Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 6 novembre 2026
JugementAffaire n° 2025-00053688Commerce
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L’essentiel
Résumé automatiqueACCUEILLE la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SAS [1] et DÉCLARE IRRECEVABLE la demande en paiement de la somme de 479,81 € au titre du rappel de salaire pour la période du 1er au 12 juillet 2021.
Le conseil déboute Madame [L] [F] [B] de l'ensemble de ses demandes.
Le conseil rejette l'exception de nullité de la requête introductive d'instance.
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (5 passages)
DatesPassage 2
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 24 septembre 2024 (demande de relevé de radiation prononcée le 5 juin 2024 sous le numéro RG 22/1283, minutée 24/102 saisine initiale du 21 juin 2022).
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REJETTE l'exception de nullité de la requête introductive d'instance ;
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ACCUEILLE la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SAS [1] et DÉCLARE IRRECEVABLE la demande en paiement de la somme de 479,81 € (quatre cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-un centimes) au titre du rappel de salaire pour la période du 1er au 12 juillet 2021 ;
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Commerce
Numéro d'affaire 2025-00053688
Référence de l'affaire [L] [F] [B] C/ SARL [1]
JUGEMENT
Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du
6 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Franck DEGUIL, Président ; Khadija EL GAHODI, Assesseur ; REGINE FERREIRA, Conseiller salarié, Assesseur ; Christine VAURES, Conseiller salarié, Assesseur.
Assisté(es) de Nathalie BISMUTH, greffier, lors des débats et du prononcé.
En présence de :
[Q] [U], Observateur
ENTRE
Madame [L] [F] [B]
née le 16/10/1976 (MAROC) [Adresse 1] (Aide juridictionnelle 100% numéro 92050/001/2022/004348 du 09 novembre 2022 Nanterre) représentée par Maître Lahbib BAOUALI - CABINET BAOUALI LAHBIB, avocat au barreau de Seine-saint-denis substitué par Me RAYMOND Johanne, avocat au barreau de Seine-saint-denis
PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SARL [1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté(e) par Monsieur [A] [V], Défenseur syndical représenté(e) par Monsieur [O] [Z], Membre de l'entreprise ou de l'établissement
PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 24 septembre 2024 (demande de relevé de radiation prononcée le 5 juin 2024 sous le numéro RG 22/1283, minutée 24/102 saisine initiale du 21 juin 2022).
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 3 octobre 2024, à l'audience du 11 juin 2025.
Renvoi à l'audience de mise en état du 5 novembre 2025.
Ordonnance de clôture le 5 novembre 2025 et renvoi pour plaidoirie au bureau de jugement du 23 février 2026;
Renvoi à l'audience de bureau de jugement du 9 juillet 2026;
L'audience s'est tenue le 9 juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS [1] exploite un restaurant relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.
Mme [L] [F] [B] a été successivement liée à cette société par trois contrats de travail.
Par contrat à durée déterminée d'extra, elle est engagée du 8 au 30 juin 2021 en qualité de commis de salle extra, niveau I, échelon 1, moyennant une rémunération de 922,50 euros pour 90 heures de travail, outre les avantages en nature nourriture.
Par contrat à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 1er juillet 2021, elle est engagée en qualité de serveuse, niveau I, échelon 1, pour une durée mensuelle de 117 heures et un salaire mensuel brut de 1 199,52 euros, avec une période d'essai d'un mois.
Par courrier du 8 juillet 2021, remis en main propre, la société met fin à la période d'essai, le dernier jour travaillé étant fixé au 10 juillet 2021.
Par contrat à durée déterminée d'extra, elle est engagée pour une vacation unique le 12 juillet 2021 en qualité d'employée polyvalente, moyennant une rémunération brute de 57,91 euros pour 5,65 heures de travail, outre les avantages en nature nourriture.
À l'issue de chacun de ces contrats, la salariée signe un reçu pour solde de tout compte, daté respectivement des 30 juin, 10 juillet et 12 juillet 2021, portant la mention « bon pour acquit sous réserve d'encaissement », sur lesquels figurent les souches des chèques remis en paiement. Les bulletins de salaire de la période du 8 au 30 juin 2021 et du 12 juillet 2021 sont produits.
Moyens et prétentions des parties
Demandeur – Madame [L] [F] [B]
Aux termes de ses conclusions en demande n° 3, soutenues oralement à l'audience, la demanderesse fait valoir les moyens suivants.
Sur la nullité de la requête
Elle soutient que l'article R.1452-2 du Code du travail distingue les mentions prescrites à peine de nullité par l'article57 du Code de procédure civile de l'obligation d'accompagner la requête des pièces, que l'irrégularité alléguée est un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité qu'à charge pour la défenderesse de prouver un grief (article 114 du Code de procédure civile), qu'aucun grief n'est démontré, les pièces ayant été communiquées et la société ayant conclu au fond, et que l'irrégularité est en tout état de cause couverte (article115 du Code de procédure civile).
Sur la recevabilité des demandes additionnelles
La demanderesse invoque l'article 70 du Code de procédure civile et l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2024 (n° 23-15.453). Elle soutient que les demandes portant sur la rupture et sur les salaires opposent les mêmes parties, portent sur la même période et reposent sur le même socle contractuel, formant un tout indivisible, et qu'il serait contraire à la bonne administration de la justice de la contraindre à introduire une nouvelle instance.
Sur la prescription
Madame [F] [B] soutient que la mention « bon pour acquit sous réserve d'encaissement », rédigée par l'employeur, subordonne l'effet libératoire des reçus pour solde de tout compte à l'encaissement effectif des sommes, dont la preuve incombe à l'employeur (article 1353 du Code civil), que les relevés produits sont ceux de la société et ne font apparaître que des débits sans identification du bénéficiaire ni copie des chèques, de sorte que le délai de six mois de l'articleL.1234-20 du Code du travail lui est inopposable et que seule s'applique la prescription triennale de l'article L.3245-1 du Code du travail.
Sur la rupture
Elle soutient, au visa des articles L.1221-20 et L.1243-11 du Code du travail et de l'article 13 de la convention collective, que la durée du contrat à durée déterminée devait être déduite de la période d'essai, les deux emplois relevant de la même filière du service en salle, de la même classification et du même établissement, que l'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture notifiée le 8 juillet 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de motivation et de procédure, et que le contrat d'extra du 12 juillet 2021 constitue la poursuite du contrat à durée indéterminée (Articles L.1221-2 et L.1231-1 du Code du travail). Elle réclame les indemnités prévues par les articles L.1234-5, L.1235-2 et L.1235-3 du Code du travail.
