Cour d'appel de Caen · 5 novembre 2026
1ère chambre socialeArrêtRG n° 25/01349
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour confirme le jugement sur tous les points dont elle était saisie.
Autres points décidés
- La cour condamne l'association [1] à rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à Mme [G] [A] dans la limite de trois mois d'indemnités.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Somme allouée1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : l'association [1]À : Mme [G] [A]
Conditions et suites
- Dépens
Condamne l'association [1] aux dépens de la procédure d'appel.
Passage source
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 1 an et 5 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 10 juin 2025
- Décision
- 5 novembre 2026
- Durée exacte
- 513 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (11 passages)
DatesPassage 1
Contestant la validité de son licenciement, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen par requête du 16 octobre 2023 pour voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir les indemnités y afférentes.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par jugement rendu le 6 mai 2025, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a :
Lire ce passageDatesPassage 3
Par déclaration du 10 juin 2025, l'association [1] a relevé appel de cette décision.
Lire ce passageDatesPassage 4
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2026, l'association [1] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 5
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 novembre 2025, Mme [A] demande à la cour de :
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Condamne l'association [1] à rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à Mme [G] [A] dans la limite de trois mois d'indemnités ;
Lire ce passageMontantsPassage 9
Condamne l'association [1] à payer à Mme [G] [A] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 10
Rejette la demande présentée par l'association [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 11
Condamne l'association [1] aux dépens de la procédure d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/01349
N° Portalis DBVC-V-B7J-HUUR
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 06 Mai 2025 - RG n° 23/00522
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère chambre sociale
ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026
APPELANTE :
Association [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Madame [G] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN
DEBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2026, tenue par Mme DELAUBIER, Conseillère, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme ALAIN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère, rédacteur
Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 05 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière
EXPOSE DU LITIGE
L'[2] [3] (ci-après l'association [1]) a pour vocation d'apporter à des enfants, adolescents ou adultes en difficulté les soutiens, accompagnements et protections spécifiques dont ils peuvent avoir besoins, ponctuellement ou durablement. Elle intervient également dans le cadre des politiques familiales et de la petite enfance. Elle gère des établissements sociaux et médico-sociaux légalement autorisés, habilités ou conventionnés, financés essentiellement par l'Agence Régionale de Santé (46%), le conseil départemental (31%) et l'Etat (10%).
Elle emploie plus de 1.300 salariés au sein de 28 établissements et services implantés dans le Calvados.
Elle développe ses actions sur l'ensemble du Calvados et dans l'Orne autour de 4 pôles : Protection Enfance Famille, Handicap Autonomie et dépendance, Santé, Prévention et Lutte contre les exclusions.
Au sein du pôle Prévention et Lutte contre les Exclusions, le département Insertion et prévention (DIP) est composé de plusieurs services dont le service d'Action Préventive (SAP) qui aide les jeunes au quotidien dans toutes les difficultés qu'ils peuvent rencontrer.
Mme [G] [A] a été engagée le 6 juin 2011 par l'association [1] en qualité d'éducatrice spécialisée suivant contrat de travail à durée indéterminée.
La salariée exerçait ses fonctions au sein du SAP du DIP.
Par courrier du 22 juin 2022, le président du conseil départemental du Calvados a informé l'association [1] de sa décision de ne pas renouveler l'ensemble des conventions conclues avec elle, en particulier les conventions spécifiques pour la mise en oeuvre du SAP.
Le non-renouvellement de ces conventions avait pour effet la fermeture du SAP qui employait jusqu'alors 27 à 31 salariés, au plus tard le 31 août 2023.
Par courrier du 23 novembre 2022, le directeur général a informé les salariés affectés au SAP des modalités de fermeture de l'établissement avec le processus de redéploiement incluant une première phase de volontariat.
Par courriel du 5 décembre 2022, Mme [A] a transmis ses souhaits de réaffectation en-tête desquels figurait le poste de 'ICB [Institut [Etablissement 1]] éducateur spécialisé en milieu scolaire, classe pré-professionnelle'.
Par courrier du 9 décembre suivant, la salariée était informée de son affectation à compter du 1er janvier 2023 à la classe préprofessionnelle de l'Institut [Etablissement 2]), au poste d'éducatrice spécialisée.
Par courrier du 9 janvier 2023, l'association [1] a demandé à Mme [A] de justifier son absence de son poste de travail depuis le 5 janvier 2023, laquelle répondait par courriel le même jour qu'elle refusait le changement de ses conditions de travail.
Mme [A] s'est vue licencier pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 février 2023.
Contestant la validité de son licenciement, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen par requête du 16 octobre 2023 pour voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir les indemnités y afférentes.
Par jugement rendu le 6 mai 2025, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a :
- dit que le licenciement de Mme [A] n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse ;
- condamné l'association [1] à payer à Mme [A] les sommes suivantes :
* 5.664,50 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 566,45 euros brut de congés payés afférents ;
* 15.577,37 euros d'indemnité de licenciement ;
* 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
* 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'association [1] aux dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration du 10 juin 2025, l'association [1] a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2026, l'association [1] demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
- dit que le licenciement de Mme [A] n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse ;
- condamné l'association [1] à payer à Mme [A] les sommes suivantes :
* 5.664,50 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 566,45 euros brut de congés payés afférents ;
* 15.577,37 euros d'indemnité de licenciement ;
* 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
* 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné l'association [1] aux dépens ;
Statuant à nouveau :
A titre principal :
- juger que le licenciement repose sur une faute grave ;
En conséquence,
- débouter Mme [A] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre subsidiaire :
- la condamner à verser à Mme [A] la somme de 8.496,75 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
En tout état de cause :
- débouter Mme [A] de sa demande de condamnation au paiement d'une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la perte de l'emploi consécutive à son manquement à ses obligations contractuelles ;
- débouter Mme [A] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [A] à lui verser une somme de 3.800 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
- condamner Mme [A] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 28 novembre 2025, Mme [A] demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit son licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes :
* 5.664,50 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 566,45 euros brut de congés payés afférents ;
* 15.577,37 euros d'indemnité de licenciement ;
* 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- le réformer sur le quantum des dommages et intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement ;
- condamner l'association [1] au paiement d'une somme de 29.743 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ;
A titre subsidiaire, au titre de la responsabilité contractuelle,
- condamner l'association [1] au paiement d'une somme de 50.000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la perte de l'emploi consécutive à son manquement à ses obligations contractuelles ;
En tout état de cause,
- condamner l'association [1] à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
- condamner l'association [1] aux dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 août 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties.
