← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Lyon · 6 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALE BArrêtRG n° 23/08283

LicenciementSalarié protégé
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour confirme le jugement précédent, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 2 081,32 €

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Somme allouée528,48 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Congés payés52,84 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Frais d’appel (article 700)1 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : l'[1]À : Mme [O] [S]

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne l'[1] aux dépens de première instance et d'appel.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Accident du travail Passage source
  3. Saisine prud'homale
  4. Jugement prud'homal
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu
Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    Mme [S] ayant saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, par jugement du 15 mai 2006, la juridiction a constaté que la salariée peut prétendre à la qualification d'aide médico-psychologique et l'a repositionnée au coefficient 351 .
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Elle a été victime d'un accident du travail le 28 juin 2012 et placée en arrêt de travail à compter de cette date. Elle a repris le travail à mi-temps thérapeutique du 21 avril 2013 au 11 juillet 2013 puis a de nouveau été placée en arrêt de travail, et ce qu'en mai 2014.
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 juin 2026 ;
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant
    Lire ce passage
  5. MontantsPassage 5
    Condamne l'[1] à payer à Mme [O] [S] les sommes de : - 528,48 euros, outre 52,84 euros de congés payés, à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel,
    Lire ce passage
  6. Autres dispositionsPassage 6
    Ordonne à l'[1] de remettre à Mme [O] [S] un bulletin de paie rectifié conformément aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification,
    Lire ce passage
  7. Autres dispositionsPassage 7
    Condamne l'[1] aux dépens de première instance et d'appel. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
    Lire ce passage

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 23/08283 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PI2V

[S]

C/

Association [1]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 24 Octobre 2023

RG : 13/05526

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026

APPELANTE :

[O] [S]

née le 23 Septembre 1959 à [Localité 1] (ALGERIE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Pierre JANOT de la SELARL ALTER AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

ASSOCIATION [2] devenue [1]

N°SIRET [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CHOMEL DE VARAGNES de la SELARL EQUIPAGE AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Céline ESTEVE, avocat au barreau de LYON,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Béatrice REGNIER, Présidente

Catherine CHANEZ, Conseillère

Régis DEVAUX, Conseiller

Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 Novembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [O] [S] a été engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 26 août 1992 par l'[3] [2] (APF), devenue [1], qui a pour objet social le soutien, la défense et l'insertion des personnes atteintes de déficiences motrices et gère des établissements médicaux et sociaux pour les personnes en situation de handicap, en qualité d'agent de service.

Elle a détenu des mandats de déléguée syndicale, de représentante syndicale au comité d'établissement et de conseillère prud'homale.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

En septembre 2002, Mme [S] a débuté une formation d'aide médico-psychologique (AMP) et s'est vue confier des missions au sein de l'Institut d'[Etablissement 1]) d'[Localité 4].

Le 4 septembre 2002, un avenant aux fonctions de garde malade indice 290 a été régularisé.

Mme [S] ayant saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, par jugement du 15 mai 2006, la juridiction a constaté que la salariée peut prétendre à la qualification d'aide médico-psychologique et l'a repositionnée au coefficient 351 .

En septembre 2009, la salariée a débuté une formation d'éducateur technique spécialisé et été affectée à des activités éducatives transverses sur les sites d'[Localité 4] (3 jours) et de [Localité 5] (2 jours) de septembre a décembre 2009.

Dans le cadre d'une mutation temporaire sur 1'ESAT de [Localité 6] à [Localité 7] du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, les avenants l'ont positionnée sur le poste d'assistant moniteur d'atelier exercant les fonctions d'éducateur technique spécialisé avec la qualification d'animateur socio-éducatif indice 381.

Le 1er juillet 2011, elle a réintégré l'IEM d'[Localité 4] au coefficient 351.

A compter de septembre 2011, elle a été affectée à une fonction de participation à l'organisation et l'encadrement du temps collectif, accueil/départ des enfants accueillis et aux deux services de repas avec, en mission principale, un accompagnement à construire sous forme de projets pour un jeune.

Elle a été victime d'un accident du travail le 28 juin 2012 et placée en arrêt de travail à compter de cette date. Elle a repris le travail à mi-temps thérapeutique du 21 avril 2013 au 11 juillet 2013 puis a de nouveau été placée en arrêt de travail, et ce qu'en mai 2014.

Elle a obtenu le 14 juin 2013 le diplôme d'état d'éducateur technique spécialisé.

Par courrier du 17 juillet 2013, l'association [4] a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail de licencier Mme [S] du fait 'd'absences sans justification ni information de la direction et de perturbations apportées par ses interpellations auprès de membres du personnel devant les jeunes de l'établissement '.

En l'absence de réponse de l'inspection du travail, une décision implicite de rejet est née le 19 septembre 2013, confirmée par une décision explicite de l'inspection du travail le 27 septembre 2013 puis confirmée le 11 avril 2014 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

L'employeur a saisi le tribunal administratif de Grenoble à l'encontre de la décision implicite du 19 septembre 2013, de la décision explicite du 27 septembre 2013 de1'inspection du travail et de la décision explicite du 11 avril 2014 du ministre du travail.

Le 6 février 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 11 avril 2014 et refusé le surplus des demandes de l'employeur tendant notamment à l'annulation de la décision de refus de licenciement de l'inspection du travail.

Par arrêt - aujourd'hui définitif, la cour administrative d'appel de [Localité 8] a confirmé la décision.

L'employeur a engagé une nouvelle procédure de licenciement le 8 novembre 2013.

Lors de la réunion du 9 décembre 2013, les membres du comité d'établissement ont donné un avis favorable au licenciement.

Le 16 décembre 2013, l'employeur a présenté une demande d'autorisation de licenciement, qui a fait l'objet d'un refus implicite le 18 février 2014 puis d'une décision explicite datée du 28 février 2014 de refus d'autorisation. L'employeur ayant formé un recours hiérarchique auprès du ministre du travail, ce dernier, par décision du 8 septembre 2014 a confirmé la décision du 28 février 2014.

