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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10 novembre 2026

Chambre 1-1ArrêtRG n° 22/06874

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

Résumé automatique

La cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.

La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Dates essentielles

  1. Appel formé Passage source
  2. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (5)Revenir aux dates essentielles
  1. Appel formé Passage source
  2. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  4. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  5. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans et 6 mois.

Dates et calcul
Départ
11 mai 2022
Décision
10 novembre 2026
Durée exacte
1644 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (8 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par déclaration transmise au greffe le 11 mai 2022, M. [I] a relevé appel de cette décision en visant chacun des chefs de son dispositif.
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  2. DatesPassage 2
    La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 8 septembre 2026.
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  3. DatesPassage 3
    Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 août 2026, M. [I] au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande à la cour de :
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  4. DatesPassage 4
    Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 août 2026, l'agent judiciaire de l'État au visa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, demande à la cour de :
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  5. SynthèsePassage 5
    Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour
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  6. Autres dispositionsPassage 6
    Condamne M. [I] à supporter la charge des dépens de l'appel et le déboute de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
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  7. Autres dispositionsPassage 7
    Déboute l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande complémentaire au titre de ses frais irrépétibles d'appel ;
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  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    Déboute les parties du surplus de leurs demandes. La greffière, La présidente, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 10 NOVEMBRE 2026

Rôle N° RG 22/06874 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMJ7

[F] [I]

C/

Etablissement Public MADAME L'AGENT JUDICIIRE DE L'ETAT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jimmy IMPINNA,

Me Béatrice DUPUY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 03 Février 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/11781.

APPELANT

Monsieur [F] [I]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] ( MAROC) (13004), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Etablissement Public MADAME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance [Adresse 2]

représentée par Me Béatrice DUPUY de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Charlotte POURREYRON, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Novembre 2026

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 30 mars 2017, M. [F] [I] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] d'une requête contenant diverses demandes tendant notamment à obtenir un rappel de prime, la communication de pièces sous astreinte et la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour plusieurs manquements reprochés à son employeur.

Les parties ont été convoquées en bureau de conciliation le 9 mai 2017, lequel, par mention au procès-verbal d'audience, a rejeté l'ensemble des demandes provisionnelles et a renvoyé l'affaire à une audience de mise en état du 4 octobre 2017.

Le 24 mai 2017, M. [I] a formé un appel-nullité contre cette décision.

Lors de l'audience de mise en état du 4 octobre 2017, le bureau de conciliation et d'orientation s'est transformé en bureau de jugement restreint et s'est déclaré dessaisi au profit de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en l'état de l'appel interjeté le 24 mai 2017.

M. [I] a également formé appel-nullité contre cette décision le jour même.

Par arrêt du 25 mai 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré recevable l'appel nullité de M. [I] pour excès de pouvoir à l'encontre du procès-verbal du 9 mai 2017, n'a pas prononcé la nullité de la décision mais a déclaré irrecevables les demandes de communication de pièces en raison de l'autorité de la chose jugée.

Par arrêt du même jour, elle a annulé la décision du 4 octobre 2017, retenant que le conseil des prud'hommes avait commis un excès de pouvoir en prononçant une décision en tant que bureau de jugement, alors que les conditions prévues par la loi n'étaient pas réunies.

La cause et les parties ont été renvoyées devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 2].

Le 7 août 2018, M. [V] a été informé que la date d'audience du 8 octobre 2018, était renvoyée au 3 mai 2019, date à laquelle l'affaire a été plaidée. Le conseil des prud'hommes a statué en partage des voix par décision du 11 juillet 2019.

L'audience de départage a été fixée au 9 octobre 2019 et le jugement au fond a été rendu le 28 novembre 2019.

