Cour d'appel de Versailles · 3 novembre 2026

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 23/02249 -

N° Portalis DBV3-V-B7H-WAJB

AFFAIRE :

[G] [I]

C/

S.A.R.L. [1]

Décision déférée à la cour : Décision rendu le 21 Juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE-

[V]

N° RG : F22/00068

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Benjamin FEHLBAUM

Me Fabien BARBUDEAUX-LE FEUVRE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [G] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Benjamin FEHLBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0049

APPELANTE

****************

S.A.R.L. [1]

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Fabien BARBUDAUX-LE FEUVRE de la SELARL BBO Société d'avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R057

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 01 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUVAL, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère faisant fonction de présidente,

Madame Anne DUVAL, Conseillère,

Madame Bérengère DOLBEAU, Conseillère,

Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [U] [I] a été engagée par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 9 mai 2016 à effet au 10 mai 2016 en qualité de responsable de programme junior, niveau 3, position 2, coefficient 203 à temps plein.

Cette société exerce l'activité de promotion immobilière. Elle achète des terrains, construit puis vend des biens immobiliers. Elle employait habituellement, au jour de la rupture moins de 11 salariés. Elle applique la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 3 septembre 2019 mais la société n'a pas donné suite à cette convocation en sorte que l'entretien n'a pas eu lieu.

Mme [I] a été placée en arrêt maladie à compter du 18 septembre 2019. Cet arrêt a été prolongé jusqu'au 2 octobre 2019.

Les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail le 19 septembre 2019, laquelle a été réceptionnée par la DRIEETS (anciennement DIRECCTE) le 9 octobre 2019 à l'issue de la période de rétractation.

Le 7 novembre 2019, la société a adressé ses documents de fin de contrat à la salariée.

Par requête du 6 février 2020, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section commerce, aux fins d'obtenir l'annulation de la rupture conventionnelle conclue le 7 octobre 2019 et que cette rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et afin d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire.

Par jugement du 21 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a :

- débouté Mme [U] [I] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

Par ordonnance du 4 décembre 2024, il a été enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et elles n'ont pas donné suite l'information qui leur a été donnée.

L'affaire a été clôturée par ordonnance du 8 juillet 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [I] demande à la cour de :

REFORMER le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 21 juin 2023 en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes ;

Et statuant à nouveau :

Dire et juger que les notes de frais, remboursements de forfait mensuel [2] et indemnités de repas payés par la société [1] à Mme [I] constituent du salaire déguisé ;

Requalifier la somme de 27 744,45 euros payée à Mme [I] à ce titre en salaire ;

Condamner la société [1] à payer auprès des organismes compétents les cotisations afférentes ;

Dire et juger qu'elle a réalisé des heures supplémentaires non compensées ;

Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires :

- À titre principal, 11 772,13 euros bruts outre 1 177,21 euros bruts au titre des congés payés afférents;

- À titre subsidiaire, 7 245,11 euros bruts outre 724,51 euros bruts au titre des congés payés afférents;

Dire et juger que son salaire de référence s'établit à la somme de :

- À titre principal, 3 424,72 euros bruts ;

- À titre subsidiaire, 3 097,72 euros bruts.

Dire et juger que la société [1] s'est rendue coupable de travail dissimulé ;

Condamner la société [1] à lui payer la somme suivante à titre d'indemnité pour travail dissimulé :

- À titre principal, 20 548,32 euros ;

- À titre subsidiaire, 18 586,32 euros ;

- À titre infiniment subsidiaire, 11512,02 euros ;

Dire et juger que la société [1] a commis à son préjudice des actes de harcèlement moral;

Condamner la société [1] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

Dire et juger que la société [1] a exécuté son contrat de travail de manière déloyale;

Condamner la société [1] à lui payer en réparation de cette exécution la somme de 10 895 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamner la société [1] à lui rembourser la somme de 458,27 euros au titre de la révision annuelle et du contrôle technique du véhicule ;

Annuler la rupture conventionnelle datée du 7 octobre 2019 et dire que cette rupture doit produire

les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

- À titre principal :

' 6 849,44 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 684,94 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

' 2 925,28 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

' 13 698,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- À titre subsidiaire :

' 6 195,44 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 619,54 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

' 2 725,99 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

' 12 390,88 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- À titre infiniment subsidiaire :

' 3 837,34 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 383,73 € bruts au titre des congés payés afférents.

' 1 638,86 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

' 7 674,68 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Dire que ces créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par la société défenderesse de la convocation à l'audience du Bureau de conciliation valant mise en demeure de payer et ses créances indemnitaires à compter de la date du jugement à intervenir ;

Dire que les intérêts des capitaux échus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

Ordonner, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir et par document, la remise de tous les bulletins de paie, du solde de tout compte et de l'attestation Pôle emploi conformes ;

Se réserver la faculté de liquider l'astreinte ;

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamner la société [1] aux entiers frais et dépens ;

Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 21 juin 2023 en ce qu'il a débouté la société [1] de toutes ses demandes ;

Débouter la société [1] de toutes ses demandes.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la Sarl [1] demande à la cour de :

- Débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Par conséquent :

A titre principal il est demandé de :

- Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt déféré en ce qu'il a débouté Mme [I] de l'intégralité de ses demandes ;

- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt déféré en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande tendant au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt déféré en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de paiement de la somme de 1 428,80 euros au titre de ses titres de transport non justifiés ;

et statuant à nouveau :

- Condamner Mme [I] au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'instance devant le Conseil de prud'hommes ;

- Condamner Mme [I] au paiement de la somme de 1 428,80 euros au titre de ses titres de transport non justifiés ;

A titre subsidiaire il est demandé de :

- Condamner Mme [I] au remboursement des salaires indûment perçues, soit la somme de 6 742,83 euros, conformément à son argumentation ;

- Condamner Mme [I] au paiement de la somme de 6 046 euros au titre du remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle versée en exécution de la convention;

- Condamner Mme [I] au paiement de la somme de 600 euros au titre des frais d'huissier pour la sommation de restituer le véhicule volé ;

- Limiter la condamnation de la société au paiement des sommes suivantes :

* 3 888 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

* 388,80 euros au titre des congés payés afférents ;

* 1 646 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

* 1 944 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- Désigner la Caisse des dépôts et consignation en qualité de séquestre ou tout autre séquestre que Mme ou M. le Président croira, avec mission de recevoir le montant des condamnations prononcées revêtues de l'exécution provisoire ;

En tout état de cause :

- Condamner Mme [I] au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre de la présente instance.

MOTIFS

Sur la demande de requalification en salaire des sommes payées à titre de frais professionnels

La salariée soutient qu'à défaut d'augmenter son salaire, l'employeur l'a rémunérée pour de faux frais professionnels non soumis aux cotisations sociales. Elle fait valoir des frais kilométriques payés entre juin 2016 et juin 2019 à hauteur de 21 390,45 euros, alors que ceux-ci ne correspondaient pas à ses déplacements et qu'elle n'utilisait pas de véhicule personnel mais un véhicule appartenant à la société, une indemnité de 75,20 euros mensuels au titre d'un forfait Navigo de novembre 2017 à octobre 2019 alors qu'elle n'avait pas d'abonnement correspondant, pour ne pas utiliser les transports en commun, et n'avait fourni aucun justificatif à l'employeur, et des indemnités de frais de repas de juillet 2018 à octobre 2019 à hauteur de 4 662 euros alors qu'elle ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier, habitant proche de son lieu de travail et ne réalisant pas de déplacement, et ce pour chaque jour travaillé indépendamment des congés pris et du remboursement concomitant de frais de déplacement. Elle précise n'avoir jamais demandé de prise en charge d'un forfait [2] et de repas, laquelle n'était pas prévue au contrat de travail.

L'employeur se prévaut du contrat de travail et objecte que les frais de déplacements litigieux, contrôlés par l'URSSAF sans que soit relevées d'anomalies, ont été remboursés à la salariée sur la base de frais kilométriques transmis par un relevé de déplacement établi par celle-ci, et correspondaient surtout à des visites de terrain. Il conteste l'utilisation régulière par la salariée du véhicule Twingo appartenant à la société [3]. S'il concède n'avoir jamais réclamé de justificatif de transport, l'employeur allègue un accord intervenu avec la salariée à hauteur d'une prise en charge à 100% de ses frais de transport public. Il fait valoir que l'indemnité de repas a été accordée à la salariée à sa demande à partir de juillet 2018, sans se cumuler avec les deux remboursements de notes de restaurant intervenus au titre des 7 février et 14 mars 2019.

A titre reconventionnel, il sollicite le remboursement par la salariée des sommes indûment versées selon l'argumentation de celle-ci, alors qu'elle réclame par ailleurs la somme de 14 696,64 euros en rappel de salaire.

***

Aux termes de l'article L136-1-1 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas un revenu d'activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des travailleurs salariés ou assimilés que ceux-ci supportent lors de l'accomplissement de leurs missions.

Tout employeur, de droit privé ou public, est tenu de prendre en charge le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports public de voyageurs.

Constituent des frais professionnels les dépenses supplémentaires engagées afin de s'alimenter à l'heure habituelle de déjeuner par des salariés qui se trouvent en déplacement pour leur travail ou sur un chantier hors des locaux de l'entreprise lorsque les conditions de travail leur interdisent de regagner leur résidence.

***

S'agissant des frais kilométriques et de restaurant, il résulte de l'article 10 du contrat de travail de Mme [I] que les frais professionnels engagés par la salariée pour les besoins de son activité professionnelle seront remboursés par l'employeur sur la base des dépenses réelles et sur présentation de justificatifs.

La cour relève que la salariée ne conteste pas avoir établi elle-même les notes de frais litigieuses et les avoir adressées mensuellement à son employeur, lequel les a validées entre juin 2016 et juin 2019 au vu des mentions y figurant et des justificatifs annexés, et que ce système était manifestement déclaratif et basé sur une confiance mutuelle, les relations entre Mme [I] et M.[W] sur cette période étant très cordiales comme en attestent la teneur des messages échangés et les photographies produites.

Contrairement à ce qu'elle allègue, la salariée n'établit pas avoir transmis ces notes de frais à la demande de l'employeur.