Saisi par l'employeur, le tribunal administratif de Grenoble, par décision du 6 février 2017, a rejeté le recours et la cour administrative d'appel de Lyon, par arrêt - aujourd'hui définitif - du 25 juillet 2019, a confirmé la décision.

Le 12 décembre 2013 Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour se voir reconnaître la qualification d'éducateur technique spécialisé.

Au terme de l'arrêt pour accident du travail (mai 2014), le médecin du travail a conclu :

- le 13 mai 2014 : 'vue ce jour, avis différé, attente d'avis spécialisé',

- le 2 septembre 2014: 'pas de reprise envisageable sur le poste d'AMP dans le cadre de l'établissement. Etude de poste à faire',

- le 17 septembre 2014 ' inapte à tout poste au sein de l'établissement. Serait apte à un poste identique dans un autre contexte professionnel'.

Mme [S] ayant contesté l'avis d'inaptitude en considérant ne pas occuper un poste d'AMP mais celui d'éducateur technique spécialisé, le 5 décembre 2014, l'inspection du travail a décidé :

'Madame [O] [S] est inapte à tous postes dans l'établissement de l'lEM d '[Localité 4]. Elle est apte au poste d 'AMP et à tous postes de sa compétence professionnelle, y compris celles acquises par formation, dans tous autres établissement de l'APF [5], en limitant, en tout état de cause, les ports de charges lourdes'.

Sur recours hiérarchique de la salariée, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a décidé le 3 avril 2015 :

'La décision de l'Inspecteur du travail du 5 décembre 2014 est annulée.

Madame [S] est inapte à son poste d'aide médico-psychologique au sein de l'IEM d'[Localité 4], ainsi qu'à tout poste dans cet établissement. Elle serait apte a un poste d 'aide médico-psychologique, ou à un poste d'éducateur technique spécialisé, dans un autre établissement de l'Association [2], sous réserve de limiter le port de charges'.

Le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la salariée, a rejeté le 9 octobre 2017 son recours puis la cour administrative d'appel de Lyon le 25 juillet 2019 a confirmé la décision.

Sur la base de la décision du 5 décembre 2014, l'employeur a sollicité le 11 février 2015 une autorisation de licencier la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La demande a été rejetée par décision implicite du 13 avril 2015 de l'inspection du travail.

Le 14 avril 2015, l'inspection du travail par décision explicite a annulé la décision implicite de rejet du 13 avril 2015 et autorisé le licenciement de la salariée.

Le 18 mai 2015, l'inspection du travail, par décision explicite, a annulé la décision implicite de rejet du 13 avril 2015 ainsi que la décision expresse du 14 avril 2015 et autorisé le licenciement de la salariée pour inaptitude physique et impossibilite de reclassement.

Sur la base de la décision du 18 mai 2015, l'employeur, par courrier du 29 mai 2015, a notifié à la salariée son licenciement.

Suite au recours hiérarchique de la salariée devant le ministre du travail du 16 juillet 2015 (reçu le 20) contre la décision du 18 mai 2015, et en l'absence de décision explicite dans le délai de 4 mois, le 21 novembre 2015, une décision implicite de rejet est née contre laquelle, le 18 janvier 2016, la salariée a formé un recours devant le tribunal administratif de Grenoble.

Par décision expresse du 19 janvier 2016, le ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du 21 novembre 2015, annulé la décision du 18 mai 2015 de l'inspecteur du travail et considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la décision de l'inspecteur du travail du 14 avril 2015. Mme [S] a formé un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Grenoble le 17 mars 2016.

Le 9 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a dit qu'il n'a pas lieu de statuer sur la première requête de Mme [S] du 18 janvier 2016 et rejeté la requête du 17 mars 2016.

Par arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif, annulé les décisions du ministre du travail des 21 novembre 2015 et du 19 janvier et enjoint au ministre du travail de réexaminer le recours hiérarchique présenté par Mme [S] à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail du 14 avril 2015, dans un délai de trente jours de compter de la notification de l'arrêt.

Le 26 février 2020, la ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 14 avril 2015, annulé le rejet implicite du 20 février 2020 et autorisé le licenciement de Mme [S]. Cette décision a été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble le 31 mai 2022, dont le jugement a été confirmé par arrêt de la cour administrative de Lyon du 7 décembre 2023.

Sur recours de l'employeur contre l'arrêt de la cour administrative d'appel du 19 décembre 2019, le Conseil d'Etat, par arrêt du 16 avril 2021, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de [Localité 8].

Par arrêt - aujourd'hui définitif - du 14 avril 2022 statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 3 de la décision du ministre du travail du 19 janvier 2016, portant sur la validité de la décision du 14 avril 2015, ainsi que l'article 2 du jugement du tribunal administratif du 9 octobre 2017.

Suite à cette décision le ministre du travail a pris attache avec Mme [S] pour qu'elle se positionne sur sa volonté de réintégrer ou non les effectifs de l'association.

Par courrier du 17 mai 2022, Mme [S] a demandé sa réintegration, le règlement de la totalité des salaires et avantages et les bulletins de paie afférents.

L'APF a refusé de procéder à la réintégration.

Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours formé par les deux parties à l'encontre de la décision du ministre du 26 février 2020.

Par jugement du 24 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme [S] de ses prétentions et rejeté la demande de l'APF [5] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration des 2 et 7 novembre 2023, Mme [S] a interjeté appel du jugement.

Par arrêt du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de [Localité 8] a rejeté le recours formé par Mme [S] à l'encontre du jugement du 31 mai 2022.

Par arrêt en date du 27 août 2024, le Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi inscrit par Mme [S] à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de [Localité 8] le 7 décembre 2023.

