Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026
Chambre 4-1ArrêtRG n° 22/13778
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa SA [1] doit verser à M. [B] [I] une somme de 15.133,93 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant condamné la société [1] à payer à M. [I] une somme de 24.862,88 de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de cette date.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 16 633,93 €
Bénéficiaires ou débiteurs distincts
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Somme allouée15 133,93 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la sa [1]Passage source
- Somme allouée1 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance couranteDe : la sa [1] aux depens d'appel etPassage source
À : M. [B] [I]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions de l'appelant Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans et 1 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 17 octobre 2022
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 1481 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (10 passages)
DatesPassage 1
Se considérant victime d'un harcèlement moral et d'une exécution déloyale de son contrat de travail et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [I] a saisi le 7 decembre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 janvier 2019, il a été licencié pour motif économique dans les termes suivants :
Lire ce passageDatesPassage 3
La SA [1] a relevé appel de ce jugement le 17 octobre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.
Lire ce passageDatesPassage 4
Aux termes de ses conclusions n° 5 d'appelante notifiées par voie électronique le 03/09/2026 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, la société [1] demande à la cour de:
Lire ce passageDatesPassage 5
Par conclusions récapitulatives n°4 d'intimé notifiées par voie électronique le 04 septembre 2026 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, M. [I] demande à la cour de :
Lire ce passageSynthèsePassage 7
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant condamné la société [1] à payer à M. [I] une somme de 24.862,88 de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de cette date
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 8
Condamne la SA [1] à payer à M. [B] [I] une somme de 15.133,93 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 9
Rappelle que les créances de nature indemnitaire allouées portent intérêts à compter de la date de la décision les ayant prononcées.
Lire ce passageAutres dispositions · MontantsPassage 10
Condamne la SA [1] aux dépens d'appel et à payer à M. [B] [I] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 06 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/13778 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFPV
S.A. [1]
C/
[B] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
06 NOVEMBRE 2026
à :
Me Abdelkader HAMIDA, avocat au barreau de PARIS
Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 22 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02523.
APPELANTE
S.A. [1] représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Abdelkader HAMIDA, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Maureen DUMESNIL, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, et M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargés du rapport.
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La société [1] venant aux droits de la société [2] SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] appartient au groupe [1] et exerce son activité dans les secteurs de l'édition de contenus et de services locaux, du média local et du conseil en communication local.
Elle emploie environ 2.300 salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilés.
M. [B] [I] a été engagé par la société [2] à compter du 3 janvier 2005 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Télévendeur prospects, catégorie 2 Maîtrise, niveau 2, dans le cadre d'un travail en équipe selon un horaire hebdomadaire spécifique fixé à 30 heures et assimilé à un temps plein, le contrat de travail étant alors exécuté à [Localité 2].
A compter du 25 juillet 2005, il a signé un avenant aux termes duquel il occupait le poste de télévendeur Clients catégorie 2, Maîtrise niveau 3 Mets avec maintien de l'horaire hebdomadaire de travail à 30h.
Dans le courant de l'année 2010, il a sollicité une mutation au sein de l'agence de [Adresse 3] et a accepté d'occuper un poste de Télévendeur Prospects, catégorie 2, Maîtrise 2.
Suivant avenant du 19 septembre 2011, il est devenu Télévendeur Spécialiste Prospects, catégorie 2 Maîtrise travaillant 37 heures par semaine moyennant l'octroi de 12 jours de RTT.
Par avenant du 5 novembre 2012, il est devenu Télévendeur prospects catégorie 2 maîtrise bénéficiant de nouveau d'une durée de travail de 30 heures par semaine.
En application d'un accord PSE du 20 novembre 2013 participant à la mutation de l'entreprise vers la digitalisation de ses activités, la société [1] a proposé à M. [I] le 7 janvier 2014 une modification de son contrat de travail pour motif économique lequel a refusé de signer l'avenant proposé.
Le 21 février 2018, la société [1] a engagé une procédure d'information-consultation avec les instances représentatives du personnel relative à un projet de réorganisation lequel impliquait la suppression des Business Units et la mise en place de huit directions transverses.