MOTIFS
- Sur le licenciement
- Sur le bien fondé
Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage, a retenu qu'en l'état d'une mutation imposée par l'employeur relevant d'une véritable modification de son contrat de travail et supposant l'accord de la salariée, l'association [1] ne pouvait se placer sur le terrain disciplinaire de l'insubordination au titre du refus de la salariée, ainsi qu'elle y avait procédé à tort, pour licencier Mme [A].
L'association [1] considère au contraire que l'abandon par la salariée de son nouveau poste de travail, sans aucune justification et alors que cette affectation n'emportait aucune modification contractuelle, rendait impossible la poursuite du contrat de travail, de sorte que la faute grave ainsi constituée justifiait le licenciement de la salariée fondé sur un motif disciplinaire et non économique.
Elle souligne que le changement de poste relevait toujours de la qualification d'éducatrice spécialisée, qu'il n'impliquait aucune modification de la durée contractuelle de travail, et relevait comme précédemment d'une organisation de son temps de travail 'en fonction des besoins pour la réalisation de la mission et selon l'organisation de l'équipe' ce, alors que Mme [A] n'a jamais informé son employeur de contrainte familiale particulière.
Elle affirme qu'en présence d'un simple changement des conditions de travail, il n'y avait pas lieu de mettre en oeuvre le droit du licenciement économique, ainsi que du reste, l'a admis la présente cour dans son arrêt du 19 décembre 2024.
Mme [A] réplique en rappelant que le motif du licenciement énoncé doit en être le motif réel et déterminant et qu'à défaut, le jugement est jugé sans cause réelle et sérieuse.
Elle fait valoir qu'elle n'a pas abandonné son poste mais qu'elle a refusé la modification de son contrat de travail imposée par l'employeur.
Elle ajoute ce seul refus ne constitue pas une cause réelle et sérieuse et qu'en l'état d'un motif réel de licenciement résultant de la fermeture du SAP suite à la perte de subvention, c'est une cause économique qui aurait dû justifier la rupture du contrat de travail du salarié refusant la modification ou n'obtenant pas un nouveau poste.
Elle affirme que l'association [1] a souhaité en réalité se soustraire aux règles du licenciement économique en imposant une modification du contrat de travail sous couvert d'un changement de conditions de travail, et sous la menace d'un licenciement disciplinaire en cas de refus de la salariée.
En définitive, Mme [A] soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que d'une part, cette mesure avait pour motif déterminant un motif économique et non personnel et que d'autre part, l'employeur a détourné les règles d'ordre public sur le licenciement pour motif économique.
Sur ce,
Selon les articles L. 12331-1 et L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1233-16 et L. 1233-39 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié.
En l'absence de suppression, de transformation d'emploi ou de modification du contrat de travail, le licenciement fondé sur le refus d'un changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, est un licenciement pour motif personnel.
En revanche, le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas en tant que tel une cause réelle et sérieuse de licenciement.
La lettre de licenciement du 9 février 2023, qui fixe les limites du litige, est motivée dans les termes suivants :
'(...) Vous avez été embauchée par l'association le 6 juin 2011 en qualité d'éducatrice spécialisée.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 janvier 2023, nous vous avons convoqué à un entretien préalable sur une éventuelle mesure de licenciement vous concernant. Cet entretien s'est déroulé le 27 janvier 2023, en présence de Mme [F] [U], salariée de l'association.
Nous vous avons dans un premier temps rappelé les éléments suivants :
Dans le cadre de la fermeture du SAP et du processus de repositionnement des salariés sur d'autres dispositifs, vous avez été reçue le 28 novembre 2022 afin que les postes vacants vous soient présentés.
Suite à cet entretien, vous vous êtes positionnée par mail en date du 5 décembre 2022 en premier choix sur le poste d'éducateur spécialisé en milieu scolaire au sein de l'établissement Institut [Etablissement 1].
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 9 décembre 2022, nous vous avons ainsi informée de votre affectation au 1er janvier 2023 sur le poste d'éducateur spécialisé en milieu scolaire au sein de l'établissement Institut [Etablissement 1].
Vous avez pris comme attendu votre poste le 2 janvier 2023 mais vous ne vous êtes plus présentée à votre poste à compter du 5 janvier 2023 sans aucune justification d'absence.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 9 janvier 2023, nous vous demandions de justifier de votre absence à votre poste de travail depuis le 5 janvier 2023.
C'est alors que vous nous avez adressé un mail en date du 9 janvier 2023 nous indiquant que vous refusiez le changement de vos conditions de travail suite à la fermeture du SAP et par conséquent votre nouvelle affectation sur le poste d'éducateur spécialisé en milieu scolaire au sein de l'établissement Institut [Etablissement 1].
Vous nous avez de nouveau confirmé, sans aucune justification, lors de l'entretien préalable, votre refus d'un simple changement de vos conditions de travail et du poste de votre nouvelle affectation.