Celles-ci comportent l'indication précise de kilomètres correspondant à des dates et à un objet tel que '[Adresse 3]', 'livraison [Adresse 4]' ou 'Prospection foncière', et des montants de notes de restaurants nommés et datés, parfois accompagnés de copie de tickets de caisse. Or, ces déplacements apparaissent concordant avec sa mission de recherche d'opportunités foncières prévue au contrat de travail, lequel mentionne en son article 4 que la salariée sera amenée à se déplacer pour intervenir sur des opérations situées hors du lieu de travail.

Par ailleurs, si la salariée soutient qu'elle utilisait exclusivement un véhicule de la société pour ses déplacements professionnels, ce que conteste l'employeur, la cour constate la contradiction consistant pour la salariée à soutenir qu'elle n'effectuait pas les déplacements pour lesquels elle soumettait à l'employeur des notes de frais tout en reconnaissant qu'elle utilisait un véhicule de société pour des déplacements professionnels, sans préciser lesquels. A ce titre, la cour note, d'une part, que contrairement à ce qu'elle soutient, la salariée écrit à l'employeur par courriel du 10 juillet 2019 qu'elle 'n'habite pas toujours en face' de son lieu de travail, d'autre part que les déplacements consignés sur ses notes de frais et les frais de restaurant sont cohérents avec les distances kilométriques parcourues, ce d'autant que la salariée y annexe parfois la copie du ticket de caisse du restaurant.

Toutefois, aucune des pièces versées aux débats ne mentionne un véhicule utilisé à l'occasion des notes de frais soumises mensuellement par la salariée à l'employeur qui les validait, et notamment pas les attestations de la mère et du frère de celle-ci, ni ne comporte de justificatif à ce titre. La circonstance qu'un véhicule Renault Laguna appartenant à sa mère ait été interdit de circuler le 30 septembre 2016, l'attestation de M.[J] et les avis de contravention versés aux débats ne permettent ni d'exclure que la salariée a utilisé un véhicule personnel, ni d'établir qu'elle utilisait exclusivement le véhicule de société Renault Twingo.

En outre, la salariée ne démontre pas qu'il lui avait été expressément demandé de faire correspondre les déplacements objets des notes de frais avec les dates des réunions des chantiers par l'employeur, lequel indique que ses déplacements concernaient surtout des visites de terrain. Si M.[J] atteste que les compte-rendus de chantier indiquent systématiquement le nom des participants et leur qualité, il ajoute que la salariée y est intervenue à quelques reprises en tant que représentante du maître d'ouvrage, ce alors qu'aucun des nombreux compte-rendus de chantier versés aux débats ne mentionne sa présence.

Enfin, la salariée interpelle son employeur en cas de paiement partiel et lui transmet des notes de frais professionnels postérieurement à la dégradation de leurs relations. Ainsi les 9 août et 17 septembre 2019, Mme [I] écrit à M.[W] par courriel du 19 juillet 2019 qu'elle refuse une 'augmentation des notes de frais' en lieu et place d'une réévaluation salariale inexistante en dépit de nouvelles missions, et lui indique 'une erreur sur le paiement' de ses notes de frais de juillet et août non entièrement validées par l'employeur, en lui demandant de corriger. La salariée transmet aussi le 4 novembre 2019 par courriel une 'note de frais pour le mois d'octobre 2019, ainsi que la facture correspondante'.

Il résulte de ces éléments que le système consistant pour l'employeur, en toute connaissance de cause et à son initiative exclusive, à verser à la salariée un complément de salaire sous forme de faux frais kilométriques et de restaurant, n'est pas établi. La demande au titre des notes de frais kilométriques et restaurants sera rejetée, par confirmation des premiers juges.

S'agissant de la prise en charge non contestée par l'employeur d'un abonnement aux transports en commun pour la salariée, à compter de novembre 2017, si celui-ci concède ne jamais avoir demandé de justificatifs à la salariée, d'une part Mme [I] concède elle-même, comme rappelé ci-dessus, qu'elle 'n'habite pas toujours en face' de son lieu de travail contrairement à ce qu'elle prétend, ce qui ne permet pas d'exclure qu'elle ait utilisé les transports en commun, d'autre part elle reconnaît l'accord intervenu entre les parties à ce sujet en écrivant le 2 octobre 2019 à M.[W] qui l'informe du passage à un remboursement à hauteur de 50% afin de se mettre en conformité avec la réglementation en matière de charges déductibles: 'Concernant le titre de transport, nous avions convenu qu'il m'était remboursé intégralement, et ce depuis presque deux ans'. Dès lors, il est indiffèrent que cette prise en charge n'ait pas figuré au contrat de travail et qu'elle n'ait pas donné lieu à fourniture de justificatifs de la part de la salariée.

Il ressort de ces éléments que le système consistant pour l'employeur, en tout connaissance de cause et à son initiative exclusive, à verser à la salariée un complément de salaire sous forme de faux frais de transport, n'est pas établi. La demande à ce titre sera rejetée, par confirmation des premiers juges.

