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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026

Chambre 4-2ArrêtRG n° 22/15341

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

2 000 € sont accordés pour harcèlement moral. 9 536 € sont accordés pour nullité du licenciement.

1 000 € sont accordés pour manquement à l’obligation de sécurité.

113,24 € bruts sont accordés pour heures supplémentaires.

Autres points décidés
  • 331,1 € sont accordés pour indemnité de licenciement.
  • La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf quant au montant des indemnités allouées en raison de l'annulation de la convention de rupture, en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés.
  • 1 589,32 € bruts sont accordés pour préavis.
  • La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre.
  • La cour ordonne la restitution par la salariée à l'employeur des sommes perçues en exécution de la convention de rupture annulée.
  • 11,32 € bruts sont accordés pour congés payés.
  • 158,93 € bruts sont accordés pour congés payés.
  • La cour ordonne la remise par la société [2] à Mme [R] de ses documents sociaux de fin de contrat ainsi que d'un bulletin de salaire rectifiés conformément au présent arrêt.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 17 239,91 €

Mentions brut/net à conserver

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Nullité du licenciement9 536 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Harcèlement moral2 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Préavis1 589,32 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 9 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Nullité du licenciement9 536 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Harcèlement moral2 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Préavis1 589,32 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Manquement à l’obligation de sécurité1 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Indemnité de licenciement331,10 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
  6. Congés payés158,93 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  7. Heures supplémentaires113,24 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  8. Congés payés11,32 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  9. Frais de procédure2 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : Société [2]À : Mme [R]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (6)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailRupture conventionnelle Passage source
  2. Saisine prud'homale Passage source
  3. Jugement prud'homal
  4. Appel formé Passage source
  5. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  6. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans.

Dates et calcul
Départ
18 novembre 2022
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
1449 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (11 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par requête du 30 juillet 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de nullité de la rupture conventionnelle, soutenant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité en lien direct avec la signature de la rupture conventionnelle pour laquelle son consentement avait été vicié. Elle a sollicité la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes :
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  2. DatesPassage 2
    Par jugement du 27 octobre 2022, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a prononcé l'annulation de la rupture conventionnelle signée le 25 septembre 2018, dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et elle a condamné la société [2] à payer à la salariée avec exécution provisoire une somme de 1779,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a par ailleurs ordonné la délivrance à la salariée dans le mois suivant la notification du jugement d'une attestation pôle-emploi rectifiée et il a condamné la société aux dépens de l'instance.
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  3. DatesPassage 3
    Le 18 novembre 2022, la salariée a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.
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  4. DatesPassage 4
    La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026.
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  5. SynthèsePassage 5
    Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf quant au montant des indemnités allouées en raison de l'annulation de la convention de rupture, en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité ; Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés
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  6. Synthèse · MontantsPassage 6
    Condamne la société [2] à payer à Mme [R] les sommes suivantes : '113,24 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 11,32 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ' 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, '9536 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, '1589,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 158,93 euros bruts au titre des congés payés afférents, '331,10 euros à titre d'indemnité de licenciement,
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  7. Autres dispositions · SynthèsePassage 7
    Ordonne la remise par la société [2] à Mme [R] de ses documents sociaux de fin de contrat ainsi que d'un bulletin de salaire rectifiés conformément au présent arrêt ;
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  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre ;
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    Ordonne la restitution par la salariée à l'employeur des sommes perçues en exécution de la convention de rupture annulée,
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  10. MontantsPassage 10
    Condamne la société [2] à payer à Mme [R] une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
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  11. Autres dispositionsPassage 11
    Condamne la société [2] aux dépens ; La greffière, Le président,
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 06 NOVEMBRE 2026

Rôle N° RG 22/15341 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKK5W

[Q] [R]

C/

SARL [1] (CONTROLE, GEREL'ENERGIE ET LES SERVICES)

Copie exécutoire délivrée

le : 06/11/2026

à :

Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 59)

Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 68)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 27 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00568.

APPELANTE

Madame [Q] [R], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Chloé MICHEL POINSOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SARL [1] (CONTROLE, GEREL'ENERGIE ET LES SERVICES) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Nicolas FRANCOIS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026

Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [R] a été engagée à compter du 21 décembre 2017 par la SARL [2], ci-après dénommée la société, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de secrétaire-standardiste, coefficient 220, position 1.3.1, catégorie Etam.

Une convention de rupture a été signée par les parties et homologuée par la Direccte à effet au 30 octobre 2018.

Par requête du 30 juillet 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de nullité de la rupture conventionnelle, soutenant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité en lien direct avec la signature de la rupture conventionnelle pour laquelle son consentement avait été vicié. Elle a sollicité la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes :

' 1859,55 euros au titre du préavis correspondant à un mois de salaire réévalué, outre 185,55 euros au titre des congés payés afférents ou à défaut 1779,96 euros, outre 177,99 euros au titre des congés payés afférents,

' 16'735,95 euros correspondant à neuf mois de salaire réévalué pour nullité de la convention de rupture produisant les effets d'un licenciement nul, ou 11'157,30 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou plus subsidiairement 16'019,64 euros pour neuf mois de salaire non réévalués 10'679,76 euros pour six mois de salaire non réévalués,

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la juridiction estimerait devoir appliquer les dispositions de l'article L 1235-3, elle sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer une somme brute de 1780 euros correspondant à un mois de salaire, outre 1859,55 euros au titre des dommages intérêts pour irrégularité de la procédure correspondant à un mois de salaire réévalué ou à titre subsidiaire 1779,96 euros. Elle réclamait également la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 10'000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice distinct de harcèlement moral à tout le moins, pour exécution fautive du contrat de travail, une somme de 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la période de suspension du contrat de travail, une somme de 2705,856 euros au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 270,59 euros de congés payés afférents, une somme de 16'735 95 euros correspondant à six mois de salaire réévalués à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ou à défaut 16'019,64 euros, 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demandait enfin la condamnation de l'employeur à lui remettre sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document manquant ses documents sociaux de fin de contrat et un bulletin de salaire rectifiés.

Par jugement du 27 octobre 2022, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a prononcé l'annulation de la rupture conventionnelle signée le 25 septembre 2018, dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et elle a condamné la société [2] à payer à la salariée avec exécution provisoire une somme de 1779,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a par ailleurs ordonné la délivrance à la salariée dans le mois suivant la notification du jugement d'une attestation pôle-emploi rectifiée et il a condamné la société aux dépens de l'instance.