Sur le salaire de juillet 2021
Elle soutient, au visa de l'article L.3242-1 du Code du travail et de l'article 1353 du Code civil, n'avoir pas été payée de son salaire de la période du 1er au 12 juillet 2021, que la charge de la preuve du paiement pèse sur l'employeur et que le relevé d'heures qu'elle produit (Pièce n° 10 - demandeur) satisfait aux exigences de l'article L.3171-4 du Code du travail.
Sur le retard et les préjudices
Madame [F] [B] invoque les articles 1231 et 1231-6 du Code civil et l'arrêt de la chambre sociale du 6 mai 2025 (n° 23-17.005). Elle fait valoir la mauvaise foi de l'employeur, l'enchaînement de trois contrats en deux mois, sa situation de précarité, le stress et l'atteinte à sa santé résultant du défaut de paiement de ses salaires (Pièce n° 11 - demandeur).
Sur la demande reconventionnelle
Elle conteste toute mauvaise foi ou abus du droit d'agir et invoque l'article 700 du Code de procédure civile, alinéa relatif à l'équité et à la situation économique de la partie condamnée.
Demandes chiffrées figurant au dispositif des conclusions n° 3 :
Juger que la période d'essai a pris fin le 7 juillet 2021 ;
Juger que la rupture du contrat de travail par la SAS [1] le 8 juillet 2021 est abusive et la requalifier en licenciement abusif;
Juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Juger que le contrat de travail à durée indéterminée a pris fin le 12 juillet 2021 ;
Condamner la SAS [1] à lui verser :
1 199,52 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
1 199,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 119,95 euros au titre des congés payés afférents ;
1 199,52 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, au visa de l'article L.1235-2, alinéa 5, du Code du travail ;
1 199,52 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
479,81 euros au titre du rappel de salaire pour la période du 1er au 12 juillet 2021 ;
1 000 euros au titre du préjudice résultant du retard dans le versement des salaires ;
5 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral ;
Condamner la SAS [1] à lui remettre l'attestation France Travail, le reçu pour solde de tout compte et un bulletin de salaire rectificatif, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement ;
Condamner la SAS [1] à lui verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement.
À l'audience, la demanderesse maintient sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle soutient que le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ne fait pas obstacle à cette demande, l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 permettant à l'avocat du bénéficiaire de solliciter la condamnation de la partie tenue aux dépens au paiement d'une somme au titre des frais non compris dans les dépens.
Défenderesse – La Société [1]
Aux termes de ses conclusions n° 2, soutenues oralement, la SAS [1] demande au Conseil, à titre principal, de prononcer la nullité de la requête, de déclarer irrecevables les demandes nouvelles relatives à la rupture et de dire prescrites les demandes de rappel de salaire ; à titre subsidiaire, de débouter la demanderesse de l'ensemble de ses demandes ; en tout état de cause, de la condamner au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Sur la nullité
La société [1] soutient, au visa des articles R.1452-1 et R.1452-2 du Code du travail et de l'article 57 du Code de procédure civile, que la requête ne comporte pas l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, alors que la salariée était informée de cette obligation par le formulaire qu'elle a rempli et signé (Pièces n° 5-1 à 5-10 - défendeur).
Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles
Elle rappelle l'abrogation du principe d'unicité de l'instance par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et invoque les articles 4, 63, 65 et 70 du Code de procédure civile.
Elle admet que les demandes relatives au retard de paiement, à l'article 700 du Code de procédure civile, à la remise des documents, à l'exécution provisoire et aux dépens présentent un lien suffisant avec les demandes originaires, mais soutient que les demandes relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, au préavis et aux congés payés afférents, au non-respect de la procédure et à l'indemnisation du licenciement, qui remettent en cause la rupture du contrat, ce que la salariée n'avait pas sollicité dans sa requête, n'ont aucun lien suffisant avec les prétentions originaires.
Sur la prescription
Elle soutient, au visa de l'article L.1234-20 du Code du travail, que la salariée a signé trois reçus pour solde de tout compte les 30 juin, 10 juillet et 12 juillet 2021, dont elle pouvait dénoncer le dernier au plus tard le 12 janvier 2022, qu'elle justifie du numéro des chèques remis avec les reçus (Pièces n° 6-1 à 6-3 - défendeur) et de leur encaissement par les relevés bancaires produits (Pièces n° 7-1 à 7-2 - défendeur), faisant apparaître le versement de 786,10 euros le 5 juillet 2021 pour la période du 8 au 30 juin 2021, de 354,90 euros le 20 juillet 2021 pour la période du 1er au 10 juillet 2021 et de 50,13 euros le 20 juillet 2021 pour la journée du 12 juillet 2021, et que la contestation formée par la saisine du Conseil en juin 2022 est tardive.
Au fond
La société [1] soutient avoir réglé l'intégralité des salaires dus, à la fin de chaque contrat, de sorte qu'il n'existe ni défaut de paiement ni retard, que la demanderesse ne justifie ni du calcul des sommes réclamées ni de leur fondement (Articles 9, 12, 15 et 16 du Code de procédure civile), la pièce n° 10 (demandeur) étant une feuille libre non signée, et qu'aucun préjudice n'est caractérisé.
Elle soutient encore, au visa de l'article L.1221-20 du Code du travail et des arrêts de la chambre sociale des 28 juin 1989 (n° 86-41.188) et 17 mars 1993 (n° 89-45.508) (Pièces n° 8-1 à 9-2 d'origine défendeur), qu'une nouvelle période d'essai pouvait être stipulée pour l'emploi de serveuse, distinct de celui de commis de salle, et que les trois contrats ont été régulièrement rompus.
Sur la demande de la salariée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Elle soutient que la salariée, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, n'a pas exposé de frais d'avocat et que, succombant en ses demandes, elle ne peut prétendre à l'application de ce texte.
Sur sa propre demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Elle fait valoir que la salariée a réclamé de mauvaise foi un salaire déjà payé, fait perdurer inutilement la procédure et saisi abusivement la juridiction.
Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile à leurs conclusions écrites, déposées et visées le jour de l'audience par le greffe et développées oralement lors de l'audience des débats
Motifs de la décision
Sur l'aide Juridictionnelle
Il résulte de la décision du 9 novembre 2022 (Pièce n° 1 - demandeur) que Mme [L] [F] [B] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
Il en est pris acte.
