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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026

Chambre 4-1ArrêtRG n° 23/02672

LicenciementDiscrimination
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L’essentiel

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La cour déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié.

Les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière.

Autres points décidés
  • 23 391,3 € sont accordés pour nullité du licenciement. 2 226,1 € sont accordés pour indemnité de licenciement.
  • La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant : ' débouté M. [V] de sa demande visant à voir déclarer son licenciement nul pour discrimination ; ' débouté M. [V] de sa demande d'indemnité pour congés supplémentaires d'ancienneté ; ' condamné la société [2] à lui payer 1 862,51 euros de dommages-intérêts pour procédure irrégulière ; ' débouté M. [V] de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul et de reliquat d'indemnité de licenciement ; ' partagé les dépens de première instance par moitié entre les parties ; ' débouté M. [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
  • Les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
  • La cour condamne la société [1] à délivrer à M. [S] [V] un bulletin de paie et des documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois signification de l'arrêt.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 34 406,47 €

Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Nullité du licenciement23 391,30 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : M. [S] [V]Passage source
  2. Somme allouée2 238,88 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : M. [S] [V]Passage source
  3. Indemnité de licenciement2 226,10 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : M. [S] [V]Passage source
Voir les 6 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Nullité du licenciement23 391,30 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : M. [S] [V]Passage source
  2. Somme allouée2 238,88 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : M. [S] [V]Passage source
  3. Indemnité de licenciement2 226,10 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : M. [S] [V]Passage source
  4. Somme allouée1 862,51 €
    Fixé par cet arrêtPassage source
  5. Somme allouée687,68 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : M. [S] [V]Passage source
  6. Frais de procédure4 000 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [1]À : M. [S] [V]Passage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (9)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement
  3. Saisine prud'homale
  4. Jugement prud'homal
  5. Appel formé Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  7. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  8. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  9. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 9 mois.

Dates et calcul
Départ
16 février 2023
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
1359 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (10 passages)
  1. DatesPassage 1
    7. Par courrier du 23 juin 2020, la société [2] a convoqué M. [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé le 1er juillet 2020. Un dossier de présentation du contrat de sécurisation professionnelle était joint à cette convocation.
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  2. DatesPassage 2
    14. Par déclaration au greffe du 16 février 2023, M. [V] a relevé appel de ce jugement.
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  3. DatesPassage 3
    18. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026.
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  4. Synthèse · MontantsPassage 4
    Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant : ' débouté M. [V] de sa demande visant à voir déclarer son licenciement nul pour discrimination ; ' débouté M. [V] de sa demande d'indemnité pour congés supplémentaires d'ancienneté ; ' condamné la société [2] à lui payer 1 862,51 euros de dommages-intérêts pour procédure irrégulière ; ' débouté M. [V] de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul et de reliquat d'indemnité de licenciement ; ' partagé les dépens de première instance par moitié entre les parties ; ' débouté M. [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
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  5. SynthèsePassage 5
    Déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié
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  6. Montants · SynthèsePassage 6
    Condamne la société [1] à payer à M. [S] [V] les sommes suivantes : ' 687,68 euros d'indemnité pour congés supplémentaires d'ancienneté ; ' 23 391,30 euros d'indemnité pour licenciement nul ; ' 2 226,10 euros de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ' 2 238,88 euros de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière ; ' 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
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  7. Autres dispositions · SynthèsePassage 7
    Dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière ;
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  8. SynthèsePassage 8
    Dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    Condamne la société [1] à délivrer à M. [S] [V] un bulletin de paie et des documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois signification de l'arrêt ;
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  10. Autres dispositionsPassage 10
    Condamne la société [1] à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 06 NOVEMBRE 2026

Rôle N° RG 23/02672

N° Portalis DBVB-V-B7H-BK2G2

[S] [V]

C/

Société [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

06 NOVEMBRE 2026

à :

Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 23 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/01961.

APPELANT

Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Delphine CARRIERE, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

Société [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Alain FRANCESCHINI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026

Signé par Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

1. La société par actions simplifiée [1] (ci-après dénommée société [2]), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de fabrication, impression et découpe d'étiquettes et de rubans adhésifs destinés à l'industrie et au commerce.

2. La société [2], alors dénommées [3], a engagé M. [S] [V] par contrat à durée indéterminée à temps complet du 2 janvier 1995 en qualité de conducteur typographe coefficient 170.

3. M. [V] était en dernier lieu affecté principalement sur la machine Typographie Viva [Cadastre 1] et plus ponctuellement sur la machine Viva [Cadastre 2] dont le procédé technique typographique est identique.

4. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [V] occupait le poste de chef d'équipe conducteur typographe niveau II échelon 3 coefficient 160 et percevait un salaire brut de 2 105,06 euros pour 151,67 heures travaillées par mois.

5. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 (IDCC 1495).

6. M. [V] a été arrêté pour maladie du 12 au 22 janvier 2017, du 21 août 2017 au 4 novembre 2019 puis du 23 mars 2020 au 30 avril 2020. A compter du 1er mai 2020, il a été autorisé à rester à domicile en qualité de « personne à risques Covid ».

7. Par courrier du 23 juin 2020, la société [2] a convoqué M. [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé le 1er juillet 2020. Un dossier de présentation du contrat de sécurisation professionnelle était joint à cette convocation.

8. Lors de l'entretien du 1er juillet 2020, M. [V] était assisté par M. [Y] [W], délégué du personnel. Le salarié a sollicité une rupture conventionnelle, demande à laquelle l'employeur a donné un accord de principe.

9. Par courrier du 21 juillet 2020, la société [2] a confirmé à M. [V] qu'un projet de rupture conventionnelle était en cours de préparation tout en lui précisant la nature des difficultés économiques qui l'avaient conduite à le convoquer par courrier du 23 juin 2020 à un entretien préalable.

10. La rupture conventionnelle proposée le 24 juillet 2020 par la société [2] n'a cependant pas été acceptée par M. [V] lors de la réunion des parties tenue le 29 juillet 2020, le salarié faisant valoir le caractère insuffisant des indemnités de rupture qui lui étaient allouées.

11. Par courrier du 30 juillet 2020, la société [2] a notifié à M. [V] son licenciement économique fondé sur la réorganisation de l'entreprise imposée par l'évolution des machines typographiques et sur l'impossibilité de le reclasser sur un autre poste.

12. Par requête déposée le 15 décembre 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes :

' 4 137,64 euros de rappel de salaire et 413,76 euros de congés payés sur reclassification au niveau conventionnel agent de maîtrise niveau IV échelon 2 coefficient 235 ;

' 457,44 euros de rappel d'heures supplémentaires et 45,74 euros de congés payés afférents ;

' 1 120,56 euros de rappel de salaire sur congés supplémentaires ancienneté ;

' 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles ;

' 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail ;

' 10 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé ;

' 1 500 euros au titre de la violation des dispositions légales relatives au temps de travail et à l'entretien de la tenue de travail ;

' 67 166,40 euros d'indemnité pour licenciement nul à titre principal et 53 733,12 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ;

' 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement ;

' 2 238,88 euros de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier ;

' 1 230,44 euros au titre du reliquat d'indemnité de licenciement ;

' 320,98 euros de rappel de salaire sur préavis et 32,09 euros de congés payés afférents ;

' 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales relatives au contrat de sécurisation professionnelle ;

' 5 000 euros de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ;

' 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

13. Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a :

' dit que le licenciement économique était justifié ;

' dit qu'il n'y avait aucune preuve de harcèlement ni de discrimination ;

' dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le coefficient et le salaire de M. [V] ;

' dit qu'il y avait lieu à faire droit à la demande de M. [V] concernant l'irrégularité de procédure du fait du non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation et la date de la tenue de l'entretien préalable et condamné à ce titre la société [2] à lui verser une somme de 1 862,51 euros de dommages-intérêts ;

' débouté M. [V] de l'ensemble du surplus de ses demandes ;

' débouté la société [2] du surplus de ses demandes ;

' dit que les dépens seraient partagés par moitié.

