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Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALE CArrêtRG n° 22/05299

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

13 905 € sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 090 € sont accordés pour préavis.

La cour fixe le salaire mensuel de référence de Madame [U] [G] épouse [B] à 1 545 euros.

Autres points décidés
  • La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant condamné la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
  • La cour déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de la priorité de réembauche.
  • Les sommes produiront intérêts au taux légal compter de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter du présent arrêt concernant les dommages et intérêts alloués.
  • La cour ordonne la capitalisation des intérêts.
  • 309 € sont accordés pour congés payés.

Montants retenus

  1. Licenciement sans cause réelle et sérieuse13 905 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Préavis3 090 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Congés payés309 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : la sas [1]À : Madame [U] [G] epouse [B]

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
15 juillet 2022
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
1575 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (15 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par lettre du 1er juillet 2020, la société a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique à titre conservatoire. La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin le 13 juillet 2020.
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  2. DatesPassage 2
    Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 15 juillet 2022, Mme [G] épouse [B] a interjeté appel de ce jugement.
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  3. DatesPassage 3
    Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 août 2026, Mme [G] épouse [B] demande à la cour de :
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  4. DatesPassage 4
    Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, la SA [1] demande à la cour de :
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  5. DatesPassage 5
    La clôture de la procédure a été reportée au 8 septembre 2026 et l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 10 septembre 2026.
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  6. SynthèsePassage 6
    Infirme le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant condamné la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
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  7. SynthèsePassage 7
    Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
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  8. SynthèsePassage 8
    Fixe le salaire mensuel de référence de Madame [U] [G] épouse [B] à 1 545 euros
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  9. Synthèse · MontantsPassage 9
    Condamne la SAS [1] à payer à Madame [U] [G] épouse [B] les sommes de : - 13 905 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 090 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 309 euros de congés payés afférents,
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    Déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de la priorité de réembauche,
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  11. Autres dispositions · SynthèsePassage 11
    Dit que les sommes produiront intérêts au taux légal compter de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter du présent arrêt concernant les dommages et intérêts alloués,
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  12. Autres dispositions · SynthèsePassage 12
    Ordonne la capitalisation des intérêts,
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  13. Autres dispositionsPassage 13
    Déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
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  14. Autres dispositionsPassage 14
    Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
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  15. Autres dispositionsPassage 15
    Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel. Le greffier La conseillère faisant fonction de présidente
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AFFAIRE [F]

RAPPORTEUR

N° RG 22/05299 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ON3L

[G]

C/

S.A.S. [1]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE

du 16 Juin 2022

RG : 21/00144

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

[U] [G] épouse [B]

née le 19 Juin 1978 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Laurine MAHIEUX, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Christine ETIEMBRE de la SAS SAONE RHONE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sylvaine ASTRUC, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Septembre 2026

Présidée par Yolande ROGNARD, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Yolande ROGNARD, conseillère faisant fonction de présidente

- Régis DEVAUX, conseiller

- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 Novembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS [1] (la société ou l'employeur) est spécialisée dans le commerce interentreprises de matériel électrique et applique les dispositions de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970.

Par contrat à durée indéterminée, Mme [U] [G] épouse [B] (la salariée) a été engagée par la société à compter du 3 octobre 2005, en qualité d'assistante achats - production, niveau III, échelon I, à temps partiel fixé à 21 heures par semaine.

Au cours de la relation contractuelle, la durée de son temps de travail a évolué entre 21 et 30 heures par semaine.

Au dernier état de la relation contractuelle, son salaire de base mensuel brut s'élevait à 1 561 euros pour 104 heures de travail par mois.

Par lettre du 9 juin 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique, fixé au le 22 juin 2020.

Au cours de cet entretien, la salariée a reçu les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.

Par lettre du 1er juillet 2020, la société a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique à titre conservatoire. La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin le 13 juillet 2020.

Par première requête reçue le 10 mai 2021, réintroduite après radiation le 24 septembre 2021, Mme [G] épouse [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une contestation du motif économique de son licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement rendu le 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a :

Jugé le licenciement de Mme [G] épouse [B] par la société repose sur une cause économique réelle et sérieuse ;

Débouté Mme [G] épouse [B] de sa demande de requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes financières en découlant ;

Condamné la société à lui payer les sommes des :

- 5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ;

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Condamné la société aux dépens de l'instance.

Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 15 juillet 2022, Mme [G] épouse [B] a interjeté appel de ce jugement.

******

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 août 2026, Mme [G] épouse [B] demande à la cour de :

Confirmer le jugement qui a condamné la société à lui payer les sommes de :

- 5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ;

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société aux dépens

L'infirmer en ce qu'il a :

Jugé que son licenciement par la société repose sur une cause économique réelle et sérieuse ;

L'a déboutée de sa demande de requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes financières en découlant.