Sur l'exception de nullité de la requête
L'article R.1452-2 du Code du travail dispose que la requête comporte, à peine de nullité, les mentions prescrites à l'Article 57 du Code de procédure civile. Ce dernier texte exige notamment, dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Aux termes de l'article 114 du Code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité. L'Article 115 du même code prévoit que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
En l'espèce, la SAS [1] établit que la requête du 22 juin 2022 ne comportait pas l'indication des pièces (Pièces n° 5-1 à 5-10 - défendeur).
Elle n'allègue toutefois aucun grief.
Les pièces de la demanderesse ont été communiquées au cours de l'instance et figurent au bordereau annexé à ses conclusions ; la société y répond par deux jeux de conclusions et produit ses propres pièces.
L'irrégularité ne lui cause aucun grief et se trouve régularisée.
L'exception de nullité est rejetée.
Sur la recevabilité des demandes additionnelles
Aux termes de l'Article 4 du Code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; il peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. L'Article 70 du même code dispose que les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Depuis l'abrogation de la règle de l'unicité de l'instance par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ces dispositions s'appliquent à l'instance prud'homale introduite le 22 juin 2022.
Les prétentions originaires, telles qu'elles résultent de la requête (Pièce n° 2 - demandeur ; Pièces n° 5-1 à 5-10 - défendeur), tendent au paiement des salaires de la période du 8 juin au 12 juillet 2021 et à la réparation des préjudices liés à leur défaut de paiement.
Elles ne comportent aucune contestation de la rupture du contrat de travail.
Les demandes formées pour la première fois en avril 2026, tendant à voir juger que la période d'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture du 8 juillet 2021 est abusive et s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le contrat à durée indéterminée a pris fin le 12 juillet 2021, et à obtenir l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ont pour objet la remise en cause de la rupture.
Elles reposent sur des faits, des fondements et un objet distincts de la demande en paiement des salaires. La seule identité des parties et de la relation de travail ne suffit pas à caractériser le lien exigé par l'Article 70 du Code de procédure civile, et l'arrêt du 10 juillet 2024 invoqué par la demanderesse concerne, selon sa propre présentation, des demandes salariales de même nature que la demande originaire.
Ces demandes sont déclarées irrecevables.
En revanche, ainsi que l'admet la défenderesse, la demande au titre du préjudice résultant du retard dans le versement des salaires, la demande au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile, la demande de remise des documents sociaux conformes sous astreinte, la demande d'exécution provisoire et la demande relative aux dépens se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; elles sont recevables.
La demande de rappel de salaire pour la période du 1er au 12 juillet 2021 et la demande en réparation des préjudices matériel et moral procèdent des prétentions originaires et ne constituent pas des demandes nouvelles.
Sur la prescription de la demande de rappel de salaire
Aux termes de l'article L.1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ; le reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il n'est pas contesté que la salariée a signé les reçus pour solde de tout compte des 30 juin, 10 juillet et 12 juillet 2021, sous la mention « bon pour acquit sous réserve d'encaissement » (Pièces n° 6-1 à 6-3 - défendeur).
Cette mention subordonne l'effet libératoire des reçus à l'encaissement effectif des sommes, dont la preuve incombe à l'employeur.
Les reçus pour solde de tout compte comportent les souches des chèques remis à la salariée, sur lesquelles figure le numéro de chacun d'eux (Pièces n° 6-1 à 6-3 - défendeur).
Les relevés bancaires produits par la SAS [1] font apparaître le débit des chèques portant ces mêmes numéros, pour des montants identiques à ceux mentionnés sur les reçus : 786,10 euros débités le 5 juillet 2021 pour la période du 8 au 30 juin 2021, 354,90 euros débités le 20 juillet 2021 pour la période du 1er au 10 juillet 2021 et 50,13 euros débités le 20 juillet 2021 pour la journée du 12 juillet 2021 (Pièces n° 7-1 à 7-2 - défendeur).
La demanderesse objecte que ces relevés sont ceux de la société, qu'ils ne font apparaître que des débits et que ni la copie des chèques ni une attestation bancaire identifiant le bénéficiaire ne sont produites.
Toutefois, le débit d'un chèque sur le compte du tireur établit sa présentation et son paiement. La concordance entre les numéros des chèques dont les souches sont annexées aux reçus signés par la salariée, les numéros des chèques débités et les montants mentionnés aux reçus établit que les chèques remis à la salariée ont été encaissés.
La demanderesse, qui ne réclame plus le salaire de juin 2021 réglé selon les mêmes modalités, ne produit aucun élément de nature à contredire ces pièces.
L'encaissement des sommes portées aux reçus est ainsi établi et la réserve stipulée est levée.
Les reçus n'ayant pas été dénoncés dans le délai de six mois, expiré au plus tard le 12 janvier 2022, ils sont devenus libératoires pour les sommes qui y sont mentionnées.
La saisine du Conseil le 22 juin 2022 est postérieure à l'expiration de ce délai.
La demande de rappel de salaire pour la période du 1er au 12 juillet 2021, qui porte sur les salaires mentionnés aux reçus des 10 et 12 juillet 2021, ne peut prospérer, la prescription triennale de l'Article L.3245-1 du Code du travail invoquée par la demanderesse étant sans incidence sur l'effet libératoire attaché aux reçus non dénoncés.
La fin de non-recevoir soulevée par la SAS [1] est accueillie et la demande de rappel de salaire de 479,81 euros est déclarée irrecevable.
Sur le préjudice résultant du retard dans le versement des salaires
Aux termes de l'article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ; le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte des motifs qui précèdent que les salaires ont été réglés par chèques remis avec chacun des reçus pour solde de tout compte, à l'issue de chaque contrat, et encaissés les 5 et 20 juillet 2021 (Pièces n° 6-1 à 6-3 et n° 7-1 à 7-2 - défendeur). Aucun retard de paiement n'est caractérisé. La demanderesse ne justifie, au surplus, ni de la mauvaise foi de l'employeur ni d'un préjudice indépendant.
Elle est déboutée de sa demande de 1 000 euros.
Sur les préjudices matériel et moral
La demanderesse fonde sa demande sur les articles 1231 et suivants du Code civil et invoque le stress, l'atteinte à sa santé et l'impossibilité de faire face à ses charges résultant du retard et du non-paiement de ses salaires, ainsi que l'enchaînement des contrats et les conditions de la rupture.
