Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026
Chambre 4-1ArrêtRG n° 22/13568
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour déboute Mme [F] [S] de sa demande de rappel de salaires contre la société [2] fondée sur la reclassification conventionnelle de son emploi.
La cour déboute Mme [F] [S] de sa demande de 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail contre la société [2].
Autres points décidés
- 10 446 € sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant : ' ordonné la jonction des dossiers n°RG 22/00060 et RG n°19/02570 ; ' déclaré recevables les demandes additionnelles au titre de la contestation de son licenciement ; ' débouté Mme [S] de sa demande de 15 750 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ' dit que le licenciement de Mme [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' condamné la société [2] aux entiers dépens et à verser à Mme [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Chaque partie conservera la charge des dépens d'appel dont elle a fait l'avance.
Montants retenus
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse10 446 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : Société [2]Passage source
- Frais de procédure2 000 €ConfirméDe : la société [2] aux entiers depens etPassage source
À : Mme [S]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireConclusions notifiées
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans et 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 12 octobre 2022
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1486 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (9 passages)
DatesPassage 1
12. Par courrier du 13 octobre 2020, la société [2] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 20 octobre 2020.
Lire ce passageDatesPassage 2
16. Par déclaration au greffe du 12 octobre 2022, la société [2] a relevé appel de ce jugement.
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 4
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant : ' ordonné la jonction des dossiers n°RG 22/00060 et RG n°19/02570 ; ' déclaré recevables les demandes additionnelles au titre de la contestation de son licenciement ; ' débouté Mme [S] de sa demande de 15 750 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ' dit que le licenciement de Mme [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' condamné la société [2] aux entiers dépens et à verser à Mme [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 5
Déboute Mme [F] [S] de sa demande de rappel de salaires contre la société [2] fondée sur la reclassification conventionnelle de son emploi ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 6
Déboute Mme [F] [S] de sa demande de 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail contre la société [2] ;
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 7
Condamne la société [2] à verser à Mme [S] la somme de 10 446 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 8
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens d'appel dont elle a fait l'avance ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/13568 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEY5
S.C.S. [2]
C/
[F] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
06 NOVEMBRE 2026
à :
Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Me Angèle SAVOYE, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 29 Août 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F19/02570.
APPELANTE
S.C.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Me Marie-laure TOURNIER-TREDAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substituée par Me Manon BACHES, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
INTIMEE
Madame [F] [S], demeurant : [Adresse 2]
représentée par Me Angèle SAVOYE, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, et M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargés du rapport.
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
1. La banque [1], a engagé Mme [F] [S] par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2015 en qualité de technicienne des métiers de la banque de niveau D. Cette embauche faisait suite à deux contrats de professionnalisation ayant débuté le 1er octobre 2012.
2. Mme [S] a évolué au sein de l'entreprise au niveau E (salaire annuel de 27 400 euros) à compter de 2016, au niveau F (salaire annuel de 29 450 euros) à compter de 2017 et au niveau G (salaire annuel de 31 500 euros) à compter de 2018.
3. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120).
4. A la suite d'une fusion intervenue en 2017, le contrat de travail de Mme [S] a été transféré à la société en commandite simple [2], immatriculée au RCS de Paris sous le n°[N° SIREN/SIRET 1].
5. Mme [S] a été placée en congé maternité du 11 janvier au 2 mai 2019, suivi d'un congé supplémentaire de 45 jours à plein traitement, d'un congé parental d'allaitement de 45 jours à plein traitement et de congés payés.
6. La préparation de la reprise de travail de Mme [S] après son congé maternité a donné lieu à des échanges difficiles entre les parties pour convenir des fonctions qui seraient confiées à la salariée.
7. Mme [S] a aussi reproché à la société [2] de ne pas la promouvoir cadre ainsi qu'elle en avait formé la demande lors de son entretien annuel de 2018.
8. Lors de son retour dans l'entreprise le 9 septembre 2019, Mme [S] a occupé le poste d'assistante de direction opérationnelle business support, développement et assurance pendant deux jours avant d'être placée en arrêt de travail pour maladie le 11 septembre 2019 pour « syndrome dépressif réactionnel ».
9. Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [S] percevait un salaire brut de 2 423,08 euros hors primes et avantages divers pour 151,67 heures travaillées par mois.
10. Par requête déposée le 2 décembre 2019, Mme [S] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société [2] à lui payer 27 914 euros de rappel de salaire sur requalification en catégorie I, 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
11. L'arrêt de travail initié le 11 septembre 2019 sera systématiquement renouvelé et Mme [S] ne reprendra pas son poste avant d'être déclarée inapte par le médecin du travail selon avis du 10 septembre 2020 préconisant « un reclassement sur un site, en dehors d'[Localité 2]-[Localité 3] ».
12. Par courrier du 13 octobre 2020, la société [2] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 20 octobre 2020.
13. Par courrier du 30 octobre 2020, Mme [S] a été licenciée pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise.
14. Par nouvelle requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes le 12 janvier 2022, Mme [S] a sollicité la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes :
' 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
' 14 961,74 euros de rappel de salaire sur requalification en cadre I du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 ;
' 864,99 euros de rappel de salaire sur requalification en cadre H du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 ;
' 15 750 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé découlant des heures supplémentaires non rémunérées et non contestées par l'employeur ;
' 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
' 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
15. Par jugement du 29 août 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a :
' ordonné la jonction des dossiers RG n°22/00060 et RG n°19/02570 ;
' déclaré recevables les demandes additionnelles au titre de la contestation de son licenciement ;
' dit que le licenciement de Mme [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
' condamné la société [2] à verser à Mme [S] la somme de 21 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
' dit que la société [2] avait exécuté le contrat de travail de manière déloyale ;
' condamné la société [2] à verser à Mme [S] la somme de 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
' condamné la société [2] à verser à Mme [S] la somme de 866,99 euros de rappel de salaire (niveau H) pour la période du 30/10/2017 au 30/10/2020 ;
' condamné la société [2] à verser à Mme [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' débouté Mme [S] de ses autres demandes ;
' débouté la société [2] de ses demandes, fins et conclusions ;
' dit que la moyenne des salaires est de 2 625 euros brut ;
' dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail ;
' débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires au présent dispositif ;
' condamné la société [2] aux entiers dépens.
