Code du travail
Article L. 1226-21 : texte et décisions associées
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Article L. 1226-21
Lorsque le salarié n'est pas déclaré inapte à l'issue des périodes de suspension, la rupture du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-8 ouvre droit à une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages qu'il aurait reçus jusqu'au terme de la période en cours de validité de son contrat.
Il en va de même pour un salarié déclaré inapte en cas de rupture par l'employeur en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 ou du deuxième alinéa de l'article L. 1226-20 .
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-13.343
Cour de cassation26, section 7 maladie, accident du travail, de la convention collective nationale de la restauration des collectivités applicable à compter du 23 mai 2010, qu'une période de garantie d'emploi a été convenue pour une durée de huit mois après cinq ans d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-9 devenus L. 1226-6 à L. 1226-21 et R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-18.115
Cour de cassation; que l'employeur ne fournit aucun élément quant à un origine totalement étrangère au travail ; que la présomption édictée par l'article L. 411-1 suscité s'applique ; que l'accident dont a été victime Mlle [U] est un accident du travail ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1226-11 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, L. 1226-20 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-26.993
Cour de cassation; qu'en condamnant la société Elan Chalon au paiement des salaires de M. X... déclaré inapte le 19 septembre 2007, du 19 octobre 2007 jusqu'au 16 septembre 2008, date du jugement ayant prononcé cette résiliation, au motif inopérant que la société Elan Chalon n'avait pas pris l'initiative de la saisine de la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 10-10.515
Cour de cassationIl résulte de la combinaison des articles L. 1226-11, L. 1226-20 et L. 1226-21 du code du travail que, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise, le salarié sous contrat à durée déterminée, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas reclassé dans l'entreprise, l'employeur, qui a la faculté de saisir le juge d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension du contrat
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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