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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 9 novembre 2026

Chambre 1-11 référésOrdonnanceRG n° 26/00069

LicenciementNullité du licenciement
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La cour dit n'y avoir lieu à autoriser Mme [G] [U] à interjeter appel immédiat contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 8 janvier 2026.

Autres points décidés
  • La cour condamne Mme [G] [U] à supporter les entiers dépens du référé ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
  • La cour condamne Mme [G] [U] à supporter les entiers dépens du référé.
  • La cour dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Ordonnance rendue
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  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Contrat de travailInaptitude Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Ordonnance rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    6. Mme [U] a été placée en arrêt maladie à compter d'avril 2024 et déclarée inapte le 2 janvier 2025 par le médecin du travail indiquant que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé
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  2. DatesPassage 2
    7. Par requête déposée le 25 avril 2024, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités de rupture pour licenciement nul.
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  3. DatesPassage 3
    10. Par jugement du 8 janvier 2026, le conseil de prud'hommes a :
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  4. SynthèsePassage 4
    Disons n'y avoir lieu à autoriser Mme [G] [U] à interjeter appel immédiat contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 8 janvier 2026 ;
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  5. Autres dispositions · SynthèsePassage 5
    Condamnons Mme [G] [U] à supporter les entiers dépens du référé ; Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 09 Novembre 2026

Rôle N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRUZ

[G] [U]

C/

Société [1]

Copie exécutoire délivrée

le : 09 Novembre 2026

à :

Me Maria SEMEDO RAMOS,

avocat au barreau de GRASSE

[D] [X],

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 27 Janvier 2026.

DEMANDERESSE

Madame [G] [U], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Maria SEMEDO RAMOS de la SELARL MSR AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDERESSE

Société [1], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026 en audience publique devant Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, délégué par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2026.

Signée par Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSE DU LITIGE

1. La société [2] a engagé Mme [G] [U] en qualité d'assistante jeux concours par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 novembre 2004. Ce contrat de travail a été successivement transféré à la société [3] à compter du 16 septembre 2005, puis à la société [1] à compter du 1er janvier 2012.

2. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [U] exerçait les fonctions de coordinatrice affaires réglementaires avec le statut d'agent de maîtrise et percevait un salaire de 3 560,11 euros pour 169 heures travaillées par mois.

3. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC 86).

4. Mme [U] a été élue en 2022 membre titulaire du conseil social et économique de l'entreprise.

5. La salariée a saisi le 25 janvier 2024 le conseil de prud'hommes de Grasse pour solliciter la résiliation de son contrat de travail avec effet d'un licenciement nul.

6. Mme [U] a été placée en arrêt maladie à compter d'avril 2024 et déclarée inapte le 2 janvier 2025 par le médecin du travail indiquant que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

7. Par requête déposée le 25 avril 2024, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités de rupture pour licenciement nul.

8. Par décision du 14 mars 2025, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de la salariée pour inaptitude. La société [1] a formé un recours hiérarchique contre cette décision le 25 avril 2025 puis un recours en annulation devant le tribunal administratif.

9. Par requête du 24 avril 2025, Mme [U] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grasse qui a jugé par ordonnance du 18 juillet 2025, que la salariée s'étant désistée de ses demandes initiales, ses demandes nouvelles, comportant notamment des provisions sur salaire, n'étaient pas recevables.

10. Par jugement du 8 janvier 2026, le conseil de prud'hommes a :

- sursis à statuer sur la demande de paiements des salaires jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué par la juridiction sur l'obligation de maintenir le salaire de la requérante ;

- sursis à statuer sur la demande de résiliation judiciaire jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué par la juridiction administrative sur la décision de refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail du 14 mars 2025 et par la juridiction civile sur l'obligation de maintenir le salaire ;

- réservé les dépens.

11. Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, la salariée a assigné la société [1] devant le premier président de cette cour en demandant de :

- dire qu'il existe des motifs graves et légitimes justifiant qu'elle soit autorisée à faire appel immédiat du jugement de sursis à statuer ;

- l'autoriser à interjeter immédiatement appel du jugement ;

- fixer le jour où l'affaire sera examinée par la cour selon la procédure à jour fixe ;

- condamner l'employeur à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

- condamner l'employeur aux entiers dépens.