S'agissant de l'indemnité repas accordée à Mme [I] à compter de juillet 2018, il résulte des développements précédents que la salariée a transmis mensuellement à l'employeur des notes de frais sur la base de relevés kilométriques correspondant à des déplacements professionnels dont le caractère fictif n'est pas démontré. Dès lors, et en cohérence avec les frais de transport déjà pris en charge impliquant des trajets quotidiens, il était loisible à l'employeur de lui verser une indemnité de repas par jour ouvré, étant précisé que, contrairement à ce que soutient la salariée, cette indemnité ne se cumulait pas avec le remboursement de frais de restaurant, les notes de restaurant 2018 et 2019 correspondant aux 7 février et 14 mars 2019 venant en complément des 18 indemnités repas pour 20 jours ouvrés en février, et des 20 indemnités repas pour 21 jours ouvrés en mars. La cour relève par ailleurs que par courriel du 28 octobre 2019, la salariée s'assure auprès de l'employeur que 'les paniers repas figurent bien ' dans son solde de tout compte, confortant son accord pour le versement des indemnités qu'elle conteste désormais.

Il en résulte que le système consistant pour l'employeur, en tout connaissance de cause, à verser à la salariée un complément de salaire sous forme de faux frais de repas, n'est pas établi. La demande à ce titre sera rejetée, par confirmation des premiers juges.

Il s'ensuit que la demande de la salariée au titre du travail dissimulé, fondée sur le système de frais professionnels fictifs de nature à exonérer l'employeur du paiement des cotisations sociales tel qu'allégué et rejeté en l'espèce par la cour, doit être rejetée, par confirmation des premiers juges.

Il suit également de ce rejet que la demande reconventionnelle de l'employeur en remboursement de la somme de 6 742,83 euros, correspondante à la différence entre les 'salaires déguisés' allégués par la salariée et le rappel de salaire conventionnel qu'elle sollicite, demande formée à titre subsidiaire, est devenue sans objet.

L'employeur sollicite par ailleurs, à titre principal, le remboursement par la salariée des frais de transports indûment versés. La cour retient toutefois que l'employeur, auquel il appartenait de solliciter tout justificatif de la part de la salariée, se prévaut lui-même de l'accord intervenu entre les parties sur une prise en charge totale de ses frais de transport. Dès lors, cette indemnité se saurait donner lieu à remboursement, par confirmation des premiers juges.

Sur les heures supplémentaires

La salariée soutient avoir réalisé des heures supplémentaires entre le 26 octobre 2016 et le 29 octobre 2019 en travaillant en dehors de ses horaires contractuels de travail, les soirs, week-end, jours fériés et durant ses congés payés. Elle verse aux débats des courriels sur la période du 10 mai 2016 au 11 février 2018.

L'employeur réfute toute heure supplémentaire en faisant valoir que si la salariée pouvait transmettre des courriels en dehors de ses horaires de travail, c'est sans directive de son employeur et parce qu'elle avait accès à ses mails professionnels sur son téléphone portable. Il ajoute que la salariée arrivait régulièrement en retard le matin, voire s'absentait, et qu'elle ne verse aucune pièce sur la période postérieure au 11 février 2018.

***

L'article L3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Il s'ensuit que les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

L'article L3121-36 du code du travail prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.

La jurisprudence précise de façon constante que le salarié doit justifier d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

***

Le contrat de travail de Mme [I] prévoit en son article 5 un temps de travail de 35 heures hebdomadaires, du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 12 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.

A l'appui de sa demande, la salariée verse aux débats des courriels professionnels qu'elle a adressés entre le 26 mai 2016 à 18 heures 39 et le 6 février 2018 à 12 heures 42.

Il n'est pas contesté que ces courriels sont intervenus en dehors des horaires contractuels de la salariée, et majoritairement du lundi au vendredi entre 12 heures 30 et 14 heures et entre 18 heures et 19 heures.

La salariée verse aussi aux débats des tableaux de calcul des heures supplémentaires hebdomadaires, du 24 octobre 2016 au 11 février 2018.

Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre sur la période du 26 mai 2016 au 11 février 2018.

S'agissant de période postérieure au 11 février 2018, la salariée ne verse aucune pièce, établissant en pages 21 et 22 de ses conclusions un calcul dont il résulte qu'elle aurait effectué 204,29 heures supplémentaires. Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre sur cette période.

S'agissant de la période du 26 mai 2016 au 11 février 2018, l'employeur ne produit aucun élément permettant de déterminer la durée du travail de Mme [I]. S'il conteste avoir sollicité de la salariée qu'elle travaille en dehors de ces horaires contractuels, la cour constate qu'il résulte des courriels produits que Mme [I] accomplit des diligences telles que l'envoi de documents, de réponses ou de suivi d'actions en plaçant M.[W] en copie, de sorte que l'employeur en était informé.

En outre, si M.[H], en qualité de gérant participant à des réunions de projet, Mme [Y], ancienne collaboratrice, et Mme [N], développeuse foncier et fille de M.[W], attestent respectivement que la salariée était peu présente au travail avant 11 h du matin, voire absente le matin, et que l'analyse informatique de la messagerie professionnelle de la salariée montre que ses premiers mails se situent en moyenne à 10 heures 55, ces éléments, que l'employeur ne pouvait ignorer, ne compensent pas les heures effectuées en dehors des horaires contractuels et ne sont donc pas exclusifs de l'accomplissement d'heures supplémentaires, dès lors qu'il appartenait à l'employeur de contrôler le temps de travail de la salariée.