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 31 janvier 2024 par Mme [S] ;

Vu l'ordonnance de jonction du 11 juin 2024 ;

Vu les conclusions transmises par voie électronique le 11 septembre 2024 par l'APF [5] ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 juin 2026 ;

Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SUR CE :

- Sur le rappel de salaire sur classification :

- Sur la demande principale :

Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes, retenant que Mme [S] ne démontrait pas avoir occupé les fonctions d'éducateur technique spécialisé après le mois de juillet 2011 - date de son retour au sein de l'IME d'Eybens - et n'avait au surplus obtenu son diplôme d'éducateur technique spécialisé que le 14 juin 2013 sans au demeurant rapporter la preuve d'une information fournie à ce titre à son employeur, a débouté l'intéressée de sa demande de rappel de salaire fondée sur la classification au poste d'éducateur technique spécialisé au coefficient 381 de juillet 2011 à juin 2012 et au coefficient 479 à compter de juillet 2012 ainsi que de ses réclamations subséquentes de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement ; que la cour ajoute que, conformément à l'annexe I à la convention collective applicable : 'Tous les métiers qualifiés ci-après définis peuvent être exercés par les salariés ayant obtenu les titres, diplômes ou certificats requis par le biais de la validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions légales et réglementaires.';

- Sur la demande subsidiaire :

Attendu qu'aux termes de l'avenant au contrat de travail conclu le 6 janvier 2010 : ' (...) dans le cadre d'un projet personnel, Madame [S] a entamé une formation d'éducateur technique spécialisé. Afin de permettre le bon déroulement et la poursuite de cette formation, Madame [S] a souhaité pouvoir être mise dans un contexte professionnel conforme aux exigences de cette formation. / Ceci n'étant pas possible au sein de l'IEM, une recherche de terrain d'accueil a été menée et une possibilité trouvée à titre temporaire sur l'ESAD de [Localité 6]. / De ce fait, Madame [S] valide son souhait de mutation temporaire sur un poste d'animateur socio-éducatif au sein de l'ESAD de [Localité 9].' ;

Que l'avenant précise en son article 8 intitulé 'fin de l'avenant' : 'Au terme du présent avenant, Madame [S] reconnaît et accepte expressément qu'elle reprendra automatiquement et sans formalité ses fonctions (qualification, classification, emploi ) dans son établissement d'origine ainsi que ses conditions de travail (temps de travail, répartition du temps de travail et rémunération) antérieures.' ;

Que cet avenant a été prorogé à deux reprises d'un commun accord entre les parties 'pour lui permettre de poursuivre son projet personnel de formation d'éducateur technique spécialisé' ; que ces deux avenant mentionnent expressément que 'Toutes les autres conditions du contrat de travail précité demeurent inchangées' ;

Attendu que, la salariée ayant ainsi expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à sa formation et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission, elle ne peut valablement prétendre que son contrat de travail aurait été modifié à l'issue de son affectation au sein de l'ESAT du Pré Clou ; que sa demande de rappel de salaire fondée sur la classification au poste d'éducateur technique spécialisé au coefficient 381 à compter de juillet 2011 ainsi que de ses réclamations subséquentes de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement sont dès lors rejetées ;

- Sur les heures supplémentaires :

Attendu qu'aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ;

Que, selon l'article L. 3171-3 du même code l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ;

Qu'enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ;

Qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires susvisées ;

Qu'enfin le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ;

Attendu qu'en l'espèce Mme [S] soutient avoir accompli 41,49 heures supplémentaires entre septembre 2011 et juin 2012 ; qu'elle produit :

- ses agendas pour la période en cause,

- un tableau récapitulatif mentionnant le détail des heures supplémentaires qu'elle estime avoir accomplies (avec indication des jours où des heures supplémentaires non rémunérées ont été réalisées ainsi que du motif l'accomplissement de ces heures),

- le mail qu'elle a adressé à l'APF le 9 juillet 2012 faisant état d'heures supplémentaires impayées entre septembre 2011 et juin 2012,

Attendu que la salariée produit ainsi des éléments suffisamment précis à l'appui de sa demande ;

Attendu que l'APF [5] conteste la réalisation d'heures supplémentaires et fait valoir que Mme [S] ne l'a jamais informée des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir effectuées ni encore moins sollicité son autorisation pour les effectuer ;

Attendu que l'APF [5] ne produit aucun décompte des heures de travail de Mme [S] ; qu'elle ne justifie donc pas avoir satisfait à ses obligations en la matière ; que par ailleurs le tableau produit par la salariée en pièce 50 précise expressément les raisons qui l'ont conduite à réaliser, pour les jours mentionnés, des heures supplémentaires ; qu'elle établit ainsi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ;

Attendu que la demande subsidiaire tendant au paiement de la somme de 528,48 euros, outre celle de 52,84 euros de congés payés, sur la base du salaire brut mensuel perçu, est dès lors accueillie ;

- Sur le licenciement :

- Sur les demandes principales :

Attendu que, même si le dispositif des conclusions de Mme [S] est peu clair sur ce point, l'intéressée demande à titre principal la condamnation de l'APF [5] au paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en considérant que l'autorisation administrative de licenciement a été annulée ; que, si elle sollicite également sa réintégration dans les motifs de ses écritures, cette demande n'est pas reprise au dispositif et la cour n'en est donc pas saisie conformément aux dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il est acquis que la décision d'autorisation de licenciement du 18 mai 2015 a été annulée ; qu'il en est de même de la décision du 14 avril 2014 ;

Attendu en revanche que, par décision du 26 février 2020, le ministre a autorisé le licenciement de Mme [S], sa décision se substituant à l'autorisation initiale ; que cette décision est définitive dès lors que les recours formés par la salariée à son encontre ont été rejetés par le tribunal administratif de Grenoble puis par la cour administrative d'appel de Lyon et que le pourvoi devant le Conseil d'Etat émanant de Mme [S] a été déclaré non admis ;