14. Par déclaration au greffe du 16 février 2023, M. [V] a relevé appel de ce jugement.

15. Vu les dernières conclusions n°3 de M. [V] déposées au greffe le 11 août 2026 aux termes desquelles il demande à la cour de :

' le dire recevable et bien-fondé en ses demandes ;

' infirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement économique était justifié, dit qu'il n'y avait aucune preuve de harcèlement ni de discrimination, dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier son coefficient et son salaire, débouté de l'ensemble du surplus de ses demandes et dit que les dépens seraient partagés par moitié entre les parties ;

En conséquence et statuant de nouveau,

' fixer la classification conventionnelle de M. [V] agent de maîtrise niveau IV échelon 2 coefficient 235 ;

' fixer le salaire mensuel brut moyen de M. [V] à la somme de 2 238,88 euros ;

' condamner la société [2] pour discrimination fondée sur l'état de santé ;

' condamner la société [2] pour harcèlement moral ;

En conséquence,

A titre principal,

' condamner la société [2] pour licenciement nul ;

' condamner la société [2] à verser la somme de 186 000 euros d'indemnité pour licenciement nul ;

A titre subsidiaire,

' condamner la société [2] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

' condamner la société [2] à verser la somme de 53 733,12 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En tout état de cause,

' condamner la société [2] à payer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé ;

' condamner la société [2] à payer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail ;

' condamner la société [2] à payer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement ;

' condamner la société [2] à payer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales relatives au contrat de sécurisation professionnelle ;

' condamner la société [2] à payer à M. [V] 5 000 euros de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ;

' condamner la société [2] à payer à M. [V] la somme de 4 137,64 euros de rappel de salaire sur coefficient ainsi que 413,76 euros de congés payés afférents ;

' condamner la société [2] à payer à M. [V] 320,98 euros de rappel de salaire sur préavis ainsi que 32,09 euros ;de congés payés afférents ;

' condamner la société [2] à payer à M. [V] 4 276,85 euros de reliquat d'indemnité de licenciement ;

' condamner la société [2] à payer à M. [V] 1 120,56 euros de rappel de salaire sur congés supplémentaires ancienneté ;

' condamner la société [2] à payer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles ;

' condamner la société [2] à payer à M. [V] 457,44 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 45,74 euros de congés payés afférents ;

' condamner la société [2] à payer à M. [V] 1 500 euros pour violation des dispositions légales relatives au temps de travail et à l'entretien de la tenue de travail ;

' condamner la société [2] à remettre à M. [V] une attestation de salaire, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, un reçu pour solde de tout compte, et un bulletin de salaire récapitulant l'ensemble des condamnations prononcées, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, avec faculté de liquidation pour la juridiction ;

' condamner la société [2] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 3 000 euros pour l'instance d'appel, distraits au profit de Me [X] [H] ;

' confirmer en son principe la condamnation de la société au titre du licenciement irrégulier mais porter le quantum à 2 238,88 euros ;

' juger que l'ensemble des condamnations porteront intérêts de droit à compter de la saisine avec capitalisation ;

16. Vu les dernières conclusions de la société [2] déposées au greffe le 21 août 2026 aux termes desquelles elle demande à la cour de :

' confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a dit que le licenciement économique était justifié, dit qu'il n'y avait aucune preuve de harcèlement ni de discrimination, dit n'y avoir lieu à requalifier le coefficient ou le salaire de M. [V], dire n'y avoir lieu à faire droit à la demande de M. [V] concernant l'irrégularité de procédure du fait du non-respect du délai de 5 jours ouvrables entre la remise de la convocation et la date de la tenue de l'entretien préalable et débouté M. [V] du surplus de ses demandes ;

' débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Et par voie d'appel incident,

' réformer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la société [2] à verser à M. [V] la somme de 1 862,51 euros de dommages-intérêts, en ce qu'il a débouté la société [2] du surplus de ses demandes et dit que les dépens seraient partagés par moitié ;

Statuant à nouveau et en tous les cas,

' débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

' condamner M. [V] aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

17. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

18. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026.

MOTIFS DE L'ARRÊT

19. A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler », « dire » ou « juger » sans formuler de prétentions ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt.

I ' Sur l'exécution du contrat de travail,

1 ' Sur la classification conventionnelle du salarié,

20. La qualification professionnelle du salarié doit être précisée dans le contrat de travail et déterminée en référence à la classification fixée par la convention collective applicable dans l'entreprise.

21. En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié. En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond. Il peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel afférent à ce coefficient.

22. M. [V] conteste sa classification conventionnelle d'ouvrier niveau II échelon 3 en faisant valoir qu'il exerçait en réalité depuis 2007 les fonctions de chef d'équipe et qu'à ce titre il gérait et formait le personnel de son équipe, participait à l'élaboration et à l'adaptation des règles d'utilisation des machines. Il soutient que ces fonctions justifient sa reclassification comme agent de maîtrise de niveau IV échelon 2 coefficient 235 de la convention collective.

23. M. [V] a été engagé le 2 janvier 1995 en qualité d'employé chargé du réembobinage, avant de devenir conducteur typographe sur machine Viva.

24. M. [V] a travaillé sur le même type de machine typographique pendant plusieurs années sans diriger d'équipe ni gérer d'autres ouvriers à ses côtés. Ces fonctions correspondent à des « opérations variées ou complexes nécessitant une formation préalable » classées au niveau II.

25. Le simple fait pour M. [V] d'avoir aidé M. [K] pendant quelques mois à se familiariser avec sa machine typographique est insuffisant pour imposer la reclassification du salarié à un niveau supérieur au niveau II.

26. En effet, ni le niveau III « travaux hautement qualifiés (exécution de programmes d'opérations variées et/ou complexes), interprétation pour le choix des solutions les plus appropriées » ni le niveau IV « activités complexes s'imbriquant les unes aux autres, utilisation de moyens ou méthodes normalement connus dont le choix et la combinaison exigent un apport personnel d'interprétation » ne sont susceptibles de s'appliquer à la simple conduite d'une unique machine typographique pour des activités de production standardisée sans responsabilité de gestion d'équipe ni de situations complexes.

27. M. [V] ne démontre donc pas qu'il exécutait couramment dans le cadre de son poste de travail des activités relevant du niveau III ou IV de la convention collective.

28. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de reclassification du salarié ainsi que ses demandes de rappel de salaire en découlant de 4 137,64 euros pour les trois années ayant précédé la rupture et de 320,98 euros au titre du préavis.