Par acte du 22 décembre 2020, M. [I] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir engager la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 12000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier, avec intérêts au taux légal, outre la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 3 février 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a :

- rejeté les demandes de M. [I] ;

- condamné M. [F] [I] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté la demande de M. [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné M. [I] aux dépens qui seront recouvrés directement par les avocats de la cause qui en feront la demande et l'avance ;

- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que M. [I] ne justifiait plus d'un préjudice résultant des excès de pouvoir commis par le bureau de conciliation de la juridiction prud'homale dans la mesure où les arrêts rendus par la cour d'appel le 25 mai 2018, avaient permis de réparer les conséquences de cette faute lourde.

S'agissant de la suite de la procédure et de son délai déraisonnable, il a considéré que les décisions de départage et de départition avaient été rendues dans des délais qui devaient être considérés comme raisonnables au regard des incidents de procédure et de la complexité de l'affaire.

Par déclaration transmise au greffe le 11 mai 2022, M. [I] a relevé appel de cette décision en visant chacun des chefs de son dispositif.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 8 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 août 2026, M. [I] au visa de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, demande à la cour de :

- infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

- constater que le refus ou l'abstention de juger est un déni de justice,

- constater que le délai excède le délai raisonnable qu'il est normalement admis en pareille matière alors que ni la complexité de l'affaire, ni les conditions du déroulement de la procédure, ni le comportement des parties ne peuvent l'expliquer,

- constater que l'Etat a failli à sa mission de service public en ne mettant pas à la disposition de la juridiction prud'homale de [Localité 2] les moyens nécessaires pour rendre la justice dans délais raisonnables,

- dire et juger que le déni de justice est caractérisé,

- débouter l'agent judiciaire de l'État de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- condamner en conséquence l'agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 12 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, psychologique et financier résultants des délais excessifs pour obtenir une décision du Conseil de prud'hommes de Marseille.

- dire et juger que la somme allouée sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,

- condamner l'agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre de la première instance que de l'appel, et aux entiers dépens dont distraction.

Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 août 2026, l'agent judiciaire de l'État au visa de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, demande à la cour de :

A titre principal,

- confirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

- condamner M. [V] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

- réduire à de plus justes proportions le montant alloué à M. [V] en réparation de son préjudice moral,

- réduire à de plus justes proportions le montant alloué à M. [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais exposés en appel,

- débouter M. [V] de toute demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice financier,

- débouter M. [V] de toute demande au surplus.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1-Sur l'existence d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat

1.1 Moyens des parties :

M. [I] soutient que l'Etat a commis une faute lourde engageant sa responsabilité, car d'une part, le conseil des prud'hommes a commis un déni de justice le contraignant à saisir à deux reprises la cour d'appel et d'autre part, le délai global entre la saisine du conseil de prud'hommes (30 mars 2017) et le jugement rendu (28 novembre 2019) est manifestement excessif au regard de la simplicité du litige. Il considère que le déroulement de la procédure : audience de conciliation, recours en appel-nullité, renvois successifs des 8 octobre et 17 décembre 2018 motivés par l'encombrement du rôle et une composition incomplète de la juridiction, partage des voix, audience de départage, démontre que les retards trouvent leur origine dans un fonctionnement défectueux du service de la justice et non dans son propre comportement procédural ou dans la complexité de l'affaire.

Il fait valoir également que les premiers juges ont inversé la charge de la preuve en lui imposant de démontrer l'origine des retards, alors qu'il incombait à l'agent judiciaire de l'État d'établir que ceux-ci ne procédaient pas d'une défaillance du service public de la justice.

Il ajoute que, les deux recours qu'il a dû former devant la cour de céans ne sauraient caractériser la complexité du dossier dans la mesure où ces recours procèdent eux-mêmes d'excès de pouvoir et de dénis de justice commis par les juges prud'homaux, constatés par les arrêts du 25 mai 2018, et que ces recours nécessaires ont aggravés la durée de la procédure sans réparer le préjudice en résultant.