16. Par déclaration au greffe du 12 octobre 2022, la société [2] a relevé appel de ce jugement.
17. Vu les dernières conclusions n°2 de la société [2] déposées au greffe le 14 juin 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de :
' d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant débouté Mme [S] de ses autres demandes ;
Statuant à nouveau,
Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail,
A titre principal,
' constater que la contestation du licenciement de Mme [S] et la demande indemnitaire qui en découle sont prescrites ;
' déclarer par conséquent irrecevables les demandes de Mme [S] tendant à voir dire et juger que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [2] à lui verser la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts ;
A titre subsidiaire,
' débouter Mme [S] de ses demandes tendant à voir (i) dire et juger que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée, (ii) dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et (iii) condamner la société [2] à lui verser la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts ;
A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, la cour considérait que le licenciement de Mme [S] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse,
' limiter les dommages-intérêts à hauteur 7 834,50 euros et débouter Mme [S] du surplus de sa demande ;
A titre encore plus subsidiaire,
' limiter l'indemnisation à hauteur du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 18 280,50 euros et débouter Mme [S] du surplus de sa demande ;
Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail,
A titre liminaire,
' déclarer Mme [S] irrecevable en ses demandes de rappel de salaire se rapportant à une période antérieure au 30 octobre 2017 et, subsidiairement au 1er décembre 2016 ;
A titre principal,
' débouter Mme [S] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et des demandes indemnitaires qui en découlent ;
' débouter Mme [S] de sa demande au titre de la requalification du poste qu'elle occupait et des demandes salariales qui en découlent ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour considérait que le contrat de travail de Mme [S] avait été exécuté de manière déloyale,
' limiter la réparation au strict préjudice démontré et débouter Mme [S] du surplus de sa demande ;
Si par extraordinaire la cour considérait que la requalification du contrat de travail de Mme [S] devait intervenir,
' constater néanmoins que la requalification s'opérera à hauteur du statut cadre H et que le rappel de salaire sera limité à 255 euros brut si la prescription retenue se limite à octobre 2017 ou à 1 066 euros brut si la prescription retenue va jusqu'à décembre 2016 ;
En tout état de cause,
' déclarer Mme [S] mal fondée en son appel incident et l'en débouter ;
' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;
' débouter Mme [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande au titre des dépens ;
' condamner Mme [S] à payer à la société [2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d'appel ;
18. Vu les dernières conclusions de Mme [S] déposées au greffe le 16 mars 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de :
' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, au visa de l'article 70 du code de procédure civile et en application de l'article 367 du code de procédure civile, eu égard au lien de connexité existant entre les deux procédures, ordonné la jonction des instances enrôlées sous les n° RG 19/02570 et RG 22/00060 ;
' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevables les demandes additionnelles formées par Mme [S] au titre de la contestation dans son licenciement dans le cadre de l'instance enrôlée au répertoire générale sous le n°19/02570 le 2 décembre 2019 ;
' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'employeur a exécuté le contrat de travail de manière déloyale ;
' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [2] à verser à Mme [S] à titre de légitimes dommages et intérêts en raison de l'exécution déloyale du contrat la somme de 15 000 euros ;
' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que les fonctions de Mme [S] devaient être requalifiées ;
' infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que les fonctions de Mme [S] devaient être requalifiées en statut cadre, classification H ;
' dire juger que Mme [S] exerçait des fonctions de cadre I et condamner en conséquence l'employeur à lui verser la somme de 14 961,74 euros brut de rappel de salaire correspondants sur la période considérée du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 ;
Subsidiairement,
' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné à verser entre les mains de Mme [S] la somme de 866,99 euros de rappel de salaire sur la période du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 (niveau H) ;
' infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande formée au titre de l'article L. 8221-5 et suivant du code du travail ;
' condamner l'employeur à payer à Mme [S] la somme de 15 750 euros au titre du travail dissimulé découlant des heures supplémentaires non rémunérées et non contestées par l'employeur ;
' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée ;
' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le licenciement de Mme [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
' infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité à une somme de 21 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués à Mme [S] de ce chef ;
' condamner la société [2] à payer à Mme [S] une somme de 50 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause et sérieuse ;
Subsidiairement,
' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il condamné la société [2] à verser à Mme [S] la somme de 21 000 euros à titre de légitimes dommages et intérêts ;
' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [2] à payer à Mme [S] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
' condamner la société [2] à verser à Mme [S] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
19. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
20. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026.
MOTIFS DE L'ARRÊT
21. A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler », « dire » ou « juger » sans formuler de prétentions ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt.
I ' Sur les demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail,
1 ' Sur la demande de reclassification conventionnelle,
22. La société [2] conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer 866,99 euros de rappel de salaire fondé sur la reclassification de Mme [S] au niveau H à compter du 30 octobre 2017. L'employeur fait valoir que Mme [S] n'était pas chargée de projet, qu'elle a demandé d'être promue cadre mais que cette promotion n'est pas de droit et ne lui a jamais été accordée, qu'elle n'a exercé depuis son embauche que des fonctions de technicienne des métiers de la banque dont le niveau de responsabilité et d'autonomie ne correspondent pas aux exigences de la convention collective pour les emplois de cadre.
23. Mme [S] sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré en revendiquant l'application du niveau I du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020. A titre subsidiaire elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il l'a reclassée au niveau H. La salariée fait valoir qu'elle était chargée de projet et non assistante de direction, qu'elle a toujours bénéficié depuis son embauche d'augmentation de niveau sauf en 2019, qu'elle est titulaire d'un diplôme de niveau Master 2, que ses tâches seraient celles d'un cadre, qu'elle a parfois travaillé 18h en « heures supplémentaires », qu'elle est autonome dans son travail, qu'elle est attributaire d'un iPhone Pro et qu'elle recevait de son employeur des mails urgents à traiter y compris tard le soir.
Appréciation de la cour
24. La qualification professionnelle de la salariée doit être précisée dans le contrat de travail et déterminée en référence à la classification fixée par la convention collective applicable dans l'entreprise.
25. En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié. En cas de sous-classement, la salariée doit être replacée de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond. Elle peut alors prétendre à un rappel de salaire correspondant au minimum conventionnel afférent à ce coefficient.
26. En l'espèce, l'article 33 de la convention collective applicable stipule :
« (')
CADRES
L'exercice des fonctions de cadre demande une capacité à concevoir, apprécier, décider et entreprendre, des qualités relationnelles marquées, une aptitude à la créativité et à l'initiative ; ces capacités sont acquises par une expérience professionnelle affirmée et une formation appropriée. Leurs missions ont un impact financier ou stratégique important sur la marche de l'entreprise.
Certains cadres occupent dans l'établissement une position hiérarchique qui leur confère une responsabilité de gestion sur un ensemble de personnels et de moyens matériels. Dans les limites de délégation dont ils sont investis, ils sont amenés à exercer tant des actions d'animation, de formation et de contrôle que de prévision, d'organisation et de coordination.
Les définitions des différents niveaux de cadres doivent s'entendre, à un niveau donné, comme incluant les éléments qui contribuent aux définitions des niveaux précédents.
Cadres, niveau H
Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant la connaissance de techniques et d'usages complexes et/ou une compétence professionnelle confirmée.
Il peut s'agir :
- de la gestion de tout ou partie d'une activité, d'une unité d'exploitation ou d'administration ;
- de la réalisation d'études ou de prestations d'assistance, de conseil ou de contrôle.
Cadres, niveau I
Emplois comportant ou non l'animation d'une unité et se caractérisant par des responsabilités nécessitant la bonne maîtrise de techniques et d'usages complexes liés à un ou plusieurs domaines d'activité.
Il peut s'agir :
- de la gestion d'une activité, d'une unité d'exploitation ou d'administration avec des responsabilités importantes qui varient selon la taille ou la complexité de l'unité ;
- de l'exercice d'une fonction d'étude, de conseil ou de contrôle exigeant une connaissance approfondie.
(') »
27. Aux termes de ses écritures d'appel, Mme [S] approuve la description de ses missions telle qu'elle figure dans le rapport d'inspection de la banque du 3 février 2017, et ce peu important l'intitulé du poste de la salarié « personne en charge des projets » utilisé dans ce rapport (pièce Mme [S] n°13). Ces missions concrètement confiées à la salariée sont les suivantes :
« ' gestion du parc de téléphones mobiles ;
' gestion du parc automobile ;
' gestion des assurances responsabilité civile et coffres ;
' suivi des baux ;
' recherches et suivi des normes réglementaires ;
' établissement des tableaux de bord ;
' aide à l'élaboration des budgets et mise à jour de l'ensemble des plans d'immeubles du groupe ;
' négociations avec les fournisseurs. »
28. Mme [S] ne fait pas la démonstration, qui lui incombe, de ce que les fonctions précitées relevaient d'un statut de niveau H ou supérieur au regard des trois principaux critères prévus par la convention collective pour définir les différents niveaux de cadres : la technicité, l'autonomie et la responsabilité.
29. Les dispositions de la convention collective ne prennent pas en compte le niveau master 2 de formation initiale de Mme [S], de sorte que les longs développements de la salariée sur son niveau de diplôme sont inopérants pour apprécier son positionnement conventionnel et imposer à l'employeur une reclassification en qualité de cadre.
30. La salariée prétend exercer les fonctions de « chargée de projet » et non « assistante de direction » mais ne précise pas quel « projet » précis lui était confié, étant rappelé qu'un « projet » se définit comme une entreprise menée pour atteindre un objectif assigné, créer un produit ou un service original et répondre à un besoin dans un cadre défini de temps et de ressources.
31. La déception salariale de la salariée dès son embauche en 2015, l'absence de promotion obtenue en 2019, l'exécution d'heures supplémentaires contestées par l'employeur, l'attribution d'un iPhone Pro au motif allégué « que seuls les cadres en disposaient » ainsi que les autres faits contextuels invoqués sans lien avec les critères conventionnels de classification sont autant d'arguments inopérants pour pallier l'absence de démonstration factuelle de ce que les missions confiées à Mme [S] entraient matériellement dans le périmètre d'un emploi de cadre de niveau H ou I au sens de la convention collective.
32. Il ressort au contraire des productions que Mme [S] a toujours été chargée au sein de l'entreprise, que ce soit avant ou après son congé maternité, de fonctions administratives de gestion des services généraux n'impliquant pas « des responsabilités nécessitant la connaissance de techniques et d'usages complexes et/ou une compétence professionnelle confirmée » (cadre niveau H), ni « se caractérisant par des responsabilités nécessitant la bonne maîtrise de techniques et d'usages complexes liés à un ou plusieurs domaines d'activité » (cadre niveau I).