Sur le harcèlement moral allégué,

29. En application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

30. Il incombe au salarié d'établir la matérialité de faits précis, concordants et objectifs permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, lesquels sont laissés à l'appréciation du juge du fond qui les examine dans leur ensemble. Si les éléments rapportés permettent de présumer de l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur doit alors prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

31. En l'espèce, M. [V] soutient avoir été victime de harcèlement moral en faisant valoir que l'employeur :

' lui reprochait ses absences pour maladie et la nécessité d'adapter son poste de travail ;

' l'avait rétrogradé depuis 2019 alors qu'il n'était déjà pas correctement classifié ;

' l'a convoqué en entretien préalable présentiel alors qu'il était contraint de rester confiné ;

' l'a convoqué par courrier recommandé postal alors qu'il n'a pas eu le temps de solliciter un proche pour aller chercher son courrier recommandé à la Poste ;

' l'a fait contacter par un représentant du personnel pour lui demander de venir à l'entretien préalable ;

' lui a indiqué qu'il était éligible à un contrat de sécurisation professionnelle alors qu'il n'avait pas reçu le courrier recommandé contenant ce document ;

' lui a proposé une rupture conventionnelle car il ignorait les droits attachés au contrat de sécurisation professionnelle qui étaient plus intéressants pour lui ;

' a envoyé de multiples courriers le 21 juillet, le 24 juillet , le 24 juillet et le 30 juillet 2020 dans le but de le déstabiliser et de le spolier de ses droits les plus élémentaires.

32. La cour observe que les allégations de M. [V] selon lesquelles l'employeur lui reprochait ses absences et la nécessité d'adapter son poste de travail et aurait été « agacé » à son retour, considérant « que non seulement Monsieur [V] avait été en arrêt maladie trop longtemps mais qu'en plus, il était contraint d'adapter son poste à son retour d'arrêt maladie ; ce qui était, pour lui, une largesse qu'il ne pensait pas devoir offrir alors qu'il s'agit d'une obligation légale » ne sont pas factuellement démontrées et ressortent des seules affirmations du salarié.

33. La convocation à un entretien préalable présentiel, l'envoi d'un courrier recommandé postal y compris en période pandémique, le contact pris par un représentant du personnel pour rappeler au salarié la date de l'entretien, l'information donnée concernant le contrat de sécurisation professionnelle, les échanges sur une rupture conventionnelle proposée par le salarié lui-même et l'envoi par l'employeur de quatre courriers recommandés les 21 juillet, 24 juillet et 30 juillet 2020 sont autant de formalités rendues nécessaires par la procédure de licenciement et ne constituant pas des agissements de l'employeur ayant contribué à un harcèlement moral.

34. Il ressort de l'examen des fiches de paie de M. [V] que son coefficient de rémunération est passé de 170 en décembre 2018 à 160 en janvier 2019 sans aucune explication donnée par l'employeur à ce sujet.

35. Enfin, les éléments médicaux communiqués par M. [V] (pièces n°17 et 18) sont dépourvus de tout lien démontré avec le contexte professionnel antérieur au licenciement du salarié.

36. Il ne résulte de ces éléments, pris dans leur ensemble, aucune présomption de harcèlement moral commis par la société [2] contre M. [V], la modification du coefficient de rémunération intervenue en janvier 2019 relevant d'un manquement de l'employeur à son obligation de paiement du salaire contractuel, élément à lui seul insuffisant pour faire présumer des agissements de harcèlement.

37. Enfin, M. [V] ne démontre pas l'existence d'un préjudice subi du fait de l'abaissement de son indice de rémunération de 170 à 160 en janvier 2019 distinct de la perte de salaire en résultant dont il ne sollicite pas le paiement par ailleurs.

38. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en sa disposition ayant rejeté la demande de M. [V] de 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de 10 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires,

39. Le simple port d'un pantalon, d'un tee-shirt et de chaussures de sécurité évoqué par M. [V] ne correspond pas à la situation envisagée par l'article L. 3121-3 du code du travail d'une obligation pesant sur le salarié de s'habiller d'une tenue réglementaire de travail devant impérativement être revêtue et enlevée sur le lieu de travail.

40. D'autre part, le salarié ne rapporte pas la preuve de ce que son activité professionnelle imposerait à l'employeur le paiement d'une « prime de salissure » dont il ne précise aucun fondement légal et factuel.

41. Le jugement déféré est en conséquence confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de 457,44 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires correspondant à un temps d'habillage et de déshabillage, de 45,74 euros de congés payés afférents ainsi que 1 500 euros de dommages-intérêts complémentaires.

Sur la demande de congés supplémentaires pour ancienneté,

42. L'article 15 de la convention collective stipule qu'un ouvrier dont l'ancienneté est comprise entre 20 et 24 ans reçoit une indemnité supplémentaire de 2 jours de congés payés pour ancienneté et que cette indemnité est portée à 4 jours de congés payés lorsque cette ancienneté dépasse 25 ans.

43. La société [2] ne conteste pas le calcul de l'indemnité de congé supplémentaire pour ancienneté demandée par M. [V], sauf à s'opposer partiellement à la demande en ce qu'elle est fondée sur une reclassification comme agent de maîtrise.

44. Il est donc alloué à M. [V] par voie d'infirmation 687,68 euros d'indemnité supplémentaire pour ancienneté correspondant à 8 jours pour les trois années non prescrites (2 jours + 2 jours + 4 jours).

45. Le jugement déféré est en revanche confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles, la preuve d'un préjudice distinct du seul défaut de paiement de l'indemnité litigieuse n'étant pas rapportée par le salarié.

II ' Sur la rupture du contrat de travail,

1 ' Sur la nullité du licenciement pour discrimination,

46. En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

47. Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

48. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

49. Par avis du 20 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré M. [V] apte à son poste « sous réserve d'éviter les mouvements répétitifs bras en l'air et la manutention lourde ».

50. La cour observe que les allégations de M. [V] selon lesquelles l'employeur aurait été « agacé » à son retour et « considérait que non seulement M.[V] avait été en arrêt maladie trop longtemps mais qu'en plus, il était contraint d'adapter son poste à son retour d'arrêt maladie ; ce qui était, pour lui, une largesse qu'il ne pensait pas devoir offrir alors qu'il s'agit d'une obligation légale. » ne sont pas factuellement démontrées en dehors des seules déclarations du salarié.

51. En revanche, M. [V] fait valoir à juste titre qu'il a été convoqué le 23 juin 2020 à un entretien préalable à son licenciement, peu de temps après sa reprise de travail intervenue le 1er mai 2020 après une absence pendant quasiment trois années pour maladie.

52. La proximité des deux dates précitées, alors que le médecin du travail a émis une préconisation d'adaptation de poste de M. [V], laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en lien avec l'état de santé du salarié. Il appartient donc à l'employeur de démontrer que le licenciement de M. [V] est étranger à toute discrimination fondée sur son état de santé.

53. La société [2] prétend que le licenciement de M. [V] s'imposait en raison de la réorganisation de l'entreprise rendue nécessaire par la réduction du fonctionnement de la machine Typographie Viva [Cadastre 1] en « 1 x 7 heures » depuis 2017 ainsi que par l'arrêt définitif de l'autre machine de même technologie Typographie Viva [Cadastre 2] à partir du 1er juillet 2020.

54. Au soutien de ce motif économique, l'employeur verse aux débats un bref article de presse publié en ligne, dont l'origine et l'auteur ne sont pas présentés, intitulé « La nouvelle éco : renaissance de la typographie d'autrefois pour les cartes de v'ux sur papier » et évoquant en quelques mots l'activité d'un « artisan qui trouve son bonheur et la réussite économique en travaillant sur d'ancienne machine obsolète (sic) à l'ère de l'impression numérique » à [Localité 2] (pièce [2] n°11).

