Code du travail
Article L. 1235-13 : texte et décisions associées – page 2
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Décisions associées117
Statut du texteTexte disponible
Période24 septembre 2017 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1235-13
En cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-13
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-5, 17 septembre 2026, 24/01812
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 16 septembre 2026, 23/00814
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 21/05022
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 19 août 2026, 23/03078
Cour d'appelCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 24/00688
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 25 juin 2026, 24/01492
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 25 juin 2026, 22/09813
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 juin 2026, 25/00045
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/05279
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/05278
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 2 juin 2026, 23/00537
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 28 mai 2026, 23/06943
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1235-13
Méthode et périmètre
Source et précautions
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