Nous considérons que ce refus caractérise une insubordination manifeste ainsi qu'un manquement de l'une de vos obligations contractuelles primaires. Votre comportement caractérise une faute grave.
Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans préavis, ni indemnité de rupture à compter de la date d'envoi de cette lettre.'
- Sur la faute grave
Il n'est pas discuté que Mme [A] ne s'est plus présentée sur son nouveau lieu de travail à compter du 5 janvier 2023 nonobstant le courrier recommandé de mise en demeure du 9 janvier suivant demandant à la salariée de justifier des motifs de son absence et l'invitant à reprendre le travail.
Cette absence non remise en cause a conduit l'employeur à licencier Mme [A] pour faute grave, retenant l'abandon de poste et l'insubordination de la salariée ayant refusé de rejoindre sa nouvelle affectation.
Mme [A] soutient néanmoins que son absence était motivée par son refus de se voir imposer une modification de son contrat de travail par l'employeur.
De fait, les premiers juges ont exactement retenu que l'association [1] avait imposé à Mme [A] une modification de son contrat de travail suite à la suppression du SAP.
En effet, il doit être rappelé que la fonction est un élément de l'essence du contrat de travail, car le salarié est engagé pour occuper un emploi déterminé, ou un poste d'une catégorie d'emploi déterminé.
Or, le contrat de travail liant les parties, établi sur un papier à en-tête '[1] Département Insertion et Prévention' stipulait que Mme [A] était engagée pour une durée indéterminée à temps complet 'au Département Insertion et Prévention' pour exercer les fonctions d'éducatrice spécialisée, étant observé que le dit contrat a été signé pour l'employeur par le directeur général de l'association [1] mais aussi par le directeur du Département Insertion Prévention.
L'article 5 intitulé 'Lieu et organisation du travail' prévoyait que 'Mme [G] [A] embauchée par l'association [1] (...) exercera ses fonctions dans le cadre du Département Insertion Prévention, sis actuellement [Adresse 3], étant entendu que le lieu de cette affectation est susceptible d'être modifié ultérieurement, et que la résidence administrative, citée à l'article 12 de la convention collective, est définie comme étant le département du Calvados.
La répartition du temps de travail est faite en référence aux dispositions conventionnelles et / ou aux dispositions spécifiques à l'association [1] fixées selon les modalités prévues par la convention collective. L'ensemble des séquences de travail sera effectué sur le lieu de travail habituel sauf dérogation exceptionnelle du Directeur de l'établissement'.
Si le contrat stipulait ainsi une variation possible du lieu d'exécution de travail au sein du département du Calvados, il reste que Mme [A] avait été engagée pour être affectée et exercer ses fonctions au sein du Département Insertion et Prévention, relevant plus généralement du pôle 'Prévention et lutte contre les exclusions', ce qui constituait un élément essentiel du contrat de travail de sorte que la modification du pôle d'affectation devait être subordonnée à l'accord des parties.
Les missions accomplies par le SAP consistaient en 'des actions de prévention spécialisée s'inscrivant dans le champ général des activités de la mission de protection de l'enfance. Elles [étaient] dirigées en priorité vers les jeunes adolescents et adultes (11-25 ans) des quartiers urbains en état de rupture avec le milieu ou en souffrance sociale' (pièce 22 de l'association). Il s'agissait d'actions éducatives de proximité.
En pratique, ces actions se déclinaient comme suit : travail de rue et présence sociale, accompagnement éducatif et social, travail en réseau, création et innovation (capacité à soutenir des projets menés par ou avec les jeunes (séjours, chantiers éducatifs, ateliers d'expression), association de quartier, des projets de quartier.
Mme [A] souligne sans être contredite, qu'au sein du SAP, elle exerçait ses fonctions dans un cadre ouvert, allant à la rencontre des jeunes marginalisés ou en voie de l'être, travaillant avec l'accord de ces derniers, selon une organisation de son temps de travail qu'elle décidait librement, dans une démarche de présence sociale.
Elle décrit un travail de 'mise en confiance des jeunes avec un véritable enjeu relationnel et une adaptation à chaque personne'. Elle précise qu'en accord avec l'équipe elle travaillait un mercredi sur deux et que le caractère continu de ce service permettait la prise de congés en dehors des vacances scolaires.
Or, la décision de non-renouvellement des conventions conclues avec le conseil départemental du Calvados a eu pour conséquence la suppression du SAP, dépendant du Département Insertion et Prévention, avec une nouvelle affectation pour Mme [A], alors obligée de choisir un autre poste sur une liste établie par l'employeur, dont aucun ne relevait du Département Insertion et Prévention.
Mme [A] explique, en réponse à cette demande, avoir mentionné une préférence pour le poste d'éducateur spécialisé à l'Institut thérapeutique éducatif pédagogique [Etablissement 3] Blaisot relevant du pôle 'Handicap Autonomie et Dépendance' par défaut, sous la menace d'un licenciement pour faute grave en cas de refus opposé de sa part.
Elle précise que pour des raisons personnelles liées à son enfant malade, elle ne pouvait prendre un poste éloigné de [Localité 3], ni risquer de se retrouver à travailler de nuit, et qu'elle a été dans l'obligation d'opter pour ce poste parmi ceux proposés par l'employeur.
La fiche intitulée ' remplacement sur un poste de binôme scolaire' donnée à Mme [A] lors de sa prise de fonctions, décrit comme suit les missions que celle-ci pouvait être amenée à faire selon la classe : 'faire des transports, accompagner à la cantine ou au self, proposer des médiations éducatives, accompagner un élève en difficultés sur des apprentissages ou de comportement...'.