Le 22 juin 2018, trois accords collectifs ont été conclus par la société [1] avec 4 des 5 organisations syndicales représentatives de l'entreprise :
- un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) relatif au congé de mobilité permettant aux salariés dont les emplois étaient supprimés de quitter l'entreprise dans le cadre d'un dispositif de départ volontaire ;
- un accord portant sur le PSE ;
- un accord de méthode contenant des engagements en matière d'emploi ainsi que la mise en place d'un suivi par l'ICCHSCT de la mise en oeuvre de la réorganisation.
Le 2 août 2018, la Direccte a validé l'accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi.
Par courrier du 27 juin 2018, M. [I] a manifesté sa volonté d'adhérer au dispositif de congé de mobilité.
Par courrier du 11 juillet 2018, la société [1] l'a informé que sa candidature au départ en congé de mobilité dans le cadre de l'accord GPEC avait été refusée le 10 juillet 2018 par la commission de suivi celui-ci ne remplissant pas les conditions d'éligibilité définies dans l'accord du 22 juin 2018 'car son poste de travail ne figure pas dans la liste des catégories professionnelles impactées telle que définie par l'accord..(..)' ce que le salarié a contesté.
Par courrier recommandé du 17 septembre 2018, la société [1] lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique pour occuper un poste de télévendeur Digital, catégorie 2 Maîtrise, niveau 2 comportant un horaire hebdomadaire de 37 heures avec l'attribution de 12 jours de RTT qu'il a refusée par courrier du 24 septembre 2018.
Positionné par l'employeur dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, il a été dispensé d'activité, l'employeur procédant à des recherches de reclassement.
Se considérant victime d'un harcèlement moral et d'une exécution déloyale de son contrat de travail et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [I] a saisi le 7 decembre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille.
Le 11 décembre 2018, la société [1] a conclu un avenant à l'accord collectif du 22 juin 2018 portant sur le congé de mobilité.
Le 15 décembre suivant, M. [I] a candidaté à ce dispositif de congé de mobilité.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 janvier 2019, il a été licencié pour motif économique dans les termes suivants :
'Nous avons le regret de vous noti'er par la présente votre licenciement pour motif économique en raison de la suppression de votre poste dont les causes sont rappelées ci-dessous.
La société [2] SA, filiale de la société [4], intervenant principalement dans le secteur d'activité de la publicité, traverse depuis de nombreuses années une sérieuse contraction de ses résultats économiques, conséquence des transformations successives de son écosystéme et de son organisation.
En effet, depuis plusieurs années le marché de la publicité est en baisse et subit une forte pression concurrentielle qui se poursuit sur Internet.
Aprés plusieurs années de décroissance constante de son chiffre d'affaires et de ses résultats, le Groupe [1] et sa 'liale [2] se devaient de réagir face aux difficultés économiques auxquelles ils sont confrontés sur le secteur d'activité.
L'érosion du chiffre d'affaires du Groupe s'est en effet poursuivie en 2017 avec une baisse de 5,8% par rapport à 2016. (...)
Cette baisse du chiffre d'affaires s'explique par une dégradation de l'activité commerciale puisque les ventes sont en baisse depuis 2015.
Les difficultés économiques du groupe se traduisent également par:
- Une dégradation de son résultat d'exploitation de plus de 20 % par comparaison à 2016.
- Une dégradation de sa trésorerie de 6,4 % en 2017 par rapport a 2016.
- Une chute de son excédent brut d'exploitation de plus de 19, 6% en 2017.
Face aux difficultés économiques auxquelles sont confrontées le Groupe [1] et sa filiale [2] SA, nous avons été contraints d'engager une profonde réorganisation afin de redresser l'entreprise et assurer sa pérennité.
Conformément aux obligations légales de la Société, le projet de réorganisation, ses incidences sociales, ainsi que les mesures d'accompagnement destinées à limiter le nombre et les effets des licenciements pour motif économique ont fait l'objet d'une procédure d'information et de consultation des représentants du personnel concernés.
