A. [2], demeurant [Adresse 3] re
Lire dans le texteDemandes et argumentsnvier 2020. Considérant avoir été victime de harcèlement moral, et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires, Madame [V] [W] a, par requête reçue le 16 décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 20 décembre 2022 : DEBOUTE Mme [V] [W] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. DIT que le licenciement de Mme [V] [W] pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé par la Société [2] repose sur une cause réelle et
Lire dans le texteDemandes et argumentsjanvier 2023, Madame [V] [W] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle l'a déboutée de ses demandes. Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 2 août 2024, Madame [V] [W] demande à la cour de : INFIRMER le Jugement du Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence rendu le 20 décembre 2022 et statuant à nouveau, DIRE ET JUGER que les demandes de Madame [W] sont bien fondées. SUR L'EXECUTION DU CONTRAT CONDAMNER la société [2] à la somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. CONDAMNER la société [2] à la so
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Mentions dans le textepetit-déjeuner. Madame [I] [O] [B] témoigne du même désaccord entre Madame [D] et Madame [V] [W] quant aux résidents à coucher en priorité. Madame [K] développe dans son attestation sa mauvaise expérience au sein de l'Ehpad, lors d'un CDD de 4 mois d'août à novembre 2020, soit largement postérieur au licenciement de la salariée, et se contente s'agissant d'agissements commis à l'encontre de cette dernière de propos rapportés. La cour retient de ces éléments la matérialité : - de deux épisodes au cours desquels le directeur Monsie
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Mentions dans le textealariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis de trois mois. L'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période. Sur la base d'un salaire brut de référence de 3 322,03 euros, la cour, par infirmation du jugement déféré, condamne la SA [2] à payer à Madame [V] [W] la somme de 9 966,09 euros à ce titre, outre celle de 996,61 euros de congés payés y afférant. Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa vers
Lire dans le texteMentions dans le textelieu de retrancher les périodes de suspension du contrat de travail. Pour une ancienneté de 6 années, dans une entreprise de de 11 salariés ou plus, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 et 7 mois de salaire. Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Madame [V] [W], de son ancienneté (6 ans), de son âge (44 ans) au moment de la rupture, de l'absence d'élément explicatif et de pièces communiquées par la salariée sur sa situation postérieure à son lice
Lire dans le texteMentions dans le texteienneté de 6 années, dans une entreprise de de 11 salariés ou plus, l'article L.1235-3 du code du travail prévoit une indemnité comprise entre 3 et 7 mois de salaire. Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Madame [V] [W], de son ancienneté (6 ans), de son âge (44 ans) au moment de la rupture, de l'absence d'élément explicatif et de pièces communiquées par la salariée sur sa situation postérieure à son licenciement jusqu'à son embauche le 1er août 2023 comme infirmière cadre par la société [3
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Mentions dans le texteauché Madame [V] [W], suivant contrat à durée indéterminée à compter du 3 mars 2014, en qualité d'infirmière coordinatrice. Dans le dernier état de la relation contractuelle, Madame [V] [W] bénéficiait du statut cadre coefficient 340 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 18 septembre 2019. Ensuite de la visite médicale de reprise du 16 décembre 2019, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste, avec la mention que son état de santé faisait obstacl
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes d'Aix-En-Provence · 20 décembre 2022
- Identifiant source
- 6aeeccd56c2e17781251f517
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- Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 6 novembre 2026, Affaire n° 2025-00053688Cite aussi l’article L. 1231-1 du Code du travail
- Harcèlement moral
- Décisions de Cour d'appel d'Aix-en-Provence