Que certes l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 8] du 19 décembre 2019 enjoignant au ministre du travail de réexaminer le recours hiérarchique de Mme [S] contre la décision de l'inspecteur du travail du 14 avril 2015 a été cassé par le Conseil d'Etat le 16 avril 2021, au motif qu'il appartenait au ministre lui-même de se prononcer sur l'autorisation de licenciement ; que toutefois, par un arrêt du 14 avril 2022, cette même cour, statuant sur renvoi, a annulé l'article 3 de la décision du 19 janvier 2016 par laquelle la ministre du travail avait statué sur le recours hiérarchique de Mme [S] ; qu'il résulte de cette annulation, revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée, que la ministre du travail a été rétroactivement saisie de nouveau du recours hiérarchique de Mme [S], à l'occasion duquel il lui appartenait de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement ; que, dans ces circonstances, l'article 3 de la décision du 20 février 2020 autorisant le licenciement de Mme [S] ne peut être regardé comme ayant été pris uniquement pour assurer l'exécution de l'arrêt de la cour du 19 décembre 2019, mais avait pour objet, alors que la ministre demeurait saisie du recours hiérarchique de la salariée, de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par [4], ainsi qu'il lui incombait de le faire ; que. par suite, l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de [Localité 8] du 19 décembre 2019 n'a eu pour effet de priver de base légale l'article 3 de la décision du 20 février 2020 autorisant le licenciement de Mme [S] ;

Attendu que la cour retient dès lors que l'autorisation administrative de licenciement de Mme [S] n'a pas été annulée et déboute la salariée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité d'éviction et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Sur la demande subsidiaire :

Attendu que Mme [S] sollicite à titre subsidiaire la condamnation de l'APF [5] au paiement d'une indemnité pour perte injustifiée de son emploi en soutenant que son inaptitude serait la conséquence d'une méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de sécurité au motif qu'il aurait abusivement refusé de lui reconnaître la qualification de d'éducateur technique spécialisé et aurait multiplié les tentatives pour la licencier ;

Attendu toutefois qu'aucun de ces deux griefs n'est de nature à caractériser une violation de l'obligation de sécurité telle que prévue aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; qu'au surplus leur matérialité n'est pas démontrée ; que c'est ainsi que la cour a ci-dessus retenu, lors de l'examen de la demande de rappel de salaire, que le premier reproche n'était pas fondé ; que, s'agissant du second reproche, la seule circonstance que l'APF a, à deux reprises, sollicité l'autorisation du médecin du travail pour licencier Mme [S] pour motif personnel, n'a pas obtenu cette autorisation et a fait usage des voies de recours possibles contre les décisions de refus ne peut constituer une faute, alors même que l'association s'est conformée aux décisions des autorités et des juridictions administratives et que les représentants du personnel avaient pour leur part les deux fois voté à l'unanimité en faveur du licenciement de Mme [S] ;

Attendu que, par suite, la cour déboute Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts pour perte injustifiée de son emploi ;

- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

Attendu que, ainsi qu'il a été dit lors de l'examen de la demande afférente à la perte injustifiée de l'emploi, les deux griefs portant sur le refus abusif de reconnaître à Mme [S] la qualification de d'éducateur technique spécialisé et la multiplication des tentatives pour la licencier ne sont pas constitués ; que, sur le second reproche, la cour ajoute que Mme [S] ne peut davantage prétendre que les recours présentés dans le cadre du licenciement pour inaptitude seraient également la preuve d'un acharnement de l'employeur à son égard, alors même qu'elle a elle-même été à l'origine de plusieurs recours et que la cour déboute la salariée de ses prétentions afférentes au licenciement ;

Attendu que le troisième grief, portant sur la violation des dispositions conventionnelles relatives à la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et de l'emploi des seniors, au motif que l'APF [5] aurait multiplié les demandes d'autorisation de licenciement et failli à son obligation de reclassement, n'est pas davantage fondé au regard des observations susvisées et du fait que la décision de l'administration, qui pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement a apprécié le respect de l'obligation de reclassement, s'impose au juge judiciaire ;

Attendu que Mme [S] est par voie de conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

- Sur la remise des documents sociaux rectifiés :

Attendu que, s'agissant de la demande de remise d'une attestation France travail mentionnant le 29 mai 2015 comme dernier jour travaillé payé et reprenant, au titre des 12 derniers mois de salaire, les salaires de mai 2014 à avril 2015, il est acquis que le dernier jour durant lequel Mme [S] a travaillé est le 11 juillet 2013 ; que c'est donc à juste titre que l'APF [5] a mentionné sur l'attestation Pôle emploi, au titre des 12 derniers mois de salaire travaillés, les salaires des mois de juillet 2012 à juin 2013 ; que la circonstance que Mme [S] a perçu l'intégralité de sa rémunération jusqu'au 29 mai 2015 est à cet égard sans incidence et qu'il a au demeurant été fait mention, au titre 7.3 de l'attestation délivrée, du salaire versé du 1er au 29 mai 2025 ; que la demande présentée de ce chef est donc rejetée ;

Attendu que, s'agissant de la demande de remise des documents sociaux rectifiés conformément aux dispositions du présent arrêt, la demande est accueillie concernant un bulletin de paie dans les conditions fixées au dispositif et sans qu'il soit besoin d'assortir la condamnation prononcée d'une astreinte ; qu'en revanche il ne ressort d'aucun élément que la rectification des documents de fin de contrat serait utile aux intérêts de la salariée ;

- Sur les frais irrépétibles :

Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité d'allouer à Mme [S] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Mme [O] [S] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens,

Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant,

Condamne l'[1] à payer à Mme [O] [S] les sommes de :

- 528,48 euros, outre 52,84 euros de congés payés, à titre de rappel d'heures supplémentaires,

- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel,

Ordonne à l'[1] de remettre à Mme [O] [S] un bulletin de paie rectifié conformément aux dispositions du présent arrêt dans le mois suivant sa signification,

Condamne l'[1] aux dépens de première instance et d'appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Textes cités