12. Par arrêt du 10 avril 2026, la cour d'appel d'Aix-en Provence, statuant en matière de référé, a condamné la société [1] à payer à Mme [U], à titre provisionnel, les sommes de 42 256,89 euros brut au titre des rappels de salaires pour la période d'avril 2025 à avril 2026 inclus, outre 4 225,65 euros brut au titre des congés payés afférents.

13. Par ordonnance avant dire droit du 22 juin 2026, le premier président a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de produire l'arrêt de la cour d'appel rendu le 10 avril 2026 et a renvoyé la cause à l'audience de référé du 21 septembre 2026.

14. Aux termes de ses écritures soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, Mme [U] demande au premier président de :

- juger qu'il existe des motifs graves et légitimes justifiant qu'elle soit autorisée à faire appel du jugement de sursis à statuer du 8 janvier 2026 ;

- juger que le règlement des causes de l'arrêt du 10 avril 2026 est sans incidence sur l'existence d'un motif grave et légitime, les salaires postérieurs au mois d'avril 2026 demeurant impayés ;

- autoriser Mme [U] à faire appel du jugement de sursis à statuer du 8 janvier 2026 ;

- fixer le jour ou l'affaire sera examinée par la cour selon la procédure à jour fixe ;

- débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

- condamner la société [1] à payer à Mme [U] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société [1] aux entiers dépens.

15. Aux termes de ses écritures soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la société [1] demande au premier président de :

- juger qu'il n'existe aucun motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile justifiant que Mme [U] soit autorisée à faire appel du jugement de sursis à statuer rendu le 8 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Grasse ;

- débouter en conséquence Mme [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, en ce compris sa demande de fixation de l'affaire à jour fixe ;

En tout état de cause,

- juger, en application de l'article 700 dernier alinéa, du code de procédure civile, et au besoin d'office, qu'il n'y a pas lieu à condamnation de la société [1] au titre des frais irrépétibles ;

- débouter en conséquence Mme [U] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- statuer ce que le droit quant aux dépens

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Sur la demande d'autorisation de relever appel du jugement,

16. L'article 380 du code de procédure civile dispose :

" La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas. "

17. La salariée fait valoir qu'elle se trouve maintenue sans salaire tant que la juridiction n'aura pas définitivement statué sur l'obligation de maintenir sa rémunération, que l'arrêt infirmatif de la cour d'appel du 10 avril 2026 n'est pas de nature à priver le conseil de prud'hommes de ses pouvoirs lui permettant de juger, que le sursis à statuer l'empêche de réenrôler le dossier tant que la juridiction administrative n'a pas définitivement statué sur le recours engagé par l'employeur, que cette situation viole le principe de séparation des pouvoirs entre juridictions administrative et judiciaire chacune saisie de questions juridiques distinctes et autonomes et que le préjudice financier important résultant de cette situation pour une durée indéterminée caractérise un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile.

18. L'employeur s'oppose à la demande d'autorisation d'appel immédiat formée par Mme [U] en répliquant qu'il n'existe pas de motif grave et légitime puisque la salariée a diligenté une procédure en référé qui a abouti au paiement des salaires dont elle se prétend privée, que la décision de sursis attaquée ne viole pas le principe de la séparation des ordres juridictionnels mais respecte au contraire ce principe en permettant d'éviter toute contrariété de décisions et que le motif grave et légitime ne résulte pas de la simple durée alléguée de l'instance devant le tribunal administratif ni du caractère alimentaire d'une créance.

19. Le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir du tribunal administratif saisie d'une demande d'annulation de la décision administrative ayant refusé le licenciement de Mme [U] pour inaptitude médicale.

20. Mme [U] motive sa demande par des arguments liés à la durée de la procédure devant le tribunal administratif et par son souhait de continuer à percevoir ses salaires pendant l'intégralité de cette procédure, alors qu'elle a par ailleurs été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail par le médecin du travail le 2 janvier 2025.

21. Les arguments précités de la salariée ne matérialisent pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile, et d'autant moins qu'un appel immédiat exposerait au contraire les parties à une insécurité juridique excessive tenant au risque de contrariété de décision entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire.

22. Contrairement à la position soutenue par la salariée dans ces écritures, la décision de sursis à statuer du conseil de prud'hommes est respectueuse de la compétence respective des juridictions administrative et judiciaire. Loin de violer ce principe, le jugement attaqué assure le respect de la compétence de chaque ordre de juridiction tout en protégeant les parties de tout risque de contrariété entre les décisions à venir.

23. En conséquence, Mme [U] ne démontre pas l'existence d'aucun motif grave et légitime justifiant de l'autoriser à interjeter appel immédiat contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 8 janvier 2026.

Sur les demandes accessoires,

24. Mme [U] succombe intégralement au référé et doit donc en supporter les entiers dépens. Sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit être rejetée.

25. Mme [U] succombe intégralement au référé et doit donc en supporter les entiers dépens.

26. La société [1] ne présente aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, magistrat délégué par le premier président, statuant en matière de référé publiquement et contradictoirement,

Disons n'y avoir lieu à autoriser Mme [G] [U] à interjeter appel immédiat contre le jugement du conseil de prud'hommes de Grasse du 8 janvier 2026 ;

Condamnons Mme [G] [U] à supporter les entiers dépens du référé ;

Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Textes cités

5 références

Articles cités

  • 957Code de procédure civile
    Passage cité
    … SEMEDO RAMOS de la SELARL MSR AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE DEFENDERESSE Société [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026 en audience publique devant Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, délégué par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2026. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2026. Signée par Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le …
  • 965Code de procédure civile
    Passage cité
    … SEMEDO RAMOS de la SELARL MSR AVOCATS, avocat au barreau de GRASSE DEFENDERESSE Société [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2026 en audience publique devant Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, délégué par ordonnance du premier président. En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Corinne AUGUSTE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2026. ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Novembre 2026. Signée par Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … d'un motif grave et légitime, les salaires postérieurs au mois d'avril 2026 demeurant impayés ; - autoriser Mme [U] à faire appel du jugement de sursis à statuer du 8 janvier 2026 ; - fixer le jour ou l'affaire sera examinée par la cour selon la procédure à jour fixe ; - débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et prétentions ; - condamner la société [1] à payer à Mme [U] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens. 15. Aux termes de ses écritures soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la société [1] demande au premier président de : - juger qu'il n'existe aucun motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile justifiant que Mme [U] soit autorisée à faire appel du jugement de sursis à …

Conventions citées

  • Passage cité
    … [3] à compter du 16 septembre 2005, puis à la société [1] à compter du 1er janvier 2012. 2. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [U] exerçait les fonctions de coordinatrice affaires réglementaires avec le statut d'agent de maîtrise et percevait un salaire de 3 560,11 euros pour 169 heures travaillées par mois. 3. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC 86). 4. Mme [U] a été élue en 2022 membre titulaire du conseil social et économique de l'entreprise. 5. La salariée a saisi le 25 janvier 2024 le conseil de prud'hommes de Grasse pour solliciter la résiliation de son contrat de travail avec effet d'un licenciement nul. 6. Mme [U] a été placée en arrêt maladie à compter d'avril 2024 et déclarée inapte le 2 janvier 2025 par le …
Autres références (1)

Articles cités

  • 380Code de procédure civile
    Passage cité
    … la société [1] à payer à Mme [U] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux entiers dépens. 15. Aux termes de ses écritures soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, la société [1] demande au premier président de : - juger qu'il n'existe aucun motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile justifiant que Mme [U] soit autorisée à faire appel du jugement de sursis à statuer rendu le 8 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de Grasse ; - débouter en conséquence Mme [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, en ce compris sa demande de fixation de l'affaire à jour fixe ; En tout état de cause, - juger, en application de l'article 700 dernier alinéa, du code de procédure civile, et au besoin …

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    a été élue en 2022 membre titulaire du conseil social et économique de l'entreprise. 5. La salariée a saisi le 25 janvier 2024 le conseil de prud'hommes de Grasse pour solliciter la résiliation de son contrat de travail avec effet d'un licenciement nul. 6. Mme [U] a été placée en arrêt maladie à compter d'avril 2024 et déclarée inapte le 2 janvier 2025 par le médecin du travail indiquant que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé 7. Par requête déposée le 25 avril 2024, Mme [U] a saisi le co
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    4 le conseil de prud'hommes de Grasse pour solliciter la résiliation de son contrat de travail avec effet d'un licenciement nul. 6. Mme [U] a été placée en arrêt maladie à compter d'avril 2024 et déclarée inapte le 2 janvier 2025 par le médecin du travail indiquant que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé 7. Par requête déposée le 25 avril 2024, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur à lui payer l
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    guments liés à la durée de la procédure devant le tribunal administratif et par son souhait de continuer à percevoir ses salaires pendant l'intégralité de cette procédure, alors qu'elle a par ailleurs été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail par le médecin du travail le 2 janvier 2025. 21. Les arguments précités de la salariée ne matérialisent pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile, et d'autant moins qu'un appel immédiat exposerait au contraire les parties à une insécurité juridique exces
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    la procédure devant le tribunal administratif et par son souhait de continuer à percevoir ses salaires pendant l'intégralité de cette procédure, alors qu'elle a par ailleurs été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail par le médecin du travail le 2 janvier 2025. 21. Les arguments précités de la salariée ne matérialisent pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile, et d'autant moins qu'un appel immédiat exposerait au contraire les parties à une insécurité juridique excessive tenant au risque de c
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    e [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités de rupture pour licenciement nul. 8. Par décision du 14 mars 2025, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de la salariée pour inaptitude. La société [1] a formé un recours hiérarchique contre cette décision le 25 avril 2025 puis un recours en annulation devant le tribunal administratif. 9. Par requête du 24 avril 2025, Mme [U] a saisi la formation de référé du co
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    aintenir le salaire de la requérante ; - sursis à statuer sur la demande de résiliation judiciaire jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué par la juridiction administrative sur la décision de refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail du 14 mars 2025 et par la juridiction civile sur l'obligation de maintenir le salaire ; - réservé les dépens. 11. Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, la salariée a assigné la société [1] devant le premier président de cette cour en demandant de : - dire qu'il existe des moti
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    il des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC 86). 4. Mme [U] a été élue en 2022 membre titulaire du conseil social et économique de l'entreprise. 5. La salariée a saisi le 25 janvier 2024 le conseil de prud'hommes de Grasse pour solliciter la résiliation de son contrat de travail avec effet d'un licenciement nul. 6. Mme [U] a été placée en arrêt maladie à compter d'avril 2024 et déclarée inapte le 2 janvier 2025 par le médecin du travail indiquant que " tout maintien du salarié dans un emploi serait grave
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    r d'avril 2024 et déclarée inapte le 2 janvier 2025 par le médecin du travail indiquant que " tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé 7. Par requête déposée le 25 avril 2024, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités de rupture pour licenciement nul. 8. Par décision du 14 mars 2025, l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de la salariée pour inaptitude. La socié
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    inaptitude. La société [1] a formé un recours hiérarchique contre cette décision le 25 avril 2025 puis un recours en annulation devant le tribunal administratif. 9. Par requête du 24 avril 2025, Mme [U] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grasse qui a jugé par ordonnance du 18 juillet 2025, que la salariée s'étant désistée de ses demandes initiales, ses demandes nouvelles, comportant notamment des provisions sur salaire, n'étaient pas recevables. 10. Par jugement du 8 janvier 2026, le conseil de prud'hommes a : - sursis à s
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    ière de référé, a condamné la société [1] à payer à Mme [U], à titre provisionnel, les sommes de 42 256,89 euros brut au titre des rappels de salaires pour la période d'avril 2025 à avril 2026 inclus, outre 4 225,65 euros brut au titre des congés payés afférents. 13. Par ordonnance avant dire droit du 22 juin 2026, le premier président a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de produire l'arrêt de la cour d'appel rendu le 10 avril 2026 et a renvoyé la cause à l'audience de référé du 21 septembre 2026. 14. Aux terme
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    le, Mme [U] exerçait les fonctions de coordinatrice affaires réglementaires avec le statut d'agent de maîtrise et percevait un salaire de 3 560,11 euros pour 169 heures travaillées par mois. 3. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 (IDCC 86). 4. Mme [U] a été élue en 2022 membre titulaire du conseil social et économique de l'entreprise. 5. La salariée a saisi le 25 janvier 2024 le conseil de prud'hommes de Grasse pour sol
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 8 janvier 2026
Identifiant source
6af2b3f26c2e1778126f2413
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