Le 18 novembre 2022, la salariée a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.

Après avoir notifié ses premières conclusions d'appelante le 2 février 2023, la salariée notifiait par RPVA ses ultimes écritures le 28 août 2023 aux termes desquelles elle formait les prétentions suivantes :

«ENTENDRE la Cour d'appel,

- CONFIRMER le jugement en ce qu'il a annulé la rupture conventionnelle et CONDAMNER la société en ce sens, REFORMER le jugement sur le quantum des condamnations, Le REFORMER pour le surplus Statuant de nouveau :

- JUGER Madame [R] recevable et bien fondé en son action

- CONDAMNER la société pour les faits de violence et de harcèlement moral exercés à l'encontre de Madame [R],

- CONDAMNER la société pour les manquements à son obligation de sécurité de résultat, - CONDAMNER la société pour les faits de travail dissimulé,

- CONSTATER le vice du consentement de Madame [R],

- CONDAMNER l'employeur au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, En conséquence,

- FIXER le salaire de référence à la somme de 1 859,55 €,

- PRONONCER la nullité de la rupture conventionnelle intervenue entre Madame [R] et la société [2] le 25 septembre 2018,

- CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 1 859,55 € au titre du préavis correspondant à 1 mois de salaire réévalué outre 185,55 € de congés afférents ou à titre subsidiaire à 1 779,96 € outre 177,99 € de congés payés afférents,

- CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 16 735,95 € correspondant à 9 mois de salaire réévalué pour nullité de la convention de rupture produisant les effets d'un licenciement nul ou 11 157,30 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou plus subsidiairement 16 019,64 € pour 9 mois de salaire non réévalué ou 10 679,76 € pour 6 mois de salaire non réévalué

- A titre subsidiaire, si la juridiction estimait voir appliquer ledit barème, CONDAMNER la société [2] au paiement de l'indemnité maximale qui pourrait lui être accordée par le barème MACRON correspond à 1 mois de salaire brut, soit la somme de 1 780,00 € - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 1 859,55 € au titre dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure correspondant à 1 mois de salaire réévalué ou à titre subsidiaire à 1 779,96 €,

- CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 10 000,00 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct de harcèlement moral ou, à tout le moins, pour exécution fautive du contrat de travail,

- CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 10 000,00 € au titre de dommages et intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 5 000,00 € au titre de dommages et intérêts pour violation de la période de suspension du contrat de travail,

- CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 2 705,856 € au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées, outre 270,59 € de congés payés afférents,

- CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 16 735,95 € correspondant à 6 mois de salaire réévalué au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ou 16 019,64 € de salaire non réévalué,

- CONDAMNER la société [2] à délivrer les documents de fin de contrat rectifié, ainsi qu'un bulletin de salaire de régularisation, cela sous astreinte de 150,00 € par jour de retard et par document.

- CONDAMNER la société [2] à payer la somme de 3 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour la première instance et 3 000,00 € pour l'instance d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens, distrait au nom de Maître [T],

- DEBOUTER l'employeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »

Après avoir notifié ses premières conclusions d'intimée le 27 mars 2023, la société notifiait par RPVA ses dernières écritures le 20 septembre 2023 aux termes desquelles elle formait les prétentions suivantes :

« Il est demandé à la Cour de Céans de :

' Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

CONSTATÉ l'exécution loyale du contrat de travail et le respect de son obligation de sécurité de résultat par la Société [2],

CONSTATÉ l'absence de violation de la suspension du contrat de travail par la Société [2], CONSTATÉ l'absence de situation de harcèlement moral subie par Madame [R], CONSTATÉ l'absence de réalisation d'heures supplémentaires par Madame [R],

' Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a :

DECLARÉ nulle la rupture conventionnelle intervenue,

CONDAMNÉ la société [2] au paiement de 1.779,96 € au titre d'indemnité pour licenciement sans cause,

CONDAMNÉ la société [2] au paiement de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Et statuant à nouveau :

' CONSTATANT la validité et la régularité de la rupture conventionnelle conclue entre Madame [R] et la société [2],

En conséquence,

' DEBOUTER Madame [R] de l'ensemble de ses demandes

' CONDAMNER Madame [R] à verser à la société [2] une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

' CONDAMNER Madame [R] aux entiers dépens. »

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026.

SUR QUOI

Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié.

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

En l'espèce, la salariée qui prétend avoir exercé des fonctions correspondant à trois postes soutient avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées se limitant à chiffrer sa demande à hauteur de 2705,856 euros sans précision de date ou d'un quelconque élément relatif aux dates auxquelles ces heures supplémentaires non rémunérées auraient pu être effectuées.

Tout en rejetant la demande comme insuffisamment précise pour permettre à l'employeur d'y répondre, le premier juge considérait à cet égard que la salariée procédait arbitrairement au calcul d'une moyenne de cinq heures par semaine sur l'ensemble de la période contractuelle.

Nonobstant le débat ainsi ouvert devant la juridiction d'appel l'employeur ne produit pas d'éléments de contrôle de la durée du travail par un système d'enregistrement automatique. Or, la charge de la preuve du temps de travail effectivement accompli ne peut incomber au seul salarié.

Toutefois, l'employeur verse aux débats les attestations de plusieurs salariées, secrétaires ou comptables, démentant les allégations de Mme [R] et faisant état d'un respect de l'horaire collectif dont la société justifie de l'affichage. L'employeur justifie par ailleurs de l'usage en vigueur relatif aux horaires aménageables dans l'entreprise, décrit par Mme [Y]. Il produit encore les bulletins de salaire de décembre 2017 à octobre 2018, communs à la salariée. Celle-ci était ainsi rémunérée de l'accomplissement d'heures supplémentaires oscillant de 9,33 heures à 17,33 heures entre décembre 2017 et juillet 2018, en sorte qu'après analyse des pièces produites, le rappel de salaire auquel la salariée peut prétendre au titre des heures supplémentaires non rémunérées ne saurait excéder 113,24 euros bruts, outre 11,32 euros au titre des congés payés afférents.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Ni les circonstances dans lesquelles les heures supplémentaires ont été accomplies, ni le défaut de paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 113,24 euros sur une durée de dix mois, ne suffisent à caractériser l'intention frauduleuse de dissimuler l'activité de la salariée.