55. Cette unique pièce n°11, dont le contenu est sans lien direct avec les faits développés dans le cadre des présents débats, est largement insuffisante pour démontrer la réalité du motif économique allégué.

56. La société [2] ne produit aucun autre élément de nature à combattre la présomption légale de licenciement discriminatoire résultant de l'article L. 1134-1 du code du travail. En particulier, elle ne donne aucune explication utile au choix de M. [V] parmi tous les salariés de l'entreprise pour être licencié.

57. En conséquence, le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement de M. [V] par la société [2] n'était pas discriminatoire.

58. Le jugement déféré est en revanche confirmé en sa disposition ayant rejeté la demande indemnitaire de 10 000 euros pour discrimination présentée par M. [V] qui ne démontre pas avoir subi un préjudice spécifique distinct de celui causé par le licenciement discriminatoire dont il sollicite par ailleurs la nullité et l'indemnisation.

2 ' Sur les conséquences indemnitaires du licenciement nul,

Sur le salaire moyen de référence,

59. Selon l'article R. 1234-4 du code du travail dans sa rédaction issue du décret nº2017-1398 du 25 septembre 2017 en vigueur depuis le 27 septembre 2017, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1º Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

2º Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

60. Il convient en l'espèce de prendre en compte la période des douze ou trois derniers mois antérieures au 23 mars 2020, date de début de l'arrêt maladie du salarié ayant précédé son licenciement intervenu le 30 juillet 2020.

61. La moyenne trimestrielle des mois de décembre 2019, janvier 2020 et février 2020 s'élève à 2 339,13 euros (incluant la prime de treizième prorata temporis) montant supérieur à la moyenne annuelle calculée de mars 2019 à février 2020. Ce salaire de 2 339,13 euros est donc retenu comme salaire moyen de référence.

Sur l'indemnité pour licenciement nul,

62. L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

63. En l'espèce, M. [V] fait valoir qu'il était âgé de 47 ans au moment des faits, qu'il avait trois enfants à charge, qu'il avait contracté un emprunt immobilier et qu'il a perçu des allocations de retour à l'emploi du 9 octobre 2020 au 21 juillet 2023.

64. Le salarié ne justifie toutefois d'aucunes recherches d'emploi durant les mois et les années ayant suivi son licenciement : il ne fait état d'aucune candidature à un emploi, d'aucune formation professionnelle, d'aucun accompagnement par [4] ni d'aucune autre démarche témoignant d'une recherche active d'emploi.

65. Au regard des éléments précités, la cour fixe le montant de l'indemnité pour licenciement nul à dix mois de salaire, soit 23 391,30 euros.

Sur l'indemnité de licenciement,

66. L'indemnité pour licenciement nul se cumule avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

67. M. [V] est entré dans l'entreprise le 2 janvier 1995 et en est sorti au terme de son préavis le 30 septembre 2020. Son ancienneté est donc de 25 ans et 8 mois.

68. L'indemnité de licenciement due à M. [V], calculée pour une ancienneté de 25 ans et 8 mois conformément à l'article 12-1° de la convention collective s'élève à :

2 339,13 euros x [ x (25 + 8/12) années + 2/15 x (15 + 8/12) années ] = 19 895,60 euros.

69. M. [V] ayant perçu une indemnité de licenciement égale à 17 669,50 euros, il convient de lui allouer par voie d'infirmation le solde restant dû de 2 226,10 euros.

Sur la violation de l'obligation de reclassement et de violation des dispositions légales relatives au contrat de sécurisation professionnelle,

70. L'indemnité pour licenciement nul n'est pas cumulable avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, due notamment en cas de méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement.

71. L'indemnité pour licenciement nul n'est pas davantage cumulable avec une indemnisation sollicitée pour « violation des dispositions légales relatives au contrat de sécurisation professionnelle » et ce d'autant moins que la société [2] a régulièrement adressé au salarié la proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle durant la procédure de licenciement économique.

72. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ses dispositions ayant rejeté les demandes de M. [V] de 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement et de 10 000 euros pour violation des dispositions légales relatives au contrat de sécurisation professionnelle.

Sur la violation de la priorité de réembauche,

73. Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Selon les dispositions de l'article L. 1235-13 du même code, en cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

74. Dans la lettre de licenciement du 30 juillet 2020, la société [2] a notifié à M. [V] son droit à priorité de réembauche à condition d'en faire la demande dans le délai maximal d'une année.

75. M. [V] ne rapportant pas la preuve de ce qu'il aurait demandé à la société [2] à bénéficier de cette priorité de réembauche, il doit être débouté de sa demande indemnitaire de 5 000 euros fondée sur la violation de cette priorité, ce en quoi le jugement déféré est confirmé.

3 ' Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement,

76. L'article L. 1233-11 du code du travail dispose :

« L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. »

77. Le salarié doit disposer d'un délai de 5 jours pleins pour préparer sa défense. Le jour de remise ou de première présentation de la lettre ne compte pas dans le délai, pas plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.

78. En l'espèce, la lettre de convocation à l'entretien préalable fixé le mercredi 1er juillet 2020 a été présentée le jeudi 25 juin 2020 par le préposé de la Poste à M. [V] qui ne l'a pas réceptionnée.

79. Le délai de cinq jours pleins n'a donc pas été respecté par l'employeur, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge qui en a conclu que la procédure de licenciement était irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail.

80. L'article 1235-2 alinéa 5 du code du travail dispose :

« Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ».

81. L'absence de convocation régulière et d'entretien préalable à un éventuel licenciement a privé M. [V] du droit d'être assisté lors de cet entretien et de la possibilité de convaincre son employeur de renoncer à son projet de licenciement. Le préjudice est d'autant plus caractérisé en l'espère que le salarié était isolé à son domicile.

82. La cour évalue donc le préjudice subi par M. [R] à un mois de salaire de référence, quantum qui doit être réduit à hauteur de la demande de 2 238,88 euros. Le jugement est en conséquence infirmé de ce chef.

III ' Sur les demandes accessoires,

83. Le jugement déféré est infirmé en ses dispositions ayant statué sur les dépens et sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

84. La société [2] succombe partiellement en appel et doit donc en supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.

85. L'équité commande en outre de condamner la société [2] à payer à M. [V] une indemnité de 1 500 euros en première instance et de 2 500 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

86. Aucune disposition du code de procédure civile n'autorise la distraction de l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du même code à l'avocat postulant de la partie à qui cette indemnité est allouée. Cette demande de Me [X] [H] ne peut donc qu'être rejetée.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant :

' débouté M. [V] de sa demande visant à voir déclarer son licenciement nul pour discrimination ;

' débouté M. [V] de sa demande d'indemnité pour congés supplémentaires d'ancienneté ;

' condamné la société [2] à lui payer 1 862,51 euros de dommages-intérêts pour procédure irrégulière ;

' débouté M. [V] de ses demandes d'indemnité pour licenciement nul et de reliquat d'indemnité de licenciement ;

' partagé les dépens de première instance par moitié entre les parties ;

' débouté M. [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant,

Déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié ;

Condamne la société [1] à payer à M. [S] [V] les sommes suivantes :

' 687,68 euros d'indemnité pour congés supplémentaires d'ancienneté ;

' 23 391,30 euros d'indemnité pour licenciement nul ;

' 2 226,10 euros de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

' 2 238,88 euros de dommages-intérêts pour procédure de licenciement irrégulière ;

' 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière ;

Dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société [1] à délivrer à M. [S] [V] un bulletin de paie et des documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois signification de l'arrêt ;

Condamne la société [1] à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.