Et statuant à nouveau :

Juger que le licenciement notifié le 1er juillet 2020 est sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence :

Condamner la société à lui verser la somme de 20 294,04 euros nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 3 349,72 euros bruts outre 338,23 euros bruts de congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

Condamner la société à lui verser la somme de 3 500 euros nets au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.

Soumettre l'ensemble des condamnations au taux d'intérêt légal et anatocisme.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, la SA [1] demande à la cour de :

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme [G] épouse [B] par la société reposait sur une cause économique réelle et sérieuse ;

Débouter Mme [G] épouse [B] de sa demande de requalification de son licenciement pour cause économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes financières en découlant ;

Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 16 juin 2022 en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme [G] épouse [B] les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers et dépens.

Débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Statuant à nouveau,

Juger que la société n'a pas manqué à ses obligations au titre de la priorité de réembauchage et de reclassement ;

En conséquence,

Débouter Mme [G] épouse [B] de ses demandes ;

A titre subsidiaire,

Juger que la société a bien versé à Pôle Emploi l'équivalent de son préavis ;

En conséquence, débouter Mme [G] épouse [B] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ;

A titre infiniment subsidiaire,

Retenir que le salaire brut mensuel de Mme [G] épouse [B] est 1 561 euros bruts et que l'indemnité compensatrice de préavis ne peut être supérieur à 3 122 euros brut ;

Réduire le montant de dommages et intérêts au minimum prévu à l'article 1235-3 soit deux mois et demi en l'absence de preuve d'un préjudice Mme [G] épouse [B], et en tenant compte d'une ancienneté de 9 ans et 4 mois ;

Condamner Mme [G] épouse [B] à payer à la société la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction faite au profit du cabinet juridique [Localité 4] Rhône.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

La clôture de la procédure a été reportée au 8 septembre 2026 et l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 10 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la rupture du contrat de travail

Sur le motif économique du licenciement

L'appelante soutient que le calcul des effectifs opéré par la société est erroné puisqu'il se rapporte uniquement au mois de juillet 2020 et non pas sur l'année écoulée. Elle conteste l'existence de difficultés économiques de la société soutenant que les pièces produites par l'employeur ne prouvent pas la baisse significative du chiffre d'affaires. Elle soutient encore que la société a réalisé un bénéfice de 348 985,96 euros à exercice clos au 31 août 2020 et a versé 200 410,50 euros de dividendes alors qu'elle n'en avait versé que 176 154 euros en 2019, que si l'année 2020 a été plus difficile en raison de la pandémie, l'Etat a mis en place de nombreuses mesures d'aide aux entreprises.

L'intimée répond que l'effectif était inférieur à onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail de la salariée. Elle explique que la baisse de son chiffre d'affaires s'est aggravée du fait de la pandémie qui a touché durement les secteurs de l'aéronautique et a entrainé une dégradation du résultat d'exploitation et de l'excédent brut d'exploitation ; qu'une baisse du chiffre d'affaires était déjà existante à l'automne 2019, aggravée en 2020 et l'obligeant à réduire les effectifs.Elle expose encore que ces éléments ressortent de l'analyse de l'expert-comptable, qui a établi une synthèse de l'évolution du chiffre d'affaires de février à juin 2019 et 2020, et ce malgré les aides gouvernementales pendant la crise sanitaire. Elle rappelle que la distribution de dividendes est deux fois moins importante que celles réalisées en 2017 et 2018 et que le capital de la société est détenu par une holding et non une personne physique.

Sur ce,

En application des articles L. 1231-1 et L. 1233-2 du code du travail, la légitimité du licenciement est subordonnée à l'existence d'une cause réelle et sérieuse et il appartient au juge de l'apprécier au regard des griefs formulés dans la lettre de licenciement et ce en fonction des éléments fournis par les parties et au besoin après exécution de mesures d'instruction, un doute éventuel devant profiter au salarié.

Selon l'article l 1233-3 du même code, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° A des mutations technologiques ;

3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

L'article L1111-2 du code du travail édicte ainsi que " Pour la mise en 'uvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. "

En l'espèce,

La lettre du 1er juillet 2020 énonce le motif économique du licenciement de Mme [G] épouse [B] comme suit :

" Madame,

Suite à notre entretien du 22 juin 2020, nous vous informons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour les motifs économiques suivants :

Notre société fait face à la conjoncture économique difficile et subit une baisse de son activité depuis le mois de septembre 2019. Cette baisse d'activité s'est fortement accentuée avec la crise que nous connaissons actuellement en raison du covid-19. Cela se traduit par une importante baisse du chiffre d'affaires et particulièrement ces derniers mois avec une baisse de 30% du chiffre d'affaires pour les mois de mars, avril et mai (-27% sur le mois de mars, -40% sur le mois d'avril et -27% sur le mois de mai).