D'où il suit qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande à ce titre.

Sur le harcèlement moral et sur le manquement à l'obligation de sécurité

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Il résulte de ces dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

L'employeur met en 'uvre les mesures prévues ci-dessus sur le fondement des principes généraux de prévention définis à l'article L. 4121-2 du même code,

1° Eviter les risques ;

2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3° Combattre les risques à la source ;

4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;

8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

>

Au soutien de sa demande, Mme [R] se prévaut d'un management autoritaire et agressif mis en 'uvre par le directeur, M.[X], se traduisant par une surcharge de travail, des conditions de travail attentatoires à la dignité, des critiques, remarques injurieuses permanentes générant un turnover important au sein de l'entreprise et caractérisant un harcèlement managérial institutionnel, l'employeur étant même allé jusqu'à exiger d'elle qu'elle ramène une clef donnant accès aux locaux professionnels pendant une suspension du contrat de travail pour maladie.

À l'appui de ses dires elle verse aux débats les éléments suivants :

À l'appui de ses dires elle verse aux débats les éléments suivants :

' Une attestation de Mme [C], secrétaire au sein de la société entre mars 2017 et juin 2018, selon laquelle M.[X] avait un comportement autoritaire et agressif à son égard allant même jusqu'à l'agripper par le bras pour l'empêcher de sortir de son bureau le 28 février 2018.

' Une attestation de Mme [V] épouse [J], secrétaire au sein de la société depuis novembre 2017, faisant état de comportements et attitudes agressives et déplacées de M.[X] accompagnées de réflexions humiliantes telles que « vous êtes molle, bougez-vous, vous êtes bête » et ajoutant que les secrétaires avaient peur de la pression exercée sur elles par celui-ci.

' Une attestation de M.[S], plombier au sein de la société du 2 avril 2012 au 4 mai 2018, lequel indique avoir à plusieurs reprises eu des secrétaires en larmes au téléphone leur décrivant le directeur comme exempt de tout respect à leur égard et allant jusqu'à frapper à la porte des toilettes pour leur demander de retourner à leur poste. Il expliquait à l'occasion d'un entretien avoir entendu le directeur leur dire que les secrétaires étaient des « bonnes à rien ».

' Une attestation établie par elle-même aux termes de laquelle elle expose avoir été soumise à une charge de travail croissante à l'occasion du départ de certaines salariées de l'entreprise et avoir été exposée à des menaces de licenciement récurrentes de la part du directeur qui avait provoqué chez elle des crises de panique et une perte de confiance en elle. Elle avait également entendu le directeur tenir des propos déplacés à l'égard de Mme [C] à propos de laquelle il avait dit « si elle est mal baisée il faut qu'elle aille voir ailleurs ».

' Une attestation de Mme [U], secrétaire au sein de la société de septembre 2017 à janvier 2018 laquelle relate des propos sexistes de M.[X], lequel lui aurait dit « vous êtes appétissante », se montrant odieux à de nombreuses reprises, allant jusqu'à lui hurler dessus si bien qu'elle avait fini par être placée en arrêt de travail et avait obtenu une rupture conventionnelle.

' Une attestation de Mme [I], conseiller du salarié, laquelle avait assisté Mme [R] à l'occasion d'un entretien avec le directeur en vue de la convention de rupture de Mme [R], et explique que M.[X] s'était violemment emporté lorsqu'elle lui avait indiqué qu'elle ne l'autorisait pas à faire une copie de son attestation individuelle, l'invitant à faire une copie de l'arrêté préfectoral la désignant sur la liste des conseillers du salarié. Elle explique qu'il avait alors brandi des documents devant son visage si bien qu'elle s'était reculée ayant eu très peur qu'il ne s'en prenne à elle physiquement, Mme [R] et elle-même étant restées tétanisées en raison de cet accès d'agressivité, ce qui avait conduit Mme [X] à intervenir afin de demander à son mari de se calmer et d'aller dans son bureau afin de la laisser diriger la suite de l'entretien.

' Un courrier adressé à la Direccte par Mme [C] et elle-même en novembre 2018 afin de se plaindre d'une absence de salle de pause, de l'interdiction d'avoir des bouteilles d'eau sur leur bureau, de la localisation de certains postes de travail dans le couloir ainsi que d'une pression subie de la part du directeur et de son épouse, accompagnée d'injures de ce dernier.

- Un échange de courriels aux termes desquels l'employeur lui demande de ramener les clefs à l'entreprise le 30 juillet avant 12 heures 30.

' Des clichés photographiques des locaux de l'entreprise.

Tandis que les clichés produits par la salariée sont contredits à la fois par le plan des locaux et les planches photographiques versés aux débats par la société ainsi que par les attestations de plusieurs salariés de l'entreprise, les griefs tirés de manquements à l'obligation de sécurité résultant des conditions matérielles de travail passant par la structure des locaux, la localisation d'une machine à café ou l'absence d'eau à disposition des salariés sont démentis par les pièces produites par la société, laquelle rapporte la preuve qu'elle respectait son obligation de sécurité à ces différents égards. Par ailleurs, tandis qu'il résulte de ce qui précède que si des dépassements isolés de la durée contractuelle de travail ont été constatés, il n'en résulte à aucun moment un dépassement des durées maximales de travail en sorte que la surcharge de travail alléguée ne l'est pas davantage. Enfin, si la salariée prétend que l'employeur exigeait d'elle qu'elle ramène les clés des locaux professionnels alors qu'elle était en arrêt de travail, la salariée ne justifie d'aucun arrêt de travail au cours du mois de juillet 2018 tandis que le bulletin de salaire du mois, qui n'est pas autrement discuté à cet égard, se limite à faire état d'une absence injustifiée de quatre heures le 30 juillet 2018, en sorte que le grief n'est pas établi.

