Code du travail
Article L. 1226-21 : texte et décisions associées
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Article L. 1226-21
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Il en va de même pour un salarié déclaré inapte en cas de rupture par l'employeur en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 ou du deuxième alinéa de l'article L. 1226-20.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-13.343
Cour de cassationQu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-9 devenus L. 1226-6 à L. 1226-21 et R. 1226-9 du code du travail ne prévoyaient pas, pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le bénéfice d'une garantie d'emploi de huit mois après cinq ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné en application de l'article 1015 du même code .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-13.343
Qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-9 devenus L. 1226-6 à L. 1226-21 et R. 1226-9 du code du travail ne prévoyaient pas, pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le bénéfice d'une garantie d'emploi de huit mois après cinq ans d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné en application de l'article 1015 du même code .
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-18.115
Cour de cassation1226-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, et qu'aucune demande de résiliation judiciaire n'a été formulée au motif d'une impossibilité de reclassement, l.
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1226-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date d'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, et qu'aucune demande de résiliation judiciaire n'a été formulée au motif d'une impossibilité de reclassement, l.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-26.993
Cour de cassation'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail avait été définitivement fixée au 16 décembre 2008 par l'arrêt rendu, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon le 17 novembre 2009, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-26.993
'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture du contrat de travail avait été définitivement fixée au 16 décembre 2008 par l'arrêt rendu, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon le 17 novembre 2009, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 10-10.515
Cour de cassationMais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 10-10.515
Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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