Par conséquent, la cour retiendra que la salariée a effectué des heures supplémentaires sur la période du 26 mai 2016 au 29 octobre 2019.

Toutefois, le constat d'une absence de travail effectif durant les jours fériés tel qu'allégué, les courriels des 14 juillet 2017 et 1er novembre 2017 consistant à transférer un courriel reçu la veille ou le jour même, de même que le dimanche 30 juillet 2017 à titre d'exemples, outre l'absence de démonstration d'un travail effectif accompli durant les congés payés, conduisent à minorer la demande de Mme [I].

Ainsi, l'employeur sera condamné à payer à la salariée la somme de 7229,45 euros au titre des heures supplémentaires, et 722,94 euros au titre des congés payés y afférents, le jugement étant infirmé de ce chef.

Sur le harcèlement moral

L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En application de l'article L. 1154-1 dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, il revient au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral. Dans la négative, le harcèlement moral ne peut être reconnu. Dans l'affirmative, il revient à l'employeur de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

En l'espèce, à l'appui du harcèlement moral, la salariée allègue les faits suivants à compter d'avril 2019:

- une mise à l'écart

- la suppression du télétravail

- des reproches injustifiés

- une convocation à entretien préalable à éventuel licenciement non suivie d'effet

- le déplacement de son bureau en son absence pour maladie

- le retard de paiement de son salaire de septembre 2019

- le non paiement intégral de notes de frais professionnels

- la réduction injustifiée de la prise en charge de ses frais de transports

- la privation d'accès à sa messagerie professionnelle

L'employeur conteste tout harcèlement moral à l'encontre de Mme [I].

Sur le caractère établi ou non des faits invoqués

S'agissant de sa mise à l'écart, la salariée justifie d'un échange courriel avec M.[W] le 4 avril 2019, aux termes duquel ce dernier, tout en reprochant à la salariée de s'être isolée, reconnaît la mettre à l'écart des échanges professionnels, sans contredire ne plus lui adresser directement la parole. Par conséquent, ce fait est établi.

S'agissant de la suppression du télétravail, la salariée verse aux débats le courriel de M.[W] du 10 juillet 2019 lui faisant remarquer qu'elle n'est pas encore arrivée au bureau à 11 heures 20. La salariée répondant être en télétravail, M.[W] lui reproche un télétravail 'à la carte' sans intérêt compte tenu de son domicile situé en face. Si ces échanges rendent compte de discussions autour du télétravail de la salariée, dont elle reconnaît d'ailleurs qu'il n'est pas prévu à son contrat de travail, et de la demande de l'employeur d'une organisation concertée avec la hiérarchie, ils n'établissent pas la suppression unilatérale et soudaine du télétravail de Mme [I] à compter de cette date. Par conséquent, ce fait n'est pas établi.

S'agissant des reproches injustifiés, la salariée établit que le 11 juillet 2019, M.[W] lui a reproché de ne pas avoir téléchargé sur le serveur des fichiers qu'il lui avait adressés le 4 juillet 2019 par [4], fichiers qu'elle avait pourtant téléchargés sur le serveur le 5 juillet 2019 à 16 heures 05, copie écran à l'appui de sa réponse. Si l'employeur répond que ceux-ci n'avaient pas été téléchargés 'au bon endroit', la salarié démontre par les échanges suivants que M.[W] reconnaît qu'elle n'était pas informée de l'évolution du dossier concerné, en sorte que ce reproche est injustifié. Par conséquent, le fait est établi concernant ce reproche.

S'agissant d'une convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement non suivie d'effet, la salariée produit la convocation correspondante du 7 août 2019 adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en vue d'un entretien le 3 septembre 2019 et le compte-rendu d'entretien du 3 septembre 2019 qui consigne la prise en compte par M.[W] de la possibilité de réaliser une rupture conventionnelle, lequel indique prendre le temps de la réflexion et informer Mme [I] de sa décision finale. Toutefois, si l'employeur n'a pas, dans le délai légal suivant cet entretien, pris la décision de licencier la salariée, il est constant que les parties ont signé une rupture conventionnelle à bref délai, en sorte que la convocation litigieuse a bien été suivie d'effet. Par conséquent, ce fait n'est pas établi.

S'agissant du déplacement de son bureau en son absence pour maladie, la salariée produit un courriel de M.[W] du 2 octobre 2019, lequel écrit : 'pour information les bureaux ont été réorganisés', en sorte que le fait est établi.

S'agissant du retard de paiement de son salaire de septembre 2019, si la salariée justifie avoir interpellé l'employeur le 2 octobre 2019 sur le retard de paiement de son salaire de septembre 2019, elle n'établit pas la date de ce paiement et ne démontre pas que son salaire était habituellement versé entre le 25 et le 31 du mois depuis plusieurs années comme elle le prétend, alors que l'employeur conteste tout retard de paiement dans sa réponse. Par conséquent, ce fait n'est pas établi.

S'agissant du non paiement intégral de notes de frais professionnels, la salariée en justifie pour les mois de juillet, août et septembre 2019, ce dont elle se plaint par courriels des 9 août et 17 septembre et lors des échanges avec M.[W] du 2 octobre 2019, sans être contredite par l'employeur. Ce fait est donc établi.