Si l'employeur discute ensuite la recevabilité des attestations de Mme [C] et de Mme [Z] au motif que ces attestations ne respectent pas les formes prévues à l'article 202 du code de procédure civile et sont dactylographiées, ces documents signés de leurs auteurs n'en sont pas moins régulièrement soumis à la contradiction des parties en sorte que leur recevabilité est acquise. Par ailleurs, si l'employeur justifie d'un contentieux prud'homal engagé en 2019 contre M.[S], ce qui retire tout caractère probant aux dires de ce dernier, et si Mme [R] ne peut attester elle-même de façon probante de ce dont elle se prétend victime, l'attestation de Mme [I] corrobore au moins en partie certains des éléments qu'elle relate mais également ceux décrits par Mme [C], Mme [Z], Mme [U] et Mme [J] relatifs au comportement colérique récurrent du directeur ainsi qu'aux propos sexistes tenus par celui-ci et justement retenus par le premier juge comme à l'origine de tensions dans l'entreprise dès lors que le caractère précis et concordant des situations décrites suffit à en établir la réalité. Par suite, si ces attestations ne font pas référence à des situations ayant directement visé Mme [R], exception faite de celle ayant trait à l'entretien ayant précédé la signature de la convention de rupture, prises dans leur ensemble, elles laissent cependant présumer un mode de management qui a pour effet de dégrader les conditions de travail de la salariée et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale sans qu'il soit nécessaire pour celle-ci de démontrer qu'elle ait été personnellement visée par ce harcèlement. (Soc., 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.412).

L'employeur conteste tout forme de harcèlement et en particulier l'existence de conditions de travail attentatoires à la dignité.

Il produit à cet égard les éléments suivants :

' Une attestation de Mme [L], comptable au sein de l'entreprise, laquelle indique avoir constaté que Mme [R] effectuait son travail de façon désinvolte durant l'été 2018 répondant de temps en temps au téléphone sans s'obliger à prendre tous les appels des locataires en sorte qu'elle recevait elle-même tout au long de la journée les appels en transfert de locataires devenus agressifs pour obtenir un rendez-vous auprès d'un technicien afin de réaliser un dépannage, ces changements permanents l'empêchant d'effectuer son propre travail.

' Une attestation de Mme [Y], secrétaire, laquelle confirme les dires de Mme [L] et ajoute que de mi-juin à fin septembre 2018, et surtout pendant l'absence de la direction, elle avait constaté un laisser-aller total de la part de Mme [R], celle-ci quittant son poste au cours de la journée pour passer des appels téléphoniques personnels et n'assurant pas le suivi sur la feuille prévue à cet effet, en sorte qu'elle avait beaucoup de mal à faire face à la charge de travail ainsi générée en raison du nombre d'appels qu'elle devait gérer du fait de cette situation.

' Une attestation de Mme [P], secrétaire, laquelle indique avoir dû reprendre de nombreux suivis de clients, Mme [R] ne décrochant plus pour traiter les appels sur la plateforme à partir de 16-17 heures.

' Une attestation de Mme [O], assistante de gestion, laquelle indique qu'à son poste elle avait pu constater un grand nombre de réclamations suite à de nombreux dépannages non faits car les techniciens n'étaient pas prévenus par Mme [R] si bien qu'au début de septembre 2018 de très nombreuses demandes de dépannage n'étaient pas traitées. Elle précise qu'en dépit de son retard, Mme [R] passait son temps à des activités sans intérêt telles que la fabrication de nombreux objets en papier, notamment des boîtes afin de ranger les trombones.

' Une attestation de Mme [M], technicienne de surface, laquelle indique que le 22 août 2018 elle avait assuré le ménage dans les locaux de l'entreprise à partir de 15 heures et qu'elle avait constaté au cours de l'après-midi que Mesdames [H] et [R] avaient quitté leur poste sur des périodes de 10 à 15 minutes, et ce, au moins à trois reprises. De plus elles ne décrochaient que rarement le téléphone lorsqu'il sonnait et fabriquaient des boîtes en papier qu'elles posaient sur les bureaux ou dessinaient le reste du temps.

' Des clichés des nombreux objets en papier réalisés.

Si les éléments ainsi produits mettent en évidence un désinvestissement dans le travail de la salariée, la société échoue cependant à rapporter la preuve que le management dans l'entreprise s'accompagnant de comportements colériques de son dirigeant n'était pas constitutif d'un tel harcèlement compte tenu de la tension qui en résultait, et qu'il était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement nonobstant les errements constatés.

Pour autant, la salariée ne produit aucun élément relatif à l'étendue du préjudice allégué en raison d'un harcèlement moral, lequel sera réparé par l'allocation d'une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts.

Si ces faits caractérisent également l'existence d'un préjudice distinct pour manquement à l'obligation de sécurité, celui-ci sera réparé par l'allocation d'une somme de 1000 euros.

Sur la rupture conventionnelle

Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».

Mme [R] remet en cause la validité de la rupture conventionnelle au motif qu'en raison de pressions et humiliations quotidiennes son état de santé s'était détérioré en raison du harcèlement moral subi et elle expose que son consentement a été vicié en raison de la peur occasionnée par la réaction de M.[X] à l'occasion de l'entretien à la suite duquel elle signait la convention de rupture.

Mme [I], conseillère de la salariée l'ayant assistée à l'occasion de cet entretien explique ainsi comme il a été vu ci-avant que M.[X] s'était violemment emporté lorsqu'elle lui avait indiqué qu'elle ne l'autorisait pas à faire une copie de son attestation individuelle, l'invitant à faire une copie de l'arrêté préfectoral la désignant sur la liste des conseillers du salarié mais que confronté à son refus, celui-ci s'était « mis à hurler encore plus fort et à gesticuler dans tous les sens ».

Elle précise que, calmé par l'intervention de son épouse, il était parti photocopier l'arrêté préfectoral listant les noms des conseillers du salarié avant de revenir à nouveau, ce qu'elle décrit dans les termes suivants : « il s'est mis à nouveau à m'agresser violemment en criant et en brandissant les documents devant mon visage. J'ai effectué un mouvement de recul afin de ne pas recevoir les documents sur la figure. J'ai eu très peur qu'il s'en prenne à moi physiquement. Il criait que son entreprise rencontrait des problèmes et que c'était la faute de ses salariés, y compris Mme [R], et que ses salariés partaient les uns après les autres ».

Elle ajoute, averti qu'un rapport serait fait sur son comportement à la Direccte, que M.[X] « n'a pas mis fin à son agression pour autant. Il hurlait en me disant d'appeler l'inspection du travail, qu'il n'avait pas peur d'eux et qu'il serait prêt à les recevoir eux aussi ».

Elle indique encore que M.[X] repartait ensuite pour revenir à la charge dix minutes plus tard en hurlant toujours qu'elle « exerçait un sale métier et que c'est de la faute de personnes comme elle et Mme [R] si les employeurs ont des problèmes ». Elle mentionne enfin qu'elle-même et Mme [R] étaient tétanisées face à cette attitude violente.