En tant qu'elle repose sur les conditions de la rupture et l'enchaînement des contrats, la demande procède de la contestation de la rupture, dont l'examen est exclu par l'irrecevabilité des demandes s'y rapportant.
En tant qu'elle repose sur le défaut de paiement des salaires, elle est privée de fondement dès lors que le paiement est établi.
La demanderesse ne produit, en outre, aucune pièce établissant le préjudice allégué, les feuilles de présence et courriels invoqués ne figurant pas à son bordereau et la pièce n° 11 (demandeur) se limitant à une demande de renvoi.
Elle est déboutée de sa demande de 5 000 euros.
Sur la remise des documents sociaux sous astreinte
Aucune condamnation n'étant prononcée à l'encontre de la SAS [1], il n'y a pas lieu à remise d'une attestation France Travail, d'un reçu pour solde de tout compte ou d'un bulletin de salaire rectifiés.
La demanderesse est déboutée de cette demande et de la demande d'astreinte qui l'accompagne.
Sur l'exécution provisoire
Aucune condamnation n'étant prononcée au profit de la demanderesse, sa demande d'exécution provisoire est rejetée.
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile
Mme [L] [F] [B], qui succombe, est condamnée aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle.
Aux termes de l'Article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne fait pas, par lui-même, obstacle à une demande fondée sur ces dispositions et sur l'Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Toutefois, une telle condamnation ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès.
La demanderesse succombe en l'ensemble de ses demandes et est condamnée aux dépens ; la SAS [1] n'est pas la partie perdante.
La demande de la salariée au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile est en conséquence rejetée.
S'agissant de la demande de la SAS [1], la demanderesse bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. La société, assistée d'un défenseur syndical, ne justifie pas des frais irrépétibles qu'elle aurait exposés. Les éléments qu'elle invoque ne caractérisent pas, à eux seuls, la mauvaise foi de la demanderesse.
Au regard de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée, la SAS [1] est déboutée de sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud'hommes de Nanterre, section Commerce, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2026:
CONSTATE
que Madame [L] [F] [B] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale ;
REJETTE
l'exception de nullité de la requête introductive d'instance ;
DÉCLARE IRRECEVABLES, faute de lien suffisant avec les prétentions originaires, les demandes de Mme [L] [F] [B] tendant à voir juger que la période d'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture du contrat de travail du 8 juillet 2021 est abusive et doit être requalifiée en licenciement abusif, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le contrat de travail à durée indéterminée a pris fin le 12 juillet 2021, ainsi que ses demandes en paiement des sommes de :
1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
119,95 € (cent dix-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre des congés payés afférents ;
1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;
1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
DÉCLARE RECEVABLES les demandes au titre du préjudice résultant du retard dans le versement des salaires, de l'article 700 du Code de procédure civile, de la remise des documents sociaux sous astreinte, de l'exécution provisoire et des dépens ;
ACCUEILLE la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SAS [1] et DÉCLARE IRRECEVABLE la demande en paiement de la somme de 479,81 € (quatre cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-un centimes) au titre du rappel de salaire pour la période du 1er au 12 juillet 2021 ;
DÉBOUTE Madame [L] [F] [B] de l'ensemble de ses demandes ;
DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande en paiement de la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [L] [F] [B] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d'aide juridictionnelle.
Le greffier Nathalie BISMUTH
Le président Franck DEGUIL
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [L] [F] [B], le
Date de réception du défendeur : - SARL [1], le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
29 références
Articles cités
- R. 1452-2Code du travail
Passage cité
… sous réserve d'encaissement », sur lesquels figurent les souches des chèques remis en paiement. Les bulletins de salaire de la période du 8 au 30 juin 2021 et du 12 juillet 2021 sont produits. Moyens et prétentions des parties Demandeur – Madame [L] [F] [B] Aux termes de ses conclusions en demande n° 3, soutenues oralement à l'audience, la demanderesse fait valoir les moyens suivants. Sur la nullité de la requête Elle soutient que l'article R.1452-2 du Code du travail distingue les mentions prescrites à peine de nullité par l'article57 du Code de procédure civile de l'obligation d'accompagner la requête des pièces, que l'irrégularité alléguée est un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité qu'à charge pour la défenderesse de prouver un grief (article 114 du Code de procédure civile), qu'aucun grief n'est démontré, les pièces ayant été communiquées et la société ayant conclu au …
- L. 3245-1Code du travail
Passage cité
… des reçus pour solde de tout compte à l'encaissement effectif des sommes, dont la preuve incombe à l'employeur (article 1353 du Code civil), que les relevés produits sont ceux de la société et ne font apparaître que des débits sans identification du bénéficiaire ni copie des chèques, de sorte que le délai de six mois de l'articleL.1234-20 du Code du travail lui est inopposable et que seule s'applique la prescription triennale de l'article L.3245-1 du Code du travail. Sur la rupture Elle soutient, au visa des articles L.1221-20 et L.1243-11 du Code du travail et de l'article 13 de la convention collective, que la durée du contrat à durée déterminée devait être déduite de la période d'essai, les deux emplois relevant de la même filière du service en salle, de la même classification et du même établissement, que l'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture notifiée le 8 …
- L. 1221-20Code du travail
Passage cité
… la preuve incombe à l'employeur (article 1353 du Code civil), que les relevés produits sont ceux de la société et ne font apparaître que des débits sans identification du bénéficiaire ni copie des chèques, de sorte que le délai de six mois de l'articleL.1234-20 du Code du travail lui est inopposable et que seule s'applique la prescription triennale de l'article L.3245-1 du Code du travail. Sur la rupture Elle soutient, au visa des articles L.1221-20 et L.1243-11 du Code du travail et de l'article 13 de la convention collective, que la durée du contrat à durée déterminée devait être déduite de la période d'essai, les deux emplois relevant de la même filière du service en salle, de la même classification et du même établissement, que l'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture notifiée le 8 juillet 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de …
Conventions citées
- Convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… 2025. Ordonnance de clôture le 5 novembre 2025 et renvoi pour plaidoirie au bureau de jugement du 23 février 2026; Renvoi à l'audience de bureau de jugement du 9 juillet 2026; L'audience s'est tenue le 9 juillet 2026. La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026. Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions. EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1] exploite un restaurant relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997. Mme [L] [F] [B] a été successivement liée à cette société par trois contrats de travail. Par contrat à durée déterminée d'extra, elle est engagée du 8 au 30 juin 2021 en qualité de commis de salle extra, niveau I, échelon 1, moyennant une rémunération de 922,50 euros pour 90 heures de travail, outre les avantages en nature nourriture. Par contrat à durée indéterminée à temps partiel prenant effet le 1er …
Autres références (25)
Articles cités
- L. 1243-11Code du travail
Passage cité
… à l'employeur (article 1353 du Code civil), que les relevés produits sont ceux de la société et ne font apparaître que des débits sans identification du bénéficiaire ni copie des chèques, de sorte que le délai de six mois de l'articleL.1234-20 du Code du travail lui est inopposable et que seule s'applique la prescription triennale de l'article L.3245-1 du Code du travail. Sur la rupture Elle soutient, au visa des articles L.1221-20 et L.1243-11 du Code du travail et de l'article 13 de la convention collective, que la durée du contrat à durée déterminée devait être déduite de la période d'essai, les deux emplois relevant de la même filière du service en salle, de la même classification et du même établissement, que l'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture notifiée le 8 juillet 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de motivation et de …
- L. 1221-2Code du travail
Passage cité
… être déduite de la période d'essai, les deux emplois relevant de la même filière du service en salle, de la même classification et du même établissement, que l'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture notifiée le 8 juillet 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de motivation et de procédure, et que le contrat d'extra du 12 juillet 2021 constitue la poursuite du contrat à durée indéterminée (Articles L.1221-2 et L.1231-1 du Code du travail). Elle réclame les indemnités prévues par les articles L.1234-5, L.1235-2 et L.1235-3 du Code du travail. Sur le salaire de juillet 2021 Elle soutient, au visa de l'article L.3242-1 du Code du travail et de l'article 1353 du Code civil, n'avoir pas été payée de son salaire de la période du 1er au 12 juillet 2021, que la charge de la preuve du paiement pèse sur l'employeur et que le relevé d'heures qu'elle …
- L. 1231-1Code du travail
Passage cité
… de la période d'essai, les deux emplois relevant de la même filière du service en salle, de la même classification et du même établissement, que l'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture notifiée le 8 juillet 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de motivation et de procédure, et que le contrat d'extra du 12 juillet 2021 constitue la poursuite du contrat à durée indéterminée (Articles L.1221-2 et L.1231-1 du Code du travail). Elle réclame les indemnités prévues par les articles L.1234-5, L.1235-2 et L.1235-3 du Code du travail. Sur le salaire de juillet 2021 Elle soutient, au visa de l'article L.3242-1 du Code du travail et de l'article 1353 du Code civil, n'avoir pas été payée de son salaire de la période du 1er au 12 juillet 2021, que la charge de la preuve du paiement pèse sur l'employeur et que le relevé d'heures qu'elle produit (Pièce …
- L. 1234-5Code du travail
Passage cité
… en salle, de la même classification et du même établissement, que l'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture notifiée le 8 juillet 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de motivation et de procédure, et que le contrat d'extra du 12 juillet 2021 constitue la poursuite du contrat à durée indéterminée (Articles L.1221-2 et L.1231-1 du Code du travail). Elle réclame les indemnités prévues par les articles L.1234-5, L.1235-2 et L.1235-3 du Code du travail. Sur le salaire de juillet 2021 Elle soutient, au visa de l'article L.3242-1 du Code du travail et de l'article 1353 du Code civil, n'avoir pas été payée de son salaire de la période du 1er au 12 juillet 2021, que la charge de la preuve du paiement pèse sur l'employeur et que le relevé d'heures qu'elle produit (Pièce n° 10 - demandeur) satisfait aux exigences de l'article L.3171-4 du Code du …
- L. 1235-2Code du travail
Passage cité
… la même classification et du même établissement, que l'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture notifiée le 8 juillet 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de motivation et de procédure, et que le contrat d'extra du 12 juillet 2021 constitue la poursuite du contrat à durée indéterminée (Articles L.1221-2 et L.1231-1 du Code du travail). Elle réclame les indemnités prévues par les articles L.1234-5, L.1235-2 et L.1235-3 du Code du travail. Sur le salaire de juillet 2021 Elle soutient, au visa de l'article L.3242-1 du Code du travail et de l'article 1353 du Code civil, n'avoir pas été payée de son salaire de la période du 1er au 12 juillet 2021, que la charge de la preuve du paiement pèse sur l'employeur et que le relevé d'heures qu'elle produit (Pièce n° 10 - demandeur) satisfait aux exigences de l'article L.3171-4 du Code du travail. Sur le …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… et du même établissement, que l'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture notifiée le 8 juillet 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de motivation et de procédure, et que le contrat d'extra du 12 juillet 2021 constitue la poursuite du contrat à durée indéterminée (Articles L.1221-2 et L.1231-1 du Code du travail). Elle réclame les indemnités prévues par les articles L.1234-5, L.1235-2 et L.1235-3 du Code du travail. Sur le salaire de juillet 2021 Elle soutient, au visa de l'article L.3242-1 du Code du travail et de l'article 1353 du Code civil, n'avoir pas été payée de son salaire de la période du 1er au 12 juillet 2021, que la charge de la preuve du paiement pèse sur l'employeur et que le relevé d'heures qu'elle produit (Pièce n° 10 - demandeur) satisfait aux exigences de l'article L.3171-4 du Code du travail. Sur le retard et …
- L. 3242-1Code du travail
Passage cité
… notifiée le 8 juillet 2021 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, faute de motivation et de procédure, et que le contrat d'extra du 12 juillet 2021 constitue la poursuite du contrat à durée indéterminée (Articles L.1221-2 et L.1231-1 du Code du travail). Elle réclame les indemnités prévues par les articles L.1234-5, L.1235-2 et L.1235-3 du Code du travail. Sur le salaire de juillet 2021 Elle soutient, au visa de l'article L.3242-1 du Code du travail et de l'article 1353 du Code civil, n'avoir pas été payée de son salaire de la période du 1er au 12 juillet 2021, que la charge de la preuve du paiement pèse sur l'employeur et que le relevé d'heures qu'elle produit (Pièce n° 10 - demandeur) satisfait aux exigences de l'article L.3171-4 du Code du travail. Sur le retard et les préjudices Madame [F] [B] invoque les articles 1231 et 1231-6 du Code civil et l'arrêt de …