S'agissant de la réduction injustifiée de la prise en charge de ses frais de transports, s'il résulte de l'échange entre la salariée et M.[W] du 2 octobre 2019 que l'employeur a décidé de réduire à 50% le remboursement d'un titre de transport la concernant, la salariée ne démontre pas que cette réduction est injustifiée dès lors que l'employeur lui indique au cours de ce même échange une mise en conformité avec la réglementation relative aux charges déductibles, et qu'elle soutient par ailleurs le caractère injustifié d'une prise en charge à 100% à ce titre, permettant à l'employeur d'éviter le paiement des cotisations sociales. Par conséquent, ce fait n'est pas établi.

S'agissant de la privation d'accès à sa messagerie professionnelle, si la salariée verse aux débats le courriel qu'elle adresse à M.[W] le 3 octobre 2019 à 13 heures 35, l'interpellant sur l'absence d'accès à sa messagerie professionnelle et lui demandant de vérifier, et la copie écran Google indiquant la modification du mot de passe 5 heures auparavant, elle ne démontre pas que cette modification est imputable à l'employeur, en sorte que ce fait n'est pas établi.

Il résulte de ces éléments que sont établis la mise à l'écart de la salariée à compter d'avril 2019, le déplacement de son bureau en son absence pour maladie, le non paiement intégral de notes de frais professionnels et le reproche injustifié de ne pas avoir téléchargé sur le serveur des fichiers adressés le 4 juillet 2019.

Par ailleurs, la salariée justifie d'un arrêt maladie du 18 septembre 2019 au 2 octobre 2019 par son médecin traitant pour 'anxiété'.

Ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Pris dans leur ensemble, ces faits matériellement établis en prenant en considération les documents médicaux produits laissent supposer un harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la salariée susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Sur les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement

S'agissant du non paiement intégral de notes de frais professionnels, l'employeur sollicite dans les échanges précités des justificatifs afférents aux mois de juillet, août et septembre 2019, de sorte qu'il établit ne pas avoir payé car la salariée ne justifiait pas de l'ensemble des justificatifs. Le fait s'explique donc par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

S'agissant en revanche de la mise à l'écart de la salariée à compter d'avril 2019, l'employeur verse aux débats cinq attestations. Toutefois, l'attestation de Mme [Y] mettant en cause chez Mme [I] un 'comportement quotidien' déloyal perturbant le bon déroulement des opérations avec des 'sauts d'humeur', du 'retard dans les missions' et le fait de 'ne pas écouter les directives du président', n'est pas circonstanciée et n'évoque pas l'isolement de la salariée. L'attestation de M.[H] ne fait pas non plus état d'un isolement de la salariée, de même que celle de M.[P] qui cite, sans précision de date, un ' comportement hautain, désagréable de Mme [I]', laquelle 'se comportait

comme si elle était la patronne, à la limite de la politesse, toujours débordée'.

L'attestation de M.[Q] n'apporte pas d'élément en l'espèce. Enfin, l'attestation de Mme [N], dont la cour rappelle qu'il s'agit de la fille de M.[W], évoque une 'communication difficile' et 'tout échange productif impossible' avec la salariée 'recluse dans son bureau', sans précision de date ni de circonstance.

Dès lors, ces attestations sont insuffisantes à établir le comportement problématique de la salariée allégué par l'employeur, étant précisé qu'à le supposer établi, il ne saurait justifier une mise à l'écart professionnelle indépendamment d'une sanction disciplinaire.

Par conséquent, l'employeur, qui ne conteste pas tenir la salariée à l'écart des dossiers sur lesquels elle intervenait en ne la rendant plus destinatrice des échanges afférents tel qu'il ressort des courriels précités du 4 avril 2019, échoue à démontrer que cette mise à l'écart répondait à des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

S'agissant du déplacement de son bureau en son absence pour maladie, s'il ressort du courriel précité de M.[W] que la réorganisation effectuée visait l'ensemble des bureaux et non seulement celui de Mme [I], l'employeur n'allègue ni ne verse aucun élément objectif étranger à tout harcèlement pour y avoir inclus le bureau de la salariée durant son absence pour maladie.

S'agissant du reproche injustifié de ne pas avoir téléchargé sur le serveur des fichiers adressés le 4 juillet 2019, la cour constate que l'employeur n'allègue ni ne verse aucun élément objectif étranger à tout harcèlement. Dès lors, ce fait établi n'est pas justifié.

Ainsi, les éléments pris dans leur ensemble conduisent la cour à retenir l'existence d'une situation de'harcèlement moral, l'employeur échouant à démontrer que les faits allégués par la salariée s'expliquent par des éléments objectifs étrangers à la situation dénoncée.

