L. 1235-13 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L.1235-13 du code du travail : 'En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L.1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] Le dernier alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail énonce que l'indemnité prévue par ce texte en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse 'est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.' [...]
[...] En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'in… [...]
[...] Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article. [...]
[...] En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce texte. Pour déterminer le montant de l'in… [...]
[...] En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris, eu égard à l'ancienneté du salarié, entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce text… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 414 F-B Pourvoi n° S 25-12.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1070 F-D Pourvoi n° S 24-19.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1071 F-D Pourvoi n° T 24-19.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris, eu égard à l'ancienneté du salarié, entre des montants minimaux et maximaux fixés par ce text… [...]