L'accord collectif majoritaire relatif au Plan de Sauvegarde de l'Emploi signé le 22 juin 2018 a ensuite été validé par la DIRECCTE le 2 août 2018.
Dans le cadre de cette réorganisation et compte tenu des difficultés économiques rencontrées, il a notamment été décidé de vous proposer une modification de votre contrat de travail pour motif économique, proposition que vous avez refusée.
Nous avons donc engagé le processus de reclassement conformément à nos obligations légales et au plan de sauvegarde de l'emploi. Dans ce cadre, nous avons procédé a une étude des différents postes existants au sein de la société [2] que dans le groupe afin de permettre votre reclassement et éviter la rupture de votre contrat de travail.
Ainsi, nous vous avons envoyé un courrier contenant la liste de tous les postes disponibles au sein du Groupe.
Aprés réception de ce courrier vous disposiez d'un délai de 15 jours francs pour présenter votre candidature a l'un des postes disponibles figurant sur ladite liste.
Or, vous n'avez postulé à aucun poste contenu dans cette liste de postes disponibles.
En conséquence, nous considérons que vous avez refusé ces offres de reclassement.
Nous sommes donc contraints de procéder à votre Iicenciement pour motif économique dont la présente lettre constitue la notification.
La rupture de votre contrat de travail prendra effet à la fin de votre préavis de 2 mois qui commencera à courir a compter de la date de premiere présentation de cette lettre. Pendant cette période, vous serez dispensé d'exécuter votre préavis. (...)'.
Le 07 janvier 2019, M. [I] a adhéré au congé de reclassement d'une durée de 12 mois.
Par courrier recommandé du 8 janvier 2019, la société [1] lui a répondu qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions du projet de concentration des activités de [Localité 4], [Localité 5] et de l'activité de graphiste de [Localité 2], celles-ci ne valant pas pour les salariés ayant fait l'objet d'une proposition de modification fonctionnelle de leur contrat de travail.
Par jugement de départage du 22 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a :
- condamné la société [1] venant aux droits de la SA [2] à verser à M. [I] les sommes de nature indemnitaire suivantes :
- 5.000 euros net de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité ;
- 13.697 euros net de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ;
- 24.862,88 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- dit que ces sommes de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision et ce, jusqu'à parfait paiement ;
- ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 5 octobre 2021 sous réserve qu'il s'agisse d'intérêts dûs au moins pour une année entière ;
- condamné la SA [1] venant aux droits de la SA [2] aux dépens et à payer à M. [I] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement.
La SA [1] a relevé appel de ce jugement le 17 octobre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.
Aux termes de ses conclusions n° 5 d'appelante notifiées par voie électronique le 03/09/2026 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, la société [1] demande à la cour de:
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 22 septembre 2022 en ce qu'il a débouté la société [1] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée à verser à M. [I] :
- 5.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité ;
- 13.697 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- 24.862,88 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit le maximum du barème ;
- 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
- juger que M. [I] n'a pas été victime de harcèlement moral au long de sa relation contractuelle au sein de la société [1] ;
- juger que la société [1] n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité ;
- juger que la société a loyalement exécuté le contrat de travail ;
- juger que le licenciement de M. [I] repose sur une cause réelle et sérieuse ;
- juger que les critères d'ordre des licenciements ne devaient pas être appliqués à la rupture du contrat de travail de M. [I] ;
En conséquence, de :
- débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes à titre principal ;
- limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à trois mois de salaire soit 6.485,97 € à titre subsidiaire ;
- condamner M. [I] à verser à la société [1] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance ;
- condamner M. [I] aux entiers dépens et à verser à la société [1] la somme de 2.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance.
Par conclusions récapitulatives n°4 d'intimé notifiées par voie électronique le 04 septembre 2026 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, M. [I] demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Marseille, en sa formation de départage, en date du 22 septembre 2022 en toutes ses dispositions.