La crise sanitaire liée au covid-19 a particulièrement touché notre secteur d'activité et est venue appuyer le ralentissement que nous subissons depuis quelques mois. Depuis le mois de mars 2020, les prises de commandes ont diminué de 35% notamment trois gros clients :

" [2] avec une baisse de 50% de leurs commandes ;

" [R] avec une baisse de 50% de leurs commandes ;

" Sic Marketing avec une baisse de 35% de leurs commandes.

D'importantes incertitudes pèsent encore sur le second semestre 2020 et plus largement sur la reprise et la teneur de l'activité en 2021.

En effet, à ce jour les prises de commandes continuent de baisser et nous n'avons aucun élément nous permettant de présager une amélioration de l'activité dans les mois à venir.

Nous estimons une baisse des commandes pour le secteur aéronautique d'environ 70% sur les deux prochaines années et une baisse des commandes pour le secteur indus automobile d'environ 40% sur l'année à venir.

Ces motifs nous ont conduit à supprimer votre poste.

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.

Nous vous avons proposé le 22 juin 2020 d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle. Nous vous rappelons que vous disposez, depuis cette date, d'un délai de réflexion de 21 jours, soit jusqu'au 13 juillet 2020 inclus pour nous faire part de votre choix.

Nous vous rappelons qu'en cas d'adhésion à ce dispositif, votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord à la date d'expiration de votre délai de réflexion, soit le 13 juillet 2020. Dans cette hypothèse, la présente lettre sera sans objet et le préavis ne sera pas effectué.

A défaut d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, ou en l'absence de réponse de votre part, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement économique. Sa date de première présentation fixera le point de départ du préavis.

La durée de votre préavis est de deux mois. Il débutera à la date de première présentation de la présente lettre.

Pendant toute la durée de ce préavis, vous resterez tenue à l'ensemble de vos obligations.

Durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage dans notre entreprise à condition que vous nous informiez, par courrier de votre désir d'en user. Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après la rupture de votre contrat de travail, sous réserve de nous en avoir informés.

['] ".

S'agissant des effectifs à retenir pour apprécier la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, la société produit aux débats un extrait de l'effectif moyen de juillet 2020 faisant état d'un effectif à 12 personnes et d'un effectif de 10,55 personnes en équivalent temps plein.

Néanmoins, la société ne justifie pas du nombre de salariés pendant les douze mois précédents le licenciement, la production du registre du personnel ne permettant pas de confirmer l'effectif de la société en équivalent temps plein sur cette période.

En conséquence, la société ne démontre pas que son effectif était inférieur à onze salariés durant douze mois consécutifs au moment de la rupture du contrat de travail.

Eu égard à l'effectif de la société retenu par la Cour, il convient d'étudier les difficultés économiques en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés, c'est-à-dire de comparer les éléments de la période de janvier à juin de l'année 2019 et de janvier à juin 2020.

L'employeur produit l'analyse des ventes clients, par période, ainsi qu'une attestation relative au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en 2019. L'analyse démontre une perte baisse du chiffre d'affaires de 22% en 2020 par rapport à 2019.

Il produit aussi le rapport du commissaire au compte pour l'exercice du 1er septembre 2019 au 31 août 2020 qui fait état d'un résultat d'exploitation et d'un bénéfice en baisse d'environ 26% entre l'exercice clôturé au 31 août 2020 et le précédent. Néanmoins, le commissaire au compte a indiqué dans son rapport que l'évènement Covid-19 n'a pas eu d'impact significatif sur la situation financière et les résultats de l'entreprise et que l'entreprise ne peut évaluer les conséquences précises pour les exercices à venir.

Cependant, la société ne verse aucun élément démontrant une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires de janvier à juin 2020 en comparaison avec les mêmes trimestres de 2019. Bien qu'une baisse significative du chiffre d'affaires soit établie entre février et juin 2020 en comparaison de la même période pour l'année 2019, l'attestation de l'expert-comptable est insuffisante puisque la période ne couvre pas l'intégralité de deux trimestres consécutifs comme l'exige la loi.

A défaut de démontrer la réalité des difficultés économiques et de la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires sur, au moins, deux trimestres consécutifs et contemporains au licenciement en comparaison avec la même période de l'année précédente, le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Le jugement qui a statué autrement doit être infirmé.