- L. 3171-4Code du travail
Passage cité
… par les articles L.1234-5, L.1235-2 et L.1235-3 du Code du travail. Sur le salaire de juillet 2021 Elle soutient, au visa de l'article L.3242-1 du Code du travail et de l'article 1353 du Code civil, n'avoir pas été payée de son salaire de la période du 1er au 12 juillet 2021, que la charge de la preuve du paiement pèse sur l'employeur et que le relevé d'heures qu'elle produit (Pièce n° 10 - demandeur) satisfait aux exigences de l'article L.3171-4 du Code du travail. Sur le retard et les préjudices Madame [F] [B] invoque les articles 1231 et 1231-6 du Code civil et l'arrêt de la chambre sociale du 6 mai 2025 (n° 23-17.005). Elle fait valoir la mauvaise foi de l'employeur, l'enchaînement de trois contrats en deux mois, sa situation de précarité, le stress et l'atteinte à sa santé résultant du défaut de paiement de ses salaires (Pièce n° 11 - demandeur). Sur la demande …
- R. 1452-1Code du travail
Passage cité
… de prononcer la nullité de la requête, de déclarer irrecevables les demandes nouvelles relatives à la rupture et de dire prescrites les demandes de rappel de salaire ; à titre subsidiaire, de débouter la demanderesse de l'ensemble de ses demandes ; en tout état de cause, de la condamner au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Sur la nullité La société [1] soutient, au visa des articles R.1452-1 et R.1452-2 du Code du travail et de l'article 57 du Code de procédure civile, que la requête ne comporte pas l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, alors que la salariée était informée de cette obligation par le formulaire qu'elle a rempli et signé (Pièces n° 5-1 à 5-10 - défendeur). Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles Elle rappelle l'abrogation du principe d'unicité de l'instance par le décret n° …
- L. 1234-20Code du travail
Passage cité
… les demandes originaires, mais soutient que les demandes relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, au préavis et aux congés payés afférents, au non-respect de la procédure et à l'indemnisation du licenciement, qui remettent en cause la rupture du contrat, ce que la salariée n'avait pas sollicité dans sa requête, n'ont aucun lien suffisant avec les prétentions originaires. Sur la prescription Elle soutient, au visa de l'article L.1234-20 du Code du travail, que la salariée a signé trois reçus pour solde de tout compte les 30 juin, 10 juillet et 12 juillet 2021, dont elle pouvait dénoncer le dernier au plus tard le 12 janvier 2022, qu'elle justifie du numéro des chèques remis avec les reçus (Pièces n° 6-1 à 6-3 - défendeur) et de leur encaissement par les relevés bancaires produits (Pièces n° 7-1 à 7-2 - défendeur), faisant apparaître le versement de 786,10 euros le 5 …
- 114Code de procédure civile
Passage cité
… la demanderesse fait valoir les moyens suivants. Sur la nullité de la requête Elle soutient que l'article R.1452-2 du Code du travail distingue les mentions prescrites à peine de nullité par l'article57 du Code de procédure civile de l'obligation d'accompagner la requête des pièces, que l'irrégularité alléguée est un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité qu'à charge pour la défenderesse de prouver un grief (article 114 du Code de procédure civile), qu'aucun grief n'est démontré, les pièces ayant été communiquées et la société ayant conclu au fond, et que l'irrégularité est en tout état de cause couverte (article115 du Code de procédure civile). Sur la recevabilité des demandes additionnelles La demanderesse invoque l'article 70 du Code de procédure civile et l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2024 (n° 23-15.453). Elle soutient que les …
- 70Code de procédure civile
Passage cité
… est un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité qu'à charge pour la défenderesse de prouver un grief (article 114 du Code de procédure civile), qu'aucun grief n'est démontré, les pièces ayant été communiquées et la société ayant conclu au fond, et que l'irrégularité est en tout état de cause couverte (article115 du Code de procédure civile). Sur la recevabilité des demandes additionnelles La demanderesse invoque l'article 70 du Code de procédure civile et l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2024 (n° 23-15.453). Elle soutient que les demandes portant sur la rupture et sur les salaires opposent les mêmes parties, portent sur la même période et reposent sur le même socle contractuel, formant un tout indivisible, et qu'il serait contraire à la bonne administration de la justice de la contraindre à introduire une nouvelle instance. Sur la …
- 1353Code civil
Passage cité
… formant un tout indivisible, et qu'il serait contraire à la bonne administration de la justice de la contraindre à introduire une nouvelle instance. Sur la prescription Madame [F] [B] soutient que la mention « bon pour acquit sous réserve d'encaissement », rédigée par l'employeur, subordonne l'effet libératoire des reçus pour solde de tout compte à l'encaissement effectif des sommes, dont la preuve incombe à l'employeur (article 1353 du Code civil), que les relevés produits sont ceux de la société et ne font apparaître que des débits sans identification du bénéficiaire ni copie des chèques, de sorte que le délai de six mois de l'articleL.1234-20 du Code du travail lui est inopposable et que seule s'applique la prescription triennale de l'article L.3245-1 du Code du travail. Sur la rupture Elle soutient, au visa des articles L.1221-20 et L.1243-11 du Code du travail et de …
- 1231Code civil
Passage cité
… soutient, au visa de l'article L.3242-1 du Code du travail et de l'article 1353 du Code civil, n'avoir pas été payée de son salaire de la période du 1er au 12 juillet 2021, que la charge de la preuve du paiement pèse sur l'employeur et que le relevé d'heures qu'elle produit (Pièce n° 10 - demandeur) satisfait aux exigences de l'article L.3171-4 du Code du travail. Sur le retard et les préjudices Madame [F] [B] invoque les articles 1231 et 1231-6 du Code civil et l'arrêt de la chambre sociale du 6 mai 2025 (n° 23-17.005). Elle fait valoir la mauvaise foi de l'employeur, l'enchaînement de trois contrats en deux mois, sa situation de précarité, le stress et l'atteinte à sa santé résultant du défaut de paiement de ses salaires (Pièce n° 11 - demandeur). Sur la demande reconventionnelle Elle conteste toute mauvaise foi ou abus du droit d'agir et invoque l'article 700 du Code de …
- 1231-6Code civil
Passage cité