33. Le changement d'intitulé en avril 2018 sur son bulletin de paie d'un poste de « gestion et administration » à « assistante de direction opérationnelle » résulte d'une simple harmonisation terminologique suite à la fusion des deux banques. Ce changement d'intitulé n'a entraîné aucun impact négatif sur Mme [S] qui a au contraire bénéficié au même moment d'une progression salariale et catégorielle du niveau F au niveau G.
34. Les bulletins de paie de Mme [S] ont toujours mentionné « technicienne des métiers de la banque », l'appréciation de la classification de la salariée se faisant seulement sur la réalité des fonctions exercées au sein de l'entreprise indépendamment des précisions figurant sur le contrat ou sur les bulletins de paie.
35. La cour ne partage donc pas l'appréciation du premier juge ayant motivé la reclassification de Mme [S] sur le fondement de considérations très générales, et même erronées en ce qu'il retient que la salariée « était chargée de projet », sans se référer précisément aux dispositions de l'article 33 de la convention collective définissant les critères d'un emploi de cadre qui ne sont pas réunis en l'espèce.
36. En conséquence, le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a condamné la société [2] à verser à Mme [S] la somme de 866,99 euros de rappel de salaire (niveau H) pour la période du 30/10/2017 au 30/10/2020.
37. Les demandes de rappel de salaire sur reclassification conventionnelle présentées par Mme [S] sont intégralement rejetées.
2 ' Sur l'exécution fautive du contrat de travail alléguée par la salariée,
38. La banque conclut à l'infirmation du jugement déféré l'ayant condamnée à payer 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en faisant valoir que le conseil de prud'hommes n'a pas correctement motivé cette condamnation et que Mme [S] n'apporte pas la preuve des multiples griefs formé contre l'employeur. La banque soutient avoir toujours respecté les dispositions contractuelles et légales en vigueur, y compris lors de sa réintégration à l'issue de son congé maternité.
39. Mme [S] sollicite la confirmation du jugement lui ayant alloué 15 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les nombreux manquements contractuels de l'employeur :
' qui a refusé de lui accorder le statut de cadre correspondant aux tâches effectuées ;
' qui ne lui a pas proposé un emploi similaire à son retour de congé maternité ;
' qui a refusé de répondre à ses questions ;
' qui lui a envoyé des mails particulièrement offensants voire humiliants ;
' qui a exercé sur elle des pressions et une surveillance constantes compter de l'annonce de sa grossesse.
Appréciation de la cour
40. La cour relève en premier lieu que les motifs du jugement déféré pour accorder 15 000 euros de dommages-intérêts ne sont pas pertinents en ce qu'ils se réfèrent exclusivement à l'obligation de reclassement et aucunement à l'exécution du contrat de travail.
41. Il ressort des motifs précédents de l'arrêt que la banque a respecté les dispositions de la convention collective régissant la classification des salariés.
42. Le fait que Mme [S] ait échangé avec sa hiérarchie au sujet de sa demande de promotion comme « cadre » ne lui donnait aucun droit à bénéficier de ce statut, dès lors que la nature administrative des fonctions exercées et son autonomie limitée dans ses fonctions ne la rendaient pas éligible de plein droit à ce statut.
43. Il en est de même du changement d'intitulé de son poste qui résulte d'une harmonisation au sein du groupe nouvellement constitué et qui n'a entraîné aucun préjudice salarial ou catégoriel à Mme [S], ce qui lui a été parfaitement expliqué par courriel de l'employeur du 27 septembre 2019.
44. Le fait que la banque ait envisagé de lui faire signer un avenant en ce sens le 22 février 2019 ne fait pas davantage grief à Mme [S] qui a refusé de le signer, et ce d'autant moins que cet avenant ne modifiait pas son contrat de travail.
45. Lors de sa réintégration le 9 septembre 2019, le poste antérieurement occupé par Mme [S] était confié depuis avril 2019 à Mme [X] (pièce employeur n°21) et n'était donc plus disponible.
46. Il est exact qu'à la suite d'une réunion organisée le 17 juillet 2018, la banque a proposé à Mme [S] un poste d'assistante digital back office. La salariée n'est cependant pas fondée à soutenir que ce poste lui a été imposé puisqu'elle a expressément refusé ce poste, ce dont a tenu compte l'employeur.
47. Mme [S] a finalement été affectée sur le poste d'assistante de direction opérationnelle business export développement comportant les missions suivantes :
' détermination des groupes de clients à clôturer (avec les équipes Business support) ;
' information et suivi des banquiers sur les clients à traiter ;
' envoi hebdomadaire et coordination en lien avec la task force dédiée au traitement de ces clôtures ;
' suivi de l'avancement des dossiers de clôtures avec chaque banquier et reporting sur l'avancement ;
' interlocuteur dédié quotidiennement aux problématiques du front office/task force ;
' analyse de la segmentation clients ;
' analyse et vérification sur la tarification clientèle.
48. Cette fiche de poste a été communiquée à la salariée le 6 septembre 2019. Elle est conforme aux compétences, au niveau hiérarchique et à la position antérieurement occupée par Mme [S] qui n'est donc pas fondée à soutenir que l'employeur aurait ainsi modifié son contrat de travail.
49. Lors de son retour dans l'entreprise, Mme [S] a immédiatement disposé de ses outils de travail et notamment d'un téléphone et d'un équipement informatique complet. L'employeur justifie avoir été diligent pour reconnecter Mme [S] au réseau informatique le 6 septembre 2019 et répondre à sa demande de second écran informatique dès le 11 septembre 2019 (pièces employeur n°6 et 14).
50. Il ne ressort pas des pièces versées aux débats par la salariée qu'elle aurait subi des pressions « de la part de M. [H], responsable paie qui la soupçonnait sans cesse de ne pas être présente à son poste, de ne pas poser ses congés ou ses arrêts maladie. Il la menaçait régulièrement de perdre son poste ou d'opérer des retenues sur salaire ». Les accusations de « pressions », de « pression passive » et de « surveillance » ne sont pas davantage fétayées actuellement contre l'employeur.
51. Les courriels versés aux débats par Mme [S] correspondent à l'activité normale de l'entreprise et ne démontrent pas que l'employeur aurait abusivement imposé à la salariée d'accomplir régulièrement des tâches urgentes ou tardives en soirée lui imposant d'effectuer des heures supplémentaires (pièces Mme [S] n°50 et n°54 à 60) ou de travailler pendant ses congés payés, ses arrêts maladie et son congé maternité (pièce Mme [S] n°53).
52. Mme [S] ne démontre pas davantage que la société [2] lui aurait causé une perte d'indemnités journalières de 400 euros en septembre 2018, qu'elle lui aurait appliqué une retenue de salaire indue en mars 2019 et qu'elle lui aurait amputé son salaire à partir du mois de juin 2020.
53. Il ressort au contraire des pièces produites par la banque que les retenues et retards de paiement de salaire dont s'est plainte Mme [S] pendant ses arrêts de travail trouvent leur origine dans l'oubli par la salariée elle-même de transmettre à son employeur ses relevés d'indemnités journalières (pièces employeur n°5 et 18).
54. Contrairement à ce qu'affirme Mme [S] dans ses écritures, l'employeur a toujours répondu à ses demandes administratives ainsi qu'en témoignent les courriels qu'il verse aux débats (pièces employeur n°4, 5, 6, 17, 18 et 19).
55. Mme [S] ne démontre donc pas que la société [2] aurait exécuté déloyalement le contrat de travail.
56. En conséquence, le jugement déféré est infirmé en sa disposition ayant condamné l'employeur à payer 15 000 de dommages-intérêts à Mme [S] de ce chef.
3 ' Sur le travail dissimulé allégué par la salariée,
57. Mme [S] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de 15 750 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-5 du code du travail. Elle soutient avoir travaillé bien au-delà de son temps de travail contractuel, notamment en envoyant régulièrement des courriels entre 18h et 20h en réponse à des demandes urgentes de l'employeur.