L'agent judiciaire de l'Etat soutient pour sa part que l'Etat n'a commis aucune faute lourde engageant sa responsabilité, car le déni de justice ne peut résulter du seul dépassement d'un délai légal, mais doit être apprécié étape par étape de la procédure, au regard de la nature de l'affaire, de son degré de complexité, du comportement des parties et des diligences des autorités judiciaires ; qu'il résulte de l'examen séquentiel de chacune des étapes de la procédure qu'aucun des délais constatés ne dépasse les seuils jurisprudentiels retenus comme raisonnables, et que les pièces produites par l'appelant sont insuffisantes à imputer les renvois litigieux à un dysfonctionnement imputable à la juridiction.

Il conteste que le litige puisse être qualifié de simple au regard de la demande initiale portant sur plusieurs chefs de préjudice distincts et reposant sur une requête de plus de trente pages appuyées de quatre-vingt-onze pièces, ce qui explique le partage des voix constaté par la formation prud'homale.

Enfin, il considère que le grief tiré du refus des juges prud'homaux de répondre aux requêtes de l'appelant ne peut être retenu, dès lors que les voies de recours exercées devant la cour d'appel, qui ont abouti à l'annulation des décisions critiquées, ont précisément permis de réparer le dysfonctionnement allégué.

1.2 Réponse de la cour

L'article L.111-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit que les décisions de justice doivent être rendues dans un délai raisonnable.

Il résulte des dispositions de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice et que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par l'existence d'une faute lourde ou d'un déni de justice.

La notion de faute lourde, non définie par le législateur, a été définie par un arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 23 février 2001, comme une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

La jurisprudence ajoute également une condition à l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire sur la recevabilité de l'action, en excluant toute indemnisation lorsque l'exercice des voies de recours a permis au justiciable de réparer le mauvais fonctionnement allégué.

L'article L.141-3 du code de l'organisation judiciaire prévoit par ailleurs, que l'Etat est civilement responsable des condamnations en dommages et intérêts en cas de déni de justice et considère qu'il est caractérisé lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état d'être jugées.

Enfin, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce en substance, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

En l'espèce, M. [I] reproche à l'Etat d'avoir commis deux types de fautes lourdes, s'analysant en un excès de pouvoir négatif dégénérant en un déni de justice, ainsi qu'un délai procédural excessif.

M. [I] produit à l'appui de sa prétention, deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence datés du 25 mai 2018 (n°2018/274 et n°2018/275), les rôles des audiences des 8 octobre et 17 décembre 2018 du conseil de prud'hommes de Marseille indiquant le renvoi de l'affaire, ainsi qu'une lettre recommandée du 24 décembre 2018 adressée à la Cour européenne des droits de l'homme et une autre lettre recommandée du 20 décembre 2018 adressée à la ministre du travail, afin de leur faire part du préjudice qu'il estimait subir.

S'agissant de l'excès de pouvoir négatif dégénérant en déni de justice invoqué, la cour rappelle effectivement que par deux arrêts du 25 mai 2018, dont l'un, a jugé irrecevable l'appel-nullité de M. [I] et l'autre, a annulé la décision du 4 octobre 2017 rendue par le conseil de prud'hommes de Marseille, qu'en s'abstenant de répondre dans les termes et selon les modalités prévues par la loi à une demande qui lui a été régulièrement présentée, le bureau de conciliation et d'orientation transformé en bureau de jugement restreint, avait commis un excès de pouvoir négatif, aboutissant à un déni de justice.

Ainsi, il est incontestable que dans son fonctionnement le service de la justice a commis un déni de justice. Cependant, la cour de céans ayant prononcé l'annulation de la décision du 4 octobre 2017 dans l'arrêt n°2018/275, elle a permis à l'appelant d'obtenir réparation du préjudice qu'il invoquait résultant de l'excès de pouvoir négatif et le renvoi à nouveau devant le bureau de conciliation.

Par ailleurs, il a été débouté par l'arrêt n°2018/274 de sa demande de communication de pièces obtenues par ordonnance de référé du 16 mars 2017. Enfin, il ne produit en appel aucune nouvelle pièce permettant d'établir l'existence d'un nouveau préjudice résultant de ces mêmes faits générateurs.