7 références

Articles cités

  • L. 3171-2Code du travail
    Passage cité
    … travail aurait été modifié à l'issue de son affectation au sein de l'ESAT du Pré Clou ; que sa demande de rappel de salaire fondée sur la classification au poste d'éducateur technique spécialisé au coefficient 381 à compter de juillet 2011 ainsi que de ses réclamations subséquentes de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement sont dès lors rejetées ; - Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon l'article L. 3171-3 du même code l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de …
  • L. 3171-3Code du travail
    Passage cité
    … ; - Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon l'article L. 3171-3 du même code l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de …
  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon l'article L. 3171-3 du même code l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si le …

Conventions citées

  • Passage cité
    … la défense et l'insertion des personnes atteintes de déficiences motrices et gère des établissements médicaux et sociaux pour les personnes en situation de handicap, en qualité d'agent de service. Elle a détenu des mandats de déléguée syndicale, de représentante syndicale au comité d'établissement et de conseillère prud'homale. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. En septembre 2002, Mme [S] a débuté une formation d'aide médico-psychologique (AMP) et s'est vue confier des missions au sein de l'Institut d'[Etablissement 1]) d'[Localité 4]. Le 4 septembre 2002, un avenant aux fonctions de garde malade indice 290 a été régularisé. Mme [S] ayant saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, par jugement du 15 mai 2006, la juridiction a constaté …
Autres références (3)