2 - Sur les conséquences financières de la rupture

Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

La salariée fait valoir qu'elle aurait dû bénéficier d'un préavis d'une durée de deux mois.

La société répond que l'adhésion au [3] conduit à la rupture immédiate du contrat de travail et n'ouvre pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Du reste, elle dit s'être acquittée auprès de Pôle Emploi de sa contribution correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de préavis.

Sur ce,

Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, dès lors les dispositions du contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la différence des dispositions légales énoncées par l'article L.1234-5 du code du travail.

Il n'est pas contesté que le salarié était soumis à un préavis de deux mois.

Le salaire de référence doit être fixé à 1 545 euros selon les bulletins de paye produits.

En conséquence, il est dû à Mme [G] épouse [B] une indemnité de 3 090 euros sans déduction des sommes reçues qu'il appartiendra à qui de droit de réclamer. Il est également dû les congés payés afférents à cette indemnité, soit la somme de 309 euros.

Sur les dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse :

L'appelante soutient que les conditions dans lesquelles son licenciement est intervenu lui ont causé un préjudice en ce qu'elle s'est retrouvé injustement et illégalement privé de son activité professionnelle près de 14 ans et 9 mois après son embauche. Elle fait état de la précarité de sa situation suite à son licenciement et indique toutefois avoir retrouvé une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable administrative depuis juin 2024.

L'intimée répond que la salariée ne démontre pas la réalité du préjudice ni le détail du calcul dont elle se prévaut. Elle rappelle également les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail sont applicables et que le quantum demandé est injustifié. Elle précise qu'elle a perçu 6 928 euros au titre l'indemnité légale de licenciement et que son ancienneté reconstituée s'élève à 9 ans et 4 mois, compte tenu des suspensions de son contrat de travail.

Sur ce,

Selon l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.

Il a été jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, aucune difficulté économique n'ayant été démontrée au jour du licenciement.

En l'espèce,

L'effectif de l'entreprise dont il n'est pas démontré être inférieur à 11 salariés, l'âge de la salariée (42 ans) au moment de la rupture, de son ancienneté de 14 ans ( déduction des congés parentaux et non des arrêts maladies) , le salaire de référence justifient de fixer le montant de l'indemnité à la somme de 13 905 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette somme offrant une indemnisation adéquate du préjudice.

En conséquence, le jugement est infirmé et la société est condamnée au paiement de la somme de 13 905 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de dommages et intérêts pour non de l'obligation de réembauche :

L'appelante soutient qu'elle n'a pas bénéficier d'une priorité de réembauche et que le jugement qui lui a alloué des dommages et intérêts doit être confirmé.

Sur ce,

Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Les dispositions applicables au licenciement économique et notamment la priorité de réembauche édictées par l'article L 1233-45 du code du travail ne sont pas applicables.

Il y a donc lieu de réformer le jugement et de débouter Mme [G] épouse [B] de sa demande à ce titre.

3 - Sur les intérêts au taux légal, la capitalisation et l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

Les sommes dues porteront intérêts au taux légal, à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de la présente décision pour les créances indemnitaires. Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts.

Le jugement étant très partiellement confirmé, il doit l'être également en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.

En cause d'appel, aucune considération d'équité ou économique ne commande de faire droit aux demandes des parties au titre l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La SAS [1] succombe, elle supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions sauf celle ayant condamné la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,

Statuant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant,

Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

Fixe le salaire mensuel de référence de Madame [U] [G] épouse [B] à 1 545 euros,

Condamne la SAS [1] à payer à Madame [U] [G] épouse [B] les sommes de :

- 13 905 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 3 090 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 309 euros de congés payés

afférents,

Déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de la priorité de réembauche,

Dit que les sommes produiront intérêts au taux légal compter de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter du présent arrêt concernant les dommages et intérêts alloués,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

Déboute la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel.