De ce fait et conformément au critère posé par la jurisprudence sur la recevabilité de l'action, M. [I] a déjà obtenu réparation des préjudices allégués par l'exercice des voies de recours et ne fait actuellement état de l'existence d'aucuns autres préjudices en lien avec l'excès de pouvoir négatif invoqué, de sorte qu'il ne peut en demander à réparation devant la cour.

S'agissant du délai procédural excessif, il convient de rappeler qu'un délai inférieur à 2 mois s'est écoulé entre la saisine du conseil de prud'hommes intervenue le 30 mars 2017 et la tenue de l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation le 9 mai 2017, décision contre laquelle l'appelant a formé appel-nullité en date du 24 mai 2017 ; qu'un délai supplémentaire de 5 mois s'est écoulé jusqu'au renvoi de l'audience de mise en état au 4 octobre 2017 au cours de laquelle le bureau de conciliation et d'orientation transformé en bureau de jugement restreint s'est dessaisi au profit de la cour, en l'état de l'appel-nullité précédemment invoqué, décision dont M. [I] a également formé appel-nullité.

Concernant les délais de la procédure d'appel, un délai de 7 mois s'est écoulé entre la date de l'appel-nullité contre la décision du 9 mai 2017 et la date de clôture de la procédure d'appel prononcée le 27 décembre suivant. La procédure s'est ensuite poursuivie jusqu'à la décision rendue le 4 octobre 2017 par le bureau de conciliation et d'orientation transformé en bureau de jugement restreint, avant d'obtenir une date d'audience au fond prévue au 8 octobre 2018, finalement renvoyée 7 mois plus tard, au 3 mai 2019. Par ailleurs, les éléments produits aux débats par M. [I] ne permettent pas comme il l'affirme que les différents renvois ont été ordonnés en raison d'une composition incomplète ou une surcharge, les deux rôles ne mentionnant aucun motif de renvoi.

M. [I] produit également la requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes de Marseille à l'origine du contentieux ; que cette requête se compose comme soutenu par l'intimé de 31 pages et est accompagnée de 91 pièces justificatives permettant d'étayer ses demandes qui n'étaient pas de simples demandes en paiement de sommes, celui-ci sollicitant sa reclassification, ainsi que des rappels de salaires et de primes, outre la requalification de son licenciement pour faute du 27 avril 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il en résulte, que le dossier litigieux ne peut être qualifier de simple et présentait un degré de complexité certain, nécessitant des délais procéduraux suffisants afin que les différentes juridictions saisies puissent statuer.

Il s'en déduit que les décisions de départage du 11 juillet 2019, de départition du 9 octobre 2019 et le jugement au fond du 28 novembre 2019 ont été rendus dans des délais raisonnables, en considération des différents incidents de procédure survenus et de la complexité du dossier.

M. [I] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un manquement caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, ni d'un préjudice en résultant en lien direct et certain avec les différents faits générateurs invoqués.

M. [I] ne peut par voie de conséquence obtenir réparation d'un préjudice financier et/ ou moral dont le fait générateur fait défaut.

M. [I] sera débouté de ses demandes indemnitaires et le jugement déféré mérite confirmation en ses dispositions sur ce point.

2-Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les dispositions du jugement au titre des dépens et des frais irrépétibles de première instance seront confirmées.

Partie perdante, M. [I] supportera la charge des dépens de l'appel et sera nécessairement débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité ne commande pas de mettre à la charge de M. [I] une indemnité au titre des frais irrépétibles complémentaires en cause d'appel de l'agent judicaire de l'Etat.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne M. [I] à supporter la charge des dépens de l'appel et le déboute de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute l'agent judiciaire de l'Etat de sa demande complémentaire au titre de ses frais irrépétibles d'appel ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La greffière, La présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.