Articles cités

  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … emploi en soutenant que son inaptitude serait la conséquence d'une méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de sécurité au motif qu'il aurait abusivement refusé de lui reconnaître la qualification de d'éducateur technique spécialisé et aurait multiplié les tentatives pour la licencier ; Attendu toutefois qu'aucun de ces deux griefs n'est de nature à caractériser une violation de l'obligation de sécurité telle que prévue aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; qu'au surplus leur matérialité n'est pas démontrée ; que c'est ainsi que la cour a ci-dessus retenu, lors de l'examen de la demande de rappel de salaire, que le premier reproche n'était pas fondé ; que, s'agissant du second reproche, la seule circonstance que l'APF a, à deux reprises, sollicité l'autorisation du médecin du travail pour licencier Mme [S] pour motif personnel, n'a pas obtenu cette …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … à la réintégration. Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours formé par les deux parties à l'encontre de la décision du ministre du 26 février 2020. Par jugement du 24 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme [S] de ses prétentions et rejeté la demande de l'APF [5] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration des 2 et 7 novembre 2023, Mme [S] a interjeté appel du jugement. Par arrêt du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de [Localité 8] a rejeté le recours formé par Mme [S] à l'encontre du jugement du 31 mai 2022. Par arrêt en date du 27 août 2024, le Conseil d'Etat a déclaré non admis le pourvoi inscrit par Mme [S] à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de [Localité …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … par voie électronique le 31 janvier 2024 par Mme [S] ; Vu l'ordonnance de jonction du 11 juin 2024 ; Vu les conclusions transmises par voie électronique le 11 septembre 2024 par l'APF [5] ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 23 juin 2026 ; Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : - Sur le rappel de salaire sur classification : - Sur la demande principale : Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes, retenant que Mme [S] ne démontrait pas avoir occupé les fonctions d'éducateur technique spécialisé après le mois de juillet 2011 - date de son retour au sein de l'IME d'Eybens - et n'avait au surplus obtenu son diplôme d'éducateur …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    e a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 11 avril 2014 et refusé le surplus des demandes de l'employeur tendant notamment à l'annulation de la décision de refus de licenciement de l'inspection du travail. Par arrêt - aujourd'hui définitif, la cour administrative d'appel de [Localité 8] a confirmé la décision. L'employeur a engagé une nouvelle procédure de licenciement le 8 novembre 2013. Lors de la réunion du 9 décembre 2013, les membres du comité d'établissemen
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    il 2015 et autorisé le licenciement de la salariée. Le 18 mai 2015, l'inspection du travail, par décision explicite, a annulé la décision implicite de rejet du 13 avril 2015 ainsi que la décision expresse du 14 avril 2015 et autorisé le licenciement de la salariée pour inaptitude physique et impossibilite de reclassement. Sur la base de la décision du 18 mai 2015, l'employeur, par courrier du 29 mai 2015, a notifié à la salariée son licenciement. Suite au recours hiérarchique de la salariée devant le ministre du travail du 16 juillet 201
    Lire dans le texte
    Points examinés
    [Localité 8] du 19 décembre 2019 n'a eu pour effet de priver de base légale l'article 3 de la décision du 20 février 2020 autorisant le licenciement de Mme [S] ; Attendu que la cour retient dès lors que l'autorisation administrative de licenciement de Mme [S] n'a pas été annulée et déboute la salariée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité d'éviction et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Sur la demande subsidiaire : Attendu que Mme [S] sollicite à titre subsidiaire la condamnation d
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ] est peu clair sur ce point, l'intéressée demande à titre principal la condamnation de l'APF [5] au paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en considérant que l'autorisation administrative de licenciement a été annulée ; que, si elle sollicite également sa réintégration dans les motifs de ses écritures, cette demande n'est pas reprise au dispositif et la cour n'en est donc pas saisie conformément aux dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile ; Attendu qu'il est acquis que
    Lire dans le texte
    Points examinés
    cour administrative d'appel de [Localité 8] du 19 décembre 2019 n'a eu pour effet de priver de base légale l'article 3 de la décision du 20 février 2020 autorisant le licenciement de Mme [S] ; Attendu que la cour retient dès lors que l'autorisation administrative de licenciement de Mme [S] n'a pas été annulée et déboute la salariée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité d'éviction et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Sur la demande subsidiaire : Attendu que Mme [S] sollicite à titre subsidiaire la condamnation d
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    nistratif de Grenoble a rejeté le recours formé par les deux parties à l'encontre de la décision du ministre du 26 février 2020. Par jugement du 24 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme [S] de ses prétentions et rejeté la demande de l'APF [5] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration des 2 et 7 novembre 2023, Mme [S] a interjeté appel du jugement. Par arrêt du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de [Localité 8] a
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ême si le dispositif des conclusions de Mme [S] est peu clair sur ce point, l'intéressée demande à titre principal la condamnation de l'APF [5] au paiement d'une indemnité d'éviction ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en considérant que l'autorisation administrative de licenciement a été annulée ; que, si elle sollicite également sa réintégration dans les motifs de ses écritures, cette demande n'est pas reprise au dispositif et la cour n'en est donc pas saisie conformément aux dispositions de l'article 954 aliné
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    cour retient dès lors que l'autorisation administrative de licenciement de Mme [S] n'a pas été annulée et déboute la salariée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité d'éviction et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Sur la demande subsidiaire : Attendu que Mme [S] sollicite à titre subsidiaire la condamnation de l'APF [5] au paiement d'une indemnité pour perte injustifiée de son emploi en soutenant que son inaptitude serait la conséquence d'une méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de s
    Lire dans le texte
Autres thèmes (16)
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    sur la classification au poste d'éducateur technique spécialisé au coefficient 381 de juillet 2011 à juin 2012 et au coefficient 479 à compter de juillet 2012 ainsi que de ses réclamations subséquentes de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement ; que la cour ajoute que, conformément à l'annexe I à la convention collective applicable : 'Tous les métiers qualifiés ci-après définis peuvent être exercés par les salariés ayant obtenu les titres, diplômes ou certificats requis par le biais de la validation des acquis de l'expérience conformémen
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    Clou ; que sa demande de rappel de salaire fondée sur la classification au poste d'éducateur technique spécialisé au coefficient 381 à compter de juillet 2011 ainsi que de ses réclamations subséquentes de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement sont dès lors rejetées ; - Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents néce
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    btenu les titres, diplômes ou certificats requis par le biais de la validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions légales et réglementaires.'; - Sur la demande subsidiaire : Attendu qu'aux termes de l'avenant au contrat de travail conclu le 6 janvier 2010 : ' (...) dans le cadre d'un projet personnel, Madame [S] a entamé une formation d'éducateur technique spécialisé. Afin de permettre le bon déroulement et la poursuite de cette formation, Madame [S] a souhaité pouvoir être mise dans un contexte professionnel conforme aux ex
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    à deux reprises d'un commun accord entre les parties 'pour lui permettre de poursuivre son projet personnel de formation d'éducateur technique spécialisé' ; que ces deux avenant mentionnent expressément que 'Toutes les autres conditions du contrat de travail précité demeurent inchangées' ; Attendu que, la salariée ayant ainsi expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à sa formation et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du com