L'employeur soutient à juste titre que le harcèlement moral prétendument subi, à le supposer établi, ne pouvait à lui seul affecter la validité de la rupture conventionnelle. Si la société expose que M.[X], avait été surpris par l'arrivée de Mme [R] avec une personne inconnue qui avait refusé de justifier de son identité en précisant que son nom était inscrit sur la liste de la Direccte pour expliquer le départ du dirigeant au motif qu'il ne comprenait pas pourquoi Mme [I] n'avait pas souhaité justifier de sa qualité, succombe cependant à établir la réalité de ce qu'elle affirme dans la mesure où la seule pièce produit par [2] à cet égard est une attestation de Mme [W], épouse de M.[X], et secrétaire commerciale au sein de la société, laquelle se limite à faire état des explications données à la salariée à l'occasion de l'entretien de rupture conventionnelle et mentionne que Mme [R] lui avait indiqué n'avoir jamais eu de souci durant sa présence à [2], ces seuls éléments relatés par un proche du dirigeant de l'entreprise, n'étant pas par eux-mêmes de nature à remettre en cause les détails apportés par la conseillère de la salariée relatifs aux conditions de déroulement de l'entretien ayant conduit au remplacement de M.[X] par Mme [W] pour assurer la suite de cet entretien.

Outre un mode de management qui avait eu pour effet de dégrader les conditions de travail de la salariée et étaient susceptibles d'altérer davantage encore sa santé physique ou mentale, les bulletins de salaire versés aux débats par l'employeur établissant à cet égard que la salariée avait été placée en arrêt de travail pour maladie du 27 août au 30 octobre 2018, il ressort des pièces produites et analysées ci-avant qu'à la date de la signature de la convention de rupture, l'agression subie de l'employeur caractérisait l'existence d'une violence morale ayant généré une situation devenue insupportable et dont les effets pouvaient encore s'aggraver si elle se poursuivait, en sorte qu'elle n'avait eu d'autre choix que d'accepter la rupture et n'avait pu donner un consentement libre et éclairé.

Il convient en conséquence d'annuler l'acte de rupture conventionnelle et de dire que cette annulation produit les effets les effets d'un licenciement nul.

À la date de rupture conventionnelle, la salariée était âgée de 29 ans et elle avait une ancienneté de 10 mois dans l'entreprise. Elle bénéficiait en réalité d'un salaire moyen brut mensuel des trois derniers mois intégralement travaillés tenant compte des heures supplémentaires allouées de 1589,32 euros. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement nul à concurrence d'un montant de 9536 euros.

La salariée peut également prétendre au bénéfice des indemnités de rupture, soit une somme de 1589,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 158,93 euros bruts au titre des congés payés afférents ainsi qu'une somme de 331,10 euros à titre d'indemnité de licenciement.

La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention en sorte qu'il y a lieu de l'ordonner.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la solution apportée au litige, la société [2] supportera la charge des dépens ainsi que celle de ses propres frais irrépétibles et elle sera également condamnée à payer à la salariée qui a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La société sera également condamnée à remettre à la salariée un bulletin de salaire rectificatif ainsi que ses documents sociaux de fin de contrat rectifiés sans qu'il y ait lieu pour autant au prononcé d'une astreinte à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence sauf quant au montant des indemnités allouées en raison de l'annulation de la convention de rupture, en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires ainsi que de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l'obligation de sécurité ;

Et statuant à nouveau des seuls chefs infirmés,

Condamne la société [2] à payer à Mme [R] les sommes suivantes :

'113,24 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 11,32 euros bruts au titre des congés payés afférents,

' 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral,

' 1000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

'9536 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul,

'1589,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 158,93 euros bruts au titre des congés payés afférents,

'331,10 euros à titre d'indemnité de licenciement,

Ordonne la remise par la société [2] à Mme [R] de ses documents sociaux de fin de contrat ainsi que d'un bulletin de salaire rectifiés conformément au présent arrêt ;

Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte à ce titre ;

Ordonne la restitution par la salariée à l'employeur des sommes perçues en exécution de la convention de rupture annulée,

Condamne la société [2] à payer à Mme [R] une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [2] aux dépens ;

La greffière, Le président,

Textes cités

14 références

  • L. 3171-2Code du travail
    Passage cité
    … de l'article 700 du Code de Procédure Civile ' CONDAMNER Madame [R] aux entiers dépens. » Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.   La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026. SUR QUOI Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur …
  • L. 3171-3Code du travail
    Passage cité
    … Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas …
  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des …
  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … été accomplies, ni le défaut de paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 113,24 euros sur une durée de dix mois, ne suffisent à caractériser l'intention frauduleuse de dissimuler l'activité de la salariée. D'où il suit qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande à ce titre. Sur le harcèlement moral et sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. …
Autres références (10)
  • L. 1154-1Code du travail
    Passage cité
    … le harcèlement moral et sur le manquement à l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement …
  • L. 1152-3Code du travail
    Passage cité
    … code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces …
  • L. 1153-1Code du travail
    Passage cité
    … aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces dispositions …
  • L. 1153-4Code du travail
    Passage cité
    … ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il résulte de ces dispositions que, pour se …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement. Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. L'employeur met en 'uvre les mesures prévues ci-dessus sur le fondement des principes généraux de prévention définis à l'article L. 4121-2 du même code, 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur …
  • L. 1237-11Code du travail
    Passage cité
    … la salariée ne produit aucun élément relatif à l'étendue du préjudice allégué en raison d'un harcèlement moral, lequel sera réparé par l'allocation d'une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts. Si ces faits caractérisent également l'existence d'un préjudice distinct pour manquement à l'obligation de sécurité, celui-ci sera réparé par l'allocation d'une somme de 1000 euros. Sur la rupture conventionnelle Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … à titre de dommages-intérêts pour violation de la période de suspension du contrat de travail, une somme de 2705,856 euros au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 270,59 euros de congés payés afférents, une somme de 16'735 95 euros correspondant à six mois de salaire réévalués à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ou à défaut 16'019,64 euros, 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demandait enfin la condamnation de l'employeur à lui remettre sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document manquant ses documents sociaux de fin de contrat et un bulletin de salaire rectifiés. Par jugement du 27 octobre 2022, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a prononcé l'annulation de la rupture conventionnelle signée le 25 septembre 2018, dit que la rupture du …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … de la rupture conventionnelle conclue entre Madame [R] et la société [2], En conséquence, ' DEBOUTER Madame [R] de l'ensemble de ses demandes ' CONDAMNER Madame [R] à verser à la société [2] une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ' CONDAMNER Madame [R] aux entiers dépens. » Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.   La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026. SUR QUOI Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au …
  • 202Code de procédure civile
    Passage cité
    … arrêt de travail au cours du mois de juillet 2018 tandis que le bulletin de salaire du mois, qui n'est pas autrement discuté à cet égard, se limite à faire état d'une absence injustifiée de quatre heures le 30 juillet 2018, en sorte que le grief n'est pas établi. Si l'employeur discute ensuite la recevabilité des attestations de Mme [C] et de Mme [Z] au motif que ces attestations ne respectent pas les formes prévues à l'article 202 du code de procédure civile et sont dactylographiées, ces documents signés de leurs auteurs n'en sont pas moins régulièrement soumis à la contradiction des parties en sorte que leur recevabilité est acquise. Par ailleurs, si l'employeur justifie d'un contentieux prud'homal engagé en 2019 contre M.[S], ce qui retire tout caractère probant aux dires de ce dernier, et si Mme [R] ne peut attester elle-même de façon probante de ce dont elle se prétend …