Textes cités

4 références

  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … INTIMÉE Etablissement Public MADAME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance [Adresse 2] représentée par Me Béatrice DUPUY de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Charlotte POURREYRON, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère Greffier lors …
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … INTIMÉE Etablissement Public MADAME L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance [Adresse 2] représentée par Me Béatrice DUPUY de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Charlotte POURREYRON, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère Greffier lors …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de Marseille, aux fins de voir engager la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 12000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier, avec intérêts au taux légal, outre la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement contradictoire rendu le 3 février 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a : - rejeté les demandes de M. [I] ; - condamné M. [F] [I] à payer à l'agent judiciaire de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M. [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [I] aux dépens qui seront recouvrés directement par …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … le montant alloué à M. [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant des frais exposés en appel, - débouter M. [V] de toute demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice financier, - débouter M. [V] de toute demande au surplus. Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION 1-Sur l'existence d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat  1.1 Moyens des parties : M. [I] soutient que l'Etat a commis une faute lourde engageant sa responsabilité, car d'une part, le conseil des prud'hommes a commis un déni de justice le contraignant à saisir à deux reprises la cour d'appel et d'autre part, le délai global entre la saisine du conseil de prud'hommes (30 mars 2017) et …

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    Demandes et arguments
    1 pièces justificatives permettant d'étayer ses demandes qui n'étaient pas de simples demandes en paiement de sommes, celui-ci sollicitant sa reclassification, ainsi que des rappels de salaires et de primes, outre la requalification de son licenciement pour faute du 27 avril 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte, que le dossier litigieux ne peut être qualifier de simple et présentait un degré de complexité certain, nécessitant des délais procéduraux suffisants afin que les différentes juridictions saisies puissent st
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    Demandes et arguments
    ses demandes qui n'étaient pas de simples demandes en paiement de sommes, celui-ci sollicitant sa reclassification, ainsi que des rappels de salaires et de primes, outre la requalification de son licenciement pour faute du 27 avril 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte, que le dossier litigieux ne peut être qualifier de simple et présentait un degré de complexité certain, nécessitant des délais procéduraux suffisants afin que les différentes juridictions saisies puissent statuer. Il s'en déduit que les décisions de
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    qui n'étaient pas de simples demandes en paiement de sommes, celui-ci sollicitant sa reclassification, ainsi que des rappels de salaires et de primes, outre la requalification de son licenciement pour faute du 27 avril 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte, que le dossier litigieux ne peut être qualifier de simple et présentait un degré de complexité certain, nécessitant des délais procéduraux suffisants afin que les différentes juridictions saisies puissent statuer. Il s'en déduit que les décisions de départage du 11 ju
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    'étaient pas de simples demandes en paiement de sommes, celui-ci sollicitant sa reclassification, ainsi que des rappels de salaires et de primes, outre la requalification de son licenciement pour faute du 27 avril 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte, que le dossier litigieux ne peut être qualifier de simple et présentait un degré de complexité certain, nécessitant des délais procéduraux suffisants afin que les différentes juridictions saisies puissent statuer. Il s'en déduit que les décisions de départage du 11 juillet 2019,
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    ET DE LA PROCÉDURE Le 30 mars 2017, M. [F] [I] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] d'une requête contenant diverses demandes tendant notamment à obtenir un rappel de prime, la communication de pièces sous astreinte et la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour plusieurs manquements reprochés à son employeur. Les parties ont été convoquées en bureau de conciliation le 9 mai 2017, lequel, par mention au procès-verbal d'audience, a rejeté l'ensemble des demandes provisionnelles et a renvoyé l'affaire à une audience de mise
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    ars 2017, M. [F] [I] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] d'une requête contenant diverses demandes tendant notamment à obtenir un rappel de prime, la communication de pièces sous astreinte et la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour plusieurs manquements reprochés à son employeur. Les parties ont été convoquées en bureau de conciliation le 9 mai 2017, lequel, par mention au procès-verbal d'audience, a rejeté l'ensemble des demandes provisionnelles et a renvoyé l'affaire à une audience de mise en état du 4 octobre 2017