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    technique spécialisé' ; que ces deux avenant mentionnent expressément que 'Toutes les autres conditions du contrat de travail précité demeurent inchangées' ; Attendu que, la salariée ayant ainsi expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à sa formation et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission, elle ne peut valablement prétendre que son contrat de travail aurait été modifié
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. SUR CE : - Sur le rappel de salaire sur classification : - Sur la demande principale : Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le conseil de prud'hommes, retenant que Mme [S] ne démontrait pas avoir occupé les fonctions d'éducateur technique spécialisé après le mois de juillet 2011 - date de son retou
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    s - et n'avait au surplus obtenu son diplôme d'éducateur technique spécialisé que le 14 juin 2013 sans au demeurant rapporter la preuve d'une information fournie à ce titre à son employeur, a débouté l'intéressée de sa demande de rappel de salaire fondée sur la classification au poste d'éducateur technique spécialisé au coefficient 381 de juillet 2011 à juin 2012 et au coefficient 479 à compter de juillet 2012 ainsi que de ses réclamations subséquentes de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement ; que la cour ajoute que, c
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s de mai 2014 à avril 2015, il est acquis que le dernier jour durant lequel Mme [S] a travaillé est le 11 juillet 2013 ; que c'est donc à juste titre que l'APF [5] a mentionné sur l'attestation Pôle emploi, au titre des 12 derniers mois de salaire travaillés, les salaires des mois de juillet 2012 à juin 2013 ; que la circonstance que Mme [S] a perçu l'intégralité de sa rémunération jusqu'au 29 mai 2015 est à cet égard sans incidence et qu'il a au demeurant été fait mention, au titre 7.3 de l'attestation délivrée, du salaire versé du 1er au 2
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    emande de rappel de salaire fondée sur la classification au poste d'éducateur technique spécialisé au coefficient 381 de juillet 2011 à juin 2012 et au coefficient 479 à compter de juillet 2012 ainsi que de ses réclamations subséquentes de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement ; que la cour ajoute que, conformément à l'annexe I à la convention collective applicable : 'Tous les métiers qualifiés ci-après définis peuvent être exercés par les salariés ayant obtenu les titres, diplômes ou certificats requis par le biais de la valid
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rappel de salaire fondée sur la classification au poste d'éducateur technique spécialisé au coefficient 381 de juillet 2011 à juin 2012 et au coefficient 479 à compter de juillet 2012 ainsi que de ses réclamations subséquentes de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement ; que la cour ajoute que, conformément à l'annexe I à la convention collective applicable : 'Tous les métiers qualifiés ci-après définis peuvent être exercés par les salariés ayant obtenu les titres, diplômes ou certificats requis par le biais de la validation des acq
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    au sein de l'ESAT du Pré Clou ; que sa demande de rappel de salaire fondée sur la classification au poste d'éducateur technique spécialisé au coefficient 381 à compter de juillet 2011 ainsi que de ses réclamations subséquentes de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement sont dès lors rejetées ; - Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'emplo
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    u'elle établit ainsi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; Attendu que la demande subsidiaire tendant au paiement de la somme de 528,48 euros, outre celle de 52,84 euros de congés payés, sur la base du salaire brut mensuel perçu, est dès lors accueillie ; - Sur le licenciement : - Sur les demandes principales : Attendu que, même si le dispositif des conclusions de Mme [S] est peu clair sur ce point, l'intéressée demande à titre principal la condamnation de l'APF [5] au
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens, Statant à nouveau sur les chefs réformés et ajoutant, Condamne l'[1] à payer à Mme [O] [S] les sommes de : - 528,48 euros, outre 52,84 euros de congés payés, à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel, Ordonne à l'[1] de remettre à Mme [O] [S] un bulletin de paie rectifié conformément aux dispositions du p
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ication au poste d'éducateur technique spécialisé au coefficient 381 à compter de juillet 2011 ainsi que de ses réclamations subséquentes de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement sont dès lors rejetées ; - Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensa
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ropres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires susvisées ; Qu'enfin le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; Attendu qu'en l'espèce Mme [S] soutient avoir accompli 41,49 heures supplémentaires entre septembre 2011 et
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    estime avoir accomplies (avec indication des jours où des heures supplémentaires non rémunérées ont été réalisées ainsi que du motif l'accomplissement de ces heures), - le mail qu'elle a adressé à l'APF le 9 juillet 2012 faisant état d'heures supplémentaires impayées entre septembre 2011 et juin 2012, Attendu que la salariée produit ainsi des éléments suffisamment précis à l'appui de sa demande ; Attendu que l'APF [5] conteste la réalisation d'heures supplémentaires et fait valoir que Mme [S] ne l'a jamais informée des heures supplémentaires qu'e
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ndu que Mme [S] sollicite à titre subsidiaire la condamnation de l'APF [5] au paiement d'une indemnité pour perte injustifiée de son emploi en soutenant que son inaptitude serait la conséquence d'une méconnaissance, par l'employeur, de son obligation de sécurité au motif qu'il aurait abusivement refusé de lui reconnaître la qualification de d'éducateur technique spécialisé et aurait multiplié les tentatives pour la licencier ; Attendu toutefois qu'aucun de ces deux griefs n'est de nature à caractériser une violation de l'obligation de sécurité telle que
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    vement refusé de lui reconnaître la qualification de d'éducateur technique spécialisé et aurait multiplié les tentatives pour la licencier ; Attendu toutefois qu'aucun de ces deux griefs n'est de nature à caractériser une violation de l'obligation de sécurité telle que prévue aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; qu'au surplus leur matérialité n'est pas démontrée ; que c'est ainsi que la cour a ci-dessus retenu, lors de l'examen de la demande de rappel de salaire, que le premier reproche n'était pas fondé ; que, s'agissant du second re
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ganisation et l'encadrement du temps collectif, accueil/départ des enfants accueillis et aux deux services de repas avec, en mission principale, un accompagnement à construire sous forme de projets pour un jeune. Elle a été victime d'un accident du travail le 28 juin 2012 et placée en arrêt de travail à compter de cette date. Elle a repris le travail à mi-temps thérapeutique du 21 avril 2013 au 11 juillet 2013 puis a de nouveau été placée en arrêt de travail, et ce qu'en mai 2014. Elle a obtenu le 14 juin 2013 le diplôme d'état d'éducateur techniq
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    rd'hui définitif - du 25 juillet 2019, a confirmé la décision. Le 12 décembre 2013 Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour se voir reconnaître la qualification d'éducateur technique spécialisé. Au terme de l'arrêt pour accident du travail (mai 2014), le médecin du travail a conclu : - le 13 mai 2014 : 'vue ce jour, avis différé, attente d'avis spécialisé', - le 2 septembre 2014: 'pas de reprise envisageable sur le poste d'AMP dans le cadre de l'établissement. Etude de poste à faire', - le 17 septembre 2014 ' inapte à tout poste a
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    dans le cadre de l'établissement. Etude de poste à faire', - le 17 septembre 2014 ' inapte à tout poste au sein de l'établissement. Serait apte à un poste identique dans un autre contexte professionnel'. Mme [S] ayant contesté l'avis d'inaptitude en considérant ne pas occuper un poste d'AMP mais celui d'éducateur technique spécialisé, le 5 décembre 2014, l'inspection du travail a décidé : 'Madame [O] [S] est inapte à tous postes dans l'établissement de l'lEM d '[Localité 4]. Elle est apte au poste d 'AMP et à tous postes de sa compétence p