S'agissant d'un poste d'éducateur spécialisé comme le précédent, il reste que les fonctions exercées différaient à beaucoup d'égards : suppression de toute initiative, obligation d'intervenir, selon la fiche descriptive de l'institut, auprès 'de jeunes, en situation de handicap, présentant des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages', fonctions se limitant à la gestion de crises sans véritable accompagnement ou projet éducatif possible, étant observé que les mercredis et vacances scolaires, les éducateurs se rendaient en renfort d'une équipe sur un pavillon du site.
Il en résultait que ces nouvelles fonctions impliquaient une prise en charge d'enfants atteints de troubles psychologiques beaucoup plus lourde que celles de jeunes avec des problèmes de désocialisation.
Mme [A] devait ainsi être présente en classe toute la journée pendant que l'enseignant donnait son cours et essayer de calmer les jeunes qui se trouvaient en crise.
Elle fait valoir par ailleurs qu'elle n'avait jamais exercé en milieu scolaire ni dans le champ du handicap depuis sa titularisation, ce qui n'est pas remis en cause, et qu'elle était désormais soumise à des horaires fixes et au calendrier des vacances scolaires.
L'examen comparé des fonctions exercées par Mme [A] auprès du SAP puis de l'Institut [Etablissement 1] révèle ainsi une véritable modification portant sur la nature même des missions et responsabilités confiées (actions de prévention spécialisée / présence de surveillance et de gestion de crise), le public concerné (personnes en voie de désinsertion sociale / personnes en situation de handicap), et l'organisation du temps de travail et des congés (autonomie et souplesse / horaires fixes et congés durant les périodes de vacances scolaires), ce qui caractérise une modification du contrat de travail et non pas uniquement un changement de ses conditions de travail.
Le seul maintien de la qualification professionnelle d'éducatrice spécialisée est insuffisant pour conclure à l'absence de toute modification du contrat de travail et à une affectation à un poste équivalent au précédent et aux missions similaires ce, alors que l'intitulé du poste 'binôme scolaire' et les missions confiées correspondaient davantage aux tâches accomplies par une aide à la vie scolaire (AVS) ou par un accompagnant d' élève en situation de handicap ([4]).
En définitive, l'affectation de Mme [A] à un poste ne relevant pas du département insertion et prévention ce, pour exercer des fonctions différentes de celles occupées précédemment, impliquant des responsabilités et une autonomie moindres, ainsi qu' une organisation radicalement distincte de l'emploi auquel la salariée avait consenti, constituait, au regard des stipulations contractuelles précitées et des fonctions réellement exercées, une modification du contrat de travail.
Une telle modification du contrat de travail nécessitait en conséquence l'accord de la salariée.
Par mail du 5 décembre 2022, Mme [A] informait l'employeur de ses 'voeux de reclassement' , en mentionnant : 'Dans le cadre du reclassement, suite à la fermeture du SAP, je transmets mes voeux :
- ICB éducateur spécialisé en milieu scolaire, classe pré-professionnelle à la [5] [Localité 3] ;
- IME l'espoir [Localité 3] ;
- si un poste venait à se débloquer : SEMO [Localité 3]'.
En l'absence de signature de tout avenant au contrat de travail, ce seul mail par lequel Mme [A] répondait à l'employeur en manifestant sa préférence quant à l'un des postes dit de reclassement proposé ce, dans le contexte rappelé de fermeture du SAP, de suppression de son poste et de crainte de perte d'emploi, ne saurait constituer un accord clair et non équivoque pour une modification du contrat de travail tel que jugé avec raison par les premiers juges.
La cour approuve en conséquence le conseil de prud'hommes ayant retenu que l'employeur ne pouvait se placer sur un terrain disciplinaire de l'insubordination au titre du refus de la salariée.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
- Sur les conséquences financières
Les parties s'accordent sur un salaire de référence de 2.832,25 euros brut.
Les sommes allouées par les premiers juges au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (5.664,50 euros brut outre 566,45 euros brut de congés payés afférents) et de l'indemnité conventionnelle de licenciement égale 1/2 mois par année de présence dans la limite de 6 mois (Soit la somme de 15.577,37 euros pour une ancienneté de 11 années entières), ne sont pas critiquées subsidiairement par l'association [1].
Le jugement sera confirmé de ces chefs.
L'association [1] sollicite en revanche, à titre subsidiaire, une diminution du montant des dommages et intérêts alloués à la salariée à la somme de 8.496,75 euros alors que Mme [A] réclame 50.000 euros à ce titre.
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par cet article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise, soit en l'occurrence entre 3 et 10,5 mois de salaire brut.
Mme [A] a perçu des allocation chômage jusqu'au 31 août 2023 (soit 8 mois) avant de conclure un contrat de travail le 4 septembre 2023 avec une MJC en qualité d'animatrice pour un salaire moindre (2.499 euros). Elle précise sans être remise en cause que désormais, elle est soumise à la convention collective de l'animation, perdant le bénéfice d'indemnités de sujétion et congés trimestriels d'ancienneté prévus par les accords collectifs applicables à sa relation de travail avec le précédent employeur.
Compte tenu de l'âge de Mme [A] au moment de la rupture ( 44 ans), de son ancienneté et du montant de son salaire mensuel moyen des 12 derniers mois (2.832,25 euros brut) lors de la rupture du contrat, de sa formation et de ses capacités à retrouver un nouvel emploi mais aussi des caractéristiques de l'emploi d'animatrice retrouvé, la cour considère qu'en accordant la somme de 20.000 euros à la salariée à titre de dommages et intérêts, le conseil de prud'hommes a procédé à une juste appréciation du préjudice subi.
Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef.
- Sur l'obligation de rembourser les indemnités de chômage à France travail
En application de l'article L. 1235-4 dans sa version issue de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 applicable au litige, l'association [1] sera condamnée à rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnités.
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement étant confirmé au principal, il le sera aussi s'agissant des dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'association [1], qui succombe en appel, sera condamnée aux dépens.