58. La banque conclut à la confirmation du jugement en répliquant que Mme [S] ne sollicite le paiement d'aucunes heures supplémentaires, qu'elle ne démontre pas avoir accompli de telles heures et que lorsque la salariée agit sur initiative personnelle sans demande de sa hiérarchie elle n'est pas fondée à se prévaloir d'une intention frauduleuse de l'employeur de dissimuler les heures supplémentaires alléguées.
Appréciation de la cour
59. Il résulte de l'examen des courriels versés aux débats (pièces Mme [S] n°50 à 60) que la plupart de ces courriels ont été envoyés par la salariée de sa propre initiative et sans aucune pression ni incitation de sa hiérarchie à répondre à des demandes urgentes en dehors de ses horaires de travail.
60. Il s'en déduit que le travail dissimulé n'est constitué à l'égard de l'employeur ni en son élément matériel, ni en son élément intentionnel, de sorte que le jugement déféré est confirmé en sa disposition ayant débouté Mme [S] de sa demande de 15 750 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
II ' Sur les demandes afférentes à la rupture du contrat de travail,
1' Sur la prescription alléguée par l'employeur,
61. La banque soutient que Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes par requête déposée le 12 janvier 2022 d'une demande relative à la contestation de son licenciement daté du 30 octobre 2020 et que cette demande est en conséquence prescrite depuis 30 octobre 2021 en application de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail. La société appelante ajoute qu'il est indifférent que Mme [S] ait modifié ses conclusions suite à la saisine initiale du 2 décembre 2019 pour y intégrer la contestation de son licenciement alors que cette demande nouvelle n'est pas recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile.
62. Mme [S] soutient que les demandes afférentes à son licenciement ne sont pas prescrites en faisant valoir que les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile, qu'en l'espèce ses demandes additionnelles portent sur la contestation du licenciement survenu en cours d'instance et présentent donc un lien direct avec les prétentions originaires sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail, que ces demandes sont en conséquence recevables et que la prescription est interrompue par la saisine initiale du conseil de prud'hommes, peu important que certaines demandes aient été présentées en cours d'instance ou aient été reformulées dans une nouvelle saisine du 12 janvier 2022.
Appréciation de la cour
63. L'article 70 du code de procédure civile dispose que « les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».
64. L'article 1471-1 alinéa dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».
65. En l'espèce, Mme [S] a contesté pour la première fois par conclusions du 18 janvier 2021 le bien-fondé de son licenciement prononcé le 30 octobre 2020 dans le cadre du contrat de travail dont elle avait sollicité la résiliation judiciaire par requête initialement déposée devant le conseil de prud'hommes le 2 décembre 2019.
66. L'action de Mme [S] contestant le bien-fondé de son licenciement se rattache par un lien direct à l'action en résiliation judiciaire au sens de l'article 70 du code de procédure civile dès lors que ces deux actions portent sur la rupture du même contrat de travail et visent toutes deux à indemniser le salarié des conséquences d'une rupture abusive du même contrat de travail.
67. Il en résulte que l'action de Mme [S] formée pour la première fois le 18 janvier 2021 contre son licenciement prononcé le 30 octobre 2020 est recevable par application combinée de l'article 70 du code de procédure civile et de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail.
68. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a implicitement déclaré non prescrite l'action de la salariée portant sur son licenciement.
2 ' Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude,
69. La société [2] sollicite l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a qualifié la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut de respect de l'obligation de reclassement par l'employeur. La société appelante soutient qu'elle a satisfait à cette obligation en proposant un poste à Mme [S] qui a été validé par le médecin du travail et par délibération du CSE, qu'elle n'était pas tenue de proposer davantage de postes conformément à l'article L. 1226-2-1 du code du travail et qu'aucun autre poste que celui proposé n'était disponible pour être proposée à la salariée en dehors de la zone [Localité 2]-[Localité 3]. Elle ajoute que les postes invoqués par la salariée n'existent pas ou ne correspondent ni à son profil professionnel ni à des embauches intervenues à la date du licenciement.
70. Mme [S] conclut à la confirmation du jugement en répliquant que l'employeur a violé l'obligation de reclassement définie par l'article L. 1226-2 du code du travail en ne procédant pas à une recherche sérieuse et loyale des postes disponibles au sein du groupe, en lui proposant un poste à durée déterminée ne correspondant pas à ses compétences et en omettant de lui proposer les autres postes disponibles correspondant à son profil professionnel et figurant sur le registre des entrées et sorties du personnel produit tardivement aux débats par la société appelante.
Appréciation de la cour
71. L'article L.1226-2 du code du travail dispose :
« Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. »
72. Il appartient à l'employeur qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement d'en rapporter la preuve. Cette recherche de reclassement doit être mise en 'uvre de façon loyale et personnalisée. Il suit de là que, quoique reposant sur une inaptitude physique d'origine non professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement n'est légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par ce texte.
73. En l'espèce, la société [2] a proposé à Mme [S] un seul poste de reclassement en qualité de « business analyst private banking » basé à [Localité 1] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois.
74. L'article L. 1226-21 alinéa 3 du code du travail dispose que « l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. »
75. Toutefois, dès lors que le seul emploi proposé à Mme [S] est un contrat à durée déterminée de six mois dans le secteur financier alors que la salariée occupait jusqu'alors un poste à durée indéterminée dans le domaine administratif, et que l'employeur ne démontre pas qu'aucun autre poste à durée indéterminée dans le même domaine professionnel était disponible au même moment, ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir de la présomption légale de respect de l'obligation de reclassement de l'article L. 1226-2-1 du code du travail.
76. En l'espèce, la société [2] ne justifie ni du périmètre exact de son groupe, ni de la totalité des embauches qui sont intervenues dans ce groupe durant la période de recherche d'une solution de reclassement pour Mme [S].
77. De surcroît, Mme [S] soutient à juste titre que plusieurs postes à durée indéterminée et similaires à son poste étaient disponibles en vue de son reclassement et ne lui ont pas été proposés, notamment :
' le poste de business analyst private banking à [Localité 1], suite au départ de Mme [C] le 30 novembre 2020 ;
' le poste d'assistante de direction juridique à [Localité 1] confié à Mme [D], embauchée le 1er novembre 2020 ;
' le poste chargée de reporting RH, confié à Mme Martin embauchée le 2 novembre 2020) ;
' le poste d'assistante administrative RH confié à Mme [I] embauchée le 2 novembre 2020).
78. La société [2] ne donne aucune explication à sa carence à proposer les postes précités à Mme [S] en vue de son reclassement. L'employeur est donc défaillant à rapporter la preuve qui lui incombe du respect de son obligation de reclassement envers la salariée dans un des établissements de son groupe en France.
79. Le jugement déféré est en conséquence confirmé en ce qu'il retenu que le licenciement de Mme [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut pour l'employeur d'avoir satisfait à son obligation de reclassement.
3 ' Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
80. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail et compte tenu d'une ancienneté de six années huit mois et vingt-huit jours, calculée après déduction des absences pour maladie, il est dû à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant compris entre trois et sept mois de salaire.
81. Le calcul du salaire de référence doit s'effectuer sur la période de douze mois ayant précédé le début du congé maternité de Mme [S] c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre 2018. Conformément à l'article R. 1234-4 du code du travail, il convient de retenir comme salaire de référence le salaire moyen calculée sur l'année de 2 611,50 euros qui est supérieur au salaire moyen de 2 443,42 euros résultant du calcul pour les trois derniers mois.
82. Compte tenu du niveau de qualification de Mme [S] âgée de trente ans et en l'absence de toute justification de recherches effectives d'un emploi similaire à celui qu'elle occupait avant son licenciement, la cour fixe par voie d'infirmation le montant des dommages-intérêts alloués à hauteur de quatre mois de salaire, soit 10 446 euros.
III ' Sur les demandes accessoires,
83. Le jugement déféré est confirmé en ses dispositions ayant statué sur les dépens et sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
84. Les deux parties succombent chacune partiellement en appel et conserveront donc chacune la charge de ses propres dépens d'appel.
