Article L. 1237-16 : texte et décisions associées

Extrait du texte

il est constant que dans les conditions fixées par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie ; la rupture conventionnelle repose sur un accord librement consenti entre le salarié et l'employeur destiné à mettre fin au contrat de travail qui les lie (article L 1237-11 du code du travail) et obéit à une procédure spécifique dont le strict respect n'est pas contesté en l'espèce .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.051

il est constant que dans les conditions fixées par les articles L 1237-11 à L 1237-16 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie ; la rupture conventionnelle repose sur un accord librement consenti entre le salarié et l'employeur destiné à mettre fin au contrat de travail qui les lie (article L 1237-11 du code du travail) et obéit à une procédure spécifique dont le strict respect n'est pas contesté en l'espèce .

Extrait du texte

s'assurer du respect des conditions prévues par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, et de la liberté de consentement des parties; qu'à défaut de notification d'un refus dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie ; que la société Villeroy et Boch justifie avoir adressé une demande à la Direccte à l'issue du délai de rétractation expirant le 17 janvier 2014, une demande d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-10.499

s'assurer du respect des conditions prévues par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, et de la liberté de consentement des parties; qu'à défaut de notification d'un refus dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie ; que la société Villeroy et Boch justifie avoir adressé une demande à la Direccte à l'issue du délai de rétractation expirant le 17 janvier 2014, une demande d'.

Extrait du texte

par une erreur, un dol ou la violence ; Que les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, qui régissent la rupture conventionnelle des contrats de travail, ne prohibent le recours à ce type de convention que pour les ruptures résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que des plans de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, il n'est produit aucun élément faisant présumer que la rupture conventionnelle litigieuse aurait eu pour objet de contourner cette prohibition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-27.453

par une erreur, un dol ou la violence ; Que les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, qui régissent la rupture conventionnelle des contrats de travail, ne prohibent le recours à ce type de convention que pour les ruptures résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que des plans de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, il n'est produit aucun élément faisant présumer que la rupture conventionnelle litigieuse aurait eu pour objet de contourner cette prohibition .

Extrait du texte

par une erreur, un dol ou la violence ; Que les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, qui régissent la rupture conventionnelle des contrats de travail, ne prohibent le recours à ce type de convention que pour les ruptures résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que des plans de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, il n'est produit aucun élément faisant présumer que la rupture conventionnelle litigieuse aurait eu pour objet de contourner cette prohibition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-14.232

par une erreur, un dol ou la violence ; Que les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, qui régissent la rupture conventionnelle des contrats de travail, ne prohibent le recours à ce type de convention que pour les ruptures résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que des plans de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'espèce, il n'est produit aucun élément faisant présumer que la rupture conventionnelle litigieuse aurait eu pour objet de contourner cette prohibition .

Extrait du texte

rupture conventionnelle, sous réserve du respect des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail. Quel que soit le motif, le licenciement devra être motivé et l'employeur sera tenu dans le cas prévu par la loi de respecter la procédure prévue à la partie 1, livre II, titre III, du code du travail La notification du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. " Après la période d'essai, le préavis sera de : En cas de licenciement : - personnel de catégorie A : 1 mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-27.737

rupture conventionnelle, sous réserve du respect des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail. Quel que soit le motif, le licenciement devra être motivé et l'employeur sera tenu dans le cas prévu par la loi de respecter la procédure prévue à la partie 1, livre II, titre III, du code du travail La notification du licenciement devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception. " Après la période d'essai, le préavis sera de : En cas de licenciement : - personnel de catégorie A : 1 mois .

Extrait du texte

réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « au vu des articles L 1233-3 et L 1237-16 du code du travail, il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que par ailleurs, lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions de l'accord collectif soumis aux représentants du personnel, la cause de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-15.413

réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « au vu des articles L 1233-3 et L 1237-16 du code du travail, il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; que par ailleurs, lorsque la résiliation du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable conforme aux prévisions de l'accord collectif soumis aux représentants du personnel, la cause de la.

Extrait du texte

Aux motifs que la rupture conventionnelle prévue aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, qui doit être librement consentie et ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties ; que la validité de la convention peut être contestée par l'une des parties pour vice du consentement et qu'il appartient alors à la partie qui l'invoque d'en rapporter la preuve .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-14.704

Aux motifs que la rupture conventionnelle prévue aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, qui doit être librement consentie et ne peut être imposée à l'une ou l'autre des parties ; que la validité de la convention peut être contestée par l'une des parties pour vice du consentement et qu'il appartient alors à la partie qui l'invoque d'en rapporter la preuve .