Et, statuant a nouveau, de :
I. Sur les demandes relatives a l'exécution du contrat de travail
Condamner la société [1], venant aux droits de la société [2], à verser à M. [I] les sommes suivantes:
- 5 000 € a titre de dommages et intérêts pour harcelement moral et violation de l'obligation de sécurité
- 13 697 € a titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
ll. Sur les demandes relatives a la rupture du contrat de travail
A titre principal ,
Condamner la société [1], venant aux droits de la société [2], à verser à M. [I] la somme de 24 862,88 € a titre de dommages et intéréts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
A titre subsidiaire,
Condamner la société [1], venant aux droits de la société [2], à verser à M. [I] la somme de 24 862,88 € pour inobservation des règles relatives aux critères d'ordre des licenciements et pour la perte injustifiée d'emploi.
III. Sur les autres demandes
Juger que le montant des condamnations portera intéréts de droit à compter du jour de l'introduction de la demande en justice avec capitalisation.
Condamner la société [1], venant aux droits de la société [2] aux entiers dépens ET à verser à M. [I] la somme de 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des condamnations prononcées sur ce fondement en premiere instance.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 septembre 2026.
SUR CE
Sur l'exécution du contrat de travail
1 - sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité
L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs.
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral prévus par l'article L.1152-1 du code du travail matérialisés par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
M. [I] soutient qu'il a non seulement été victime de faits de harcèlement moral développés à son encontre par l'employeur à l'origine d'une dégradation de ses conditions de travail et de sa santé ayant été ainsi trompé sur le caractère temporaire de son affectation sur le segment prospect en qualité de télévendeur prospect catégorie 2 maîtrise niveau 2 lors de sa mutation en 2010 sans pouvoir retrouver par la suite ses fonctions initiales de télévendeur client niveau 3, ayant subi une surveillance accrue et des propos inadaptés de la part de sa supérieure hiérarchique dont il s'est plaint en mars et juillet 2017 , ayant été privé de ressources en raison d'une baisse d'activité résultant de l'insuffisance et de la mauvaise qualité des fiches de travail qui lui étaient remises et de l'exclusion de l'équipe des challenges cadeaux s'étant trouvé en situation de Bore out professionnel; mais également depuis janvier 2014 d'un harcèlement moral managérial, le mode d'organisation et de gestion des huit salariés composant l'équipe des télévendeurs prospect en optimisation par l'employeur les ayant isolés du reste de la collectivité de travail, la Direction incriminant exclusivement la responsable d'équipe sans que les conclusions de l'enquête remises en septembre 2016 ne soient suivies d'effet, aucun coaching ni formation spécifiquement dédié aux risques sociaux n'étant mis en oeuvre malgré une nouvelle alerte relative à la dégradation des conditions de travail des télévendeurs en optimisation en septembre 2017 ainsi que d'un harcèlement moral institutionnel, l'employeur ayant mis en place une politique ayant pour objet une dégradation des conditions de travail de la collectivité des télévendeurs en optimisation lesquels ayant choisi de poursuivre cette activité en 2015 ne répondaient plus aux objectifs que s'était fixée la Direction générale laquelle demandait désormais aux Directions de prioriser les télévendeurs spécialisés, la dégradation des conditions de travail de ces salariés ayant pour but de les conduire à demander un changement de poste afin de rejoindre les équipes de jour des télévendeurs digitaux.