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    congés payés afférents ou à défaut 1779,96 euros, outre 177,99 euros au titre des congés payés afférents, ' 16'735,95 euros correspondant à neuf mois de salaire réévalué pour nullité de la convention de rupture produisant les effets d'un licenciement nul, ou 11'157,30 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou plus subsidiairement 16'019,64 euros pour neuf mois de salaire non réévalués 10'679,76 euros pour six mois de salaire non réévalués, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la juridiction estimerait devoir appliquer les d
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    6 euros, outre 177,99 euros au titre des congés payés afférents, ' 16'735,95 euros correspondant à neuf mois de salaire réévalué pour nullité de la convention de rupture produisant les effets d'un licenciement nul, ou 11'157,30 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou plus subsidiairement 16'019,64 euros pour neuf mois de salaire non réévalués 10'679,76 euros pour six mois de salaire non réévalués, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la juridiction estimerait devoir appliquer les dispositions de l'article L 1235-3, elle so
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    bénéficiait en réalité d'un salaire moyen brut mensuel des trois derniers mois intégralement travaillés tenant compte des heures supplémentaires allouées de 1589,32 euros. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement nul à concurrence d'un montant de 9536 euros. La salariée peut également prétendre au bénéfice des indemnités de rupture, soit une somme de 1589,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 158,93 euros bruts au titre des congés payés afférents ainsi qu'une somme de 331,10
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    ,99 euros au titre des congés payés afférents, ' 16'735,95 euros correspondant à neuf mois de salaire réévalué pour nullité de la convention de rupture produisant les effets d'un licenciement nul, ou 11'157,30 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou plus subsidiairement 16'019,64 euros pour neuf mois de salaire non réévalués 10'679,76 euros pour six mois de salaire non réévalués, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la juridiction estimerait devoir appliquer les dispositions de l'article L 1235-3, elle sollicite la condamnation de l'e
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    tobre 2022, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a prononcé l'annulation de la rupture conventionnelle signée le 25 septembre 2018, dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et elle a condamné la société [2] à payer à la salariée avec exécution provisoire une somme de 1779,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de pru
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    upture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et elle a condamné la société [2] à payer à la salariée avec exécution provisoire une somme de 1779,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a par ailleurs ordonné la délivrance à la salariée dans le mois suivant la notification du jugement d'une attestation pôle-emploi rectifiée et il a condamné la société
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    congés payés afférents ou à défaut 1779,96 euros, outre 177,99 euros au titre des congés payés afférents, ' 16'735,95 euros correspondant à neuf mois de salaire réévalué pour nullité de la convention de rupture produisant les effets d'un licenciement nul, ou 11'157,30 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou plus subsidiairement 16'019,64 euros pour neuf mois de salaire non réévalués 10'679,76 euros pour six mois de salaire non réévalués, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la juridiction estimerait devoir appliquer les dispo
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    iaire à 1 779,96 € outre 177,99 € de congés payés afférents, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 16 735,95 € correspondant à 9 mois de salaire réévalué pour nullité de la convention de rupture produisant les effets d'un licenciement nul ou 11 157,30 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou plus subsidiairement 16 019,64 € pour 9 mois de salaire non réévalué ou 10 679,76 € pour 6 mois de salaire non réévalué - A titre subsidiaire, si la juridiction estimait voir appliquer ledit barème, CONDAMNER la société [2] au pai
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    bénéficiait en réalité d'un salaire moyen brut mensuel des trois derniers mois intégralement travaillés tenant compte des heures supplémentaires allouées de 1589,32 euros. Par suite, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité pour licenciement nul à concurrence d'un montant de 9536 euros. La salariée peut également prétendre au bénéfice des indemnités de rupture, soit une somme de 1589,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 158,93 euros bruts au titre des congés payés afférents ainsi qu'une somme de 331,10 euro
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    ation de sécurité en lien direct avec la signature de la rupture conventionnelle pour laquelle son consentement avait été vicié. Elle a sollicité la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes : ' 1859,55 euros au titre du préavis correspondant à un mois de salaire réévalué, outre 185,55 euros au titre des congés payés afférents ou à défaut 1779,96 euros, outre 177,99 euros au titre des congés payés afférents, ' 16'735,95 euros correspondant à neuf mois de salaire réévalué pour nullité de la convention de rupture produisant
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    e référence à la somme de 1 859,55 €, - PRONONCER la nullité de la rupture conventionnelle intervenue entre Madame [R] et la société [2] le 25 septembre 2018, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 1 859,55 € au titre du préavis correspondant à 1 mois de salaire réévalué outre 185,55 € de congés afférents ou à titre subsidiaire à 1 779,96 € outre 177,99 € de congés payés afférents, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 16 735,95 € correspondant à 9 mois de salaire réévalué pour nullité de la convention de
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    a demande d'indemnité pour licenciement nul à concurrence d'un montant de 9536 euros. La salariée peut également prétendre au bénéfice des indemnités de rupture, soit une somme de 1589,32 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 158,93 euros bruts au titre des congés payés afférents ainsi qu'une somme de 331,10 euros à titre d'indemnité de licenciement. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention en sorte qu'il y a lieu de l'ordonner.
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    m. Une convention de rupture a été signée par les parties et homologuée par la Direccte à effet au 30 octobre 2018. Par requête du 30 juillet 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de nullité de la rupture conventionnelle, soutenant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité en lien direct avec la signature de la rupture conventionnelle pour laquelle son consentement avait été vicié. Elle a sollicité la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes : ' 1859
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    a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de nullité de la rupture conventionnelle, soutenant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité en lien direct avec la signature de la rupture conventionnelle pour laquelle son consentement avait été vicié. Elle a sollicité la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes : ' 1859,55 euros au titre du préavis correspondant à un mois de salaire réévalué, outre 185,55 euros au titre des congés payés afférents ou à défaut 1779,96 euros, outre