Textes cités

20 références

Articles cités

  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … des activités relevant du niveau III ou IV de la convention collective. 28. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de reclassification du salarié ainsi que ses demandes de rappel de salaire en découlant de 4 137,64 euros pour les trois années ayant précédé la rupture et de 320,98 euros au titre du préavis. Sur le harcèlement moral allégué, 29. En application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 30. Il incombe au salarié d'établir la matérialité de faits précis, concordants et objectifs permettant de présumer …
  • L. 3121-3Code du travail
    Passage cité
    … 38. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en sa disposition ayant rejeté la demande de M. [V] de 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de 10 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail. Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires, 39. Le simple port d'un pantalon, d'un tee-shirt et de chaussures de sécurité évoqué par M. [V] ne correspond pas à la situation envisagée par l'article L. 3121-3 du code du travail d'une obligation pesant sur le salarié de s'habiller d'une tenue réglementaire de travail devant impérativement être revêtue et enlevée sur le lieu de travail. 40. D'autre part, le salarié ne rapporte pas la preuve de ce que son activité professionnelle imposerait à l'employeur le paiement d'une « prime de salissure » dont il ne précise aucun fondement légal et factuel. 41. Le jugement déféré est en conséquence …
  • L. 1132-1Code du travail
    Passage cité
    … Le jugement déféré est en revanche confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles, la preuve d'un préjudice distinct du seul défaut de paiement de l'indemnité litigieuse n'étant pas rapportée par le salarié. II ' Sur la rupture du contrat de travail, 1 ' Sur la nullité du licenciement pour discrimination, 46. En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. 47. Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, …

Conventions citées

  • Convention collective IDCC 1495IDCC 1495 · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … dont le procédé technique typographique est identique. 4. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [V] occupait le poste de chef d'équipe conducteur typographe niveau II échelon 3 coefficient 160 et percevait un salaire brut de 2 105,06 euros pour 151,67 heures travaillées par mois. 5. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 (IDCC 1495). 6. M. [V] a été arrêté pour maladie du 12 au 22 janvier 2017, du 21 août 2017 au 4 novembre 2019 puis du 23 mars 2020 au 30 avril 2020. A compter du 1er mai 2020, il a été autorisé à rester à domicile en qualité de « personne à risques Covid ». 7. Par courrier du 23 juin 2020, la société [2] a convoqué M. [V] à un entretien préalable à un …
Autres références (16)

Articles cités

  • L. 1134-1Code du travail
    Passage cité
    … dispositions conventionnelles, la preuve d'un préjudice distinct du seul défaut de paiement de l'indemnité litigieuse n'étant pas rapportée par le salarié. II ' Sur la rupture du contrat de travail, 1 ' Sur la nullité du licenciement pour discrimination, 46. En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. 47. Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit …
  • R. 1234-4Code du travail
    Passage cité
    … déféré est en revanche confirmé en sa disposition ayant rejeté la demande indemnitaire de 10 000 euros pour discrimination présentée par M. [V] qui ne démontre pas avoir subi un préjudice spécifique distinct de celui causé par le licenciement discriminatoire dont il sollicite par ailleurs la nullité et l'indemnisation. 2 ' Sur les conséquences indemnitaires du licenciement nul, Sur le salaire moyen de référence, 59. Selon l'article R. 1234-4 du code du travail dans sa rédaction issue du décret nº2017-1398 du 25 septembre 2017 en vigueur depuis le 27 septembre 2017, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1º Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne …
  • L. 1235-3-1Code du travail
    Passage cité
    … salarié ayant précédé son licenciement intervenu le 30 juillet 2020. 61. La moyenne trimestrielle des mois de décembre 2019, janvier 2020 et février 2020 s'élève à 2 339,13 euros (incluant la prime de treizième prorata temporis) montant supérieur à la moyenne annuelle calculée de mars 2019 à février 2020. Ce salaire de 2 339,13 euros est donc retenu comme salaire moyen de référence. Sur l'indemnité pour licenciement nul, 62. L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … 61. La moyenne trimestrielle des mois de décembre 2019, janvier 2020 et février 2020 s'élève à 2 339,13 euros (incluant la prime de treizième prorata temporis) montant supérieur à la moyenne annuelle calculée de mars 2019 à février 2020. Ce salaire de 2 339,13 euros est donc retenu comme salaire moyen de référence. Sur l'indemnité pour licenciement nul, 62. L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 63. En l'espèce, M. [V] fait valoir qu'il …
  • L. 1233-45Code du travail
    Passage cité
    … professionnelle durant la procédure de licenciement économique. 72. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ses dispositions ayant rejeté les demandes de M. [V] de 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement et de 10 000 euros pour violation des dispositions légales relatives au contrat de sécurisation professionnelle. Sur la violation de la priorité de réembauche, 73. Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Selon les dispositions de l'article L. 1235-13 du même code, en cas de non-respect de la priorité de …
  • L. 1235-13Code du travail
    Passage cité
    … la violation de la priorité de réembauche, 73. Selon l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Selon les dispositions de l'article L. 1235-13 du même code, en cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. 74. Dans la lettre de licenciement du 30 juillet 2020, la société [2] a notifié à M. [V] son droit à priorité de réembauche à condition d'en faire la demande dans le délai maximal d'une année. 75. M. [V] ne rapportant pas la preuve de ce qu'il …
  • L. 1233-11Code du travail
    Passage cité
    … de réembauche à condition d'en faire la demande dans le délai maximal d'une année. 75. M. [V] ne rapportant pas la preuve de ce qu'il aurait demandé à la société [2] à bénéficier de cette priorité de réembauche, il doit être débouté de sa demande indemnitaire de 5 000 euros fondée sur la violation de cette priorité, ce en quoi le jugement déféré est confirmé. 3 ' Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement, 76. L'article L. 1233-11 du code du travail dispose : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre …
  • L. 1232-2Code du travail
    Passage cité
    … donc pas été respecté par l'employeur, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge qui en a conclu que la procédure de licenciement était irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail. 80. L'article 1235-2 alinéa 5 du code du travail dispose : « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ». 81. L'absence de convocation régulière et d'entretien préalable à un éventuel …
  • L. 1232-3Code du travail
    Passage cité
    … par l'employeur, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge qui en a conclu que la procédure de licenciement était irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail. 80. L'article 1235-2 alinéa 5 du code du travail dispose : « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ». 81. L'absence de convocation régulière et d'entretien préalable à un éventuel licenciement a privé …
  • L. 1232-4Code du travail
    Passage cité
    … ainsi que l'a exactement retenu le premier juge qui en a conclu que la procédure de licenciement était irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 1233-11 du code du travail. 80. L'article 1235-2 alinéa 5 du code du travail dispose : « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ». 81. L'absence de convocation régulière et d'entretien préalable à un éventuel licenciement a privé M. [V] du …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … irrégulier ; ' 1 230,44 euros au titre du reliquat d'indemnité de licenciement ; ' 320,98 euros de rappel de salaire sur préavis et 32,09 euros de congés payés afférents ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales relatives au contrat de sécurisation professionnelle ; ' 5 000 euros de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ; ' 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13. Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' dit que le licenciement économique était justifié ; ' dit qu'il n'y avait aucune preuve de harcèlement ni de discrimination ; ' dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le coefficient et le salaire de M. [V] ; ' dit qu'il y avait lieu à faire droit à la demande de M. [V] concernant l'irrégularité de procédure du fait du non-respect du …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … partagés par moitié ; Statuant à nouveau et en tous les cas, ' débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ' condamner M. [V] aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 17. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 18. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT 19. A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler », « dire » ou « juger » sans formuler de prétentions ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit …
  • 954Code de procédure civile
    Passage cité
    … 700 du code de procédure civile ; 17. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 18. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT 19. A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler », « dire » ou « juger » sans formuler de prétentions ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt. I ' Sur l'exécution du contrat de travail, 1 ' Sur la classification conventionnelle du salarié, 20. La …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … n'autorise la distraction de l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 700 du même code à l'avocat postulant de la partie à qui cette indemnité est allouée. Cette demande de Me [X] [H] ne peut donc qu'être rejetée. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant : ' débouté M. [V] de sa demande visant à voir déclarer son licenciement nul pour discrimination ; ' débouté M. [V] de sa demande d'indemnité pour congés supplémentaires d'ancienneté ; ' condamné la société [2] à lui payer 1 862,51 euros de dommages-intérêts pour procédure irrégulière ; ' débouté M. [V] de ses …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière ; Dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; Condamne la société [1] à délivrer à M. [S] [V] un bulletin de paie et des documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un mois signification de l'arrêt ; Condamne la société [1] à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT En conséquence, la République …