La société [1], qui relève que le salarié a développé seulement en août 2026 le moyen relatif au harcèlement moral managérial et institutionnel, fait valoir que celui-ci n'apporte pas la preuve d'une dégradation de ses conditions de travail du fait des méthodes de gestion appliquées par l'employeur pas plus que de la volonté de celui-ci de créer un climat anxiogène dont l'objet était la dégradation de ses conditions de travail et de celles de ses collègues de l'équipe optimisation, ce dernier soulevant tous ces griefs au moment du refus par l'employeur de l'accès au dispositif de congé de mobilité, conteste formellement le harcèlement moral allégué, y compris individuel, en indiquant que M. [I] n'apporte aucun élément rapportant la preuve d'une promesse qui lui aurait été faite en 2010 d'une affectation temporaire à [Localité 4] sur un poste de Télévendeur prospects catégorie 2 Maîtrise, niveau 2 alors qu'il a signé les avenants correspondants sans aucune réserve et ne s'est plaint de cette mutation qu'il a expressément sollicitée seulement 8 années plus tard, qu'il n'a pas évolué sur un poste de Télévendeur clients seulement en raison de son souhait de demeurer sur un poste en optimisation 30 heures par semaine, poste incompatible avec un poste de Télévendeur Clients; que le refus par le salarié de signer le 7 janvier 2014 un avenant modifiant son contrat de travail pour motif économique en le positionnant sur un poste de Télévendeur en digital n'a entraîné aucune mise à l'écart ni de lui-même ni des autres télévendeurs les témoignages produits mentionnant une situation de Bore out et de souffrance de travail émanant de salariés en conflit avec l'entreprise alors que certaines des réunions commerciales étaient organisées sur ses horaires de travail lui permettant d'y assister; qu'il ne produit aucun élément précis démontrant avoir été privé de participation aux challenges pas plus qu'il n'établit avoir fait l'objet d'une surveillance accrue et anormale de son activité en produisant seulement trois semaines de rapports d'écoute ni avoir subi des propos déplacés émanant de sa supérieure hiérarchique, Mme [F], faisant seulement état d'un élément isolé; alors que la Direction s'est saisie de la situation de l'équipe de télévente en optimisation en diligentant une enquête interne en 2016 et une enquête complémentaire en 2017 et en mettant en place leurs recommandations ; que Mme [F] a bien été formée à la prévention des risques psychociaux, que les courriers de l'inspection du travail ne concernaient pas l'équipe en optimisation n'ayant donné lieu à aucune action de celle-ci et que M. [I], qui n'a formulé aucune demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, n'établit pas que son état anxio-dépressif soit la conséquence de la dégradation de ses conditions de travail au sein de la société [1].
L'employeur ajoute qu'il n'a pas manqué à son obligation légale de sécurité ce qui ressort des éléments produits, des documents uniques d'évaluation des risques 2017 et 2018, du programme annuel de prévention des risques pour le Sud-Est 2016 et 2017 prévoyant un plan d'action local concerté comme du bilan pour 2016/2017 sur la qualité de vie au travail justifiant ainsi de la mise en oeuvre d'actions de prévention des risques psychosociaux.
Réponse de la cour
Si les pièces présentées par le salarié ne laissent pas présumer une situation de harcèlement moral institutionnel ayant pour objet de dégrader les conditions de travail des salariés de l'équipe de télévente en optimisation à compter de 2014 alors que la société [1] justifie avoir été contrainte de se réorganiser à cette période en raison de ses difficultés économiques résultant de la baisse du marché de la publicité au moyen d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi ayant participé à la mutation de l'entreprise vers la digitalisation de ses activités en proposant dans ce cadre sur la base du volontariat une modification économique de leur contrat de travail aux télévendeurs prospects en optimisation dans le but de devenir Télévendeur prospects digital à effet au 1er juillet 2014, en revanche, celles-ci laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral managérial et individuel.
En effet, si la juridiction prud'homale n'a pas qualifié de managérial le harcèlement moral retenu, pour autant après avoir procédé précisément à l'analyse des pièces présentées par le salarié, elle a retenu que ce dernier présentait des éléments laissant présumer une situation de harcèlement moral managérial du fait de l'organisation et de la gestion de son service caractérisés par une placardisation des membres de l'équipe de [Localité 4] à compter de leur refus de la proposition de modification de leur contrat de travail du 7 janvier 2014, par une défaillance managériale résultant du manque de présence de la Directrice de l'agence de [Localité 4], la désignation imposée de Mme [F], en tant que manager insuffisamment formée aux risques psychosociaux (pièce n°16) et soutenue par la Direction qui considérait dans le cadre de l'enquête réalisée en 2016 à la suite d'une alerte concernant cette équipe qu'elle ne pouvait pas passer 'énormément de temps pour remettre [Z] [F] à niveau..' alors que personne ne souhaitait encadrer cette équipe, le fait qu'elle ait elle-même confirmé ne pas être régulièrement informée des challenges (pièce n°17); par la mauvaise qualité des fiches de travail ne permettant pas aux salariés d'atteindre le seuil requis pour la perception de leur prime, et ce malgré les alertes des délégués du personnel auprès de la Direction du 31 mars 2017 (pièces n° 23-25-26) comme de M. [I] et des autres salariés de l'équipe en direction de leur hiérarchie (pièces n°16-19-20) notamment en octobre 2015 et juin 2016 ayant pour conséquence un sentiment d'abandon,d'ennui et de souffrance au travail précisément décrit dans les témoignages de M. [P] ( pièce n°12), Mme [G] (n°13), Mme [Q] (pièce n°14).