… soutient, au visa de l'article L.3242-1 du Code du travail et de l'article 1353 du Code civil, n'avoir pas été payée de son salaire de la période du 1er au 12 juillet 2021, que la charge de la preuve du paiement pèse sur l'employeur et que le relevé d'heures qu'elle produit (Pièce n° 10 - demandeur) satisfait aux exigences de l'article L.3171-4 du Code du travail. Sur le retard et les préjudices Madame [F] [B] invoque les articles 1231 et 1231-6 du Code civil et l'arrêt de la chambre sociale du 6 mai 2025 (n° 23-17.005). Elle fait valoir la mauvaise foi de l'employeur, l'enchaînement de trois contrats en deux mois, sa situation de précarité, le stress et l'atteinte à sa santé résultant du défaut de paiement de ses salaires (Pièce n° 11 - demandeur). Sur la demande reconventionnelle Elle conteste toute mauvaise foi ou abus du droit d'agir et invoque l'article 700 du Code de …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… 1231 et 1231-6 du Code civil et l'arrêt de la chambre sociale du 6 mai 2025 (n° 23-17.005). Elle fait valoir la mauvaise foi de l'employeur, l'enchaînement de trois contrats en deux mois, sa situation de précarité, le stress et l'atteinte à sa santé résultant du défaut de paiement de ses salaires (Pièce n° 11 - demandeur). Sur la demande reconventionnelle Elle conteste toute mauvaise foi ou abus du droit d'agir et invoque l'article 700 du Code de procédure civile, alinéa relatif à l'équité et à la situation économique de la partie condamnée. Demandes chiffrées figurant au dispositif des conclusions n° 3 : Juger que la période d'essai a pris fin le 7 juillet 2021 ; Juger que la rupture du contrat de travail par la SAS [1] le 8 juillet 2021 est abusive et la requalifier en licenciement abusif; Juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Juger que le …
- 57Code de procédure civile
Passage cité
… les demandes nouvelles relatives à la rupture et de dire prescrites les demandes de rappel de salaire ; à titre subsidiaire, de débouter la demanderesse de l'ensemble de ses demandes ; en tout état de cause, de la condamner au paiement de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Sur la nullité La société [1] soutient, au visa des articles R.1452-1 et R.1452-2 du Code du travail et de l'article 57 du Code de procédure civile, que la requête ne comporte pas l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, alors que la salariée était informée de cette obligation par le formulaire qu'elle a rempli et signé (Pièces n° 5-1 à 5-10 - défendeur). Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles Elle rappelle l'abrogation du principe d'unicité de l'instance par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et invoque les articles 4, 63, 65 et 70 du Code …
- 4Code de procédure civile
Passage cité
… du Code de procédure civile, que la requête ne comporte pas l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, alors que la salariée était informée de cette obligation par le formulaire qu'elle a rempli et signé (Pièces n° 5-1 à 5-10 - défendeur). Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles Elle rappelle l'abrogation du principe d'unicité de l'instance par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et invoque les articles 4, 63, 65 et 70 du Code de procédure civile. Elle admet que les demandes relatives au retard de paiement, à l'article 700 du Code de procédure civile, à la remise des documents, à l'exécution provisoire et aux dépens présentent un lien suffisant avec les demandes originaires, mais soutient que les demandes relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, au préavis et aux congés payés afférents, au non-respect de la procédure et à l'indemnisation du …
- 63Code de procédure civile
Passage cité
… du Code de procédure civile, que la requête ne comporte pas l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, alors que la salariée était informée de cette obligation par le formulaire qu'elle a rempli et signé (Pièces n° 5-1 à 5-10 - défendeur). Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles Elle rappelle l'abrogation du principe d'unicité de l'instance par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et invoque les articles 4, 63, 65 et 70 du Code de procédure civile. Elle admet que les demandes relatives au retard de paiement, à l'article 700 du Code de procédure civile, à la remise des documents, à l'exécution provisoire et aux dépens présentent un lien suffisant avec les demandes originaires, mais soutient que les demandes relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, au préavis et aux congés payés afférents, au non-respect de la procédure et à l'indemnisation du …
- 65Code de procédure civile
Passage cité
… du Code de procédure civile, que la requête ne comporte pas l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, alors que la salariée était informée de cette obligation par le formulaire qu'elle a rempli et signé (Pièces n° 5-1 à 5-10 - défendeur). Sur l'irrecevabilité des demandes nouvelles Elle rappelle l'abrogation du principe d'unicité de l'instance par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et invoque les articles 4, 63, 65 et 70 du Code de procédure civile. Elle admet que les demandes relatives au retard de paiement, à l'article 700 du Code de procédure civile, à la remise des documents, à l'exécution provisoire et aux dépens présentent un lien suffisant avec les demandes originaires, mais soutient que les demandes relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, au préavis et aux congés payés afférents, au non-respect de la procédure et à l'indemnisation du …
- 9Code de procédure civile
Passage cité
… 10 juillet 2021 et de 50,13 euros le 20 juillet 2021 pour la journée du 12 juillet 2021, et que la contestation formée par la saisine du Conseil en juin 2022 est tardive. Au fond La société [1] soutient avoir réglé l'intégralité des salaires dus, à la fin de chaque contrat, de sorte qu'il n'existe ni défaut de paiement ni retard, que la demanderesse ne justifie ni du calcul des sommes réclamées ni de leur fondement (Articles 9, 12, 15 et 16 du Code de procédure civile), la pièce n° 10 (demandeur) étant une feuille libre non signée, et qu'aucun préjudice n'est caractérisé. Elle soutient encore, au visa de l'article L.1221-20 du Code du travail et des arrêts de la chambre sociale des 28 juin 1989 (n° 86-41.188) et 17 mars 1993 (n° 89-45.508) (Pièces n° 8-1 à 9-2 d'origine défendeur), qu'une nouvelle période d'essai pouvait être stipulée pour l'emploi de serveuse, distinct de celui de …
- 12Code de procédure civile
Passage cité
… 10 juillet 2021 et de 50,13 euros le 20 juillet 2021 pour la journée du 12 juillet 2021, et que la contestation formée par la saisine du Conseil en juin 2022 est tardive. Au fond La société [1] soutient avoir réglé l'intégralité des salaires dus, à la fin de chaque contrat, de sorte qu'il n'existe ni défaut de paiement ni retard, que la demanderesse ne justifie ni du calcul des sommes réclamées ni de leur fondement (Articles 9, 12, 15 et 16 du Code de procédure civile), la pièce n° 10 (demandeur) étant une feuille libre non signée, et qu'aucun préjudice n'est caractérisé. Elle soutient encore, au visa de l'article L.1221-20 du Code du travail et des arrêts de la chambre sociale des 28 juin 1989 (n° 86-41.188) et 17 mars 1993 (n° 89-45.508) (Pièces n° 8-1 à 9-2 d'origine défendeur), qu'une nouvelle période d'essai pouvait être stipulée pour l'emploi de serveuse, distinct de celui de …
- 15Code de procédure civile
Passage cité
… 10 juillet 2021 et de 50,13 euros le 20 juillet 2021 pour la journée du 12 juillet 2021, et que la contestation formée par la saisine du Conseil en juin 2022 est tardive. Au fond La société [1] soutient avoir réglé l'intégralité des salaires dus, à la fin de chaque contrat, de sorte qu'il n'existe ni défaut de paiement ni retard, que la demanderesse ne justifie ni du calcul des sommes réclamées ni de leur fondement (Articles 9, 12, 15 et 16 du Code de procédure civile), la pièce n° 10 (demandeur) étant une feuille libre non signée, et qu'aucun préjudice n'est caractérisé. Elle soutient encore, au visa de l'article L.1221-20 du Code du travail et des arrêts de la chambre sociale des 28 juin 1989 (n° 86-41.188) et 17 mars 1993 (n° 89-45.508) (Pièces n° 8-1 à 9-2 d'origine défendeur), qu'une nouvelle période d'essai pouvait être stipulée pour l'emploi de serveuse, distinct de celui de …
