Code du travail
Article L. 1235-13 : texte et décisions associées
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Décisions associées117
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1235-13
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-13
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 30 octobre 2026, 26/00114
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00028
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 22 octobre 2026, 24/01994
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00200
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 22/07526
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00202
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00199
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 23/00203
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Schiltigheim, 9 octobre 2026, Affaire n° 2025-00047150
Conseil de prud’hommesCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 octobre 2026, 25/03447
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 8 octobre 2026, 25/03446
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 25 septembre 2026, 22/13920
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1235-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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