85. L'équité commande en outre de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant :
' ordonné la jonction des dossiers n°RG 22/00060 et RG n°19/02570 ;
' déclaré recevables les demandes additionnelles au titre de la contestation de son licenciement ;
' débouté Mme [S] de sa demande de 15 750 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
' dit que le licenciement de Mme [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
' condamné la société [2] aux entiers dépens et à verser à Mme [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées et y ajoutant,
Déboute Mme [F] [S] de sa demande de rappel de salaires contre la société [2] fondée sur la reclassification conventionnelle de son emploi ;
Déboute Mme [F] [S] de sa demande de 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail contre la société [2] ;
Condamne la société [2] à verser à Mme [S] la somme de 10 446 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens d'appel dont elle a fait l'avance ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
Textes cités
20 références
Articles cités
- R. 1454-28Code du travail
Passage cité
… ; ' condamné la société [2] à verser à Mme [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' débouté Mme [S] de ses autres demandes ; ' débouté la société [2] de ses demandes, fins et conclusions ; ' dit que la moyenne des salaires est de 2 625 euros brut ; ' dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R. 1454-28 du code du travail ; ' débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires au présent dispositif ; ' condamné la société [2] aux entiers dépens. 16. Par déclaration au greffe du 12 octobre 2022, la société [2] a relevé appel de ce jugement. 17. Vu les dernières conclusions n°2 de la société [2] déposées au greffe le 14 juin 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : ' d'infirmer le jugement déféré en …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… la société [2] à lui verser la somme de 50 000 euros de dommages-intérêts ; A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire, la cour considérait que le licenciement de Mme [S] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, ' limiter les dommages-intérêts à hauteur 7 834,50 euros et débouter Mme [S] du surplus de sa demande ; A titre encore plus subsidiaire, ' limiter l'indemnisation à hauteur du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit 18 280,50 euros et débouter Mme [S] du surplus de sa demande ; Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail, A titre liminaire, ' déclarer Mme [S] irrecevable en ses demandes de rappel de salaire se rapportant à une période antérieure au 30 octobre 2017 et, subsidiairement au 1er décembre 2016 ; A titre principal, ' débouter Mme [S] de sa demande au titre de l'exécution déloyale du …
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… euros brut de rappel de salaire correspondants sur la période considérée du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 ; Subsidiairement, ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné à verser entre les mains de Mme [S] la somme de 866,99 euros de rappel de salaire sur la période du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 (niveau H) ; ' infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande formée au titre de l'article L. 8221-5 et suivant du code du travail ; ' condamner l'employeur à payer à Mme [S] la somme de 15 750 euros au titre du travail dissimulé découlant des heures supplémentaires non rémunérées et non contestées par l'employeur ; ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée ; ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le licenciement de Mme [S] était …
Conventions citées
- Convention collective IDCC 2120IDCC 2120 · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de niveau D. Cette embauche faisait suite à deux contrats de professionnalisation ayant débuté le 1er octobre 2012. 2. Mme [S] a évolué au sein de l'entreprise au niveau E (salaire annuel de 27 400 euros) à compter de 2016, au niveau F (salaire annuel de 29 450 euros) à compter de 2017 et au niveau G (salaire annuel de 31 500 euros) à compter de 2018. 3. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120). 4. A la suite d'une fusion intervenue en 2017, le contrat de travail de Mme [S] a été transféré à la société en commandite simple [2], immatriculée au RCS de Paris sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]. 5. Mme [S] a été placée en congé maternité du 11 janvier au 2 mai 2019, suivi d'un congé supplémentaire de 45 jours à plein traitement, d'un congé parental d'allaitement de 45 jours à plein traitement et de …
Autres références (16)
Articles cités
- L. 1471-1Code du travail
Passage cité
… pour travail dissimulé. II ' Sur les demandes afférentes à la rupture du contrat de travail, 1' Sur la prescription alléguée par l'employeur, 61. La banque soutient que Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes par requête déposée le 12 janvier 2022 d'une demande relative à la contestation de son licenciement daté du 30 octobre 2020 et que cette demande est en conséquence prescrite depuis 30 octobre 2021 en application de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail. La société appelante ajoute qu'il est indifférent que Mme [S] ait modifié ses conclusions suite à la saisine initiale du 2 décembre 2019 pour y intégrer la contestation de son licenciement alors que cette demande nouvelle n'est pas recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile. 62. Mme [S] soutient que les demandes afférentes à son licenciement ne sont pas prescrites en faisant …
- L. 1226-2-1Code du travail
Passage cité
… sollicite l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a qualifié la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut de respect de l'obligation de reclassement par l'employeur. La société appelante soutient qu'elle a satisfait à cette obligation en proposant un poste à Mme [S] qui a été validé par le médecin du travail et par délibération du CSE, qu'elle n'était pas tenue de proposer davantage de postes conformément à l'article L. 1226-2-1 du code du travail et qu'aucun autre poste que celui proposé n'était disponible pour être proposée à la salariée en dehors de la zone [Localité 2]-[Localité 3]. Elle ajoute que les postes invoqués par la salariée n'existent pas ou ne correspondent ni à son profil professionnel ni à des embauches intervenues à la date du licenciement. 70. Mme [S] conclut à la confirmation du jugement en répliquant que l'employeur a violé l'obligation …
- L. 1226-2Code du travail
Passage cité
… autre poste que celui proposé n'était disponible pour être proposée à la salariée en dehors de la zone [Localité 2]-[Localité 3]. Elle ajoute que les postes invoqués par la salariée n'existent pas ou ne correspondent ni à son profil professionnel ni à des embauches intervenues à la date du licenciement. 70. Mme [S] conclut à la confirmation du jugement en répliquant que l'employeur a violé l'obligation de reclassement définie par l'article L. 1226-2 du code du travail en ne procédant pas à une recherche sérieuse et loyale des postes disponibles au sein du groupe, en lui proposant un poste à durée déterminée ne correspondant pas à ses compétences et en omettant de lui proposer les autres postes disponibles correspondant à son profil professionnel et figurant sur le registre des entrées et sorties du personnel produit tardivement aux débats par la société appelante. Appréciation de …
- L. 4624-4Code du travail
Passage cité
… de lui proposer les autres postes disponibles correspondant à son profil professionnel et figurant sur le registre des entrées et sorties du personnel produit tardivement aux débats par la société appelante. Appréciation de la cour 71. L'article L.1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le …
- L. 1226-21Code du travail
Passage cité
… régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement n'est légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par ce texte. 73. En l'espèce, la société [2] a proposé à Mme [S] un seul poste de reclassement en qualité de « business analyst private banking » basé à [Localité 1] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois. 74. L'article L. 1226-21 alinéa 3 du code du travail dispose que « l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. » 75. Toutefois, dès lors que le seul emploi proposé à Mme [S] est un contrat à durée déterminée de six mois dans le secteur financier alors que la salariée occupait jusqu'alors un …
- R. 1234-4Code du travail
Passage cité
… années huit mois et vingt-huit jours, calculée après déduction des absences pour maladie, il est dû à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant compris entre trois et sept mois de salaire. 81. Le calcul du salaire de référence doit s'effectuer sur la période de douze mois ayant précédé le début du congé maternité de Mme [S] c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre 2018. Conformément à l'article R. 1234-4 du code du travail, il convient de retenir comme salaire de référence le salaire moyen calculée sur l'année de 2 611,50 euros qui est supérieur au salaire moyen de 2 443,42 euros résultant du calcul pour les trois derniers mois. 82. Compte tenu du niveau de qualification de Mme [S] âgée de trente ans et en l'absence de toute justification de recherches effectives d'un emploi similaire à celui qu'elle occupait avant son licenciement, …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… cadre I du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 ; ' 864,99 euros de rappel de salaire sur requalification en cadre H du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 ; ' 15 750 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé découlant des heures supplémentaires non rémunérées et non contestées par l'employeur ; ' 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 15. Par jugement du 29 août 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' ordonné la jonction des dossiers RG n°22/00060 et RG n°19/02570 ; ' déclaré recevables les demandes additionnelles au titre de la contestation de son licenciement ; ' dit que le licenciement de Mme [S] était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ' condamné la société [2] à verser à Mme [S] la somme de 21 000 euros de dommages-intérêts pour …