Conventions citées

  • Convention collective s'élève àConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de licenciement, 66. L'indemnité pour licenciement nul se cumule avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. 67. M. [V] est entré dans l'entreprise le 2 janvier 1995 et en est sorti au terme de son préavis le 30 septembre 2020. Son ancienneté est donc de 25 ans et 8 mois. 68. L'indemnité de licenciement due à M. [V], calculée pour une ancienneté de 25 ans et 8 mois conformément à l'article 12-1° de la convention collective s'élève à : 2 339,13 euros x [ x (25 + 8/12) années + 2/15 x (15 + 8/12) années ] = 19 895,60 euros. 69. M. [V] ayant perçu une indemnité de licenciement égale à 17 669,50 euros, il convient de lui allouer par voie d'infirmation le solde restant dû de 2 226,10 euros. Sur la violation de l'obligation de reclassement et de violation des dispositions légales relatives au contrat de sécurisation professionnelle, 70. L'indemnité pour …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    2020 au 30 avril 2020. A compter du 1er mai 2020, il a été autorisé à rester à domicile en qualité de « personne à risques Covid ». 7. Par courrier du 23 juin 2020, la société [2] a convoqué M. [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé le 1er juillet 2020. Un dossier de présentation du contrat de sécurisation professionnelle était joint à cette convocation. 8. Lors de l'entretien du 1er juillet 2020, M. [V] était assisté par M. [Y] [W], délégué du personnel. Le salarié a sollicité une rupture conventionnelle, d
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    Mentions dans le texte
    ] lors de la réunion des parties tenue le 29 juillet 2020, le salarié faisant valoir le caractère insuffisant des indemnités de rupture qui lui étaient allouées. 11. Par courrier du 30 juillet 2020, la société [2] a notifié à M. [V] son licenciement économique fondé sur la réorganisation de l'entreprise imposée par l'évolution des machines typographiques et sur l'impossibilité de le reclasser sur un autre poste. 12. Par requête déposée le 15 décembre 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de condamnation de l'e
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    Points examinés
    uros est donc retenu comme salaire moyen de référence. Sur l'indemnité pour licenciement nul, 62. L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues en son deuxième alinéa. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ros de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé ; ' 1 500 euros au titre de la violation des dispositions légales relatives au temps de travail et à l'entretien de la tenue de travail ; ' 67 166,40 euros d'indemnité pour licenciement nul à titre principal et 53 733,12 euros d'indemnité pour licenciement sans cause ré
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    Demandes et arguments
    l'article 700 du code de procédure civile. 13. Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' dit que le licenciement économique était justifié ; ' dit qu'il n'y avait aucune preuve de harcèlement ni de discrimination ; ' dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le coefficient et le salaire de M. [V] ; ' dit qu'il y avait lieu à faire droit à la demande de M. [V] concernant l'irrégularité de procédure du fait du non-respect du délai de cinq jours ouvrables entre la remise de la convocation et la date de la
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    Points examinés
    parties ; ' débouté M. [V] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant, Déclare le licenciement de M. [V] prononcé le 30 juillet 2020 nul pour discrimination fondée sur l'état de santé du salarié ; Condamne la société [1] à payer à M. [S] [V] les sommes suivantes : ' 687,68 euros d'indemnité pour congés supplémentaires d'ancienneté ; ' 23 391,30 euros d'indemnité pour licenciement nul ; ' 2 226,10 euros de reliquat d'indemnité conventionnelle de l
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ste. 12. Par requête déposée le 15 décembre 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 4 137,64 euros de rappel de salaire et 413,76 euros de congés payés sur reclassification au niveau conventionnel agent de maîtrise niveau IV échelon 2 coefficient 235 ; ' 457,44 euros de rappel d'heures supplémentaires et 45,74 euros de congés payés afférents ; ' 1 120,56 euros de rappel de salaire sur congés supplémentaires ancienneté ; ' 10 000 euros de dommag
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    Demandes et arguments
    ' 4 137,64 euros de rappel de salaire et 413,76 euros de congés payés sur reclassification au niveau conventionnel agent de maîtrise niveau IV échelon 2 coefficient 235 ; ' 457,44 euros de rappel d'heures supplémentaires et 45,74 euros de congés payés afférents ; ' 1 120,56 euros de rappel de salaire sur congés supplémentaires ancienneté ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail
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    Points examinés
    ondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière ; Dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans l
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Autres thèmes (15)
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    M. [V] à la somme de 2 238,88 euros ; ' condamner la société [2] pour discrimination fondée sur l'état de santé ; ' condamner la société [2] pour harcèlement moral ; En conséquence, A titre principal, ' condamner la société [2] pour licenciement nul ; ' condamner la société [2] à verser la somme de 186 000 euros d'indemnité pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, ' condamner la société [2] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' condamner la société [2] à verser la somme de 53 733,12 euros pour licenciement sans cause rée
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    Demandes et arguments
    s pour violation des dispositions conventionnelles, la preuve d'un préjudice distinct du seul défaut de paiement de l'indemnité litigieuse n'étant pas rapportée par le salarié. II ' Sur la rupture du contrat de travail, 1 ' Sur la nullité du licenciement pour discrimination, 46. En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. 47. Aux termes de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des disp
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    Points examinés
    ar l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation s'agissant de l'indemnité de congés payés supplémentaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à compter du présent arrêt s'agissant des dommages-intérêts pour licenciement nul et pour procédure irrégulière ; Dit que les intérêts échus dus au moins pour une année entière à compter du présent arrêt seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; Condamne la société [1] à délivrer à M. [S] [V] un bulletin de paie et des documents de
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    e de la violation des dispositions légales relatives au temps de travail et à l'entretien de la tenue de travail ; ' 67 166,40 euros d'indemnité pour licenciement nul à titre principal et 53 733,12 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement ; ' 2 238,88 euros de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier ; ' 1 230,44 euros au titre du reliquat d'indemnité de licenciement ; ' 320,98 euros de rappel de salaire sur préavis et
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    Demandes et arguments
    re principal, ' condamner la société [2] pour licenciement nul ; ' condamner la société [2] à verser la somme de 186 000 euros d'indemnité pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, ' condamner la société [2] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' condamner la société [2] à verser la somme de 53 733,12 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé ; ' condamner la société [2] à
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    Mentions dans le texte
    e requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ». 81. L'absence de convocation régulière et d'entretien préalable à un éventuel licenciement a privé M. [V] du droit d'être assisté lors de cet entretien et de la possibilité
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    2020 au 30 avril 2020. A compter du 1er mai 2020, il a été autorisé à rester à domicile en qualité de « personne à risques Covid ». 7. Par courrier du 23 juin 2020, la société [2] a convoqué M. [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique fixé le 1er juillet 2020. Un dossier de présentation du contrat de sécurisation professionnelle était joint à cette convocation. 8. Lors de l'entretien du 1er juillet 2020, M. [V] était assisté par M. [Y] [W], délégué du personnel. Le salarié a sollicité une rupture conventionnelle, demande à la
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    Mentions dans le texte
    ] lors de la réunion des parties tenue le 29 juillet 2020, le salarié faisant valoir le caractère insuffisant des indemnités de rupture qui lui étaient allouées. 11. Par courrier du 30 juillet 2020, la société [2] a notifié à M. [V] son licenciement économique fondé sur la réorganisation de l'entreprise imposée par l'évolution des machines typographiques et sur l'impossibilité de le reclasser sur un autre poste. 12. Par requête déposée le 15 décembre 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de condamnation de l'employeur à