Au surplus, si les pièces présentées par M. [I] n'établissent pas que celui-ci a été trompé lors de sa mutation en 2010 en ayant accepté une mutation à [Localité 4] qu'il avait expressément sollicitée sur un poste
de télévendeur prospect catégorie 2 niveau 2 pour des raisons personnelles alors qu'à [Localité 2], il était télévendeur clients niveau 3, les différents témoignages (pièces n°3, 4, 5, 55 et 56) ne rapportant que ses propos et lui même ne justifiant pas avoir expressément formé cette demande auprès de sa direction avant 2016 soit à une période où il ne pouvait plus bénéficier des postes clients en optimisation; en revanche, dans un contexte d'isolement et de placardisation, il établit la réduction de ses tâches du fait de l'insuffisance et de la mauvaise qualité des fichiers clients, certains étant inexploitables impactant sa rémunération variable entre décembre 2015 et 2017 (pièce n° 39) de même que les propos inadaptés tenus par Mme [F] à son égard notamment le 17/03/2017 rapportés par lui même et par deux témoins ayant dégradé ses conditions de travail ainsi que son état de santé tels que l'objectivent un arrêt de travail du 21/11/2016 pour troubles anxieux dépressifs mineurs (pièce n°35) et les autres pièces médicales produites (pièces n°36, 37 et 65) évoquant les pathologies développées par celui-ci liées au stress (eczéma, colite, dermatite, anxiété, troubles du sommeil), un médecin psychiatre certifiant le 10/12/2018 le soigner depuis le 21/12/2017.
A l'instar de la juridiction prud'homale, la cour considère que l'employeur qui n'établit pas avoir effectivement formé la manager de l'équipe de télévendeurs prospects en optimisation à la gestion des risques psychosociaux antérieurement comme postérieurement aux enquêtes diligentées en 2016 et en 2017, dont le moyen tiré de l'absence de démontration d'un lien de causalité entre les conditions de travail et les troubles anxieux présentés par le salarié est inopérant alors qu'il ressort de l'analyse des pièces qu'ils sont concomittants aux faits matériellement établis, ne fournit aucune explication quant à l'attribution pendant plusieurs années au salarié de fichiers inexploitables ayant pour conséquence une charge de travail insuffisante à l'origine de la situation de bore out dénoncée et une diminution de la rémunération variable de celui-ci, quant à l'insuffisance de dotation des moyens matériels et la dispersion des bureaux en septembre 2017 (pièce n°15), ne prouve pas que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à celui-ci.
Dès lors, il convient de confirmer le jugement entrepris ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral.