En conséquence, le harcèlement moral invoqué par la salariée est établi et le jugement attaqué sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts à ce titre. En réparation, il lui sera alloué la somme de 3 000 euros.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

La salariée fait valoir que la société lui a offert au mois de mars 2018 un véhicule Renault Twingo en récompense de son travail, don qu'il avait été convenu de régulariser entre les parties lors de la remise du solde de tout compte, selon un procédé déguisé de vente consistant à verser une indemnité spécifique de rupture que la salariée reverserait à la société. Toutefois, la rétractation finale de la société, alors que la salariée avait réglé les démarches nécessitées par la cession envisagée, et les démarches forcées de la société pour récupérer auprès d'elle ce véhicule qu'elle a dû restituer, constituent une exécution déloyale du contrat de travail. Elle soutient aussi à ce titre le paiement de faux frais professionnels la privant d'une partie de ses droits au chômage et à la retraite et altérant ses capacités d'emprunt immobilier, ainsi que le versement d'un salaire inférieur au salaire minimum prévu par la convention collective à partir de 2018.

L'employeur répond que la société n'a jamais envisagé de céder à titre gratuit ledit véhicule que la salariée a refusé de restituer, commettant un vol.

***

Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

***

En l'espèce, il n'est pas contesté que le véhicule litigieux correspond au véhicule Renault Twingo immatriculé DP 150 HX selon le certificat d'immatriculation versé aux débats, et appartenant à [3] sis [Adresse 5] à [Localité 3], adresse identique à celle de l'employeur.

Or, si les SMS des 9 et 19 mars 2018 produits entre la salariée et M.[W] confortent un 'cadeau' fait à la salariée par ce dernier consistant en un véhicule Twingo, ces échanges informels, voire intimes, ne démontrent pas l'engagement de la société [1] en qualité d'employeur à céder à titre gratuit ce même véhicule à la salariée lors de la rupture du contrat de travail plus d'un an et demi plus tard, encore moins sous la forme du stratagème allégué de vente déguisée.

En effet, les échanges courriels entre la salariée et M.[W] des 28 et 29 octobre 2019 évoquent les formalités en vue de la cession du véhicule sous la forme d'une vente au profit de celle-ci, et non d'un don comme le soutient la salariée. Ces échanges, ainsi que ceux du 4 novembre 2019, montrant des désaccords entre les parties, accréditent le refus final de la société de précéder à cette vente.

Ainsi , en l'absence de dispositions contractuelles ou d'engagement de la société à céder ce véhicule à la salariée, ce refus final ne s'analyse pas en une exécution déloyale du contrat de travail.

Par ailleurs, le caractère fictif des frais professionnels soutenu par la salariée n'ayant pas été retenu par la cour, la présente demande fondée sur cette même argumentation ne peut prospérer.

S'agissant de la conformité avec la convention collective du salaire versé à Mme [I], il résulte des bulletins de salaire de Mme [I] que celle-ci a perçu en 2018 un salaire moyen brut de

1880,43 euros au coefficient 176, et en 2019 de 1 913,49 euros bruts au coefficient 176 jusqu'en août 2019, puis de 1944 euros bruts à compter de septembre 2019 avec un passage au coefficient 203.

Or, il ressort des dispositions de la convention collective, dans sa version applicable au présent litige résultant de l'avenant n°40 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2018 et de l'avenant n°42 du 18 mars 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019, que le salaire moyen brut perçu par la salariée est supérieur au salaire minimum applicable au coefficient 176 à compter du 1er janvier 2018 d'un montant de 1806 euros, et à compter du 1er janvier 2019 d'un montant de

1839 euros, et égal au salaire minimum applicable pour le coefficient 203 d'un montant de 1 944 euros à compter de septembre 2019. La salariée ne justifie donc d'aucun manquement de l'employeur à ce titre.

En conséquence, la demande sera rejetée, par confirmation des premiers juges.

Sur le remboursement de frais relatifs au véhicule

La salariée sollicite le remboursement de la somme qu'elle a versée au titre de la révision annuelle et du contrôle technique du véhicule en vue de sa cession.

L'employeur ne répond pas sur ce point.

***

Il résulte des justificatifs non contestés produits par la salariée que celle-ci a versé le 29 octobre 2019 la somme de 458,27 euros pour la révision et le contrôle technique du véhicule de société Renault Twingo immatriculé DP 150 HX. Les échanges entre les parties montrent que ces frais ont été engagés en vue de la cession de ce véhicule de société.

Par conséquent, la salariée est bien fondée à en réclamer le remboursement. L'employeur sera condamné à lui verser la somme de 458,27 euros. Cette demande n'ayant pas été examinée par le conseil de prud'hommes, il y a lieu d'ajouter au jugement sur ce point.

Sur la validité de la rupture conventionnelle

La salariée soutient que la rupture conventionnelle est nulle en ce qu'elle n'a pas bénéficié du délai de réflexion de 15 jours dans la mesure où l'employeur a antidaté la signature de la convention au 19 septembre 2019 alors que la conclusion de la rupture date du 7 octobre 2019. Elle ajoute que la signature de la rupture conventionnelle n'a pas été précédée d'un entretien dédié, est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, et sans que l'employeur n'en sollicite l'homologation auprès de la DIRECCTE.

L'employeur soutient que la rupture, signée le 19 septembre 2019, n'a pas été antidatée et a été réceptionnée par la DIRECCTE après expiration du délai de rétractation. Il précise que la salariée n'a jamais remis en cause le principe de la rupture, et qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un harcèlement moral.

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Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions des articles L1237-12 à L1237-16 destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

En application de l'article L.1237-13 du même code, à compter de la date de la signature de la convention de rupture par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Selon l'article L.1237-14 du même code, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

En application de ces dispositions, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause.