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    ommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ; ' 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13. Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' dit que le licenciement économique était justifié ; ' dit qu'il n'y avait aucune preuve de harcèlement ni de discrimination ; ' dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le coefficient et le salaire de M. [V] ; ' dit qu'il y avait lieu à faire droit à la demande de M. [V] concernant l'irrégularité de procédure du fait du non-re
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    s-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement ; ' 2 238,88 euros de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier ; ' 1 230,44 euros au titre du reliquat d'indemnité de licenciement ; ' 320,98 euros de rappel de salaire sur préavis et 32,09 euros de congés payés afférents ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales relatives au contrat de sécurisation professionnelle ; ' 5 000 euros de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ; ' 3 000 euros sur le fondement de l'art
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    condamner la société [2] à payer à M. [V] la somme de 4 137,64 euros de rappel de salaire sur coefficient ainsi que 413,76 euros de congés payés afférents ; ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 320,98 euros de rappel de salaire sur préavis ainsi que 32,09 euros ;de congés payés afférents ; ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 4 276,85 euros de reliquat d'indemnité de licenciement ; ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 1 120,56 euros de rappel de salaire sur congés supplémentaires ancienneté ; ' condamner la société [
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    Demandes et arguments
    ent déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de reclassification du salarié ainsi que ses demandes de rappel de salaire en découlant de 4 137,64 euros pour les trois années ayant précédé la rupture et de 320,98 euros au titre du préavis. Sur le harcèlement moral allégué, 29. En application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter attei
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  • Rôle et passages
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    20. Un dossier de présentation du contrat de sécurisation professionnelle était joint à cette convocation. 8. Lors de l'entretien du 1er juillet 2020, M. [V] était assisté par M. [Y] [W], délégué du personnel. Le salarié a sollicité une rupture conventionnelle, demande à laquelle l'employeur a donné un accord de principe. 9. Par courrier du 21 juillet 2020, la société [2] a confirmé à M. [V] qu'un projet de rupture conventionnelle était en cours de préparation tout en lui précisant la nature des difficultés économiques qui l'avaient conduite à le conv
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    r M. [Y] [W], délégué du personnel. Le salarié a sollicité une rupture conventionnelle, demande à laquelle l'employeur a donné un accord de principe. 9. Par courrier du 21 juillet 2020, la société [2] a confirmé à M. [V] qu'un projet de rupture conventionnelle était en cours de préparation tout en lui précisant la nature des difficultés économiques qui l'avaient conduite à le convoquer par courrier du 23 juin 2020 à un entretien préalable. 10. La rupture conventionnelle proposée le 24 juillet 2020 par la société [2] n'a cependant pas été acceptée par
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    . [V] qu'un projet de rupture conventionnelle était en cours de préparation tout en lui précisant la nature des difficultés économiques qui l'avaient conduite à le convoquer par courrier du 23 juin 2020 à un entretien préalable. 10. La rupture conventionnelle proposée le 24 juillet 2020 par la société [2] n'a cependant pas été acceptée par M. [V] lors de la réunion des parties tenue le 29 juillet 2020, le salarié faisant valoir le caractère insuffisant des indemnités de rupture qui lui étaient allouées. 11. Par courrier du 30 juillet 2020, la société
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    de salaire sur congés supplémentaires ancienneté ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé ; ' 1 500 euros au titre de la violation des dispositions légales relatives au temps de travail et à l'entretien de la tenue de travail ; ' 67 166,40 euros d'indemnité pour licenciement nul à titre principal et
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    Demandes et arguments
    ayer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé ; ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail ; ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement ; ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales relatives au contrat de sécurisation professionnel
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    n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt. I ' Sur l'exécution du contrat de travail, 1 ' Sur la classification conventionnelle du salarié, 20. La qualification professionnelle du salarié doit être précisée dans le contrat de travail et déterminée en référence à la classification fixée par la convention collective applicable dans l'entreprise. 21. En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié. En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive
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    va [Cadastre 2] dont le procédé technique typographique est identique. 4. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [V] occupait le poste de chef d'équipe conducteur typographe niveau II échelon 3 coefficient 160 et percevait un salaire brut de 2 105,06 euros pour 151,67 heures travaillées par mois. 5. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 févri
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    e reclasser sur un autre poste. 12. Par requête déposée le 15 décembre 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 4 137,64 euros de rappel de salaire et 413,76 euros de congés payés sur reclassification au niveau conventionnel agent de maîtrise niveau IV échelon 2 coefficient 235 ; ' 457,44 euros de rappel d'heures supplémentaires et 45,74 euros de congés payés afférents ; ' 1 120,56 euros de rappel de salaire sur congés supplémentaires ancien
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    Demandes et arguments
    congés payés sur reclassification au niveau conventionnel agent de maîtrise niveau IV échelon 2 coefficient 235 ; ' 457,44 euros de rappel d'heures supplémentaires et 45,74 euros de congés payés afférents ; ' 1 120,56 euros de rappel de salaire sur congés supplémentaires ancienneté ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour discrim
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    èlement moral ou à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé ; ' 1 500 euros au titre de la violation des dispositions légales relatives au temps de travail et à l'entretien de la tenue de travail ; ' 67 166,40 euros d'indemnité pour licenciement nul à titre principal et 53 733,12 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement ;
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    iété [2] à payer à M. [V] 457,44 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 45,74 euros de congés payés afférents ; ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 1 500 euros pour violation des dispositions légales relatives au temps de travail et à l'entretien de la tenue de travail ; ' condamner la société [2] à remettre à M. [V] une attestation de salaire, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, un reçu pour solde de tout compte, et un bulletin de salaire récapitulant l'ensemble des condamnations prononcées, sous astrei
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    yeur à lui payer les sommes suivantes : ' 4 137,64 euros de rappel de salaire et 413,76 euros de congés payés sur reclassification au niveau conventionnel agent de maîtrise niveau IV échelon 2 coefficient 235 ; ' 457,44 euros de rappel d'heures supplémentaires et 45,74 euros de congés payés afférents ; ' 1 120,56 euros de rappel de salaire sur congés supplémentaires ancienneté ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins exécution
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    pplémentaires ancienneté ; ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles ; ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 457,44 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires et 45,74 euros de congés payés afférents ; ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 1 500 euros pour violation des dispositions légales relatives au temps de travail et à l'entretien de la tenue de travail ; ' condamner la société [2] à remettre à M. [V] une attestation de salaire, un certific
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    ugement déféré est confirmé en sa disposition ayant rejeté la demande de M. [V] de 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de 10 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail. Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires, 39. Le simple port d'un pantalon, d'un tee-shirt et de chaussures de sécurité évoqué par M. [V] ne correspond pas à la situation envisagée par l'article L. 3121-3 du code du travail d'une obligation pesant sur le salarié de s'habiller d'une tenue réglementaire de travail devant impérativement ê