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    d et par document manquant ses documents sociaux de fin de contrat et un bulletin de salaire rectifiés. Par jugement du 27 octobre 2022, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a prononcé l'annulation de la rupture conventionnelle signée le 25 septembre 2018, dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et elle a condamné la société [2] à payer à la salariée avec exécution provisoire une somme de 1779,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sé
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    me Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Mme [R] a été engagée à compter du 21 décembre 2017 par la SARL [2], ci-après dénommée la société, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de secrétaire-standardiste, coefficient 220, position 1.3.1, catégorie Etam. Une convention de rupture a été signée par les parties et homologuée par la Direccte à effet au 30 octobre 2018. Par requête du 30 juillet 2019, Mme [R] a saisi le cons
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    e subsidiaire 1779,96 euros. Elle réclamait également la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 10'000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice distinct de harcèlement moral à tout le moins, pour exécution fautive du contrat de travail, une somme de 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la période de suspension du contrat de travail, une somme de 2705,856 euros au titre de rappel de salaire sur heures supplémenta
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    exécution fautive du contrat de travail, une somme de 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la période de suspension du contrat de travail, une somme de 2705,856 euros au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 270,59 euros de congés payés afférents, une somme de 16'735 95 euros correspondant à six mois de salaire réévalués à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ou à défaut 16'019,64 euros, 3000 e
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  • Rôle et passages
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    somme de 2705,856 euros au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 270,59 euros de congés payés afférents, une somme de 16'735 95 euros correspondant à six mois de salaire réévalués à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ou à défaut 16'019,64 euros, 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demandait enfin la condamnation de l'employeur à lui remettre sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document manquant ses documents sociaux de fin de contrat et un b
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    - CONDAMNER la société pour les faits de violence et de harcèlement moral exercés à l'encontre de Madame [R], - CONDAMNER la société pour les manquements à son obligation de sécurité de résultat, - CONDAMNER la société pour les faits de travail dissimulé, - CONSTATER le vice du consentement de Madame [R], - CONDAMNER l'employeur au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, En conséquence, - FIXER le salaire de référence à la somme de 1 859,55 €, - PRONONCER la nullité de la rupture conventionnelle intervenue entre Madam
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    l de salaire auquel la salariée peut prétendre au titre des heures supplémentaires non rémunérées ne saurait excéder 113,24 euros bruts, outre 11,32 euros au titre des congés payés afférents. Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Ni les circonstances dans lesquelles les heures supplémentaires ont été accomplies, ni le défaut de paiement d'heures supplémentaires pour un montant de 113,24 euros sur une durée de dix mois, ne suffisent à caractériser l'intention frauduleuse de dissimuler l'activité de la salariée. D'où il
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ec la signature de la rupture conventionnelle pour laquelle son consentement avait été vicié. Elle a sollicité la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes : ' 1859,55 euros au titre du préavis correspondant à un mois de salaire réévalué, outre 185,55 euros au titre des congés payés afférents ou à défaut 1779,96 euros, outre 177,99 euros au titre des congés payés afférents, ' 16'735,95 euros correspondant à neuf mois de salaire réévalué pour nullité de la convention de rupture produisant les effets d'un licenciement nul,
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    préavis correspondant à un mois de salaire réévalué, outre 185,55 euros au titre des congés payés afférents ou à défaut 1779,96 euros, outre 177,99 euros au titre des congés payés afférents, ' 16'735,95 euros correspondant à neuf mois de salaire réévalué pour nullité de la convention de rupture produisant les effets d'un licenciement nul, ou 11'157,30 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou plus subsidiairement 16'019,64 euros pour neuf mois de salaire non réévalués 10'679,76 euros pour six mois de salaire non réévalués,
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    uf mois de salaire réévalué pour nullité de la convention de rupture produisant les effets d'un licenciement nul, ou 11'157,30 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou plus subsidiairement 16'019,64 euros pour neuf mois de salaire non réévalués 10'679,76 euros pour six mois de salaire non réévalués, A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la juridiction estimerait devoir appliquer les dispositions de l'article L 1235-3, elle sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer une somme brute de 1780 euros correspondant à
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    laquelle son consentement avait été vicié. Elle a sollicité la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes : ' 1859,55 euros au titre du préavis correspondant à un mois de salaire réévalué, outre 185,55 euros au titre des congés payés afférents ou à défaut 1779,96 euros, outre 177,99 euros au titre des congés payés afférents, ' 16'735,95 euros correspondant à neuf mois de salaire réévalué pour nullité de la convention de rupture produisant les effets d'un licenciement nul, ou 11'157,30 euros pour licenciement sans cause réelle
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    société à lui payer les sommes suivantes : ' 1859,55 euros au titre du préavis correspondant à un mois de salaire réévalué, outre 185,55 euros au titre des congés payés afférents ou à défaut 1779,96 euros, outre 177,99 euros au titre des congés payés afférents, ' 16'735,95 euros correspondant à neuf mois de salaire réévalué pour nullité de la convention de rupture produisant les effets d'un licenciement nul, ou 11'157,30 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou plus subsidiairement 16'019,64 euros pour neuf mois de salaire non
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    de sécurité, une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la période de suspension du contrat de travail, une somme de 2705,856 euros au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 270,59 euros de congés payés afférents, une somme de 16'735 95 euros correspondant à six mois de salaire réévalués à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ou à défaut 16'019,64 euros, 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demandait enfin la condamnation de l'emp
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    mages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la période de suspension du contrat de travail, une somme de 2705,856 euros au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 270,59 euros de congés payés afférents, une somme de 16'735 95 euros correspondant à six mois de salaire réévalués à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ou à défaut 16'019,64 euros, 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle dema
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    - CONDAMNER la société pour les manquements à son obligation de sécurité de résultat, - CONDAMNER la société pour les faits de travail dissimulé, - CONSTATER le vice du consentement de Madame [R], - CONDAMNER l'employeur au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, En conséquence, - FIXER le salaire de référence à la somme de 1 859,55 €, - PRONONCER la nullité de la rupture conventionnelle intervenue entre Madame [R] et la société [2] le 25 septembre 2018, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 1 859,55 € au