Il est équitable de condamner l'association [1] à payer à Mme [A] la somme de 1.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne l'association [1] à rembourser à l'antenne France travail concernée les indemnités de chômage versées à Mme [G] [A] dans la limite de trois mois d'indemnités ;
Condamne l'association [1] à payer à Mme [G] [A] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ;
Rejette la demande présentée par l'association [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne l'association [1] aux dépens de la procédure d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Textes cités
7 références
- L. 1232-6Code du travail
Passage cité
… et sous la menace d'un licenciement disciplinaire en cas de refus de la salariée. En définitive, Mme [A] soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que d'une part, cette mesure avait pour motif déterminant un motif économique et non personnel et que d'autre part, l'employeur a détourné les règles d'ordre public sur le licenciement pour motif économique. Sur ce, Selon les articles L. 12331-1 et L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1233-16 et L. 1233-39 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié. En l'absence de suppression, de transformation d'emploi ou de modification du contrat de travail, le licenciement fondé sur le refus d'un changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, est un licenciement pour motif personnel. …
- L. 1233-2Code du travail
Passage cité
… la menace d'un licenciement disciplinaire en cas de refus de la salariée. En définitive, Mme [A] soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que d'une part, cette mesure avait pour motif déterminant un motif économique et non personnel et que d'autre part, l'employeur a détourné les règles d'ordre public sur le licenciement pour motif économique. Sur ce, Selon les articles L. 12331-1 et L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1233-16 et L. 1233-39 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié. En l'absence de suppression, de transformation d'emploi ou de modification du contrat de travail, le licenciement fondé sur le refus d'un changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, est un licenciement pour motif personnel. En …
- L. 1233-16Code du travail
Passage cité
… licenciement disciplinaire en cas de refus de la salariée. En définitive, Mme [A] soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que d'une part, cette mesure avait pour motif déterminant un motif économique et non personnel et que d'autre part, l'employeur a détourné les règles d'ordre public sur le licenciement pour motif économique. Sur ce, Selon les articles L. 12331-1 et L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1233-16 et L. 1233-39 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié. En l'absence de suppression, de transformation d'emploi ou de modification du contrat de travail, le licenciement fondé sur le refus d'un changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, est un licenciement pour motif personnel. En revanche, le seul …
- L. 1233-39Code du travail
Passage cité
… disciplinaire en cas de refus de la salariée. En définitive, Mme [A] soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que d'une part, cette mesure avait pour motif déterminant un motif économique et non personnel et que d'autre part, l'employeur a détourné les règles d'ordre public sur le licenciement pour motif économique. Sur ce, Selon les articles L. 12331-1 et L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1233-16 et L. 1233-39 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié. En l'absence de suppression, de transformation d'emploi ou de modification du contrat de travail, le licenciement fondé sur le refus d'un changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, est un licenciement pour motif personnel. En revanche, le seul refus par un …
Autres références (3)
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… (Soit la somme de 15.577,37 euros pour une ancienneté de 11 années entières), ne sont pas critiquées subsidiairement par l'association [1]. Le jugement sera confirmé de ces chefs. L'association [1] sollicite en revanche, à titre subsidiaire, une diminution du montant des dommages et intérêts alloués à la salariée à la somme de 8.496,75 euros alors que Mme [A] réclame 50.000 euros à ce titre. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par cet article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, Mme DELAUBIER, Conseillère, rédacteur Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère, ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 05 novembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière EXPOSE DU LITIGE L'[2] [3] (ci-après l'association [1]) a pour vocation d'apporter à des enfants, adolescents ou adultes en difficulté les soutiens, accompagnements et protections spécifiques dont ils peuvent avoir besoins, ponctuellement ou durablement. Elle intervient également dans le cadre des politiques familiales et de la petite enfance. …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association [1] à payer à Mme [A] les sommes suivantes : * 5.664,50 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 566,45 euros brut de congés payés afférents ; * 15.577,37 euros d'indemnité de licenciement ; * 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association [1] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. Par déclaration du 10 juin 2025, l'association [1] a relevé appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2026, l'association [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - dit que le licenciement de Mme [A] n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute …
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Rôle et passages
Demandes et argumentscourriel le même jour qu'elle refusait le changement de ses conditions de travail. Mme [A] s'est vue licencier pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 février 2023. Contestant la validité de son licenciement, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen par requête du 16 octobre 2023 pour voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir les indemnités y afférentes. Par jugement rendu le 6 mai 2025, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a
Lire dans le texteMentions dans le textemande d'avis de réception du 9 février 2023. Contestant la validité de son licenciement, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen par requête du 16 octobre 2023 pour voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir les indemnités y afférentes. Par jugement rendu le 6 mai 2025, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a : - dit que le licenciement de Mme [A] n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse ;
Lire dans le texteMentions dans le texte023 pour voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir les indemnités y afférentes. Par jugement rendu le 6 mai 2025, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a : - dit que le licenciement de Mme [A] n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association [1] à payer à Mme [A] les sommes suivantes : * 5.664,50 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 566,45 euros brut de congé