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    son recours puis la cour administrative d'appel de Lyon le 25 juillet 2019 a confirmé la décision. Sur la base de la décision du 5 décembre 2014, l'employeur a sollicité le 11 février 2015 une autorisation de licencier la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La demande a été rejetée par décision implicite du 13 avril 2015 de l'inspection du travail. Le 14 avril 2015, l'inspection du travail par décision explicite a annulé la décision implicite de rejet du 13 avril 2015 et autorisé le licenciement de la salariée.
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    nt de la salariée. Le 18 mai 2015, l'inspection du travail, par décision explicite, a annulé la décision implicite de rejet du 13 avril 2015 ainsi que la décision expresse du 14 avril 2015 et autorisé le licenciement de la salariée pour inaptitude physique et impossibilite de reclassement. Sur la base de la décision du 18 mai 2015, l'employeur, par courrier du 29 mai 2015, a notifié à la salariée son licenciement. Suite au recours hiérarchique de la salariée devant le ministre du travail du 16 juillet 2015 (reçu le 20) contre la décisi
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    19, a confirmé la décision. Le 12 décembre 2013 Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour se voir reconnaître la qualification d'éducateur technique spécialisé. Au terme de l'arrêt pour accident du travail (mai 2014), le médecin du travail a conclu : - le 13 mai 2014 : 'vue ce jour, avis différé, attente d'avis spécialisé', - le 2 septembre 2014: 'pas de reprise envisageable sur le poste d'AMP dans le cadre de l'établissement. Etude de poste à faire', - le 17 septembre 2014 ' inapte à tout poste au sein de l'établissement. Serait
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    a cour a ci-dessus retenu, lors de l'examen de la demande de rappel de salaire, que le premier reproche n'était pas fondé ; que, s'agissant du second reproche, la seule circonstance que l'APF a, à deux reprises, sollicité l'autorisation du médecin du travail pour licencier Mme [S] pour motif personnel, n'a pas obtenu cette autorisation et a fait usage des voies de recours possibles contre les décisions de refus ne peut constituer une faute, alors même que l'association s'est conformée aux décisions des autorités et des juridictions administratives et q
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ation de handicap, en qualité d'agent de service. Elle a détenu des mandats de déléguée syndicale, de représentante syndicale au comité d'établissement et de conseillère prud'homale. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. En septembre 2002, Mme [S] a débuté une formation d'aide médico-psychologique (AMP) et s'est vue confier des missions au sein de l'Institut d'[Etablissement 1]) d'[Localité 4]. Le 4 septembre 2002,
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    de juillet 2011 à juin 2012 et au coefficient 479 à compter de juillet 2012 ainsi que de ses réclamations subséquentes de rappel de prime d'ancienneté et d'indemnité de licenciement ; que la cour ajoute que, conformément à l'annexe I à la convention collective applicable : 'Tous les métiers qualifiés ci-après définis peuvent être exercés par les salariés ayant obtenu les titres, diplômes ou certificats requis par le biais de la validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions légales et réglementaires.'; - Sur la demande subsidiaire
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    s a de nouveau été placée en arrêt de travail, et ce qu'en mai 2014. Elle a obtenu le 14 juin 2013 le diplôme d'état d'éducateur technique spécialisé. Par courrier du 17 juillet 2013, l'association [4] a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail de licencier Mme [S] du fait 'd'absences sans justification ni information de la direction et de perturbations apportées par ses interpellations auprès de membres du personnel devant les jeunes de l'établissement '. En l'absence de réponse de l'inspection du travail, une décision implicite de re
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    cier Mme [S] du fait 'd'absences sans justification ni information de la direction et de perturbations apportées par ses interpellations auprès de membres du personnel devant les jeunes de l'établissement '. En l'absence de réponse de l'inspection du travail, une décision implicite de rejet est née le 19 septembre 2013, confirmée par une décision explicite de l'inspection du travail le 27 septembre 2013 puis confirmée le 11 avril 2014 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. L'employeur a saisi
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ellations auprès de membres du personnel devant les jeunes de l'établissement '. En l'absence de réponse de l'inspection du travail, une décision implicite de rejet est née le 19 septembre 2013, confirmée par une décision explicite de l'inspection du travail le 27 septembre 2013 puis confirmée le 11 avril 2014 par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. L'employeur a saisi le tribunal administratif de Grenoble à l'encontre de la décision implicite du 19 septembre 2013, de la décision explicite du 2
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 23/08283 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PI2V [S] C/ Association [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Octobre 2023 RG : 13/05526 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : [O] [S] née le 23 Septembre 1959 à [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre JANOT de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    médico-psychologique (AMP) et s'est vue confier des missions au sein de l'Institut d'[Etablissement 1]) d'[Localité 4]. Le 4 septembre 2002, un avenant aux fonctions de garde malade indice 290 a été régularisé. Mme [S] ayant saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, par jugement du 15 mai 2006, la juridiction a constaté que la salariée peut prétendre à la qualification d'aide médico-psychologique et l'a repositionnée au coefficient 351 . En septembre 2009, la salariée a débuté une formation d'éducateur technique spécialisé et été affectée à des
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    der à la réintégration. Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours formé par les deux parties à l'encontre de la décision du ministre du 26 février 2020. Par jugement du 24 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme [S] de ses prétentions et rejeté la demande de l'APF [5] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration des 2 et 7 novembre 2023, Mme [S] a interjeté appel du jugement. Par
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    présent avenant, Madame [S] reconnaît et accepte expressément qu'elle reprendra automatiquement et sans formalité ses fonctions (qualification, classification, emploi ) dans son établissement d'origine ainsi que ses conditions de travail (temps de travail, répartition du temps de travail et rémunération) antérieures.' ; Que cet avenant a été prorogé à deux reprises d'un commun accord entre les parties 'pour lui permettre de poursuivre son projet personnel de formation d'éducateur technique spécialisé' ; que ces deux avenant mentionnent expressé
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    nnaît et accepte expressément qu'elle reprendra automatiquement et sans formalité ses fonctions (qualification, classification, emploi ) dans son établissement d'origine ainsi que ses conditions de travail (temps de travail, répartition du temps de travail et rémunération) antérieures.' ; Que cet avenant a été prorogé à deux reprises d'un commun accord entre les parties 'pour lui permettre de poursuivre son projet personnel de formation d'éducateur technique spécialisé' ; que ces deux avenant mentionnent expressément que 'Toutes les autres condi
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés ; Que, selon l'article L. 3171-3 du même code l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié ; que la nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminés par voie réglementaire ; Qu'enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    26 août 1992 par l'[3] [2] (APF), devenue [1], qui a pour objet social le soutien, la défense et l'insertion des personnes atteintes de déficiences motrices et gère des établissements médicaux et sociaux pour les personnes en situation de handicap, en qualité d'agent de service. Elle a détenu des mandats de déléguée syndicale, de représentante syndicale au comité d'établissement et de conseillère prud'homale. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins,
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    e soutien, la défense et l'insertion des personnes atteintes de déficiences motrices et gère des établissements médicaux et sociaux pour les personnes en situation de handicap, en qualité d'agent de service. Elle a détenu des mandats de déléguée syndicale, de représentante syndicale au comité d'établissement et de conseillère prud'homale. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. En septembre 2002, Mme [S] a débuté une
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Lyon · 24 octobre 2023
Identifiant source
6aeecf186c2e1778125206c3
Poursuivre la recherche (3)