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    paiement de la somme de 5 000,00 € au titre de dommages et intérêts pour violation de la période de suspension du contrat de travail, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 2 705,856 € au titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées, outre 270,59 € de congés payés afférents, - CONDAMNER la société [2] au paiement de la somme de 16 735,95 € correspondant à 6 mois de salaire réévalué au titre de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ou 16 019,64 € de salaire non réévalué, - CONDAMNER la société [2] à déliv
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    s et homologuée par la Direccte à effet au 30 octobre 2018. Par requête du 30 juillet 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de nullité de la rupture conventionnelle, soutenant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité en lien direct avec la signature de la rupture conventionnelle pour laquelle son consentement avait été vicié. Elle a sollicité la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes : ' 1859,55 euros au titre du préavis correspondant à un mois
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    océdure correspondant à un mois de salaire réévalué ou à titre subsidiaire 1779,96 euros. Elle réclamait également la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 10'000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice distinct de harcèlement moral à tout le moins, pour exécution fautive du contrat de travail, une somme de 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la période de suspension du contrat de travail, une somme de 2705,
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    ciété en ce sens, REFORMER le jugement sur le quantum des condamnations, Le REFORMER pour le surplus Statuant de nouveau : - JUGER Madame [R] recevable et bien fondé en son action - CONDAMNER la société pour les faits de violence et de harcèlement moral exercés à l'encontre de Madame [R], - CONDAMNER la société pour les manquements à son obligation de sécurité de résultat, - CONDAMNER la société pour les faits de travail dissimulé, - CONSTATER le vice du consentement de Madame [R], - CONDAMNER l'employeur au titre des heures supplémentaires
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    u 30 octobre 2018. Par requête du 30 juillet 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de nullité de la rupture conventionnelle, soutenant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité en lien direct avec la signature de la rupture conventionnelle pour laquelle son consentement avait été vicié. Elle a sollicité la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes : ' 1859,55 euros au titre du préavis correspondant à un mois de salaire réévalué, outre 185,55 euros au ti
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    r une somme de 10'000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice distinct de harcèlement moral à tout le moins, pour exécution fautive du contrat de travail, une somme de 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la période de suspension du contrat de travail, une somme de 2705,856 euros au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 270,59 euros de congés payés afférents, une somme de 16'735 95 euros correspondant à si
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    ant de nouveau : - JUGER Madame [R] recevable et bien fondé en son action - CONDAMNER la société pour les faits de violence et de harcèlement moral exercés à l'encontre de Madame [R], - CONDAMNER la société pour les manquements à son obligation de sécurité de résultat, - CONDAMNER la société pour les faits de travail dissimulé, - CONSTATER le vice du consentement de Madame [R], - CONDAMNER l'employeur au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées, En conséquence, - FIXER le salaire de référence à la somme de 1 859,55 €, - P
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    026 à : Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 59) Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 68) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 27 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00568. APPELANTE Madame [Q] [R], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Chloé MICHEL POINSOT,
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    étaire-standardiste, coefficient 220, position 1.3.1, catégorie Etam. Une convention de rupture a été signée par les parties et homologuée par la Direccte à effet au 30 octobre 2018. Par requête du 30 juillet 2019, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de nullité de la rupture conventionnelle, soutenant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité en lien direct avec la signature de la rupture conventionnelle pour laquelle son consentement avait été vicié. Elle a sollicité la c
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    'employeur à lui remettre sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par document manquant ses documents sociaux de fin de contrat et un bulletin de salaire rectifiés. Par jugement du 27 octobre 2022, la formation de départage du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a prononcé l'annulation de la rupture conventionnelle signée le 25 septembre 2018, dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et elle a condamné la société [2] à payer à la salariée avec exécution provisoire une somme de 177
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    Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, « l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ». Mme [R] remet en cause la validité de la rupture conve
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    ernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'emp
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    océdait arbitrairement au calcul d'une moyenne de cinq heures par semaine sur l'ensemble de la période contractuelle. Nonobstant le débat ainsi ouvert devant la juridiction d'appel l'employeur ne produit pas d'éléments de contrôle de la durée du travail par un système d'enregistrement automatique. Or, la charge de la preuve du temps de travail effectivement accompli ne peut incomber au seul salarié. Toutefois, l'employeur verse aux débats les attestations de plusieurs salariées, secrétaires ou comptables, démentant les allégations de Mme [R] e
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    la période contractuelle. Nonobstant le débat ainsi ouvert devant la juridiction d'appel l'employeur ne produit pas d'éléments de contrôle de la durée du travail par un système d'enregistrement automatique. Or, la charge de la preuve du temps de travail effectivement accompli ne peut incomber au seul salarié. Toutefois, l'employeur verse aux débats les attestations de plusieurs salariées, secrétaires ou comptables, démentant les allégations de Mme [R] et faisant état d'un respect de l'horaire collectif dont la société justifie de l'affichage.
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    la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropr
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    rs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à
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    R], et que ses salariés partaient les uns après les autres ». Elle ajoute, averti qu'un rapport serait fait sur son comportement à la Direccte, que M.[X] « n'a pas mis fin à son agression pour autant. Il hurlait en me disant d'appeler l'inspection du travail, qu'il n'avait pas peur d'eux et qu'il serait prêt à les recevoir eux aussi ». Elle indique encore que M.[X] repartait ensuite pour revenir à la charge dix minutes plus tard en hurlant toujours qu'elle « exerçait un sale métier et que c'est de la faute de personnes comme elle et Mme [R] si les e
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes d'Aix-En-Provence · 27 octobre 2022
Identifiant source
6aeecd0e6c2e17781251f6d0
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