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Demandes et argumentse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 février 2023. Contestant la validité de son licenciement, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen par requête du 16 octobre 2023 pour voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir les indemnités y afférentes. Par jugement rendu le 6 mai 2025, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a : - dit que le licenciement de Mme [A] n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et
Lire dans le texteDemandes et argumentsés y afférentes. Par jugement rendu le 6 mai 2025, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a : - dit que le licenciement de Mme [A] n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association [1] à payer à Mme [A] les sommes suivantes : * 5.664,50 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 566,45 euros brut de congés payés afférents ; * 15.577,37 euros d'indemnité de licenciement ; * 20.000 euros de dommages et intérêts pour licen
Lire dans le texteMentions dans le texteens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties. MOTIFS - Sur le licenciement - Sur le bien fondé Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage, a retenu qu'en l'état d'une mutation imposée par l'employeur relevant d'une véritable modification de son contrat de travail et supposant l'accord de la salariée, l'association [1] ne pouvait se placer sur le terrain disciplinaire de l'insu
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Demandes et arguments1] a demandé à Mme [A] de justifier son absence de son poste de travail depuis le 5 janvier 2023, laquelle répondait par courriel le même jour qu'elle refusait le changement de ses conditions de travail. Mme [A] s'est vue licencier pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 février 2023. Contestant la validité de son licenciement, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen par requête du 16 octobre 2023 pour voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir les i
Lire dans le texteMentions dans le texteet sérieuse de son licenciement et obtenir les indemnités y afférentes. Par jugement rendu le 6 mai 2025, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a : - dit que le licenciement de Mme [A] n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association [1] à payer à Mme [A] les sommes suivantes : * 5.664,50 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 566,45 euros brut de congés payés afférents ; * 15.577,37 euros d'indemnité
Lire dans le texteDemandes et argumentsécision. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2026, l'association [1] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - dit que le licenciement de Mme [A] n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association [1] à payer à Mme [A] les sommes suivantes : * 5.664,50 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 566,45 euros brut de congés payés afférents ; * 15.577,37 euros d'indemnité de licenciemen
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Demandes et argumentsjustifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association [1] à payer à Mme [A] les sommes suivantes : * 5.664,50 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 566,45 euros brut de congés payés afférents ; * 15.577,37 euros d'indemnité de licenciement ; * 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association [1]
Lire dans le texteDemandes et argumentsme [A] n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association [1] à payer à Mme [A] les sommes suivantes : * 5.664,50 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 566,45 euros brut de congés payés afférents ; * 15.577,37 euros d'indemnité de licenciement ; * 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association [1]
Lire dans le texteMentions dans le texteque ce refus caractérise une insubordination manifeste ainsi qu'un manquement de l'une de vos obligations contractuelles primaires. Votre comportement caractérise une faute grave. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans préavis, ni indemnité de rupture à compter de la date d'envoi de cette lettre.' - Sur la faute grave Il n'est pas discuté que Mme [A] ne s'est plus présentée sur son nouveau lieu de travail à compter du 5 janvier 2023 nonobstant le courrier recommandé de mise en demeure du 9 janvier suivant demandant
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentspar une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association [1] à payer à Mme [A] les sommes suivantes : * 5.664,50 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 566,45 euros brut de congés payés afférents ; * 15.577,37 euros d'indemnité de licenciement ; * 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association [1] aux dépens ; - ordonné l'exécution provi
Lire dans le texteDemandes et argumentsaute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association [1] à payer à Mme [A] les sommes suivantes : * 5.664,50 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre 566,45 euros brut de congés payés afférents ; * 15.577,37 euros d'indemnité de licenciement ; * 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'association [1] aux dépens ; Statuant à nouveau : A
Lire dans le texteMentions dans le textequences financières Les parties s'accordent sur un salaire de référence de 2.832,25 euros brut. Les sommes allouées par les premiers juges au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (5.664,50 euros brut outre 566,45 euros brut de congés payés afférents) et de l'indemnité conventionnelle de licenciement égale 1/2 mois par année de présence dans la limite de 6 mois (Soit la somme de 15.577,37 euros pour une ancienneté de 11 années entières), ne sont pas critiquées subsidiairement par l'association [1]. Le jugement sera confirmé de ces
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Mentions dans le texteEtat (10%). Elle emploie plus de 1.300 salariés au sein de 28 établissements et services implantés dans le Calvados. Elle développe ses actions sur l'ensemble du Calvados et dans l'Orne autour de 4 pôles : Protection Enfance Famille, Handicap Autonomie et dépendance, Santé, Prévention et Lutte contre les exclusions. Au sein du pôle Prévention et Lutte contre les Exclusions, le département Insertion et prévention (DIP) est composé de plusieurs services dont le service d'Action Préventive (SAP) qui aide les jeunes au quotidien dans tou
Lire dans le texteDemandes et argumentsement Insertion et Prévention. Mme [A] explique, en réponse à cette demande, avoir mentionné une préférence pour le poste d'éducateur spécialisé à l'Institut thérapeutique éducatif pédagogique [Etablissement 3] Blaisot relevant du pôle 'Handicap Autonomie et Dépendance' par défaut, sous la menace d'un licenciement pour faute grave en cas de refus opposé de sa part. Elle précise que pour des raisons personnelles liées à son enfant malade, elle ne pouvait prendre un poste éloigné de [Localité 3], ni risquer de se retrouver à travailler de