- 70Code de procédure civile
Passage cité
… procédure civile et de sa demande au titre des dépens ; ' condamner Mme [S] à payer à la société [2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d'appel ; 18. Vu les dernières conclusions de Mme [S] déposées au greffe le 16 mars 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, au visa de l'article 70 du code de procédure civile et en application de l'article 367 du code de procédure civile, eu égard au lien de connexité existant entre les deux procédures, ordonné la jonction des instances enrôlées sous les n° RG 19/02570 et RG 22/00060 ; ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevables les demandes additionnelles formées par Mme [S] au titre de la contestation dans son licenciement dans le cadre de l'instance enrôlée au répertoire …
- 367Code de procédure civile
Passage cité
… Mme [S] à payer à la société [2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d'appel ; 18. Vu les dernières conclusions de Mme [S] déposées au greffe le 16 mars 2023 aux termes desquelles elle demande à la cour de : ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a, au visa de l'article 70 du code de procédure civile et en application de l'article 367 du code de procédure civile, eu égard au lien de connexité existant entre les deux procédures, ordonné la jonction des instances enrôlées sous les n° RG 19/02570 et RG 22/00060 ; ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevables les demandes additionnelles formées par Mme [S] au titre de la contestation dans son licenciement dans le cadre de l'instance enrôlée au répertoire générale sous le n°19/02570 le 2 décembre 2019 ; ' confirmer …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… en ce qu'il a condamné la société [2] à payer à Mme [S] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile ; ' condamner la société [2] à verser à Mme [S] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 19. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 20. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT 21. A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler », « dire » ou « juger » sans formuler de prétentions ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit …
- 954Code de procédure civile
Passage cité
… 700 du code de procédure civile ; 19. Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 20. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 27 août 2026. MOTIFS DE L'ARRÊT 21. A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes tendant simplement à voir « constater », « rappeler », « dire » ou « juger » sans formuler de prétentions ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que la cour n'y répondra pas dans le dispositif du présent arrêt. I ' Sur les demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail, 1 ' Sur la demande de reclassification …
- 564Code de procédure civile
Passage cité
… daté du 30 octobre 2020 et que cette demande est en conséquence prescrite depuis 30 octobre 2021 en application de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail. La société appelante ajoute qu'il est indifférent que Mme [S] ait modifié ses conclusions suite à la saisine initiale du 2 décembre 2019 pour y intégrer la contestation de son licenciement alors que cette demande nouvelle n'est pas recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile. 62. Mme [S] soutient que les demandes afférentes à son licenciement ne sont pas prescrites en faisant valoir que les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant au sens de l'article 70 du code de procédure civile, qu'en l'espèce ses demandes additionnelles portent sur la contestation du licenciement survenu en cours d'instance et …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… en appel et conserveront donc chacune la charge de ses propres dépens d'appel. 85. L'équité commande en outre de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et en matière prud'homale, Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf celles ayant : ' ordonné la jonction des dossiers n°RG 22/00060 et RG n°19/02570 ; ' déclaré recevables les demandes additionnelles au titre de la contestation de son licenciement ; ' débouté Mme [S] de sa demande de 15 750 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; ' dit que le licenciement de Mme [S] …
Conventions citées
- Convention collective des emplois de cadreConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de Mme [S] au niveau H à compter du 30 octobre 2017. L'employeur fait valoir que Mme [S] n'était pas chargée de projet, qu'elle a demandé d'être promue cadre mais que cette promotion n'est pas de droit et ne lui a jamais été accordée, qu'elle n'a exercé depuis son embauche que des fonctions de technicienne des métiers de la banque dont le niveau de responsabilité et d'autonomie ne correspondent pas aux exigences de la convention collective pour les emplois de cadre. 23. Mme [S] sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré en revendiquant l'application du niveau I du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020. A titre subsidiaire elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il l'a reclassée au niveau H. La salariée fait valoir qu'elle était chargée de projet et non assistante de direction, qu'elle a toujours bénéficié depuis son embauche d'augmentation de niveau …
- Convention collective pour définir les différents niveaux de cadres : la technicité, l'autonomie et la responsabilitéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… ; ' établissement des tableaux de bord ; ' aide à l'élaboration des budgets et mise à jour de l'ensemble des plans d'immeubles du groupe ; ' négociations avec les fournisseurs. » 28. Mme [S] ne fait pas la démonstration, qui lui incombe, de ce que les fonctions précitées relevaient d'un statut de niveau H ou supérieur au regard des trois principaux critères prévus par la convention collective pour définir les différents niveaux de cadres : la technicité, l'autonomie et la responsabilité. 29. Les dispositions de la convention collective ne prennent pas en compte le niveau master 2 de formation initiale de Mme [S], de sorte que les longs développements de la salariée sur son niveau de diplôme sont inopérants pour apprécier son positionnement conventionnel et imposer à l'employeur une reclassification en qualité de cadre. 30. La salariée prétend exercer les fonctions …
- Convention collective définissant les critères d'un emploi de cadreConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… indépendamment des précisions figurant sur le contrat ou sur les bulletins de paie. 35. La cour ne partage donc pas l'appréciation du premier juge ayant motivé la reclassification de Mme [S] sur le fondement de considérations très générales, et même erronées en ce qu'il retient que la salariée « était chargée de projet », sans se référer précisément aux dispositions de l'article 33 de la convention collective définissant les critères d'un emploi de cadre qui ne sont pas réunis en l'espèce. 36. En conséquence, le jugement déféré est infirmé en ce qu'il a condamné la société [2] à verser à Mme [S] la somme de 866,99 euros de rappel de salaire (niveau H) pour la période du 30/10/2017 au 30/10/2020. 37. Les demandes de rappel de salaire sur reclassification conventionnelle présentées par Mme [S] sont intégralement rejetées. 2 ' Sur l'exécution fautive du contrat de travail …
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Rôle et passages
Demandes et argumentset de condamnation de la société [2] à lui payer 27 914 euros de rappel de salaire sur requalification en catégorie I, 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 11. L'arrêt de travail initié le 11 septembre 2019 sera systématiquement renouvelé et Mme [S] ne reprendra pas son poste avant d'être déclarée inapte par le médecin du travail selon avis du 10 septembre 2020 préconisant « un reclassement sur un site, en dehors d'[L
Lire dans le texteMentions dans le texteême contrat de travail et visent toutes deux à indemniser le salarié des conséquences d'une rupture abusive du même contrat de travail. 67. Il en résulte que l'action de Mme [S] formée pour la première fois le 18 janvier 2021 contre son licenciement prononcé le 30 octobre 2020 est recevable par application combinée de l'article 70 du code de procédure civile et de l'article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail. 68. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a implicitement déclaré non prescrite l'action de la salariée port
Lire dans le textePoints examinésDéboute Mme [F] [S] de sa demande de 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail contre la société [2] ; Condamne la société [2] à verser à Mme [S] la somme de 10 446 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que chaque partie conservera la charge des dépens d'appel dont elle a fait l'avance ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Demandes et argumentsde la société [2] à lui payer 27 914 euros de rappel de salaire sur requalification en catégorie I, 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 11. L'arrêt de travail initié le 11 septembre 2019 sera systématiquement renouvelé et Mme [S] ne reprendra pas son poste avant d'être déclarée inapte par le médecin du travail selon avis du 10 septembre 2020 préconisant « un reclassement sur un site, en dehors d'[Localité 2]-[Localité 3] ».