Alors qu'il résulte de ce seul fait que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est établi, la cour approuve la juridiction prud'homale qui, après avoir constaté que la société [1] était parfaitement informée des risques psychosociaux encourus par les télévendeurs de l'agence de [Localité 4] l'ayant conduite à faire réaliser une enquête en 2016 ainsi qu'un complément d'enquête en 2017, étant relevé que durant le Comité d'entreprise ordinaire du 31 mai 2017 (pièce n°24) outre l'alerte d'un élu sur les 'problèmes de matière à la Télévente' et la réponse surprenante à la question de savoir si la matière fournie à la Télévente Premium est la même que celle fournie aux autres équipes prospects par l'affirmative 'sous réserve de vérification'; que le taux d'absentéisme de l'agence de [Localité 4] de 22,8%, était le plus élevé de toutes les agences nationales; a relevé à l'analyse des pièces que si un COPIL pluridisciplinaire avait bien été créé en 2017, l'agence de [Localité 4] n'était pas dotée d'un plan d'action spécifique pour les télévendeurs et n'a pas bénéficié de la formation de gestion du stress/sortir du conflit figurant dans le programme annuel des risques professionnels du CHSCT Sud-Est pour l'année 2017; a considéré que l'employeur ne démontrait pas l'effectivité des mesures de prévention figurant dans les différents documents produits, la pièce n°26, qui selon le bordereau, serait un 'Plan d'action relatif aux RPS au sein de l'agence de [Localité 4]' étant un document sans titre et non daté et qui de surcroît ne concerne pas spécifiquement les difficultés des télévendeurs en optimisation.
En ne prenant pas de mesures correctives suffisantes, la société [1] a ainsi méconnu son obligation légale de sécurité.
La dégradation des conditions de travail et de la santé de M. [I] pendant plusieurs années étant la conséquence du harcèlement moral subi que l'employeur n'a ni prévenu ni fait cesser, il convient de confirmer le jugement entrepris ayant condamné la société [1] à payer à M. [I] une somme de 5000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité.
2 - sur le congé de mobilité et l'exécution déloyale du contrat de travail
L'article L 1221 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Selon l'article L 1237-18 du code du travail, 'un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux article L 1237-19 à 1 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.'
Les conditions posées par le plan de départ volontaire sont opposables au salarié. Dès lors, une demande de départ volontaire peut légitimement être refusée par l'employeur si elle ne remplit pas les critères prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi.
En cas de refus d'une candidature à un plan de départ volontaire, il appartient à l'employeur de justifier que des raisons objectives répondant aux prévisions du plan fondent son opposition.
La société [1] soutient que M. [I] n'était pas éligible au dispositif de congé de mobilité ne remplissant pas les conditions prévues par l'Accord du 22 juin 2018 alors que nonobstant le courrier reçu du prestataire de service [6] l'informant de son éligibilité au dispositif litigieux au motif 'qu'il occupait un poste en mobilité géographique pour 2018", cette dernière hypothèse ne le concernait pas et son poste de travail ne figurant pas dans la liste des catégories professionnelles impactées telles que définies par l'accord, aucune suppression de poste n'étant prévue à [Localité 4] dans la catégorie professionnelle Télévendeur prospect, elle a refusé à bon droit sa candidature au dispositif de congé de mobilité et l'a ainsi nécessairement orienté sur un reclassement interne lui proposant le 17 septembre 2018 une modification économique fonctionnelle de son contrat de travail sous la forme d'un poste de télévendeur digital au lieu de prospect qu'il a refusée s'inscrivant ainsi dans la procédure de licenciement pour motif économique dans le cadre de l'accord relatif au PSE non pour suppression de son poste de travail, tel qu'énoncé par erreur dans le début de la lettre de licenciement, mais pour refus d'une modification économique de son contrat de travail. Elle ajoute que ce faisant; il n'était pas non plus éligible au congé de mobilité de l'avenant du 11 décembre 2018, cette deuxième phase de départs volontaires concernant uniquement les salariés qui avaient accepté une première modification de leur contrat de travail dans les phases précédentes et qui se trouvaient concernés par la fermeture de l'agence de [Localité 4] ce qui n'était pas le cas du salarié faute pour celui-ci d'avoir accepté la modification fonctionnelle de son contrat de travail en septembre 2018 avant que son contrat ne fasse dans un second temps l'objet d'une modification géographique de l'Agence de [Localité 4] vers celle de [Localité 8].