Lire dans le texteMentions dans le texteeur spécialisé comme le précédent, il reste que les fonctions exercées différaient à beaucoup d'égards : suppression de toute initiative, obligation d'intervenir, selon la fiche descriptive de l'institut, auprès 'de jeunes, en situation de handicap, présentant des difficultés psychologiques dont l'expression, notamment l'intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l'accès aux apprentissages', fonctions se limitant à la gestion de crises sans véritable accompagnement ou projet éducatif possible, étant observé
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteAFFAIRE : N° RG 25/01349 N° Portalis DBVC-V-B7J-HUUR Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 06 Mai 2025 - RG n° 23/00522 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2026 APPELANTE : Association [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de PARIS INTIMEE :
Lire dans le texteDemandes et argumentsfusait le changement de ses conditions de travail. Mme [A] s'est vue licencier pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 février 2023. Contestant la validité de son licenciement, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen par requête du 16 octobre 2023 pour voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir les indemnités y afférentes. Par jugement rendu le 6 mai 2025, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a : - dit que le licenciement de Mme [A]
Lire dans le texteMentions dans le texteme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen par requête du 16 octobre 2023 pour voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir les indemnités y afférentes. Par jugement rendu le 6 mai 2025, le conseil de prud'hommes, dans sa formation de départage, a : - dit que le licenciement de Mme [A] n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association [1] à payer à Mme [A] les sommes suivantes : * 5.664,50 euros brut d'in
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte, alors que Mme [A] n'a jamais informé son employeur de contrainte familiale particulière. Elle affirme qu'en présence d'un simple changement des conditions de travail, il n'y avait pas lieu de mettre en oeuvre le droit du licenciement économique, ainsi que du reste, l'a admis la présente cour dans son arrêt du 19 décembre 2024. Mme [A] réplique en rappelant que le motif du licenciement énoncé doit en être le motif réel et déterminant et qu'à défaut, le jugement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Elle fait valoir qu'elle n'a pas
Lire dans le texteMentions dans le textet une cause économique qui aurait dû justifier la rupture du contrat de travail du salarié refusant la modification ou n'obtenant pas un nouveau poste. Elle affirme que l'association [1] a souhaité en réalité se soustraire aux règles du licenciement économique en imposant une modification du contrat de travail sous couvert d'un changement de conditions de travail, et sous la menace d'un licenciement disciplinaire en cas de refus de la salariée. En définitive, Mme [A] soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que d'
Lire dans le texteMentions dans le textela menace d'un licenciement disciplinaire en cas de refus de la salariée. En définitive, Mme [A] soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que d'une part, cette mesure avait pour motif déterminant un motif économique et non personnel et que d'autre part, l'employeur a détourné les règles d'ordre public sur le licenciement pour motif économique. Sur ce, Selon les articles L. 12331-1 et L. 1232-6, L. 1233-2, L. 1233-16 et L. 1233-39 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réel
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Mentions dans le textedont le service d'Action Préventive (SAP) qui aide les jeunes au quotidien dans toutes les difficultés qu'ils peuvent rencontrer. Mme [G] [A] a été engagée le 6 juin 2011 par l'association [1] en qualité d'éducatrice spécialisée suivant contrat de travail à durée indéterminée. La salariée exerçait ses fonctions au sein du SAP du DIP. Par courrier du 22 juin 2022, le président du conseil départemental du Calvados a informé l'association [1] de sa décision de ne pas renouveler l'ensemble des conventions conclues avec elle, en particulier les con
Lire dans le texteMentions dans le texteen fondé Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes dans sa formation de départage, a retenu qu'en l'état d'une mutation imposée par l'employeur relevant d'une véritable modification de son contrat de travail et supposant l'accord de la salariée, l'association [1] ne pouvait se placer sur le terrain disciplinaire de l'insubordination au titre du refus de la salariée, ainsi qu'elle y avait procédé à tort, pour licencier Mme [A]. L'association [1] considère au contraire que l'abandon par la salariée de
Lire dans le texteMentions dans le textessociation [1] considère au contraire que l'abandon par la salariée de son nouveau poste de travail, sans aucune justification et alors que cette affectation n'emportait aucune modification contractuelle, rendait impossible la poursuite du contrat de travail, de sorte que la faute grave ainsi constituée justifiait le licenciement de la salariée fondé sur un motif disciplinaire et non économique. Elle souligne que le changement de poste relevait toujours de la qualification d'éducatrice spécialisée, qu'il n'impliquait aucune modification de la durée
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Mentions dans le textetifier la rupture du contrat de travail du salarié refusant la modification ou n'obtenant pas un nouveau poste. Elle affirme que l'association [1] a souhaité en réalité se soustraire aux règles du licenciement économique en imposant une modification du contrat de travail sous couvert d'un changement de conditions de travail, et sous la menace d'un licenciement disciplinaire en cas de refus de la salariée. En définitive, Mme [A] soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dès lors que d'une part, cette mesure avait pour motif déterminant
Lire dans le texteMentions dans le texte6, L. 1233-2, L. 1233-16 et L. 1233-39 du code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au salarié. En l'absence de suppression, de transformation d'emploi ou de modification du contrat de travail, le licenciement fondé sur le refus d'un changement des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur, est un licenciement pour motif personnel. En revanche, le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas en tant que tel une c
Lire dans le texteMentions dans le texten voie de désinsertion sociale / personnes en situation de handicap), et l'organisation du temps de travail et des congés (autonomie et souplesse / horaires fixes et congés durant les périodes de vacances scolaires), ce qui caractérise une modification du contrat de travail et non pas uniquement un changement de ses conditions de travail. Le seul maintien de la qualification professionnelle d'éducatrice spécialisée est insuffisant pour conclure à l'absence de toute modification du contrat de travail et à une affectation à un poste équivalent au précédent et aux mis
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Mentions dans le textelinaire de l'insubordination au titre du refus de la salariée. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. - Sur les conséquences financières Les parties s'accordent sur un salaire de référence de 2.832,25 euros brut. Les sommes allouées par les premiers juges au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (5.664,50 euros brut outre 566,45 euros brut de congés payés afférents) et de l'indemnité conventionnelle de licenciement égale 1/2 mois par année de présence dans la li
Lire dans le texteMentions dans le texteis entre les montants minimaux et maximaux fixés par cet article, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et du nombre de salariés employés habituellement dans cette entreprise, soit en l'occurrence entre 3 et 10,5 mois de salaire brut. Mme [A] a perçu des allocation chômage jusqu'au 31 août 2023 (soit 8 mois) avant de conclure un contrat de travail le 4 septembre 2023 avec une MJC en qualité d'animatrice pour un salaire moindre (2.499 euros). Elle précise sans être remise en cause que désormais, elle est soumise à la con
Lire dans le texteMentions dans le texteit en l'occurrence entre 3 et 10,5 mois de salaire brut. Mme [A] a perçu des allocation chômage jusqu'au 31 août 2023 (soit 8 mois) avant de conclure un contrat de travail le 4 septembre 2023 avec une MJC en qualité d'animatrice pour un salaire moindre (2.499 euros). Elle précise sans être remise en cause que désormais, elle est soumise à la convention collective de l'animation, perdant le bénéfice d'indemnités de sujétion et congés trimestriels d'ancienneté prévus par les accords collectifs applicables à sa relation de travail avec le pr
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteElle souligne que le changement de poste relevait toujours de la qualification d'éducatrice spécialisée, qu'il n'impliquait aucune modification de la durée contractuelle de travail, et relevait comme précédemment d'une organisation de son temps de travail 'en fonction des besoins pour la réalisation de la mission et selon l'organisation de l'équipe' ce, alors que Mme [A] n'a jamais informé son employeur de contrainte familiale particulière. Elle affirme qu'en présence d'un simple changement des conditions de travail, il n'y avait pa
Lire dans le texteMentions dans le textedu que le lieu de cette affectation est susceptible d'être modifié ultérieurement, et que la résidence administrative, citée à l'article 12 de la convention collective, est définie comme étant le département du Calvados. La répartition du temps de travail est faite en référence aux dispositions conventionnelles et / ou aux dispositions spécifiques à l'association [1] fixées selon les modalités prévues par la convention collective. L'ensemble des séquences de travail sera effectué sur le lieu de travail habituel sauf dérogation exceptionnelle du Dire
Lire dans le texteMentions dans le texteouligne sans être contredite, qu'au sein du SAP, elle exerçait ses fonctions dans un cadre ouvert, allant à la rencontre des jeunes marginalisés ou en voie de l'être, travaillant avec l'accord de ces derniers, selon une organisation de son temps de travail qu'elle décidait librement, dans une démarche de présence sociale. Elle décrit un travail de 'mise en confiance des jeunes avec un véritable enjeu relationnel et une adaptation à chaque personne'. Elle précise qu'en accord avec l'équipe elle travaillait un mercredi sur deux et que le caractère con
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteréellement exercées, une modification du contrat de travail. Une telle modification du contrat de travail nécessitait en conséquence l'accord de la salariée. Par mail du 5 décembre 2022, Mme [A] informait l'employeur de ses 'voeux de reclassement' , en mentionnant : 'Dans le cadre du reclassement, suite à la fermeture du SAP, je transmets mes voeux : - ICB éducateur spécialisé en milieu scolaire, classe pré-professionnelle à la [5] [Localité 3] ; - IME l'espoir [Localité 3] ; - si un poste venait à se débloquer : SEMO [Localité 3]'.
Lire dans le texteMentions dans le textetravail. Une telle modification du contrat de travail nécessitait en conséquence l'accord de la salariée. Par mail du 5 décembre 2022, Mme [A] informait l'employeur de ses 'voeux de reclassement' , en mentionnant : 'Dans le cadre du reclassement, suite à la fermeture du SAP, je transmets mes voeux : - ICB éducateur spécialisé en milieu scolaire, classe pré-professionnelle à la [5] [Localité 3] ; - IME l'espoir [Localité 3] ; - si un poste venait à se débloquer : SEMO [Localité 3]'. En l'absence de signature de tout avenant au contra
Lire dans le texteMentions dans le textesi un poste venait à se débloquer : SEMO [Localité 3]'. En l'absence de signature de tout avenant au contrat de travail, ce seul mail par lequel Mme [A] répondait à l'employeur en manifestant sa préférence quant à l'un des postes dit de reclassement proposé ce, dans le contexte rappelé de fermeture du SAP, de suppression de son poste et de crainte de perte d'emploi, ne saurait constituer un accord clair et non équivoque pour une modification du contrat de travail tel que jugé avec raison par les premiers juges. La cour approuve en conséquen
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textes dans le cadre du Département Insertion Prévention, sis actuellement [Adresse 3], étant entendu que le lieu de cette affectation est susceptible d'être modifié ultérieurement, et que la résidence administrative, citée à l'article 12 de la convention collective, est définie comme étant le département du Calvados. La répartition du temps de travail est faite en référence aux dispositions conventionnelles et / ou aux dispositions spécifiques à l'association [1] fixées selon les modalités prévues par la convention collective. L'ensemble des séquences de tra
Lire dans le texteMentions dans le textedéfinie comme étant le département du Calvados. La répartition du temps de travail est faite en référence aux dispositions conventionnelles et / ou aux dispositions spécifiques à l'association [1] fixées selon les modalités prévues par la convention collective. L'ensemble des séquences de travail sera effectué sur le lieu de travail habituel sauf dérogation exceptionnelle du Directeur de l'établissement'. Si le contrat stipulait ainsi une variation possible du lieu d'exécution de travail au sein du département du Calvados, il reste que M
Lire dans le texteMentions dans le texte31 août 2023 (soit 8 mois) avant de conclure un contrat de travail le 4 septembre 2023 avec une MJC en qualité d'animatrice pour un salaire moindre (2.499 euros). Elle précise sans être remise en cause que désormais, elle est soumise à la convention collective de l'animation, perdant le bénéfice d'indemnités de sujétion et congés trimestriels d'ancienneté prévus par les accords collectifs applicables à sa relation de travail avec le précédent employeur. Compte tenu de l'âge de Mme [A] au moment de la rupture ( 44 ans), de son ancienneté et du montant
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 6 mai 2025
- Identifiant source
- 6af2b5ef6c2e1778126f3f48
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- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, n° 23/00661Cite aussi l’article L. 1233-39 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Caen
- Même chambre et même juridiction : 1ère chambre sociale