Le greffier La conseillère faisant fonction de présidente

Textes cités

11 références

Articles cités

  • L. 1231-1Code du travail
    Passage cité
    … de l'analyse de l'expert-comptable, qui a établi une synthèse de l'évolution du chiffre d'affaires de février à juin 2019 et 2020, et ce malgré les aides gouvernementales pendant la crise sanitaire. Elle rappelle que la distribution de dividendes est deux fois moins importante que celles réalisées en 2017 et 2018 et que le capital de la société est détenu par une holding et non une personne physique. Sur ce, En application des articles L. 1231-1 et L. 1233-2 du code du travail, la légitimité du licenciement est subordonnée à l'existence d'une cause réelle et sérieuse et il appartient au juge de l'apprécier au regard des griefs formulés dans la lettre de licenciement et ce en fonction des éléments fournis par les parties et au besoin après exécution de mesures d'instruction, un doute éventuel devant profiter au salarié. Selon l'article l 1233-3 du même code, constitue un …
  • L. 1233-2Code du travail
    Passage cité
    … l'expert-comptable, qui a établi une synthèse de l'évolution du chiffre d'affaires de février à juin 2019 et 2020, et ce malgré les aides gouvernementales pendant la crise sanitaire. Elle rappelle que la distribution de dividendes est deux fois moins importante que celles réalisées en 2017 et 2018 et que le capital de la société est détenu par une holding et non une personne physique. Sur ce, En application des articles L. 1231-1 et L. 1233-2 du code du travail, la légitimité du licenciement est subordonnée à l'existence d'une cause réelle et sérieuse et il appartient au juge de l'apprécier au regard des griefs formulés dans la lettre de licenciement et ce en fonction des éléments fournis par les parties et au besoin après exécution de mesures d'instruction, un doute éventuel devant profiter au salarié. Selon l'article l 1233-3 du même code, constitue un licenciement pour …
  • L. 1233-3Code du travail
    Passage cité
    … Sur ce, En application des articles L. 1231-1 et L. 1233-2 du code du travail, la légitimité du licenciement est subordonnée à l'existence d'une cause réelle et sérieuse et il appartient au juge de l'apprécier au regard des griefs formulés dans la lettre de licenciement et ce en fonction des éléments fournis par les parties et au besoin après exécution de mesures d'instruction, un doute éventuel devant profiter au salarié. Selon l'article l 1233-3 du même code, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un …

Conventions citées

  • Convention collective de commerces de gros du 23 juin 1970Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Yolande ROGNARD, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1] (la société ou l'employeur) est spécialisée dans le commerce interentreprises de matériel électrique et applique les dispositions de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Par contrat à durée indéterminée, Mme [U] [G] épouse [B] (la salariée) a été engagée par la société à compter du 3 octobre 2005, en qualité d'assistante achats - production, niveau III, échelon I, à temps partiel fixé à 21 heures par semaine. Au cours de la relation contractuelle, la durée de son temps de travail a évolué entre 21 et 30 heures par semaine. Au dernier état de la relation contractuelle, …
Autres références (7)

Articles cités

  • L. 1111-2Code du travail
    Passage cité
    … travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. L'article L1111-2 du code du travail édicte ainsi que " Pour la mise en 'uvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les …
  • L. 1233-4Code du travail
    Passage cité
    … permettant de présager une amélioration de l'activité dans les mois à venir. Nous estimons une baisse des commandes pour le secteur aéronautique d'environ 70% sur les deux prochaines années et une baisse des commandes pour le secteur indus automobile d'environ 40% sur l'année à venir. Ces motifs nous ont conduit à supprimer votre poste. En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, conformément à l'article L1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement. Nous vous avons proposé le 22 juin 2020 d'adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle. Nous vous rappelons que vous disposez, depuis cette date, d'un délai de réflexion de 21 jours, soit jusqu'au 13 juillet 2020 inclus pour nous faire part de votre choix. Nous vous rappelons qu'en cas d'adhésion à ce dispositif, votre contrat de travail sera réputé rompu …
  • L. 1234-5Code du travail
    Passage cité
    … de travail et n'ouvre pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Du reste, elle dit s'être acquittée auprès de Pôle Emploi de sa contribution correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de préavis. Sur ce, Le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, dès lors les dispositions du contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la différence des dispositions légales énoncées par l'article L.1234-5 du code du travail. Il n'est pas contesté que le salarié était soumis à un préavis de deux mois. Le salaire de référence doit être fixé à 1 545 euros selon les bulletins de paye produits. En conséquence, il est dû à Mme [G] épouse [B] une indemnité de 3 090 euros sans déduction des sommes reçues qu'il appartiendra à qui de droit de réclamer. Il est également dû les congés payés afférents à cette indemnité, soit la somme de 309 …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … près de 14 ans et 9 mois après son embauche. Elle fait état de la précarité de sa situation suite à son licenciement et indique toutefois avoir retrouvé une activité professionnelle en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable administrative depuis juin 2024. L'intimée répond que la salariée ne démontre pas la réalité du préjudice ni le détail du calcul dont elle se prévaut. Elle rappelle également les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail sont applicables et que le quantum demandé est injustifié. Elle précise qu'elle a perçu 6 928 euros au titre l'indemnité légale de licenciement et que son ancienneté reconstituée s'élève à 9 ans et 4 mois, compte tenu des suspensions de son contrat de travail. Sur ce, Selon l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut …
  • L. 1233-45Code du travail
    Passage cité
    … et sérieuse. Sur la demande de dommages et intérêts pour non de l'obligation de réembauche : L'appelante soutient qu'elle n'a pas bénéficier d'une priorité de réembauche et que le jugement qui lui a alloué des dommages et intérêts doit être confirmé. Sur ce, Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Les dispositions applicables au licenciement économique et notamment la priorité de réembauche édictées par l'article L 1233-45 du code du travail ne sont pas applicables. Il y a donc lieu de réformer le jugement et de débouter Mme [G] épouse [B] de sa demande à ce titre. 3 - Sur les intérêts au taux légal, la capitalisation et l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Les sommes dues porteront intérêts au taux légal, à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation pour les créances salariales et à compter de …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … [B] par la société repose sur une cause économique réelle et sérieuse ; Débouté Mme [G] épouse [B] de sa demande de requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes financières en découlant ; Condamné la société à lui payer les sommes des : - 5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Condamné la société aux dépens de l'instance. Par déclaration électronique reçue au greffe de la cour le 15 juillet 2022, Mme [G] épouse [B] a interjeté appel de ce jugement. ****** Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 août 2026, Mme [G] épouse [B] demande à la cour de : Confirmer le jugement qui a condamné la …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … 1235-3 soit deux mois et demi en l'absence de preuve d'un préjudice Mme [G] épouse [B], et en tenant compte d'une ancienneté de 9 ans et 4 mois ; Condamner Mme [G] épouse [B] à payer à la société la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction faite au profit du cabinet juridique [Localité 4] Rhône. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées. La clôture de la procédure a été reportée au 8 septembre 2026 et l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 10 septembre 2026. MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Sur le motif économique du licenciement L'appelante soutient que le calcul des effectifs opéré par la société est …