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    os de congés payés afférents ; ' 1 120,56 euros de rappel de salaire sur congés supplémentaires ancienneté ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions conventionnelles ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé ; ' 1 500 euros au titre de la violation des dispositions légales relatives au temps de travail et à l'entretien de la tenue de travail ; ' 67 166,40 e
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    de maîtrise niveau IV échelon 2 coefficient 235 ; ' fixer le salaire mensuel brut moyen de M. [V] à la somme de 2 238,88 euros ; ' condamner la société [2] pour discrimination fondée sur l'état de santé ; ' condamner la société [2] pour harcèlement moral ; En conséquence, A titre principal, ' condamner la société [2] pour licenciement nul ; ' condamner la société [2] à verser la somme de 186 000 euros d'indemnité pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, ' condamner la société [2] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' con
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    ; En tout état de cause, ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour discrimination fondée sur l'état de santé ; ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail ; ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement ; ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des disposition
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    67 166,40 euros d'indemnité pour licenciement nul à titre principal et 53 733,12 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement ; ' 2 238,88 euros de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier ; ' 1 230,44 euros au titre du reliquat d'indemnité de licenciement ; ' 320,98 euros de rappel de salaire sur préavis et 32,09 euros de congés payés afférents ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositio
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    M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral ou à tout le moins exécution déloyale du contrat de travail ; ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de reclassement ; ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 10 000 euros de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales relatives au contrat de sécurisation professionnelle ; ' condamner la société [2] à payer à M. [V] 5 000 euros de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage
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    2) années ] = 19 895,60 euros. 69. M. [V] ayant perçu une indemnité de licenciement égale à 17 669,50 euros, il convient de lui allouer par voie d'infirmation le solde restant dû de 2 226,10 euros. Sur la violation de l'obligation de reclassement et de violation des dispositions légales relatives au contrat de sécurisation professionnelle, 70. L'indemnité pour licenciement nul n'est pas cumulable avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, due notamment en cas de méconnaissance par l'employeur de son obligation de r
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    el licenciement économique fixé le 1er juillet 2020. Un dossier de présentation du contrat de sécurisation professionnelle était joint à cette convocation. 8. Lors de l'entretien du 1er juillet 2020, M. [V] était assisté par M. [Y] [W], délégué du personnel. Le salarié a sollicité une rupture conventionnelle, demande à laquelle l'employeur a donné un accord de principe. 9. Par courrier du 21 juillet 2020, la société [2] a confirmé à M. [V] qu'un projet de rupture conventionnelle était en cours de préparation tout en lui précisant la nature des diff
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    el alors qu'il était contraint de rester confiné ; ' l'a convoqué par courrier recommandé postal alors qu'il n'a pas eu le temps de solliciter un proche pour aller chercher son courrier recommandé à la Poste ; ' l'a fait contacter par un représentant du personnel pour lui demander de venir à l'entretien préalable ; ' lui a indiqué qu'il était éligible à un contrat de sécurisation professionnelle alors qu'il n'avait pas reçu le courrier recommandé contenant ce document ; ' lui a proposé une rupture conventionnelle car il ignorait les droits attachés au con
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    sont pas factuellement démontrées et ressortent des seules affirmations du salarié. 33. La convocation à un entretien préalable présentiel, l'envoi d'un courrier recommandé postal y compris en période pandémique, le contact pris par un représentant du personnel pour rappeler au salarié la date de l'entretien, l'information donnée concernant le contrat de sécurisation professionnelle, les échanges sur une rupture conventionnelle proposée par le salarié lui-même et l'envoi par l'employeur de quatre courriers recommandés les 21 juillet, 24 juillet et 30 juil
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    e, M. [V] occupait le poste de chef d'équipe conducteur typographe niveau II échelon 3 coefficient 160 et percevait un salaire brut de 2 105,06 euros pour 151,67 heures travaillées par mois. 5. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988 (IDCC 1495). 6. M. [V] a été arrêté pour maladie du 12 au 22 janvier 2017, du 21 août 2017 au 4 novembre 2019 puis du 23 mar
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    du contrat de travail, 1 ' Sur la classification conventionnelle du salarié, 20. La qualification professionnelle du salarié doit être précisée dans le contrat de travail et déterminée en référence à la classification fixée par la convention collective applicable dans l'entreprise. 21. En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié. En cas de sous-classement, le salarié doit être replacé de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond. Il peut alors prétendre à un rappel de sal
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    Demandes et arguments
    roduction standardisée sans responsabilité de gestion d'équipe ni de situations complexes. 27. M. [V] ne démontre donc pas qu'il exécutait couramment dans le cadre de son poste de travail des activités relevant du niveau III ou IV de la convention collective. 28. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de reclassification du salarié ainsi que ses demandes de rappel de salaire en découlant de 4 137,64 euros pour les trois années ayant précédé la rupture et de 320,98 euros au titre du préavis. Sur le harcèl
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    livrée le : 06 NOVEMBRE 2026 à : Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 23 Janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 20/01961. APPELANT Monsieur [S] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Delphine CARRIERE, avocat au ba
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    ciement économique fondé sur la réorganisation de l'entreprise imposée par l'évolution des machines typographiques et sur l'impossibilité de le reclasser sur un autre poste. 12. Par requête déposée le 15 décembre 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 4 137,64 euros de rappel de salaire et 413,76 euros de congés payés sur reclassification au niveau conventionnel agent de maîtrise niveau IV échelon 2 coefficient 235 ; ' 457,44 euros de rappel d'heures supp
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    Demandes et arguments
    de sécurisation professionnelle ; ' 5 000 euros de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage ; ' 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13. Par jugement du 23 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' dit que le licenciement économique était justifié ; ' dit qu'il n'y avait aucune preuve de harcèlement ni de discrimination ; ' dit qu'il n'y avait pas lieu de requalifier le coefficient et le salaire de M. [V] ; ' dit qu'il y avait lieu à faire droit à la demande de M. [V] c
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    sion est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 49. Par avis du 20 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré M. [V] apte à son poste « sous réserve d'éviter les mouvements répétitifs bras en l'air et la manutention lourde ». 50. La cour observe que les allégations de M. [V] selon lesquelles l'employeur aurait été « agacé » à son retour et « considérait que non seulement M.[V] avait été en arr
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    020 à un entretien préalable à son licenciement, peu de temps après sa reprise de travail intervenue le 1er mai 2020 après une absence pendant quasiment trois années pour maladie. 52. La proximité des deux dates précitées, alors que le médecin du travail a émis une préconisation d'adaptation de poste de M. [V], laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en lien avec l'état de santé du salarié. Il appartient donc à l'employeur de démontrer que le licenciement de M. [V] est étranger à toute discrimination fondée sur son éta
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Marseille · 23 janvier 2023
Identifiant source
6aeecdae6c2e17781251fbab
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