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    et est accompagnée de 91 pièces justificatives permettant d'étayer ses demandes qui n'étaient pas de simples demandes en paiement de sommes, celui-ci sollicitant sa reclassification, ainsi que des rappels de salaires et de primes, outre la requalification de son licenciement pour faute du 27 avril 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en résulte, que le dossier litigieux ne peut être qualifier de simple et présentait un degré de complexité certain, nécessitant des délais procéduraux suffisants afin que les différentes juridictions
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    emise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 30 mars 2017, M. [F] [I] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 2] d'une requête contenant diverses demandes tendant notamment à obtenir un rappel de prime, la communication de pièces sous astreinte et la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour plusieurs manquements reprochés à son employeur. Les parties ont été convoquées en bureau de conciliation le 9 mai 2017, lequel, par mention au procès-verbal d'audience, a rejeté l'ensemble de
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    - condamner en conséquence l'agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 12 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, psychologique et financier résultants des délais excessifs pour obtenir une décision du Conseil de prud'hommes de Marseille. - dire et juger que la somme allouée sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - condamner l'agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant au titre de la première ins
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    tat a commis une faute lourde engageant sa responsabilité, car d'une part, le conseil des prud'hommes a commis un déni de justice le contraignant à saisir à deux reprises la cour d'appel et d'autre part, le délai global entre la saisine du conseil de prud'hommes (30 mars 2017) et le jugement rendu (28 novembre 2019) est manifestement excessif au regard de la simplicité du litige. Il considère que le déroulement de la procédure : audience de conciliation, recours en appel-nullité, renvois successifs des 8 octobre et 17 décembre 2018 motivés par l'encombreme
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    délai procédural excessif. M. [I] produit à l'appui de sa prétention, deux arrêts rendus par la cour d'appel d'Aix-en-Provence datés du 25 mai 2018 (n°2018/274 et n°2018/275), les rôles des audiences des 8 octobre et 17 décembre 2018 du conseil de prud'hommes de Marseille indiquant le renvoi de l'affaire, ainsi qu'une lettre recommandée du 24 décembre 2018 adressée à la Cour européenne des droits de l'homme et une autre lettre recommandée du 20 décembre 2018 adressée à la ministre du travail, afin de leur faire part du préjudice qu'il estimait subir.
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    us d'un préjudice résultant des excès de pouvoir commis par le bureau de conciliation de la juridiction prud'homale dans la mesure où les arrêts rendus par la cour d'appel le 25 mai 2018, avaient permis de réparer les conséquences de cette faute lourde. S'agissant de la suite de la procédure et de son délai déraisonnable, il a considéré que les décisions de départage et de départition avaient été rendues dans des délais qui devaient être considérés comme raisonnables au regard des incidents de procédure et de la complexité de l'affaire. Par
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    envoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION 1-Sur l'existence d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat 1.1 Moyens des parties : M. [I] soutient que l'Etat a commis une faute lourde engageant sa responsabilité, car d'une part, le conseil des prud'hommes a commis un déni de justice le contraignant à saisir à deux reprises la cour d'appel et d'autre part, le
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    nformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIVATION 1-Sur l'existence d'une faute lourde engageant la responsabilité de l'Etat 1.1 Moyens des parties : M. [I] soutient que l'Etat a commis une faute lourde engageant sa responsabilité, car d'une part, le conseil des prud'hommes a commis un déni de justice le contraignant à saisir à deux reprises la cour d'appel et d'autre part, le délai global entre la saisine du conseil de prud'hommes (30 mars 2017) et le jugement rendu (28 novembre 2019) est manifes
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    La notion de faute lourde, non définie par le législateur, a été définie par un arrêt de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 23 février 2001, comme une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. La jurisprudence ajoute également une condition à l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire sur la recevabilité de l'action, en excluant toute indemnisation lorsque l'exercice des voies de recours a permis au j
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    lais raisonnables, en considération des différents incidents de procédure survenus et de la complexité du dossier. M. [I] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un manquement caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, ni d'un préjudice en résultant en lien direct et certain avec les différents faits générateurs invoqués. M. [I] ne peut par voie de conséquence obtenir réparation d'un préjudice financier et/ ou moral dont le fait générateur
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6af408486c2e1778127da5c2
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