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    état de la relation contractuelle, son salaire de base mensuel brut s'élevait à 1 561 euros pour 104 heures de travail par mois. Par lettre du 9 juin 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique, fixé au le 22 juin 2020. Au cours de cet entretien, la salariée a reçu les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle. Par lettre du 1er juillet 2020, la société a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique à titre conservatoire. La
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    Demandes et arguments
    13 juillet 2020. Par première requête reçue le 10 mai 2021, réintroduite après radiation le 24 septembre 2021, Mme [G] épouse [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une contestation du motif économique de son licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement rendu le 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a : Jugé le licenciement de Mme [G] épouse [B] par la société repose sur une cause économique réelle et sérieuse ; Débouté Mme [G] épouse [
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    Points examinés
    ions écrites précitées. La clôture de la procédure a été reportée au 8 septembre 2026 et l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 10 septembre 2026. MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Sur le motif économique du licenciement L'appelante soutient que le calcul des effectifs opéré par la société est erroné puisqu'il se rapporte uniquement au mois de juillet 2020 et non pas sur l'année écoulée. Elle conteste l'existence de difficultés économiques de la société soutenant que les pièces produites par l'employeur ne prouv
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    -Saône a : Jugé le licenciement de Mme [G] épouse [B] par la société repose sur une cause économique réelle et sérieuse ; Débouté Mme [G] épouse [B] de sa demande de requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes financières en découlant ; Condamné la société à lui payer les sommes des : - 5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Débouté les parties de leurs demandes
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    ant à nouveau : Juger que le licenciement notifié le 1er juillet 2020 est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : Condamner la société à lui verser la somme de 20 294,04 euros nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 3 349,72 euros bruts outre 338,23 euros bruts de congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; Condamner la société à lui verser la somme de 3 500 euros nets au titre de l'article 700 et aux entiers dépens. Soumettre l'ensemble des condamnations au taux
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    de 3 090 euros sans déduction des sommes reçues qu'il appartiendra à qui de droit de réclamer. Il est également dû les congés payés afférents à cette indemnité, soit la somme de 309 euros. Sur les dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse : L'appelante soutient que les conditions dans lesquelles son licenciement est intervenu lui ont causé un préjudice en ce qu'elle s'est retrouvé injustement et illégalement privé de son activité professionnelle près de 14 ans et 9 mois après son embauche. Elle fait état de la précarité de sa sit
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    le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a : Jugé le licenciement de Mme [G] épouse [B] par la société repose sur une cause économique réelle et sérieuse ; Débouté Mme [G] épouse [B] de sa demande de requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes financières en découlant ; Condamné la société à lui payer les sommes des : - 5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure ci
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    ies, à leurs conclusions écrites précitées. La clôture de la procédure a été reportée au 8 septembre 2026 et l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 10 septembre 2026. MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Sur le motif économique du licenciement L'appelante soutient que le calcul des effectifs opéré par la société est erroné puisqu'il se rapporte uniquement au mois de juillet 2020 et non pas sur l'année écoulée. Elle conteste l'existence de difficultés économiques de la société soutenant que les pièces produites par l'em
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    se, la présente lettre sera sans objet et le préavis ne sera pas effectué. A défaut d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, ou en l'absence de réponse de votre part, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement économique. Sa date de première présentation fixera le point de départ du préavis. La durée de votre préavis est de deux mois. Il débutera à la date de première présentation de la présente lettre. Pendant toute la durée de ce préavis, vous resterez tenue à l'ensemble de vos obligations. Durant l'année
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    été à lui verser la somme de 20 294,04 euros nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 3 349,72 euros bruts outre 338,23 euros bruts de congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; Condamner la société à lui verser la somme de 3 500 euros nets au titre de l'article 700 et aux entiers dépens. Soumettre l'ensemble des condamnations au taux d'intérêt légal et anatocisme. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2026, la SA [1] demande à
