Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 17-27.453

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Requalification • Congés payés • Harcèlement moral • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1237-11 Code du travailL. 1237-13 Code du travailL. 1237-14 Code du travailL. 1152-1 Code du travailL. 1154-1 Code du travailL. 1237-12 Code du travailL. 1237-16

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 03/07/2019
Numéro d'affaire: 17-27.453
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2019:SO01086

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Préavis / indemnités de rupture Rupture conventionnelle Contrat de travail Requalification Congés payés Harcèlement moral AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 1086 FS-D Pourvoi n° S 17-27.453…

Texte de la décision

SOC.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation M.

CATHALA, président Arrêt n° 1086 FS-D Pourvoi n° S 17-27.453 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

I....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

B...

I..., domicilié chez Mme U...

I..., [...], contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

R...

W..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Akzio, 2°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M.

Cathala, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM.

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, MM.

Silhol, Duval, conseillers référendaires, M.

Liffran, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

I..., l'avis de M.

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