A défaut d'une telle remise, la convention de rupture est nulle.

En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d'en apporter la preuve.

***

Au cas présent, la salariée ne conteste pas sa signature ainsi que la date du 19 septembre 2019 portées sur l'exemplaire CERFA versé par chacune des parties.

Toutefois, la salariée produit un échange de SMS non contesté entre elle et M. [W] du 7 octobre 2019, dont il ressort que les parties ont convenu de signer la rupture conventionnelle le jour même. Il s'en déduit que la rupture a été antidatée au 19 septembre 2019.

En revanche, s'il ne peut être déduit de ces échanges que seule la société a antidaté la rupture, la salariée ne contestant pas son écriture et sa signature portée sur les documents, ces échanges contredisent la version de l'employeur.

Il en résulte que les documents n'ont pu parvenir à la salariée que le 7 octobre 2019 au plus tôt, soit trois jours après l'expiration du délai de réflexion, en sorte que comme elle le soutient, elle n'a pas été en mesure de bénéficier d'un délai de réflexion de quinze jours.

En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soutenus à l'appui de la nullité de la rupture conventionnelle, celle-ci est nulle. Le jugement attaqué sera donc infirmé.

Enfin, selon l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

En conséquence, il convient d'ordonner à l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de 6 mois.

Sur les conséquences de la nullité de la rupture conventionnelle

La nullité de la rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que Mme [I] est bien fondée à obtenir une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents

Il résulte des dispositions de la convention collective, dans sa version applicable au présent litige, que la durée du préavis de la salariée est de deux mois.

Selon l'article L.1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Au regard du salaire perçu par la salariée tel que ressortant des documents de fins de contrat produits, il convient d'allouer à la salariée une somme de 3 888 euros brut outre 388,80 euros brut au titre des congés payés afférents.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur l'indemnité de licenciement

Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1º Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans;

2º Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Aux termes de l'article R.1234-4 du même code, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1º Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

2º Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Au regard de l'ancienneté de la salariée et du salaire perçu par la salariée tel que ressortant des documents de fins de contrat produits, il convient de lui allouer une somme de 1638,86 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

L'article L.1235-3 du code du travail octroie au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié.

En application de ces dispositions, la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue.

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail qui octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux variant en fonction du montant du salaire mensuel et de l'ancienneté du salarié, la salariée ayant acquis une ancienneté de trois années complètes au moment de la rupture dans la société employant habituellement au moins onze salariés, le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est compris entre 1 mois et 4 mois de salaire.

Eu égard aux éléments de rémunération versés aux débats, au salaire brut mensuel moyen ressortant de ses douze derniers bulletins de salaire précédant son licenciement, et à l'ancienneté de Mme [I], en considération des circonstances de la rupture, de son âge et de sa capacité à retrouver un emploi compte tenu de sa formation, il y a lieu de condamner l'employeur à lui payer la somme de 3 888 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de remboursement de l'employeur

Il résulte des articles 1178 du code civil et L.1237-13 du code du travail que la nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention.

En conséquence, la salariée est condamnée à restituer à l'employeur la somme de 6046 euros versée au titre de l'indemnité spéciale de rupture.

Sur les intérêts

Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Aux termes de l'article 1231-7 du même code, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

En application de ces dispositions, il convient de dire que les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce.

En outre, et à la demande de la salariée, il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière.

Sur la communication des documents rectificatifs

L'article L. 131-1, alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

La Cour ordonne la communication par l'employeur d'un bulletin de paie rectificatif, d'un solde de tout compte et d'une attestation [5] conformes à la décision, aucun élément ne justifiant en l'espèce d'assortir cette mesure d'une astreinte.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Succombant, l'employeur sera condamné aux dépens de première instance et de la procédure d'appel dont le montant sera recouvré conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Il conviendra de confirmer le jugement en ce qu'il déboute l'employeur de sa demande reconventionnelle et de le condamner à payer au salarié une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe:

INFIRME le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [G] [I] en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, en dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, en nullité de la rupture conventionnelle et d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afférentes, et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DIT que la rupture conventionnelle est nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la société [1] à verser à Mme [G] [I] les sommes de :

- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral,

- 458,27 euros en remboursement de frais relatifs au véhicule Renault Twingo immatriculé DP 150 HX,

- 7229,45 euros bruts au titre des heures supplémentaires, et 722,94 euros au titre des congés payés afférents,

- 3 888 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 388,80 euros brut au titre des congés payés afférents,

- 1638,86 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement,

- 3 888 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [G] [I] à verser à la société [1] les sommes de :

- 6046 euros en remboursement de l'indemnité spéciale de rupture,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

ORDONNE le remboursement par la société [1] des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [G] [I] dans la limite de 6 mois.

ORDONNE la remise d'un bulletin de paie rectificatif, d'un solde de tout compte et d'une attestation [5] conformes à la décision conformes à la présente décision,

DIT n'y avoir lieu à prononcer une astreinte.

RAPPELLE que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, et que les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière

CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Nathalie GAUTIER, conseillère faisant fonction de présidente et par Monsieur Anthony CHEVRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENTE