Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026
Chambre 4-1ArrêtRG n° 22/13376
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la réouverture des débats à l'audience du 14 décembre 2026 à 09h00 afin de recueillir les observations des parties sur l'irrecevabilité de la demande nouvelle de Mme [B] [U] de 6 294,96 euros d'indemnité de congés payés acquis au cours de ses arrêts maladie.
La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.
Autres points décidés
- La société [1] doit verser à Mme [B] [U] les sommes suivantes: - 19.876,66 euros de rappel de salaire au titre des primes variable outre 1.974,45 euros de congés payés afférents ; 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; 19.744,50 à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.974,45 euros ; 65.815 euros (10 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.
- La cour fixe le salaire de référence (moyenne des trois derniers mois) à 6.581,50 euros.
- La cour ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.
Montants retenus
- Somme allouée65 815 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée19 876,66 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Harcèlement moral5 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
Revenir aux montants principaux
- Somme allouée65 815 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée19 876,66 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Harcèlement moral5 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée1 974,45 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée1 974,45 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Somme allouée1 136,59 €Confirmé · BrutAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source
- Heures supplémentaires405,99 €ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source
- Rappel de salaire74,94 €Confirmé · BrutAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source
- Congés payés40,60 €ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source
- Congés payés7,50 €ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source
- Somme allouée3 000 €ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source
De : Société [1]À : Mme [B] [U]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailInaptitude Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans et 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 7 octobre 2022
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1491 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (14 passages)
DatesPassage 1
Par avis du 23 juin 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et a dispensé l'employeur de recherches de reclassement au motif que 'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.
Lire ce passageDatesPassage 2
Mme [U] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 24 juillet 2020.
Lire ce passageDatesPassage 3
Sollicitant la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral subi et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [U] a saisi le 04 août 2021 le conseil de prud'hommes de Digne les Bains lequel par jugement du 19 septembre 2022 a :
Lire ce passageDatesPassage 4
La SAS [1] a relevé appel de ce jugement le 07 octobre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.
Lire ce passageDatesPassage 5
Aux termes de ses conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 08 août 2024 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, la SAS [1] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 6
Par conclusions d'intimée et d'appelante incidente n°2 notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, Mme [U] demande à la cour de :
Lire ce passageMontantsPassage 8
- condamné la société [1] aux dépens de première instance et à payer à Mme [B] [U] les sommes suivantes : - 405,99 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 40,60 euros de congés payés afférents ; - 1.136,59 euros brut à titre de rappel de congés payés ; - 74,94 euros brut à titre de rappel de salaire outre 7,50 euros de congés payés afférents ; - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageSynthèsePassage 9
Fixe le salaire de référence (moyenne des trois derniers mois) à 6.581,50 euros
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 10
Condamne la société [1] à payer à Mme [B] [U] les sommes suivantes: - 19.876,66 euros de rappel de salaire au titre des primes variable outre 1.974,45 euros de congés payés afférents ; - 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; - 19.744,50 à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.974,45 euros ; - 65.815 euros (10 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 11
Ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.
Lire ce passageSynthèsePassage 12
Ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail
Lire ce passageSynthèsePassage 13
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 14 décembre 2026 à 09h00 afin de recueillir les observations des parties sur l'irrecevabilité de la demande nouvelle de Mme [B] [U] de 6 294,96 euros d'indemnité de congés payés acquis au cours de ses arrêts maladie
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 14
Réserve les dépens et les frais irrépétibles. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
Lire ce passage
Texte intégral
Rechercher
Réglages
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT MIXTE
DU 06 NOVEMBRE 2026
Réouverture des débats à l'audience du 14 décembre 2026 à 09h00
Rôle N° RG 22/13376 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEHQ
Société [1]
C/
[B] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
06 NOVEMBRE 2026
à :
Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Didier MIELLE, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
+ 1 copie à la Direction Générale de France Travail
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS en date du 19 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 21/00077.
APPELANTE
Société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Christophe CAYROU de la SCP DIVONA LEX, avocat au barreau de LOT
INTIMEE
Madame [B] [U], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Didier MIELLE, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, et M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargés du rapport.
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La SAS [1] exploite près de 300 centres d'audioprothèses répartis dans toute la France sous l'enseigne Audition Santé.
Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale du Négoce et Prestation de Services dans les domaines Médico-Techniques.
A compter du 26 octobre 2010, elle a engagé Mme [B] [U] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'Audioprothésiste Diplômée d'état, statut cadre, Niveau IV - position 4-2 - coefficient 870 moyennant une rémunération constituée d'un fixe mensuel brut de 3.000 € et d'une part variable composée d'un intéressement sous la forme d'une prime brute réglée mensuellement calculée sur l'ensemble du chiffre d'affaires HT des centres dont elle aurait la responsabilité, soit le centre principal de [Localité 1] et le satellite d'[Localité 2].
A compter du 1er juillet 2011, à la suite d'une réorganisation des entités de [Localité 1] et de [Localité 3], le centre secondaire d'[Localité 2] a été rattaché à une entité distincte et la reponsabilité des centres secondaires de [Localité 4] et de [Localité 5] lui a été attribuée par avenant du 22 juin 2011.
Par avenant du 18 septembre 2013, il a été convenu que le temps de travail mensuel de la salariée était ramené à 121,33 heures, soit 28 heures mensuelles, celle-ci intervenant sur [Localité 1], [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 6] suivant un planning contractuellement défini et qu'elle bénéficierait d'un salaire fixe mensuel brut de 2.848 €, d'un intéressement sous la forme d'une prime brute calculée sur l'ensemble du chiffre d'affaires HT des centres sur lesquels elle intervenait et d'une prime annuelle dite 'Challenge' fixée et calculée en fonction de différents critères et objectifs déterminés pour un exercice social de 12 mois.
Par avenants du 29/04/2016, du 24/04/2017, du 07/03/2018 et du 19/02/2019, la réduction du temps de travail à 28 heures hebdomadaires a été renouvelée moyennant en dernier lieu un salaire mensuel brut fixe de 3.031 euros.
A compter du 20 avril 2018, Mme [U] a été placée en arrêt maladie.
Le 1er octobre 2019, elle a été déclarée apte à la reprise de son poste de travail, cette aptitude étant assortie des recommandations suivantes du médecin du travail mentionnées dans un courrier du 05/09/2019 :
'- organiser le planning pour intervenir une journée par semaine dans chacun des centres;
- mettre en place une réunion d'équipe de reprise afin de :
- faire un tour de table pour que chacun puisse exprimer son ressenti et ses attentes;
- redéfinir les rôles et missions de chacun;
- définir une organisation commune qui convienne à chacun des collaborateurs;
- instaurer une réunion téléphonique d'équipe hebdomadaire au cours de laquelle les dossiers de la semaine écoulée et ceux de la semaine à venir pourront être discutés'.
A compter du 3 octobre 2019, la salariée a été dispensée d'activité jusqu'au 31 octobre 2019, cette dispense d'activité ayant été renouvelée a sept reprises jusqu'au 28 février 2020 inclus.
Le 17 mars 2020, en raison de la crise de la Covid 19, les équipes ont été mises en chômage partiel.
Le 11 mai 2020, Mme [U] a repris ses fonctions sur le seul Centre de [Localité 1].
A compter du 22 mai 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie.
Par avis du 23 juin 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et a dispensé l'employeur de recherches de reclassement au motif que 'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.
Mme [U] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 24 juillet 2020.
Sollicitant la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral subi et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [U] a saisi le 04 août 2021 le conseil de prud'hommes de Digne les Bains lequel par jugement du 19 septembre 2022 a :
- dit que les demandes de Mme [B] [U] sont recevables et non prescrites ;
- dit que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement est la cause directe de l'inaptitude de Mme [U] ;
- dit que le licenciement de Mme [U] est sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la SAS [1] à verser à Mme [B] [U] les sommes suivantes:
- 405,99 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 40,60 euros de congés payés afférents ;
- 1.136,59 euros brut à titre de rappel de congés payés ;
- 74,94 euros brut à titre de rappel de salaire outre 7,50 euros de congés payés afférents ;
- 19.740 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 1.974,74 euros de congés payés afférents ;
- 56.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement dans la limite de 9 mois de salaire ;
- condamné la société SAS [1] aux entiers dépens ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes.
La SAS [1] a relevé appel de ce jugement le 07 octobre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 08 août 2024 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, la SAS [1] demande à la cour de :
Déclarer l'appelante principale recevable et bien fondée en son appel
Y faisant droit :
1- Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Digne les Bains en date du 19/09/2022
en ce qu'il a :
- dit que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement est la cause directe de l'inaptitude de Mme [U] ;
- dit que le licenciement de Mme [U] est sans cause réelle et sérieuse ;
- condamné la SAS [1] à verser à Mme [U] les sommes suivantes :
- 405,99 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 40,60 euros de congés payés afférents ;
- 1.136,59 eurosbrut à titre de rappel de congés payés ;
- 74,94 euros brut à titre de rappel de salaire outre 7,50 euros de congés payés afférents ;
- 19.740 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 1.974,74 euros de congés payés afférents ;
- 56.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement dans la limite de 9 mois de salaire ;
- condamné la SAS [1] aux entiers dépens et débouté celle-ci de ses demandes.
2- Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Digne les Bains en date du 19/09/2022 en ce qu'il a :
- débouté Mme [U] de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement ainsi que de ses prétentions subséquentes, en ce compris la réparation d'un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros ;
- débouté Mme [U] de sa demande de rappel sur prime variable ;
- débouté Mme [U] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ;
3- Statuant à nouveau :
- dire que la SAS [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité ;
- Juger que le licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicalement constatée repose sur une cause réelle et sérieuse ;
- débouter Mme [U] de l'intégralité de ses prétentions ;
- condamner Mme [U] à verser à la concluante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens et frais éventuels de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL LX [Localité 7], Avocats associés aux offres de droit.
Par conclusions d'intimée et d'appelante incidente n°2 notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, Mme [U] demande à la cour de :
Dire et juger la SAS [1] mal fondée en son appel,
La débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions,
Confirmer le Jugement entrepris en ce qu'il condamne la SAS [1] à verser à Mme [U] :
' (1 136.59 + 6 294.96) = 7 431.55 euros de rappel de congés payés,
' 74.94 euros de rappel de salaire,
' 7.50 euros de congés payés afférents sur le rappel de salaire,
' 405.99 euros de rappel d'heures supplémentaires,
' 40.60 euros de congés payés afférents sur le rappel d'heures supplémentaires,
' 3 000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dire et juger Mme [U] recevable et bien fondé en son appel incident,
Infirmer le jugement de première instance du 19 septembre 2022 en ce qu'il a fixé le salaire moyen des 3 derniers mois de Mme [U] à la somme de 5 600 euros et l'a déboutée de ses demandes formulées aux motifs d'un licenciement nul, d'un préjudice moral pour harcèlement, d'un rappel de primes variables (challenge) et des congés afférents, d'un préjudice pour exécution fautive du contrat.
Statuant à nouveau
Prononcer l'annulation du licenciement de Mme [U] dont l'inaptitude trouve sa cause dans le harcèlement moral dont elle était l'objet de la part de son employeur.
Fixer à 6 581.50 euros la moyenne des 3 derniers mois de salaires de Mme [U].
Condamner la SAS [1] à payer à Mme [U] les sommes suivantes :
- 100.000 euros (15 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement nul ;
- 19 744.50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 974.45 euros au titre des congés payés afférents ;
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif au harcèlement;
- 19 876,66 euros de rappel de salaire au titre des primes variables, outre 1 987.67 euros de congés payés afférents ;
- 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif à l'exécution fautive du contrat de travail.
Subsidiairement, à défaut de nullité du licenciement ;
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement est la cause directe de l'inaptitude de Madame [U], en ce qu'il a jugé que le licenciement de Madame [U] est sans cause réelle et sérieuse,
Statuant à nouveau :
Condamner la SAS [1] à payer à Mme [U] les sommes suivantes :
- 65 815.00 € (10 mois de salaire), à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 19 744.50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 974.45 euros au titre des congés payés afférents.
En toutes hypothèses
Condamner la SAS [1] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 27 août 2026.
SUR CE
Sur l'exécution du contrat de travail
1- Sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité
L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs.
Ainsi tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral prévus par l'article L.1152-1 du code du travail matérialisés par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
La société [1] conteste formellement tant le harcèlement moral allégué que le manquement à son obligation de sécurité essentiellement constitués selon Mme [U] par l'utilisation de son numéro Adeli par ses collaborateurs durant son absence pour maladie malgré la mise en demeure qu'elle lui avait adressée de mettre un terme à cet état de fait par courrier du 31/07/2019 alors qu'elle justifie avoir détaché sur site M. [F], audioprothésiste diplômé d'état, dès le mois d'octobre 2019 et qu'auparavant, elle avait eu recours à des audioprothésistes chargés de mission, que la salariée ne peut sans se contredire lui reprocher l'utilisation de son n° Adeli pendant la suspension de son contrat de travail et un déréférencement auprès de la CPAM 04 au profit d'un autre audioprothésiste travaillant sur site sous son propre numéro, qu'en réalité l'analyse chronologique des faits met en évidence que l'arrêt maladie de la salariée du 20 avril 2018 intervient non en raison de difficultés dans la gestion de son équipe mais suite au refus de l'employeur de réévaluer son salaire fixe de 800 euros correspondant à plus de 30% d'augmentation, que les certificats médicaux produits par Mme [U], non conformes aux règles d'établissement des certificats médicaux puisque reprenant à son compte les déclarations de sa patiente, résultent d'une consultation réalisée le 28 juin 2019, plus d'une année après le début de l'arrêt de travail alors qu'une reprise effective du travail était envisagée le 30 septembre 2019; que la dégradation de son état de santé résulte de l'inadéquation entre son activité à temps partiel et une méthodologie de travail inadaptée reposant sur un manque de confiance à l'égard de ses collaborateurs; que la note du médecin du travail du 4 février 2019 n'objective aucun acte de harcèlement moral; qu'elle a immédiatement mis en oeuvre les recommandations du médecin du travail assortissant l'avis d'aptitude de la salariée au 1er octobre 2019, que pour autant en raison du comportement hostile et agressif de celle-ci à l'encontre de ses collaborateurs, Mme [Q] et M. [J], elle a décidé afin de protéger ceux-ci de la dispenser de l'exécution de son contrat de travail, toute reprise du travail devenant impossible le 11 mai 2020 du fait du refus par la salariée des préconisations de la médecine du travail concernant une reprise de poste sur le seul site de [Localité 1].
Elle ajoute que la juridiction prud'homale ne pouvait retenir que l'utilisation par les collaborateurs de Mme [B] de son n° Adeli afin d'exécuter leurs missions contractuelles d'auxiliaires en audioprothèses constituait un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité alors qu'elle a pris les mesures nécessaires puisqu'au 23/06/2020 cela faisait 9 mois que l'équipe travaillait sous la responsabilité et le n° Adeli de M. [F] ni que l'altération de la santé mentale de la salariée résultait de son activité salariée alors qu'avant 2018 et le refus de l'employeur de lui accorder une augmentation, celle-ci n'avait fait état d'aucunes difficultés de nature à laisser présumer un manquement à l'obligation de sécurité n'ayant jamais émis de prétentions en matière d'heures complémentaires ou supplémentaires objectivant une charge de travail trop lourde, qu'elle n'a pas contesté les préconisations du médecin du travail ainsi que son avis d'aptitude le refus de reprendre un poste sans lien avec M. [Q] et M.[J] constituant un manquement à ses obligations professionnelles.
Mme [U] réplique qu'elle a été harcelée moralement par l'employeur pour avoir remis en cause une pratique habituelle tenant à l'exercice irrégulier de la profession d'audioprothésiste par les auxiliaires audioprothésistes lesquels utilisaient son nom et son n°Adeli pour facturer et se charger des clients qu'elle-même ne rencontrait pas ayant en charge 4 centres sur un même secteur ne supportant plus moralement et physiquement de devoir l'accepter et la couvrir alors même qu'elle avait mis en demeure l'employeur de respecter la réglementation et de faire cesser immédiatement cette pratique par courrier du 31 juillet 2019 ce qu'il n'a pas fait celle-ci ayant persisté pendant son arrêt maladie; qu'en outre alors qu'elle a été déclarée apte à reprendre son activité professionnelle, une dispense d'activité lui a été imposée à compter du 3 octobre 2019 jusqu'au 29 février 2020, qu'elle n'a été autorisée à reprendre son activité professionnelle à compter du 2 mars 2020 que sur le seul centre de [Localité 1] alors que son retour n'était pas préparé qu'aucune formation professionnelle ne lui a été proposé après 22 mois d'arrêt de travail , qu'elle n'avait rien à faire et qu'elle était déréférencée alors que le médecin du travail n'avait pas préconisé de lui retirer des prérogatives contractuelles; que de ce fait sa rémunération a été réduite la partie variable étant assise sur les résultats de quatre centres et non d'un seul.
En outre, l'employeur alerté à de nombreuses reprise sur sa situation de souffrance au travail n'a pas agi utilement ayant au contraire aggravé celle-ci en refusant de faire cesser la pratique irrégulière de l'usage de son nom et de son n°Adeli par des auxiliaires non audioprothésistes, en l'isolant, en réduisant ses prérogatives et en modifiant unilatéralement un élément essentiel de son contrat de travail, le médecin du travail ayant dans ce contexte estimé nécessaire de constater son inaptitude à son poste de travail.
Réponse de la cour
Il ressort du contrat de travail signé le 7 octobre 2010 et des sept avenants suivants qu'initialement en charge du centre de [Localité 1] et du centre secondaire d'[Localité 2], Mme [U] a pris la responsabilité des centres de surdité de [Localité 1] (centre principal) et des centres secondaires de [Localité 4] et de [Localité 5] à compter du 1er/07/2011, que sa durée de travail a été réduite à 121,33 heures mensuelles et 28h par semaine à compter du 12 juillet 2013 jusqu'au 31/01/2020 , qu'à son retour de congé de maternité en août 2013, le centre secondaire de [Localité 3] lui a été confié tel qu'évoqué au cours de l'entretien professionnel annuel 2012/2013 (pièce n°5), que la partie variable de sa rémunération prime d'intéressement et prime annuelle de challenge était calculée sur les résultats de 4 centres et qu'il lui a été rappelé dans le paragraphe consacré à ses attributions qu'elle était tenue de respecter la réglementation en vigueur en matière d'audioprothèse résultant des articles L 4361-2 et L 4361-6 du code de la santé publique ce dernier imposant que cette activité soit exercé non à domicile mais dans un local réservé à cet effet, l'usage sans droit de la qualité d'audioprothésiste étant pénalement réprimé.
Si la salariée ne fait état d'aucunes difficultés auprès de l'employeur dans ses entretiens annuels antérieurs au mois de mars 2018, à cette date, elle évoque des difficultés de gestion de tous les centres liées à l'absence fréquente de M. [J] et à la fermeture partielle de [Localité 8]; aux permanences qu'elle doit effectuer et indique que 'sa charge de travail est de plus en plus élevée' qu'en tant que responsable d'entité, qu'elle doit 'gérer une équipe de 3 personnes sur 4 centres en 4 jours en plus de ses tâches techniques d'audioprothésiste' qu'elle 'travaille en flux tendu et sous la pression'; que son 'épanouissement au travail se détériore. Mes fonctions premières sont étouffées par la gestion de l'équipe et de l'entité' qu'elle 'aimerait que mes nouvelles fonctions soient réévaluées à leur juste valeur' faisant état à cette période auprès de sa supérieure hiérarchique d'une augmentation de sa charge de travail, de difficultés de communication et de gestion de l'équipe et de son souhait d'obtenir une réévaluation de ces fonctions sans pour autant, ainsi que l'affirme l'employeur en produisant une seule attestation de Mme [G], supérieure hiérarchique de Mme [U], rédigée en janvier 2022 (pièce n°10bis) prouver qu'elle ait expressément sollicité une augmentation de salaire de 800 euros et que l'arrêt de travail du 20/04/2018 serait la conséquence de ce refus de l'employeur ni évoqué ni matérialisé à cette période par un courriel ce d'autant que l'expert psychiatre mandaté par la prévoyance [2] [3] agissant pour le compte de l'employeur afin de déterminer en juin 2019 si l'état de la salariée justifiait sa prise en charge par l'assureur mentionne dans les antécédents de Mme [U] que celle-ci présente depuis avril 2018 un burn out professionnel traité par anxiolytiques et psychothérapie. (Pièce n°5 de la salariée).
Par ailleurs, Mme [U] établit qu'au cours de la réunion du 4 février 2019 organisée à sa demande avec sa supérieure hiérarchique Mme [G], la Directrice des Ressources humaines Mme [C] et le médecin du travail dont elle produit le compte-rendu en pièce n°11, elle leur a notamment fait part de sa 'peur incessante et quotidienne des risques encourus dans l'exercice de ma fonction d'Audioprothésiste par rapport au travail des Auxiliaires Audioprothésistes', les notes personnelles du médecin du travail (pièce n°24 de l'employeur) mentionnant le fait que la salariée a fait état de sa charge de travail importante , de sa difficulté de bien former le personnel de ce qu'elle ne souhaitait pas prendre la gestion du centre de [Localité 3] et d'un 'conflit éthique en ce qui concerne sa reponsabilité professionnelle. L'organisation de l'entreprise ne lui permet pas un suivi de clientèle suffisant, certains clients de [Localité 3] et [Localité 4] étant appareillés sans qu'elle ait pu les rencontrer'.
Elle produit également :
- un courriel du 09/04/2019 d'un représentant de son syndicat en réponse à ses interrogations du 1er avril 2019 quant aux risques encourus si elle laisse des assistants Audioprothésiste faire sous sa signature avec son numéro Adeli les mêmes tâches qu'elle sans être titulaire du titre d'Audioprothésiste diplômé d'état lequel lui confirme que sa 'responsabilité se situerait entre avoir laissé faire ou n'avoir pas dénoncé une fraude dont elle avait connaissance et avoir facilité l'exercice illégal..';
- une lettre recommandée avec accusé de réception du 31 juillet 2019 mettant en demeure l'employeur de faire
cesser la pratique illégale de la profession d'Audioprothésiste sous son nom et avec son n° Adeli par ses auxiliaires Audioprothésiste, Mme [Q] et M. [J] (pièce n°17) ;
- un courrier recommandé du 8 août 2019 de l'employeur répliquant que celle-ci n'a jamais fait part d'une quelconque dégradation de ses conditions de travail et de son mal-être sur la période 2013-2017 ; qu'il est surpris de la remise en cause des compétences de Mme [Q] qu'elle était chargée de former et de M. [J] lequel exerçait déjà la fonction d'audio-prothésiste au sein de l'entité de [Localité 9] depuis 2005; qu'elle n'a jamais formulé la moindre réticence avec cette organisation bien au contraire et qu'il n'a jamais eu à déplorer de plaintes de clients ou de médecins ORL sur les prestations rapportées; qu'il n'a jamais attribué la fonction d'Audioprothésiste à Mme [Q] et à M. [J], leur rôle étant clairs concluant 'Vous comprendrez aisément que l'ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement de la société ne pourront pas être modifiées' ;
- un avis d'aptitude à la reprise de son poste de travail du 1er octobre 2019 ;
- un courriel de Mme [E] adressé le 3/10/2019 à Mmes [G] et [C] (pièce n°20) leur indiquant avoir été choquée par le comportement agressif de [W] [Q] et [K] [J] à son égard durant la réunion d'équipe du 1er octobre 2019 et de 'leur ignorance par rapport à la gravité de l'exercice illégal de leurs fonctions' et relevant qu'elles lui ont demandé 'd'accepter le maintien de ce genre de pratiques jusque début janvier 2020 à savoir que [W] [Q] et [K] [J] continue à exercer sous son n° Adeli..';
- un courriel de Mme [C] du même jour à 16h29 la dispensant d'activité à compter de 16h30 ;
- un courriel de la CPAM des Hautes Alpes du 18 octobre 2019 prenant 'bonne note du départ de Mme [U]';
- un courriel de Mme [C] du 21 octobre 2019 aux quatre centres leur indiquant qu'ils peuvent facturer, [D] ([F]) étant inscrit auprès de la CPAM 04 ;
- un courriel de M. [F] aux auxiliaires audioprothésistes, Mme [Q], M. [J] et à l'assistante du 08/10/2019 (pièce n°33) leur adressant son diplôme et leur indiquant qu'il 'leur laisserait toute lattitude possible pour garder leur façon de travailler...On va changer le moins d'éléments possibls dans les magasins, agendas, organisation' ;
- six autres courriers de l'employeur la dispensant d'activité jusqu'au 28 février 2020 inclus (pièces n°21 à 30);
- un courriel de Mme [C] du 29 février 2020 lui confirmant sa reprise sur le centre de [Localité 10] à compter du 2 mars 2020 (pièce n°31) ;
- un courriel de Mme [U] du 02/03/2020 à Mme [C] déplorant d'avoir repris son activité uniquement sur le centre de [Localité 10] sans avoir été ni accueillie ni formée et sans être prévue dans l'effectif de la semaine, son assistante refusant de la former sur les nouvelles procédures la renvoyant à la lecture des documents mis à disposition sur l'intranet (pièce n°32) ;
- un échange de courriel avec la CPAM 04 du 4 Mars 2020 notant que Mme [U] était seulement absente et confirmant l'inscription de celle-ci comme Audioprothésiste sur le site de [Localité 1] ;
- des échanges de courriels avec ses supérieures hiérarchiques du 3/03/2020 (n°36) soulignant que les patients du lendemain prévus sur [Localité 10] n'ont pas d'ordonnance ou une ordonnance périmée, qu'aucun appareillage n'est possible ;
- un courriel du 05/03/2020 (pièce n°37) adressé à Mme [G] concernant Mme [I], patiente de [Localité 4] qui n'a vu M. [F] qu'une seule fois, les 13 autres rendez-vous destinés à l'appareiller et au suivi de l'appareillage ayant été tenus par Mme [Q] de M. [J] , et la réponse de celle-ci le même jour (pièce n°38) lui indiquant que '[W]' se chargerait des deux personnes ayant prévu de renouveler leurs appareils ;
- un courriel de M. [F] du 6 mars 2020 (pièce n°40) indiquant 'qu'il n'est pas possible pour un audio de voir tous les clients , qu'un renouvellement peut se faire sans ordonnance, que Mme [U] passera par lui pour les clients de [Localité 4], [Localité 3], et [Localité 8]..' ;
- une attestation de suivi de la médecine du travail du 10/03/2020 préconisant une réunion entre la salariée et ses responsables hiérarchiques pour définir et clarifier les modalités d'exercice et liens fonctionnels avec leur autres salariés ;
- un courriel du médecin du travail du 10 mars 2020 indiquant à Mme [C] (pièce n°18 de l'employeur) :'Suite à la visite médicale de ce matin et à notre entretien téléphonique, je vous confirme qu'il n'y a pas de contre-indication pour Mme [U] à reprendre sur son poste d'audiprothésiste uniquement sur le site de [Localité 1]...J'ai bien pris note que Mme [U] n'aura pas de lien fonctionnel avec les salariés des autres sites..';
- un courriel du 11/03/2020 (pièce n°42) de Mme [C] indiquant à Mme [U] que 'pour faire suite à ta visite médicale du 10/03 et afin de se conformer aux préconisations du médecin du travail, nous te confirmons que tu exerceras uniquement ton activité d'audioprothésiste sur le centre de [Localité 1] les centres de [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 8] étant placés sous la responsabilité d'un autre audioprothésiste, tu n'auras plus de lien fonctionnel avec les salariés de ces centres..' ;
- un arrêt de travail de Mme [U] du 12 mars 2020 ;
- un courriel de Mme [U] du 06/05/2020 à Mme [C] se plaignant d'avoir été radiée auprès de la CPAM en octobre 2019, d'être cantonnée à [Localité 10] depuis son retour, de constater que les deux techniciens [W] [Q] et [K] [J] désormais rattachés au n° Adeli de M. [F] continuent à exercer illégalement sur des centres qui lui sont rattachés contractuellement,
- un courriel de Mme [G] (pièce n°47) lui demandant si elle peut reprendre son poste sur [Localité 10] le 11 mai 2020 (pièce n°48) ;
- des factures et devis datant de septembre 2019 établis à [Localité 10] et à [Localité 4] en septembre 2019 sous le n° Adeli de Mme [U] et notamment une facture du 19 février 2019 concernant M. [Z] établie par M. [A] audioprothésiste en mission mais sous le n° Adeli de la salariée (pièce n°92) ;
- un certificat médical du 04/06/2020 d'un psychiatre attestant que Mme [U] présente un syndrome anxiodépressif d'intensité très sévère ;
- un avis d'inaptitude de la salariée du 23 juin 2020 avec dispense de reclassement au motif que 'tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.
Mme [U] établit ainsi qu'elle a informé son employeur d'une charge de travail trop importante en mars 2018, que dès février 2019, elle lui a notifié oralement non seulement son désaccord avec la pratique de faire procéder à des actes d'audioprothésiste par des assistants mais la peur constante induite chez elle par cette pratique qui a perduré pendant son arrêt maladie et malgré la mise en demeure notifiée à l'employeur le 31 juillet 2019 de faire cesser cette pratique ce qu'il a refusé, en outre, alors qu'elle avait été déclarée apte à reprendre son poste le 1er octobre 2019, elle a été dispensée d'exercer son activité en urgence dès le 3 octobre 2019 à 16h30 pendant cinq mois jusqu'au 28 février 2020 avant de reprendre son activité sur le seul centre de [Localité 1] malgré son opposition, sans accueil ni formation, sans signature d'un avenant à son contrat de travail et sans qu'il s'agisse d'une préconisation de la médecine du travail laquelle a seulement indiqué qu'une telle organisation de travail n'était pas médicalement contreindiquée mais sans la suggérer ou la recommander, ces faits réitérés ayant eu pour effet de dégrader tant les conditions de travail que la santé de Mme [U] laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral l'employeur devant ainsi prouver que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ce qu'il ne fait pas.
En effet, le seul témoignage de Mme [G], responsable régionale, mentionnant que lors de son dernier entretien annuel en avril 2018 Mme [U] a demandé une augmentation de salaire de 800 euros soit 30% qui n'est corroboré par aucun élément n'est pas la cause de l'arrêt maladie de la salariée du 20 avril 2018 alors que celle-ci avait préalablement dénoncé sa charge de travail, qu'à supposer même que tel ait été le cas, l'employeur n'a jamais clairement répondu à la salarié lorsqu'elle l'a mis en demeure le 31 juillet 2019 de faire cesser la pratique irrégulière d'exercice du métier d'audioprothésiste par les assistants audioprothésistes si ce n'est en lui indiquant qu'elle ne s'était jamais plainte de cette organisation qui ne serait pas modifiée, organisation qui a perduré durant l'arrêt maladie de Mme [U] au moins jusqu'en octobre 2019, alors que M. [A], audioprothésiste chargé de mission en CDD (pièce n°23-2 de l'employeur) a continué a utiliser le n° Adeli de la salariée en Février 2019 tant que celle-ci n'a pas été déférencée auprès de la CPAM des Hautes Alpes informée à tort de son départ en octobre 2019 alors que son contrat de travail était seulement suspendu, que la dispense d'activité renouvelée 7 fois à compter du 3 octobre 2019 soit pendant cinq mois n'a pas été décidée afin de préserver la santé des salariés assistants de Mme [U], Mme [Q] et M. [J] ceux-ci se bornant à indiquer dans leurs témoignages rédigés en termes généraux (pièces n°26 et 27) sans rapporter précisément ses propos que celle-ci ne voulait plus travailler avec eux mais afin de maintenir l'organisation illégale critiquée par la salariée en les rattachant à un autre audioprothésiste M. [F] lequel gérait à la fois les entités de [Localité 11] et [Localité 12] en même temps que le centre de [Localité 1] et ses trois centres secondaires à compter du 4/11/2019 (pièce n° 23) en laissant les assistants audioprothésistes utiliser son n° Adeli.
Au surplus, l'employeur a imposé à la salariée malgré les termes de son contrat de travail une reprise d'activité uniquement sur le Centre de [Localité 1] en lui précisant qu'elle n'aurait plus aucun contact avec les salariés de [Localité 4], [Localité 3] et [Localité 13] sans proposer à sa signature aucun avenant à son contrat de travail en vue d'obtenir son accord sur un élément essentiel de son contrat de travail affectant notamment le montant de sa rémunération variable.
L'employeur échouant à démontrer que les décisions qu'il a prises étaient étrangères au harcèlement moral allégué, il convient par infirmation du jugement entrepris de condamner la société [1] à payer à Mme [U] une somme de 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
2 - sur les rappels de salaire
Mme [U] sollicite la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme de 74,94 euros à titre de rappel de salaire outre 7,50 euros de congés payés afférents correspondant à 3 heures de travail qu'elle a effectué le 12 mars 2020 ainsi que d'une somme de 405,99 euros et les congés payés afférents correspondant à 13 heures supplémentaires effectués au titre d'un temps de trajet exceptionnel réalisé afin de participer à une convention.
S'il sollicite l'infirmation du jugement entrepris l'ayant condamné à payer à Mme [U] une somme de 74,94 euros brut au titre des trois heures de travail du 12 mars 2020, l'employeur ne développe aucun moyen et ne conteste pas les affirmations de la salariée indiquant avoir travaillé de 9h00 à 12h00 corroborées par le fait qu'elle ait adressé à son employeur son arrêt de travail à 13h27.
Ce chef de jugement est ainsi confirmé.
La société [1] sollicite également l'infirmation du jugement entrepris l'ayant condamnée au paiement d'une somme de 405,99 euros brut au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents sans développer aucun moyen ni contredire utilement la teneur d'un courriel adressé par Mme [U] à Mme [G] le 16 avril 2018 dont l'objet était 'heures supplémentaires et demandes de congés' l'informant avoir effectué des heures supplémentaires dues à mon déplacement à la Convention soit 5 heures s'ajoutant à 1,5 h la semaine dernière soit 13 h à récupérer. J'ai besoin de poser 3 h pour la matinée du 23 avril, la journée du vendredi 27 avril'; que cette dernière n'a pu récupérer ayant été placée en arrêt maladie le 20/04/2018 (pièce n°13 de l'employeur) de sorte qu'il convient de confirmer de ces chefs le jugement entrepris.
3 - sur le rappel de la prime 'challenge'
Mme [U] soutient que l'employeur lui doit une somme de 19.786 euros outre les congés payés afférents au titre des primes annuelles de challenge, que sur la période courant d'avril 2018 à mars 2020, les objectifs trimestriels ont été atteints et le prévisionnel dépassé, qu'il lui reste due une somme de 9.895,95 euros pour la période d'avril 2018 à mars 2019 et de 9.980,71 euros pour la période d'avril 2019 à mars 2020 et qu'il ne peut lui être valablement opposé qu'elle était absente alors que sur la période d'avril 2018 à septembre 2019, les facturations des 4 centres ont été réalisés sous son n°Adeli et qu'entre octobre 2019 et mars 2020, l'employeur lui a imposé de rester chez elle avant de lui retirer la gestion des centres de [Localité 4], [Localité 3] et de [Localité 14].
L'employeur réplique que durant cette période, la prime d'intéressement au chiffre d'affaires lui a été maintenue sans aucun déduction qu'en revanche, elle ne peut prétendre au maintien de la prime de Challenge durant les périodes de suspension de son contrat de travail laquelle nécessitait d'atteindre des objectifs auxquels elle n'a pas participé, que s'agissant de la dispense d'activité d'octobre 2019 à mars 2020, il a pris cette décision en raison du comportement hostile de la salariée à l'égard de Mme [Q] et de M. [J].
Il est constant qu'une prime liée à la réalisation d'objectifs n'est pas due en cas d'arrêt prolongé pour maladie en l'absence d'obligation de maintien de salaire par l'employeur ce qui n'est pas le cas en l'espèce au vu des dispositions conventionnelles prévoyant un maintien de salaire après un an d'ancienneté y compris en longue durée.
Par ailleurs, l'employeur ne produit aucun élément subordonnant le versement de cette prime à la présence de la salariée dans l'entreprise alors même que d'une part, durant la suspension de son contrat de travail, il a maintenu la prime d'intéressement de celle-ci calculée sur l'ensemble du chiffre d'affaires HT des centres sur lesquels elle intervenait réalisé sur 12 mois calendaires et d'autre part que cette suspension a été causée par des faits de harcèlement moral, notamment la dispense d'activité imposée à la salariée à compter du 3 octobre 2019 de sorte que par infirmation du jugement entrepris, il convient de retenir les calculs de la salariée figurant en pièces n°79 à 82, non utilement contredits par l'employeur et de condamner la société [1] à lui payer une somme de 19.876,66 euros au titre des primes variables et 1.987,67 euros de congés payés afférents.
4 - sur les congés payés
- congés payés acquis lors du travail
La société [1] sollicite l'infirmation du jugement entrepris l'ayant condamnée à payer à Mme [U] une somme de 1.136,59 euros de congés payés afférents correspondant à 6,5 jours de congés en se prévalant d'un usage ne permettant pas de reporter les congés payés non pris au-delà d'une période de 15 mois maximum après leur acquisition.
La salariée réplique que la limite de report doit être fixée par un accord collectif et dépasser substantiellement la période de référence, qu'en l'absence de limite c'est le délai de prescription de trois ans à compter de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris qui s'applique et qu'en l'espèce il n'existe aucune disposition en ce sens dans la convention collective ni d'accord d'entreprise fixant à une durée de 15 mois maximum la période de report.
De fait, l'employeur se borne à faire état de l'existence d'un usage sans l'établir de sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris ayant fait droit à cette demande.
- congés payés acquis au cours d'arrêt maladie
Par application des dispositions de la loi 2024-364 du 24 avril 2024, le code du travail assimile désormais expressément les arrêts de travail liés à un accident ou une maladie non professionnelle à des périodes de travail pour l'acquisition des congés payés dans la limite d'une attribution à ce titre de 24 jours ouvrables par période d'acquisition, ces règles étant rétroactives au 1er décembre 2009 de sorte que l'employeur lui doit une somme de 6.294,96 euros correspondant à 36 jours de congés payés acquis durant la période du 20 avril 2018 au 23 juin 2020.
L'employeur n'a pas répliqué.
Cependant, il résulte de l'examen de la procédure que Mme [U] qui sollicite dans le dispositif de ses dernières conclusions la confirmation du jugement entrepris condamnant l'employeur au paiement d'une somme de 7.431,55 euros (1.136,59 euros + 6.294,96 euros) forme en réalité une demande nouvelle au titre des congés payés acquis au cours de ses arrêts maladie qu'elle n'a formalisée ni en première instance ni surtout dans le cadre de ses premières conclusions du 03/03/2023 pas plus que dans ses secondes conclusions du 12/09/2023 méconnaissant ainsi le principe de concentration des demandes, prévu par l'article 910-4 du Code de procédure civile de sorte que cette demande est irrecevable.
Afin de respecter le principe du contradictoire, il convient d'ordonner la réouverture des débats sur ce seul point à l'audience du lundi 14 décembre 2026 à 9h00 afin de recueillir les observations des parties sur l'irrecevabilité de cette demande nouvelle.
4 - sur l'exécution déloyale du contrat de travail
Mme [U] sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer une somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant des manquements de l'employeur à l'exécution de son contrat de travail tenant à la diminution de ses prérogatives, à la modification unilatérale de son contrat de travail, comme à la réduction de sa rémunération variable.
L'employeur conteste les manquements reprochés en indiquant qu'en octobre 2019, le contrat de travail de la salariée était suspendu depuis 18 mois, qu'étant la seule audioprothésiste sur un secteur comportant quatre centres, il a été contraint de rechercher des remplaçants et a eu recours à M. [F], audioprothésiste diplômé d'état, qu'il n'a nullement modifié le contrat de travail de la salariée, qu'en outre, celle-ci a perçu la prime sur le chiffre d'affaires durant toute la période de la suspension du contrat de travail et qu'elle n'a pas bénéficié de la formation en management sollicitée au cours du 1er trimestre 2018 en raison de la suspension de son contrat de travail.
De fait, alors que les manquements développés au titre de l'exécution déloyale sont identiques à ceux soutenus et retenus par la cour au titre du harcèlement moral, que la salariée a obtenu également le paiement de la prime annuelle challenge, elle ne justifie d'aucun préjudice moral distinct justifiant la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail de sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris l'ayant déboutée de ce chef de demande.
Sur la rupture du contrat de travail
Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, lorsque l'inaptitude du salarié a pour cause une situation de harcèlement moral, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul.
En l'espèce, il ressort des développements précédents que l'inaptitude de la salariée constatée le 24 juin 2020 par le médecin du travail a été causée par le harcèlement moral subi à l'origine de la dégradation de son état de santé détaillée dans le rapport de l'expert psychiatre (pièce n°5) résultant 'd'un conflit de loyauté entre son devoir de réserve vis-à-vis de l'employeur et sa révolte contre ce qu'on lui fait faire contrevenant à ses prinicpes d'honnêteté et de probité' et constatée tant par les professionnels de santé l'ayant suivie sur cette période que par son entourage (pièces n°63 à 73).
Dès lors, il convient d'infirmer le jugement entrepris ayant requalifié le licenciement pour inaptitude en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de dire que le licenciement de Mme [U] est nul.
En conséquence, elle est fondée à obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement nul, des indemnités de rupture ainsi que le cas échéant des dommages-intérêts au titre du préjudice moral.
Le salaire moyen calculé par Mme [U] sur la base des trois derniers mois (janvier/février et mars 2020) qu'elle a fixé à 6.581,50 euros n'ayant pas été critiqué à titre subsidiaire par l'employeur sera retenu, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef.
Par application de l'article 16 de la convention collective, le préavis d'un cadre étant de trois mois, il convient par infirmation du jugement entrepris de condamner l'employeur au paiement d'une somme de 19.744,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1.974,45 euros de congés payés afférents.
Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail :' L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :
1° La violation d'une liberté fondamentale ;
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ;...(...)'.
Tenant compte d'une ancienneté de 10 années dans une entreprise comportant plus de onze salariés, d'un âge de 40 ans, des circonstances de la rupture, de ce qu'elle justifie avoir subi une période de chômage pendant 18 mois avant de retrouver un nouvel emploi en contrat à durée indéterminée d'audioprothésiste avec une rémunération fixe et variable d'un montant moins important, il convient de condamner la société [1] à lui payer une somme de 65.815 euros (10 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.
Sur le remboursement d'office des indemnités de chômage
Selon l'article L1235-4 dans sa version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 janvier 2024 :
'Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.'
En l'espèce, il convient d'ordonner d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.
Sur les dépens
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement entrepris ayant condamné la société [1] aux dépens et à payer à Mme [U] une somme de 3.000 euros.
Les demandes formées aux titre des dépens d'appel et des frais irrépétibles exposés en appel sont réservés.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et en matière prud'homale,
Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
- condamné la société [1] aux dépens de première instance et à payer à Mme [B] [U] les sommes suivantes :
- 405,99 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 40,60 euros de congés payés afférents ;
- 1.136,59 euros brut à titre de rappel de congés payés ;
- 74,94 euros brut à titre de rappel de salaire outre 7,50 euros de congés payés afférents ;
- 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté Mme [B] [U] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail.
L'infirme pour le surplus ;
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant ;
Requalifie le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en licenciement nul.
Fixe le salaire de référence (moyenne des trois derniers mois) à 6.581,50 euros.
Condamne la société [1] à payer à Mme [B] [U] les sommes suivantes:
- 19.876,66 euros de rappel de salaire au titre des primes variable outre 1.974,45 euros de congés payés afférents ;
- 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
- 19.744,50 à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.974,45 euros ;
- 65.815 euros (10 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.
Ordonne d'office le remboursement par la société [1] à l'organisme [4] les indemnités de chômage versées à la salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé dans la limite de six mois.
Ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.
Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 14 décembre 2026 à 09h00 afin de recueillir les observations des parties sur l'irrecevabilité de la demande nouvelle de Mme [B] [U] de 6 294,96 euros d'indemnité de congés payés acquis au cours de ses arrêts maladie.
Dit que la notification de la décision vaudra convocation des parties à l'audience.
Réserve les dépens et les frais irrépétibles.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
Textes cités
8 références
Articles cités
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… sécurité L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs. Ainsi tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral prévus par l'article L.1152-1 du code du travail matérialisés par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient …
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral prévus par l'article L.1152-1 du code du travail matérialisés par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il …
- L. 1152-2Code du travail
Passage cité
… la cour au titre du harcèlement moral, que la salariée a obtenu également le paiement de la prime annuelle challenge, elle ne justifie d'aucun préjudice moral distinct justifiant la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail de sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris l'ayant déboutée de ce chef de demande. Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, lorsque l'inaptitude du salarié a pour cause une situation de harcèlement moral, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est nul. En l'espèce, il ressort des développements précédents que l'inaptitude de la salariée constatée le 24 juin 2020 par le médecin du travail a été causée par le harcèlement moral subi à l'origine de la dégradation de son état de santé détaillée dans le rapport de …
Conventions citées
- Convention collective du Négoce et Prestation de ServicesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La SAS [1] exploite près de 300 centres d'audioprothèses répartis dans toute la France sous l'enseigne Audition Santé. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale du Négoce et Prestation de Services dans les domaines Médico-Techniques. A compter du 26 octobre 2010, elle a engagé Mme [B] [U] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'Audioprothésiste Diplômée d'état, statut cadre, Niveau IV - position 4-2 - coefficient 870 moyennant une rémunération constituée d'un fixe mensuel brut de 3.000 € et d'une part variable composée d'un intéressement sous la forme d'une prime brute réglée …
Autres références (4)
Articles cités
- L. 1235-3-1Code du travail
Passage cité
… été critiqué à titre subsidiaire par l'employeur sera retenu, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef. Par application de l'article 16 de la convention collective, le préavis d'un cadre étant de trois mois, il convient par infirmation du jugement entrepris de condamner l'employeur au paiement d'une somme de 19.744,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1.974,45 euros de congés payés afférents. Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail :' L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… sera retenu, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef. Par application de l'article 16 de la convention collective, le préavis d'un cadre étant de trois mois, il convient par infirmation du jugement entrepris de condamner l'employeur au paiement d'une somme de 19.744,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1.974,45 euros de congés payés afférents. Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail :' L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… outre 40,60 euros de congés payés afférents ; - 1.136,59 euros brut à titre de rappel de congés payés ; - 74,94 euros brut à titre de rappel de salaire outre 7,50 euros de congés payés afférents ; - 19.740 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 1.974,74 euros de congés payés afférents ; - 56.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement dans la limite de 9 mois de salaire ; - condamné la société SAS [1] aux entiers dépens ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes. La SAS [1] a relevé appel de ce jugement le 07 octobre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique. Aux termes de ses conclusions récapitulatives d'appelante notifiées par voie électronique le 08 …
- 910-4Code de procédure civile
Passage cité
… au paiement d'une somme de 7.431,55 euros (1.136,59 euros + 6.294,96 euros) forme en réalité une demande nouvelle au titre des congés payés acquis au cours de ses arrêts maladie qu'elle n'a formalisée ni en première instance ni surtout dans le cadre de ses premières conclusions du 03/03/2023 pas plus que dans ses secondes conclusions du 12/09/2023 méconnaissant ainsi le principe de concentration des demandes, prévu par l'article 910-4 du Code de procédure civile de sorte que cette demande est irrecevable. Afin de respecter le principe du contradictoire, il convient d'ordonner la réouverture des débats sur ce seul point à l'audience du lundi 14 décembre 2026 à 9h00 afin de recueillir les observations des parties sur l'irrecevabilité de cette demande nouvelle. 4 - sur l'exécution déloyale du contrat de travail Mme [U] sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer une …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsue 'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Mme [U] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 24 juillet 2020. Sollicitant la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral subi et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [U] a saisi le 04 août 2021 le conseil de prud'hommes de Digne les Bains lequel par jugement du 19 septembre 2022 a : - dit que les demandes de Mme [B] [U]
Lire dans le texteMentions dans le textejugement du Conseil de Prud'hommes de Digne les Bains en date du 19/09/2022 en ce qu'il a : - dit que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement est la cause directe de l'inaptitude de Mme [U] ; - dit que le licenciement de Mme [U] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à verser à Mme [U] les sommes suivantes : - 405,99 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 40,60 euros de congés payés afférents ; - 1.136,59 eurosbrut à titre de rappel de congés pa
Lire dans le textePoints examinésme de 19.744,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1.974,45 euros de congés payés afférents. Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail :' L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textene Audition Santé. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale du Négoce et Prestation de Services dans les domaines Médico-Techniques. A compter du 26 octobre 2010, elle a engagé Mme [B] [U] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'Audioprothésiste Diplômée d'état, statut cadre, Niveau IV - position 4-2 - coefficient 870 moyennant une rémunération constituée d'un fixe mensuel brut de 3.000 € et d'une part variable composée d'un intéressement sous la forme d'une prime brute rég
Lire dans le texteDemandes et arguments, en ce compris la réparation d'un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros ; - débouté Mme [U] de sa demande de rappel sur prime variable ; - débouté Mme [U] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; 3- Statuant à nouveau : - dire que la SAS [1] n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; - Juger que le licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude médicalement constatée repose sur une cause réelle et sérieuse ; - débouter Mme [U] de l'intégralité de ses p
Lire dans le textePoints examinésutes hypothèses Condamner la SAS [1] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 27 août 2026. SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs. Ainsi tenu d'une obligation de sécurité en m
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteil mensuel de la salariée était ramené à 121,33 heures, soit 28 heures mensuelles, celle-ci intervenant sur [Localité 1], [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 6] suivant un planning contractuellement défini et qu'elle bénéficierait d'un salaire fixe mensuel brut de 2.848 €, d'un intéressement sous la forme d'une prime brute calculée sur l'ensemble du chiffre d'affaires HT des centres sur lesquels elle intervenait et d'une prime annuelle dite 'Challenge' fixée et calculée en fonction de différents critères et objectifs déterminés pour un e
Lire dans le texteDemandes et argumentsantes: - 405,99 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 40,60 euros de congés payés afférents ; - 1.136,59 euros brut à titre de rappel de congés payés ; - 74,94 euros brut à titre de rappel de salaire outre 7,50 euros de congés payés afférents ; - 19.740 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 1.974,74 euros de congés payés afférents ; - 56.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédu
Lire dans le textePoints examinésution fautive du contrat de travail. L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant ; Requalifie le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en licenciement nul. Fixe le salaire de référence (moyenne des trois derniers mois) à 6.581,50 euros. Condamne la société [1] à payer à Mme [B] [U] les sommes suivantes: - 19.876,66 euros de rappel de salaire au titre des primes variable outre 1.974,45 euros de congés payés afférents ; - 5. 000 euros à titre de dommages-intérêts
Lire dans le texte
Autres thèmes (16)
Rôle et passages
Demandes et argumentsié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Mme [U] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 24 juillet 2020. Sollicitant la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral subi et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [U] a saisi le 04 août 2021 le conseil de prud'hommes de Digne les Bains lequel par jugement du 19 septembre 2022 a : - dit que les demandes de Mme [B] [U] sont recevables et non prescrit
Lire dans le texteMentions dans le texteent, d'un rappel de primes variables (challenge) et des congés afférents, d'un préjudice pour exécution fautive du contrat. Statuant à nouveau Prononcer l'annulation du licenciement de Mme [U] dont l'inaptitude trouve sa cause dans le harcèlement moral dont elle était l'objet de la part de son employeur. Fixer à 6 581.50 euros la moyenne des 3 derniers mois de salaires de Mme [U]. Condamner la SAS [1] à payer à Mme [U] les sommes suivantes : - 100.000 euros (15 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 19 744.50 eu
Lire dans le textePoints examinésAS [1] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 27 août 2026. SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs. Ainsi tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la sant
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsaire, Mme [U] a saisi le 04 août 2021 le conseil de prud'hommes de Digne les Bains lequel par jugement du 19 septembre 2022 a : - dit que les demandes de Mme [B] [U] sont recevables et non prescrites ; - dit que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement est la cause directe de l'inaptitude de Mme [U] ; - dit que le licenciement de Mme [U] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à verser à Mme [B] [U] les sommes suivantes: - 405,99 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées
Lire dans le texteMentions dans le texterer l'appelante principale recevable et bien fondée en son appel Y faisant droit : 1- Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Digne les Bains en date du 19/09/2022 en ce qu'il a : - dit que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement est la cause directe de l'inaptitude de Mme [U] ; - dit que le licenciement de Mme [U] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à verser à Mme [U] les sommes suivantes : - 405,99 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées
Lire dans le textePoints examinéstre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 27 août 2026. SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail 1- Sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs. Ainsi tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'empl
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentss demandes de Mme [B] [U] sont recevables et non prescrites ; - dit que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement est la cause directe de l'inaptitude de Mme [U] ; - dit que le licenciement de Mme [U] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à verser à Mme [B] [U] les sommes suivantes: - 405,99 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 40,60 euros de congés payés afférents ; - 1.136,59 euros brut à titre de rappel de congés payés ; - 74,94 euros brut à titre de rappel
Lire dans le texteDemandes et argumentstitre de rappel de salaire outre 7,50 euros de congés payés afférents ; - 19.740 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 1.974,74 euros de congés payés afférents ; - 56.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement dans la limite de 9 mois de salaire ; - condamné la société SAS [1] aux entiers dépens ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes. La SAS [1] a rele
Lire dans le texteMentions dans le textes de Digne les Bains en date du 19/09/2022 en ce qu'il a : - dit que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement est la cause directe de l'inaptitude de Mme [U] ; - dit que le licenciement de Mme [U] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à verser à Mme [U] les sommes suivantes : - 405,99 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 40,60 euros de congés payés afférents ; - 1.136,59 eurosbrut à titre de rappel de congés payés ; - 74,94 euros brut à titre de rappel d
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentssalaire ; - condamné la SAS [1] aux entiers dépens et débouté celle-ci de ses demandes. 2- Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Digne les Bains en date du 19/09/2022 en ce qu'il a : - débouté Mme [U] de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement ainsi que de ses prétentions subséquentes, en ce compris la réparation d'un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros ; - débouté Mme [U] de sa demande de rappel sur prime variable ; - débouté Mme [U] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution fautive du c
Lire dans le texteDemandes et argumentsn son appel incident, Infirmer le jugement de première instance du 19 septembre 2022 en ce qu'il a fixé le salaire moyen des 3 derniers mois de Mme [U] à la somme de 5 600 euros et l'a déboutée de ses demandes formulées aux motifs d'un licenciement nul, d'un préjudice moral pour harcèlement, d'un rappel de primes variables (challenge) et des congés afférents, d'un préjudice pour exécution fautive du contrat. Statuant à nouveau Prononcer l'annulation du licenciement de Mme [U] dont l'inaptitude trouve sa cause dans le harcèlement moral dont e
Lire dans le texteDemandes et argumentse au titre des primes variables, outre 1 987.67 euros de congés payés afférents ; - 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral consécutif à l'exécution fautive du contrat de travail. Subsidiairement, à défaut de nullité du licenciement ; Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement est la cause directe de l'inaptitude de Madame [U], en ce qu'il a jugé que le licenciement de Madame [U] est sans cause réelle et sérieuse, Statuant à nouveau : C
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentstre 40,60 euros de congés payés afférents ; - 1.136,59 euros brut à titre de rappel de congés payés ; - 74,94 euros brut à titre de rappel de salaire outre 7,50 euros de congés payés afférents ; - 19.740 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 1.974,74 euros de congés payés afférents ; - 56.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement dans la limite de 9 m
Lire dans le texteDemandes et argumentsutre 40,60 euros de congés payés afférents ; - 1.136,59 eurosbrut à titre de rappel de congés payés ; - 74,94 euros brut à titre de rappel de salaire outre 7,50 euros de congés payés afférents ; - 19.740 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 1.974,74 euros de congés payés afférents ; - 56.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de droit du présent jugement dans la limite de 9 m
Lire dans le texteMentions dans le texterier et mars 2020) qu'elle a fixé à 6.581,50 euros n'ayant pas été critiqué à titre subsidiaire par l'employeur sera retenu, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef. Par application de l'article 16 de la convention collective, le préavis d'un cadre étant de trois mois, il convient par infirmation du jugement entrepris de condamner l'employeur au paiement d'une somme de 19.744,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1.974,45 euros de congés payés afférents. Selon l'article L.1235-3-1 du code du travail :' L'ar
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteevenant à ses prinicpes d'honnêteté et de probité' et constatée tant par les professionnels de santé l'ayant suivie sur cette période que par son entourage (pièces n°63 à 73). Dès lors, il convient d'infirmer le jugement entrepris ayant requalifié le licenciement pour inaptitude en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de dire que le licenciement de Mme [U] est nul. En conséquence, elle est fondée à obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement nul, des indemnités de rupture ainsi que le cas échéant des dommages-int
Lire dans le texteDemandes et argumentsrticle 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [B] [U] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant ; Requalifie le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement en licenciement nul. Fixe le salaire de référence (moyenne des trois derniers mois) à 6.581,50 euros. Condamne la société [1] à payer à Mme [B] [U] les sommes suivantes: - 19.876,66 euros de rappel de salaire au titre des prime
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteractuellement défini et qu'elle bénéficierait d'un salaire fixe mensuel brut de 2.848 €, d'un intéressement sous la forme d'une prime brute calculée sur l'ensemble du chiffre d'affaires HT des centres sur lesquels elle intervenait et d'une prime annuelle dite 'Challenge' fixée et calculée en fonction de différents critères et objectifs déterminés pour un exercice social de 12 mois. Par avenants du 29/04/2016, du 24/04/2017, du 07/03/2018 et du 19/02/2019, la réduction du temps de travail à 28 heures hebdomadaires a été renouvelée moyennant en de
Lire dans le texteMentions dans le textede congé de maternité en août 2013, le centre secondaire de [Localité 3] lui a été confié tel qu'évoqué au cours de l'entretien professionnel annuel 2012/2013 (pièce n°5), que la partie variable de sa rémunération prime d'intéressement et prime annuelle de challenge était calculée sur les résultats de 4 centres et qu'il lui a été rappelé dans le paragraphe consacré à ses attributions qu'elle était tenue de respecter la réglementation en vigueur en matière d'audioprothèse résultant des articles L 4361-2 et L 4361-6 du code de la santé publique ce d
Lire dans le texteDemandes et argumentsontrat de travail. De fait, alors que les manquements développés au titre de l'exécution déloyale sont identiques à ceux soutenus et retenus par la cour au titre du harcèlement moral, que la salariée a obtenu également le paiement de la prime annuelle challenge, elle ne justifie d'aucun préjudice moral distinct justifiant la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail de sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris l'ayant déboutée de ce chef de demande. Sur la rupture
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textele licenciement de Mme [U] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à verser à Mme [B] [U] les sommes suivantes: - 405,99 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 40,60 euros de congés payés afférents ; - 1.136,59 euros brut à titre de rappel de congés payés ; - 74,94 euros brut à titre de rappel de salaire outre 7,50 euros de congés payés afférents ; - 19.740 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 1.974,74 euros de congés payés afférents ; - 56.000 euros à titre de dommage
Lire dans le texteDemandes et argumentsndamné la SAS [1] à verser à Mme [B] [U] les sommes suivantes: - 405,99 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 40,60 euros de congés payés afférents ; - 1.136,59 euros brut à titre de rappel de congés payés ; - 74,94 euros brut à titre de rappel de salaire outre 7,50 euros de congés payés afférents ; - 19.740 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 1.974,74 euros de congés payés afférents ; - 56.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.000
Lire dans le texteDemandes et argumentsre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 40,60 euros de congés payés afférents ; - 1.136,59 euros brut à titre de rappel de congés payés ; - 74,94 euros brut à titre de rappel de salaire outre 7,50 euros de congés payés afférents ; - 19.740 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 1.974,74 euros de congés payés afférents ; - 56.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécutio
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textea cause directe de l'inaptitude de Mme [U] ; - dit que le licenciement de Mme [U] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à verser à Mme [B] [U] les sommes suivantes: - 405,99 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 40,60 euros de congés payés afférents ; - 1.136,59 euros brut à titre de rappel de congés payés ; - 74,94 euros brut à titre de rappel de salaire outre 7,50 euros de congés payés afférents ; - 19.740 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 1.974,74 euros de congés payés a
Lire dans le texteMentions dans le textela cause directe de l'inaptitude de Mme [U] ; - dit que le licenciement de Mme [U] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à verser à Mme [U] les sommes suivantes : - 405,99 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 40,60 euros de congés payés afférents ; - 1.136,59 eurosbrut à titre de rappel de congés payés ; - 74,94 euros brut à titre de rappel de salaire outre 7,50 euros de congés payés afférents ; - 19.740 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 1.974,74 euros de congés payés af
Lire dans le texteDemandes et arguments,94 euros à titre de rappel de salaire outre 7,50 euros de congés payés afférents correspondant à 3 heures de travail qu'elle a effectué le 12 mars 2020 ainsi que d'une somme de 405,99 euros et les congés payés afférents correspondant à 13 heures supplémentaires effectués au titre d'un temps de trajet exceptionnel réalisé afin de participer à une convention. S'il sollicite l'infirmation du jugement entrepris l'ayant condamné à payer à Mme [U] une somme de 74,94 euros brut au titre des trois heures de travail du 12 mars 2020, l'employeur ne développe auc
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsdu travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et a dispensé l'employeur de recherches de reclassement au motif que 'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Mme [U] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 24 juillet 2020. Sollicitant la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral subi et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [U] a saisi le 04 août 2021 le cons
Lire dans le texteDemandes et argumentsne les Bains lequel par jugement du 19 septembre 2022 a : - dit que les demandes de Mme [B] [U] sont recevables et non prescrites ; - dit que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement est la cause directe de l'inaptitude de Mme [U] ; - dit que le licenciement de Mme [U] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à verser à Mme [B] [U] les sommes suivantes: - 405,99 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 40,60 euros de congés payés afférents ; - 1.136,59
Lire dans le texteMentions dans le texteY faisant droit : 1- Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Digne les Bains en date du 19/09/2022 en ce qu'il a : - dit que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement est la cause directe de l'inaptitude de Mme [U] ; - dit que le licenciement de Mme [U] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à verser à Mme [U] les sommes suivantes : - 405,99 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires effectuées outre 40,60 euros de congés payés afférents ; - 1.136,59
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteixe de 3.031 euros. A compter du 20 avril 2018, Mme [U] a été placée en arrêt maladie. Le 1er octobre 2019, elle a été déclarée apte à la reprise de son poste de travail, cette aptitude étant assortie des recommandations suivantes du médecin du travail mentionnées dans un courrier du 05/09/2019 : '- organiser le planning pour intervenir une journée par semaine dans chacun des centres; - mettre en place une réunion d'équipe de reprise afin de : - faire un tour de table pour que chacun puisse exprimer son ressenti et ses attentes; - redéfinir
Lire dans le texteMentions dans le textequipes ont été mises en chômage partiel. Le 11 mai 2020, Mme [U] a repris ses fonctions sur le seul Centre de [Localité 1]. A compter du 22 mai 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie. Par avis du 23 juin 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail et a dispensé l'employeur de recherches de reclassement au motif que 'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Mme [U] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée du
Lire dans le texteDemandes et argumentset psychothérapie. (Pièce n°5 de la salariée). Par ailleurs, Mme [U] établit qu'au cours de la réunion du 4 février 2019 organisée à sa demande avec sa supérieure hiérarchique Mme [G], la Directrice des Ressources humaines Mme [C] et le médecin du travail dont elle produit le compte-rendu en pièce n°11, elle leur a notamment fait part de sa 'peur incessante et quotidienne des risques encourus dans l'exercice de ma fonction d'Audioprothésiste par rapport au travail des Auxiliaires Audioprothésistes', les notes personnelles du médecin du travail (pièc
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textee. La SAS [1] exploite près de 300 centres d'audioprothèses répartis dans toute la France sous l'enseigne Audition Santé. Elle emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale du Négoce et Prestation de Services dans les domaines Médico-Techniques. A compter du 26 octobre 2010, elle a engagé Mme [B] [U] par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'Audioprothésiste Diplômée d'état, statut cadre, Niveau IV - position 4-2 - coefficie
Lire dans le texteMentions dans le texteà 6,5 jours de congés en se prévalant d'un usage ne permettant pas de reporter les congés payés non pris au-delà d'une période de 15 mois maximum après leur acquisition. La salariée réplique que la limite de report doit être fixée par un accord collectif et dépasser substantiellement la période de référence, qu'en l'absence de limite c'est le délai de prescription de trois ans à compter de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris qui s'applique et qu'en l'espèce il n'existe aucune di
Lire dans le texteDemandes et argumentse délai de prescription de trois ans à compter de l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris qui s'applique et qu'en l'espèce il n'existe aucune disposition en ce sens dans la convention collective ni d'accord d'entreprise fixant à une durée de 15 mois maximum la période de report. De fait, l'employeur se borne à faire état de l'existence d'un usage sans l'établir de sorte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris ayant fait droit à cette demande. - congés payés acquis au cours
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteLARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Didier MIELLE, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE + 1 copie à la Direction Générale de France Travail Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS en date du 19 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 21/00077. APPELANTE Société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX E
Lire dans le texteDemandes et argumentsdu 24 juillet 2020. Sollicitant la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral subi et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [U] a saisi le 04 août 2021 le conseil de prud'hommes de Digne les Bains lequel par jugement du 19 septembre 2022 a : - dit que les demandes de Mme [B] [U] sont recevables et non prescrites ; - dit que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement est la cause directe de l'inaptitude de Mme [U] ; - dit que le licenciement de
Lire dans le texteDemandes et argumentsuelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, la SAS [1] demande à la cour de : Déclarer l'appelante principale recevable et bien fondée en son appel Y faisant droit : 1- Infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Digne les Bains en date du 19/09/2022 en ce qu'il a : - dit que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité et que ce manquement est la cause directe de l'inaptitude de Mme [U] ; - dit que le licenciement de Mme [U] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SAS [1] à verser à
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteiquant qu'elle ne s'était jamais plainte de cette organisation qui ne serait pas modifiée, organisation qui a perduré durant l'arrêt maladie de Mme [U] au moins jusqu'en octobre 2019, alors que M. [A], audioprothésiste chargé de mission en CDD (pièce n°23-2 de l'employeur) a continué a utiliser le n° Adeli de la salariée en Février 2019 tant que celle-ci n'a pas été déférencée auprès de la CPAM des Hautes Alpes informée à tort de son départ en octobre 2019 alors que son contrat de travail était seulement suspendu, que la dispense d'activ
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte[Localité 2] a été rattaché à une entité distincte et la reponsabilité des centres secondaires de [Localité 4] et de [Localité 5] lui a été attribuée par avenant du 22 juin 2011. Par avenant du 18 septembre 2013, il a été convenu que le temps de travail mensuel de la salariée était ramené à 121,33 heures, soit 28 heures mensuelles, celle-ci intervenant sur [Localité 1], [Localité 3], [Localité 4] et [Localité 6] suivant un planning contractuellement défini et qu'elle bénéficierait d'un salaire fixe mensuel brut de 2.848 €, d'un intéressement sous
Lire dans le texteMentions dans le texteprime annuelle dite 'Challenge' fixée et calculée en fonction de différents critères et objectifs déterminés pour un exercice social de 12 mois. Par avenants du 29/04/2016, du 24/04/2017, du 07/03/2018 et du 19/02/2019, la réduction du temps de travail à 28 heures hebdomadaires a été renouvelée moyennant en dernier lieu un salaire mensuel brut fixe de 3.031 euros. A compter du 20 avril 2018, Mme [U] a été placée en arrêt maladie. Le 1er octobre 2019, elle a été déclarée apte à la reprise de son poste de travail, cette aptitude étant assorti
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textese ne lui permet pas un suivi de clientèle suffisant, certains clients de [Localité 3] et [Localité 4] étant appareillés sans qu'elle ait pu les rencontrer'. Elle produit également : - un courriel du 09/04/2019 d'un représentant de son syndicat en réponse à ses interrogations du 1er avril 2019 quant aux risques encourus si elle laisse des assistants Audioprothésiste faire sous sa signature avec son numéro Adeli les mêmes tâches qu'elle sans être titulaire du titre d'Audioprothésiste diplômé d'état lequel lui confirme que sa 'responsabilit
Lire dans le texte
Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Digne-Les-Bains · 19 septembre 2022
- Identifiant source
- 6aeecdf76c2e17781251fdb8
Poursuivre la recherche (3)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, n° 22/15341Cite aussi l’article L. 1154-1 du Code du travail
- Harcèlement moral
- Décisions de Cour d'appel d'Aix-en-Provence