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    qu'en cas d'adhésion à ce dispositif, votre contrat de travail sera réputé rompu d'un commun accord à la date d'expiration de votre délai de réflexion, soit le 13 juillet 2020. Dans cette hypothèse, la présente lettre sera sans objet et le préavis ne sera pas effectué. A défaut d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, ou en l'absence de réponse de votre part, la présente lettre constituera la notification de votre licenciement économique. Sa date de première présentation fixera le point de départ du préavis. La durée de v
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    de de l'année précédente, le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse. Le jugement qui a statué autrement doit être infirmé. 2 - Sur les conséquences financières de la rupture Sur l'indemnité compensatrice de préavis : La salariée fait valoir qu'elle aurait dû bénéficier d'un préavis d'une durée de deux mois. La société répond que l'adhésion au [3] conduit à la rupture immédiate du contrat de travail et n'ouvre pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis. Du reste, elle dit s'être acquittée auprès de
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    rat de sécurisation professionnelle. Par lettre du 1er juillet 2020, la société a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique à titre conservatoire. La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin le 13 juillet 2020. Par première requête reçue le 10 mai 2021, réintroduite après radiation le 24 septembre 2021, Mme [G] épouse [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une contestation du motif économique de son licenciement et de plusieurs demandes à caract
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    Points examinés
    oyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées. La clôture de la procédure a été reportée au 8 septembre 2026 et l'affaire a été évoquée lors de l'audience du 10 septembre 2026. MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Sur le motif économique du licenciement L'appelante soutient que le calcul des effectifs opéré par la société est erroné puisqu'il se rapporte uniquement au mois de juillet 2020 et non pas sur l'année écoulée. Elle conteste l'existence de difficultés économiques de la société soutenant que le
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    Mentions dans le texte
    s en 2019, que si l'année 2020 a été plus difficile en raison de la pandémie, l'Etat a mis en place de nombreuses mesures d'aide aux entreprises. L'intimée répond que l'effectif était inférieur à onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail de la salariée. Elle explique que la baisse de son chiffre d'affaires s'est aggravée du fait de la pandémie qui a touché durement les secteurs de l'aéronautique et a entrainé une dégradation du résultat d'exploitation et de l'excédent brut d'exploitation ; qu'une baisse du chiffre d'affaires était
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    iveau III, échelon I, à temps partiel fixé à 21 heures par semaine. Au cours de la relation contractuelle, la durée de son temps de travail a évolué entre 21 et 30 heures par semaine. Au dernier état de la relation contractuelle, son salaire de base mensuel brut s'élevait à 1 561 euros pour 104 heures de travail par mois. Par lettre du 9 juin 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour motif économique, fixé au le 22 juin 2020. Au cours de cet entretien, la salariée a re
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    aire, Juger que la société a bien versé à Pôle Emploi l'équivalent de son préavis ; En conséquence, débouter Mme [G] épouse [B] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; A titre infiniment subsidiaire, Retenir que le salaire brut mensuel de Mme [G] épouse [B] est 1 561 euros bruts et que l'indemnité compensatrice de préavis ne peut être supérieur à 3 122 euros brut ; Réduire le montant de dommages et intérêts au minimum prévu à l'article 1235-3 soit deux mois et demi en l'absence de preuve d'un préjudice Mme [G] épo
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    f celle ayant condamné la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant, Dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Fixe le salaire mensuel de référence de Madame [U] [G] épouse [B] à 1 545 euros, Condamne la SAS [1] à payer à Madame [U] [G] épouse [B] les sommes de : - 13 905 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 090 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 309 euros de congés
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    rendu le 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a : Jugé le licenciement de Mme [G] épouse [B] par la société repose sur une cause économique réelle et sérieuse ; Débouté Mme [G] épouse [B] de sa demande de requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes financières en découlant ; Condamné la société à lui payer les sommes des : - 5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; - 1 500 euros au titre de l'arti
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    e l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société aux dépens L'infirmer en ce qu'il a : Jugé que son licenciement par la société repose sur une cause économique réelle et sérieuse ; L'a déboutée de sa demande de requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes financières en découlant. Et statuant à nouveau : Juger que le licenciement notifié le 1er juillet 2020 est sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : Condamner la société à lui verser
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    endu par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône en ce qu'il a jugé que le licenciement de Mme [G] épouse [B] par la société reposait sur une cause économique réelle et sérieuse ; Débouter Mme [G] épouse [B] de sa demande de requalification de son licenciement pour cause économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes financières en découlant ; Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône le 16 juin 2022 en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme [G] épouse [B]