Lire dans le texteMentions dans le texteication de l'article L. 1235-3 du code du travail et compte tenu d'une ancienneté de six années huit mois et vingt-huit jours, calculée après déduction des absences pour maladie, il est dû à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant compris entre trois et sept mois de salaire. 81. Le calcul du salaire de référence doit s'effectuer sur la période de douze mois ayant précédé le début du congé maternité de Mme [S] c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre 2018. Conformément à l'article R. 1234-4 du code du travai
Lire dans le textePoints examinés[S] de sa demande de 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail contre la société [2] ; Condamne la société [2] à verser à Mme [S] la somme de 10 446 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Dit que chaque partie conservera la charge des dépens d'appel dont elle a fait l'avance ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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Demandes et argumentsun salaire brut de 2 423,08 euros hors primes et avantages divers pour 151,67 heures travaillées par mois. 10. Par requête déposée le 2 décembre 2019, Mme [S] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société [2] à lui payer 27 914 euros de rappel de salaire sur requalification en catégorie I, 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et
Lire dans le texteDemandes et argumentsl'article 70 du code de procédure civile, qu'en l'espèce ses demandes additionnelles portent sur la contestation du licenciement survenu en cours d'instance et présentent donc un lien direct avec les prétentions originaires sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail, que ces demandes sont en conséquence recevables et que la prescription est interrompue par la saisine initiale du conseil de prud'hommes, peu important que certaines demandes aient été présentées en cours d'instance ou aient été reformulées dans une nouvelle saisine du 12 jan
Lire dans le texteDemandes et argumentsde la rupture ». 65. En l'espèce, Mme [S] a contesté pour la première fois par conclusions du 18 janvier 2021 le bien-fondé de son licenciement prononcé le 30 octobre 2020 dans le cadre du contrat de travail dont elle avait sollicité la résiliation judiciaire par requête initialement déposée devant le conseil de prud'hommes le 2 décembre 2019. 66. L'action de Mme [S] contestant le bien-fondé de son licenciement se rattache par un lien direct à l'action en résiliation judiciaire au sens de l'article 70 du code de procédure civile dès lors que ces deux
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Rôle et passages
Mentions dans le texteniveau G (salaire annuel de 31 500 euros) à compter de 2018. 3. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120). 4. A la suite d'une fusion intervenue en 2017, le contrat de travail de Mme [S] a été transféré à la société en commandite simple [2], immatriculée au RCS de Paris sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]. 5. Mme [S] a été placée en congé maternité du 11 janvier au 2 mai 2019, suivi d'un congé supplémentaire de 45 jours à plein traitement, d'un congé parental d'allaitement d
Lire dans le texteDemandes et argumentsuros hors primes et avantages divers pour 151,67 heures travaillées par mois. 10. Par requête déposée le 2 décembre 2019, Mme [S] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société [2] à lui payer 27 914 euros de rappel de salaire sur requalification en catégorie I, 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 11. L'arrêt
Lire dans le texteDemandes et argumentsaux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société [2] à lui payer 27 914 euros de rappel de salaire sur requalification en catégorie I, 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 11. L'arrêt de travail initié le 11 septembre 2019 sera systématiquement renouvelé et Mme [S] ne reprendra pas son poste avant d'être déclarée inapte par le médecin du travail selon avis du 10 septembre 2020 pr
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Demandes et argumentse 2 décembre 2019, Mme [S] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société [2] à lui payer 27 914 euros de rappel de salaire sur requalification en catégorie I, 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 11. L'arrêt de travail initié le 11 septembre 2019 sera systématiquement renouvelé et Mme [S] ne reprendra pas son
Lire dans le texteDemandes et argumentsmmes le 12 janvier 2022, Mme [S] a sollicité la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; ' 14 961,74 euros de rappel de salaire sur requalification en cadre I du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 ; ' 864,99 euros de rappel de salaire sur requalification en cadre H du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 ; ' 15 750 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé découlant des heures supplémentaires non rémunérées et non contestées par l'empl
Lire dans le texteDemandes et arguments: ' 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; ' 14 961,74 euros de rappel de salaire sur requalification en cadre I du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 ; ' 864,99 euros de rappel de salaire sur requalification en cadre H du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 ; ' 15 750 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé découlant des heures supplémentaires non rémunérées et non contestées par l'employeur ; ' 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 2 500 euro
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsrappel de salaire sur requalification en cadre I du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 ; ' 864,99 euros de rappel de salaire sur requalification en cadre H du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 ; ' 15 750 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé découlant des heures supplémentaires non rémunérées et non contestées par l'employeur ; ' 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 15. Par jugement du 29 août 2022, le conseil
Lire dans le texteDemandes et argumentsrescription retenue va jusqu'à décembre 2016 ; En tout état de cause, ' déclarer Mme [S] mal fondée en son appel incident et l'en débouter ; ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; ' débouter Mme [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande au titre des dépens ; ' condamner Mme [S] à payer à la société [2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et
Lire dans le texteDemandes et argumentsiveau H) ; ' infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande formée au titre de l'article L. 8221-5 et suivant du code du travail ; ' condamner l'employeur à payer à Mme [S] la somme de 15 750 euros au titre du travail dissimulé découlant des heures supplémentaires non rémunérées et non contestées par l'employeur ; ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée ; ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le licenciement de Mme [S] é
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Mentions dans le textectobre 2015 en qualité de technicienne des métiers de la banque de niveau D. Cette embauche faisait suite à deux contrats de professionnalisation ayant débuté le 1er octobre 2012. 2. Mme [S] a évolué au sein de l'entreprise au niveau E (salaire annuel de 27 400 euros) à compter de 2016, au niveau F (salaire annuel de 29 450 euros) à compter de 2017 et au niveau G (salaire annuel de 31 500 euros) à compter de 2018. 3. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120).
Lire dans le texteMentions dans le textede niveau D. Cette embauche faisait suite à deux contrats de professionnalisation ayant débuté le 1er octobre 2012. 2. Mme [S] a évolué au sein de l'entreprise au niveau E (salaire annuel de 27 400 euros) à compter de 2016, au niveau F (salaire annuel de 29 450 euros) à compter de 2017 et au niveau G (salaire annuel de 31 500 euros) à compter de 2018. 3. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120). 4. A la suite d'une fusion intervenue en 2017, le contrat de
Lire dans le texteDemandes et argumentste déposée le 2 décembre 2019, Mme [S] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société [2] à lui payer 27 914 euros de rappel de salaire sur requalification en catégorie I, 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 11. L'arrêt de travail initié le 11 septembre 2019 sera systématiquement renouvelé et Mme [S] n
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Demandes et argumentsà l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de 15 750 euros d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-5 du code du travail. Elle soutient avoir travaillé bien au-delà de son temps de travail contractuel, notamment en envoyant régulièrement des courriels entre 18h et 20h en réponse à des demandes urgentes de l'employeur. 58. La banque conclut à la confirmation du jugement en répliquant que Mme [S] ne sollicite le paiement d'aucunes heures supplémentaires, qu'elle ne démontre pas avoi
Lire dans le texteMentions dans le texteadapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. » 72. Il appartient à l'employeur qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement d'en rapporter la preuve. Cette recherche de reclassement doit être mise en 'uvre de façon loyale et personnalisée. Il suit de là que, quoique reposant sur une inaptitude physique d'
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentscation en cadre I du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 ; ' 864,99 euros de rappel de salaire sur requalification en cadre H du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020 ; ' 15 750 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé découlant des heures supplémentaires non rémunérées et non contestées par l'employeur ; ' 50 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 15. Par jugement du 29 août 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' or
Lire dans le texteDemandes et argumentsnt entrepris en ce qu'il a débouté Mme [S] de sa demande formée au titre de l'article L. 8221-5 et suivant du code du travail ; ' condamner l'employeur à payer à Mme [S] la somme de 15 750 euros au titre du travail dissimulé découlant des heures supplémentaires non rémunérées et non contestées par l'employeur ; ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée ; ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a considéré que le licenciement de Mme [S] était dépourvu de cause réelle et séri
Lire dans le texteMentions dans le textete de direction, qu'elle a toujours bénéficié depuis son embauche d'augmentation de niveau sauf en 2019, qu'elle est titulaire d'un diplôme de niveau Master 2, que ses tâches seraient celles d'un cadre, qu'elle a parfois travaillé 18h en « heures supplémentaires », qu'elle est autonome dans son travail, qu'elle est attributaire d'un iPhone Pro et qu'elle recevait de son employeur des mails urgents à traiter y compris tard le soir. Appréciation de la cour 24. La qualification professionnelle de la salariée doit être précisée dans le contrat de travail