- 16Code de procédure civile
Passage cité
… 10 juillet 2021 et de 50,13 euros le 20 juillet 2021 pour la journée du 12 juillet 2021, et que la contestation formée par la saisine du Conseil en juin 2022 est tardive. Au fond La société [1] soutient avoir réglé l'intégralité des salaires dus, à la fin de chaque contrat, de sorte qu'il n'existe ni défaut de paiement ni retard, que la demanderesse ne justifie ni du calcul des sommes réclamées ni de leur fondement (Articles 9, 12, 15 et 16 du Code de procédure civile), la pièce n° 10 (demandeur) étant une feuille libre non signée, et qu'aucun préjudice n'est caractérisé. Elle soutient encore, au visa de l'article L.1221-20 du Code du travail et des arrêts de la chambre sociale des 28 juin 1989 (n° 86-41.188) et 17 mars 1993 (n° 89-45.508) (Pièces n° 8-1 à 9-2 d'origine défendeur), qu'une nouvelle période d'essai pouvait être stipulée pour l'emploi de serveuse, distinct de celui de …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… ses demandes, elle ne peut prétendre à l'application de ce texte. Sur sa propre demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Elle fait valoir que la salariée a réclamé de mauvaise foi un salaire déjà payé, fait perdurer inutilement la procédure et saisi abusivement la juridiction. Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile à leurs conclusions écrites, déposées et visées le jour de l'audience par le greffe et développées oralement lors de l'audience des débats Motifs de la décision Sur l'aide Juridictionnelle Il résulte de la décision du 9 novembre 2022 (Pièce n° 1 - demandeur) que Mme [L] [F] [B] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Il en est pris acte. Sur l'exception de nullité de la requête L'article R.1452-2 du Code du travail …
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Points examinésDÉCLARE IRRECEVABLES, faute de lien suffisant avec les prétentions originaires, les demandes de Mme [L] [F] [B] tendant à voir juger que la période d'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture du contrat de travail du 8 juillet 2021 est abusive et doit être requalifiée en licenciement abusif, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le contrat de travail à durée indéterminée a pris fin le 12 juillet 2021, ainsi que ses demandes en paiement des sommes de : 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 119,95 € (cent dix-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre des congés payés afférents ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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Points examinésDÉCLARE IRRECEVABLES, faute de lien suffisant avec les prétentions originaires, les demandes de Mme [L] [F] [B] tendant à voir juger que la période d'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture du contrat de travail du 8 juillet 2021 est abusive et doit être requalifiée en licenciement abusif, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le contrat de travail à durée indéterminée a pris fin le 12 juillet 2021, ainsi que ses demandes en paiement des sommes de : 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 119,95 € (cent dix-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre des congés payés afférents ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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Points examinésDÉCLARE IRRECEVABLES, faute de lien suffisant avec les prétentions originaires, les demandes de Mme [L] [F] [B] tendant à voir juger que la période d'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture du contrat de travail du 8 juillet 2021 est abusive et doit être requalifiée en licenciement abusif, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le contrat de travail à durée indéterminée a pris fin le 12 juillet 2021, ainsi que ses demandes en paiement des sommes de : 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 119,95 € (cent dix-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre des congés payés afférents ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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Points examinésDÉCLARE IRRECEVABLES, faute de lien suffisant avec les prétentions originaires, les demandes de Mme [L] [F] [B] tendant à voir juger que la période d'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture du contrat de travail du 8 juillet 2021 est abusive et doit être requalifiée en licenciement abusif, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le contrat de travail à durée indéterminée a pris fin le 12 juillet 2021, ainsi que ses demandes en paiement des sommes de : 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 119,95 € (cent dix-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre des congés payés afférents ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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Points examinésDÉCLARE IRRECEVABLES, faute de lien suffisant avec les prétentions originaires, les demandes de Mme [L] [F] [B] tendant à voir juger que la période d'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture du contrat de travail du 8 juillet 2021 est abusive et doit être requalifiée en licenciement abusif, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le contrat de travail à durée indéterminée a pris fin le 12 juillet 2021, ainsi que ses demandes en paiement des sommes de : 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 119,95 € (cent dix-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre des congés payés afférents ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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Points examinésACCUEILLE la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SAS [1] et DÉCLARE IRRECEVABLE la demande en paiement de la somme de 479,81 € (quatre cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingt-un centimes) au titre du rappel de salaire pour la période du 1er au 12 juillet 2021 ;
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Points examinésDÉCLARE IRRECEVABLES, faute de lien suffisant avec les prétentions originaires, les demandes de Mme [L] [F] [B] tendant à voir juger que la période d'essai a pris fin le 7 juillet 2021, que la rupture du contrat de travail du 8 juillet 2021 est abusive et doit être requalifiée en licenciement abusif, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le contrat de travail à durée indéterminée a pris fin le 12 juillet 2021, ainsi que ses demandes en paiement des sommes de : 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 119,95 € (cent dix-neuf euros et quatre-vingt-quinze centimes) au titre des congés payés afférents ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; 1 199,52 € (mille cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-deux centimes) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6aeed97c6c2e177812525ead