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    se réelle et sérieuse ; En conséquence : Condamner la société à lui verser la somme de 20 294,04 euros nets à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 3 349,72 euros bruts outre 338,23 euros bruts de congés payés afférents au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; Condamner la société à lui verser la somme de 3 500 euros nets au titre de l'article 700 et aux entiers dépens. Soumettre l'ensemble des condamnations au taux d'intérêt légal et anatocisme. Par dernières conclusions notifiées par
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    fixé à 1 545 euros selon les bulletins de paye produits. En conséquence, il est dû à Mme [G] épouse [B] une indemnité de 3 090 euros sans déduction des sommes reçues qu'il appartiendra à qui de droit de réclamer. Il est également dû les congés payés afférents à cette indemnité, soit la somme de 309 euros. Sur les dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse : L'appelante soutient que les conditions dans lesquelles son licenciement est intervenu lui ont causé un préjudice en ce qu'elle s'est retrouvé injustement et illé
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    1 545 euros, Condamne la SAS [1] à payer à Madame [U] [G] épouse [B] les sommes de : - 13 905 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 090 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 309 euros de congés payés afférents, Déboute Mme [G] épouse [B] de sa demande au titre de la priorité de réembauche, Dit que les sommes produiront intérêts au taux légal compter de la saisine pour les sommes revêtant un caractère salarial, à compter du présent arrêt concernant les dommages et intérêts alloués, O
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    dure civile ainsi que les entiers et dépens. Débouter les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Statuant à nouveau, Juger que la société n'a pas manqué à ses obligations au titre de la priorité de réembauchage et de reclassement ; En conséquence, Débouter Mme [G] épouse [B] de ses demandes ; A titre subsidiaire, Juger que la société a bien versé à Pôle Emploi l'équivalent de son préavis ; En conséquence, débouter Mme [G] épouse [B] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; A titre infiniment su
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    AFFAIRE [F] RAPPORTEUR N° RG 22/05299 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ON3L [G] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 16 Juin 2022 RG : 21/00144 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : [U] [G] épouse [B] née le 19 Juin 1978 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Nicolas ROGNERUD
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    Demandes et arguments
    iée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin le 13 juillet 2020. Par première requête reçue le 10 mai 2021, réintroduite après radiation le 24 septembre 2021, Mme [G] épouse [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une contestation du motif économique de son licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement rendu le 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a : Jugé le licenciement de Mme [G] épouse [B] par la soc
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    Demandes et arguments
    [G] épouse [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône d'une contestation du motif économique de son licenciement et de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement rendu le 16 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a : Jugé le licenciement de Mme [G] épouse [B] par la société repose sur une cause économique réelle et sérieuse ; Débouté Mme [G] épouse [B] de sa demande de requalification de son licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses deman
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  • Rôle et passages
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    salariée) a été engagée par la société à compter du 3 octobre 2005, en qualité d'assistante achats - production, niveau III, échelon I, à temps partiel fixé à 21 heures par semaine. Au cours de la relation contractuelle, la durée de son temps de travail a évolué entre 21 et 30 heures par semaine. Au dernier état de la relation contractuelle, son salaire de base mensuel brut s'élevait à 1 561 euros pour 104 heures de travail par mois. Par lettre du 9 juin 2020, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de li
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    érieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. " En l'espèce, La lettre du
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  • Rôle et passages
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    el la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE La SAS [1] (la société ou l'employeur) est spécialisée dans le commerce interentreprises de matériel électrique et applique les dispositions de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Par contrat à durée indéterminée, Mme [U] [G] épouse [B] (la salariée) a été engagée par la société à compter du 3 octobre 2005, en qualité d'assistante achats - production, niveau III, échelon I, à temps partiel fixé à 21 heures par semaine. Au
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Villefranche Sur Saone · 16 juin 2022
Identifiant source
6aeecf0d6c2e177812520680
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