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Demandes et arguments2]-[Localité 3] ». 12. Par courrier du 13 octobre 2020, la société [2] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 20 octobre 2020. 13. Par courrier du 30 octobre 2020, Mme [S] a été licenciée pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise. 14. Par nouvelle requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes le 12 janvier 2022, Mme [S] a sollicité la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution
Lire dans le texteDemandes et argumentsalinéa 2 du code du travail. 68. En conséquence, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a implicitement déclaré non prescrite l'action de la salariée portant sur son licenciement. 2 ' Sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude, 69. La société [2] sollicite l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a qualifié la rupture de licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut de respect de l'obligation de reclassement par l'employeur. La société appelante soutient qu'elle a satisfait à cette obligation en proposant un
Lire dans le texteMentions dans le textequi prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement d'en rapporter la preuve. Cette recherche de reclassement doit être mise en 'uvre de façon loyale et personnalisée. Il suit de là que, quoique reposant sur une inaptitude physique d'origine non professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail, le licenciement n'est légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par ce texte. 73. En l'espèce, la société [2] a proposé à Mme [S]
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et arguments000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 11. L'arrêt de travail initié le 11 septembre 2019 sera systématiquement renouvelé et Mme [S] ne reprendra pas son poste avant d'être déclarée inapte par le médecin du travail selon avis du 10 septembre 2020 préconisant « un reclassement sur un site, en dehors d'[Localité 2]-[Localité 3] ». 12. Par courrier du 13 octobre 2020, la société [2] a convoqué Mme [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 20 octobre 2020. 13. Par courrier du 30 octobr
Lire dans le texteMentions dans le textede licenciement sans cause réelle et sérieuse à défaut de respect de l'obligation de reclassement par l'employeur. La société appelante soutient qu'elle a satisfait à cette obligation en proposant un poste à Mme [S] qui a été validé par le médecin du travail et par délibération du CSE, qu'elle n'était pas tenue de proposer davantage de postes conformément à l'article L. 1226-2-1 du code du travail et qu'aucun autre poste que celui proposé n'était disponible pour être proposée à la salariée en dehors de la zone [Localité 2]-[Localité 3]. Elle ajoute que
Lire dans le texteDemandes et argumentsuit tardivement aux débats par la société appelante. Appréciation de la cour 71. L'article L.1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organ
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Mentions dans le texte(IDCC 2120). 4. A la suite d'une fusion intervenue en 2017, le contrat de travail de Mme [S] a été transféré à la société en commandite simple [2], immatriculée au RCS de Paris sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]. 5. Mme [S] a été placée en congé maternité du 11 janvier au 2 mai 2019, suivi d'un congé supplémentaire de 45 jours à plein traitement, d'un congé parental d'allaitement de 45 jours à plein traitement et de congés payés. 6. La préparation de la reprise de travail de Mme [S] après son congé maternité a donné lieu à des échanges difficiles
Lire dans le texteDemandes et argumentsjanvier au 2 mai 2019, suivi d'un congé supplémentaire de 45 jours à plein traitement, d'un congé parental d'allaitement de 45 jours à plein traitement et de congés payés. 6. La préparation de la reprise de travail de Mme [S] après son congé maternité a donné lieu à des échanges difficiles entre les parties pour convenir des fonctions qui seraient confiées à la salariée. 7. Mme [S] a aussi reproché à la société [2] de ne pas la promouvoir cadre ainsi qu'elle en avait formé la demande lors de son entretien annuel de 2018. 8. Lors de son ret
Lire dans le texteMentions dans le texteellement dans le périmètre d'un emploi de cadre de niveau H ou I au sens de la convention collective. 32. Il ressort au contraire des productions que Mme [S] a toujours été chargée au sein de l'entreprise, que ce soit avant ou après son congé maternité, de fonctions administratives de gestion des services généraux n'impliquant pas « des responsabilités nécessitant la connaissance de techniques et d'usages complexes et/ou une compétence professionnelle confirmée » (cadre niveau H), ni « se caractérisant par des responsabilités nécessitant la bonne
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Mentions dans le texteniveau E (salaire annuel de 27 400 euros) à compter de 2016, au niveau F (salaire annuel de 29 450 euros) à compter de 2017 et au niveau G (salaire annuel de 31 500 euros) à compter de 2018. 3. La relation contractuelle est régie par la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (IDCC 2120). 4. A la suite d'une fusion intervenue en 2017, le contrat de travail de Mme [S] a été transféré à la société en commandite simple [2], immatriculée au RCS de Paris sous le n°[N° SIREN/SIRET 1]. 5. Mme [S] a été placée en congé maternité d
Lire dans le texteDemandes et argumentsn'est pas de droit et ne lui a jamais été accordée, qu'elle n'a exercé depuis son embauche que des fonctions de technicienne des métiers de la banque dont le niveau de responsabilité et d'autonomie ne correspondent pas aux exigences de la convention collective pour les emplois de cadre. 23. Mme [S] sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré en revendiquant l'application du niveau I du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020. A titre subsidiaire elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il l'a reclassée au niveau H. La salariée
Lire dans le texteMentions dans le textedes mails urgents à traiter y compris tard le soir. Appréciation de la cour 24. La qualification professionnelle de la salariée doit être précisée dans le contrat de travail et déterminée en référence à la classification fixée par la convention collective applicable dans l'entreprise. 25. En cas de litige, il appartient au juge d'apprécier les fonctions réellement exercées par le salarié. En cas de sous-classement, la salariée doit être replacée de manière rétroactive au niveau auquel son poste correspond. Elle peut alors prétendre à un rappel de
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Mentions dans le texteexécutoire délivrée le : 06 NOVEMBRE 2026 à : Me Blandine DAVID de la SELARL KAEM'S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS Me Angèle SAVOYE, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 29 Août 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F19/02570. APPELANTE S.C.S. [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Blandine DAVID de la SE
Lire dans le texteDemandes et argumentsde la relation contractuelle, Mme [S] percevait un salaire brut de 2 423,08 euros hors primes et avantages divers pour 151,67 heures travaillées par mois. 10. Par requête déposée le 2 décembre 2019, Mme [S] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société [2] à lui payer 27 914 euros de rappel de salaire sur requalification en catégorie I, 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et 50 000 euros de dommages
Lire dans le texteDemandes et argumentsuel licenciement fixé le 20 octobre 2020. 13. Par courrier du 30 octobre 2020, Mme [S] a été licenciée pour inaptitude médicale avec impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise. 14. Par nouvelle requête déposée au greffe du conseil de prud'hommes le 12 janvier 2022, Mme [S] a sollicité la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 15 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; ' 14 961,74 euros de rappel de salaire sur requalification en cadre I du 30 octobre 2017 au 30 octobre 2020
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Mentions dans le texteit à l'obligation de reclassement mise à sa charge par ce texte. 73. En l'espèce, la société [2] a proposé à Mme [S] un seul poste de reclassement en qualité de « business analyst private banking » basé à [Localité 1] dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de six mois. 74. L'article L. 1226-21 alinéa 3 du code du travail dispose que « l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. »
Lire dans le texteMentions dans le texteaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. » 75. Toutefois, dès lors que le seul emploi proposé à Mme [S] est un contrat à durée déterminée de six mois dans le secteur financier alors que la salariée occupait jusqu'alors un poste à durée indéterminée dans le domaine administratif, et que l'employeur ne démontre pas qu'aucun autre poste à durée indéterminée dans le même domaine professionnel était disponible au même moment, ce dernier n
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Mentions dans le textesous le n°[N° SIREN/SIRET 1]. 5. Mme [S] a été placée en congé maternité du 11 janvier au 2 mai 2019, suivi d'un congé supplémentaire de 45 jours à plein traitement, d'un congé parental d'allaitement de 45 jours à plein traitement et de congés payés. 6. La préparation de la reprise de travail de Mme [S] après son congé maternité a donné lieu à des échanges difficiles entre les parties pour convenir des fonctions qui seraient confiées à la salariée. 7. Mme [S] a aussi reproché à la société [2] de ne pas la promouvoir cadre ainsi qu'elle e
Lire dans le texteMentions dans le texteque l'employeur aurait abusivement imposé à la salariée d'accomplir régulièrement des tâches urgentes ou tardives en soirée lui imposant d'effectuer des heures supplémentaires (pièces Mme [S] n°50 et n°54 à 60) ou de travailler pendant ses congés payés, ses arrêts maladie et son congé maternité (pièce Mme [S] n°53). 52. Mme [S] ne démontre pas davantage que la société [2] lui aurait causé une perte d'indemnités journalières de 400 euros en septembre 2018, qu'elle lui aurait appliqué une retenue de salaire indue en mars 2019 et qu'elle lui aura
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Mentions dans le texteuse à défaut de respect de l'obligation de reclassement par l'employeur. La société appelante soutient qu'elle a satisfait à cette obligation en proposant un poste à Mme [S] qui a été validé par le médecin du travail et par délibération du CSE, qu'elle n'était pas tenue de proposer davantage de postes conformément à l'article L. 1226-2-1 du code du travail et qu'aucun autre poste que celui proposé n'était disponible pour être proposée à la salariée en dehors de la zone [Localité 2]-[Localité 3]. Elle ajoute que les postes invoqués par la
Lire dans le texteMentions dans le textee entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le p
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Marseille · 29 août 2022
- Identifiant source
- 6aeecc736c2e17781251ea67
Poursuivre la recherche (3)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, n° 16-13.343Cite aussi l’article L. 1226-21 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Même chambre et même juridiction : Chambre 4-1