M. [I] réplique que l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail alors qu'occupant un emploi qui devait être supprimé, appartenant à une des catégories professionnelles impactées et devant changer de lieu de travail en raison de la fermeture de l'Agence de [Localité 4], il était éligible au congé de mobilité instauré par l'accord collectif du 22 juin 2018 ce qui lui a été confirmé par courriel du 3 juillet 2018, que c'est à tort que l'employeur a décidé par la suite qu'il n'était plus éligible au dispositif alors qu'il disposait de l'ancienneté requise et qu'il relevait d'une des catégories professionnelles impactées et l'a positionné dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique avant de le licencier le 2 janvier 2019 pour motif économique en raison de la suppression de son poste de travail et de son refus de la proposition de modification économique de son contrat de travail, faisant remarquer que le projet de l'employeur était bien de supprimer le poste de télévendeur prospect en optimisation dans le cadre de son projet de restructuration alors que l'Agence de [Localité 4] fermait.
Il ajoute qu'il aurait également dû pouvoir bénéficier du second dispositif de mobilité instauré par accord collectif du 11 décembre 2018 lequel était spécifique au projet de transfert des centres de [Localité 5] et de [Localité 4] vers [Localité 9] et [Localité 8] et emportait 147 modifications géographiques des contrats de travail puisqu'à cette date, il faisait toujours partie des effectifs de l'entreprise et qu'il remplissait les conditions d'éligibilité, l'employeur ne lui ayant pas répondu dans le délai prévu de 3 jours calendaires et l'ayant licencié pour motif économique considérant qu'il n'était pas concerné par le projet de concentration des activités notamment de l'agence de [Localité 4] qui a pourtant fermé en décembre 2018 car il avait déjà fait l'objet d'une proposition de modification fonctionnelle de son contrat de travail dans le cadre du projet de restructuration mené au mois de juin 2018 rajoutant ainsi des conditions non prévues par l'avenant du 11 décembre 2018 alors qu'il disposait d'une ancienneté de plus de 13 ans et qu'il était contractuellement rattaché à un poste de télévendeur prospects au sein de l'agence de [Localité 4].
Réponse de la cour
Il est constant que la forte progression du marché de la publicité d'internet au détriment des médias traditionnels et sa mutation ont remis en question le modèle initial de la société [2] SA tourné vers 'le print' et qu'en raison des difficultés économiques en résultant (dégradation du chiffre d'affaires de plus de 20% en 2017, dégradation de la trésorerie de 5,4%, de l'excédent brut d'exploitation de plus de 19,5% et de l'érosion du chiffres d'affaires de 5,8%), celle-ci a mis en oeuvre courant 2018 un projet de restructuration se traduisant par la mise en place de 8 directions transverses, 'la concentration des activités téléventes, support clients et production autour de quatre hub régionaux' ([Localité 10], [Localité 11], [Localité 9] et [Localité 8]) la fermeture de plusieurs agences étant envisagées, ce projet devant entraîner 'la suppression de l'ordre de 1000 postes au niveau groupe dont 761 postes en 2018 et la modification de 210 contrats de travail susceptibles d'aboutir à des licenciement économiques', que ce projet de transformation détaillé mis à jour au 15/05/2018 figurant dans le document (pièce n°25-1) transmis par l'employeur au Comité d'Entreprise mentionnait en page 74 à propos de l'agence de [Localité 4] que sur 170 poste au 31/05/2018, 27 seraient supprimés et 11 contrats de travail seraient modifiés sous la forme de 9 modifications fonctionnelles et de 2 modifications géographiques.
Dans ce contexte, l'article 1 de l'accord collectif du 22 juin 2018 portant sur la gestion prévisionnelle des emplois (GPEC) a précisé les conditions d'accès à un congé de mobilité à savoir :
« Le présent dispositif de congé de mobilité est ouvert aux salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : occuper un emploi identifié au point 1 ci-dessous et justifier d'une présence effective dans le Groupe telle que définie au point 2 ci-dessous.
1. par emploi identifié, il faut entendre :
- soit dans la liste des catégories professionnelles impactées définies en Annexe 1 des présentes et dont le poste est supprimé
- soit dans la liste des catégories professionnelles impactées définies en Annexe 1 des présentes et dont le poste n'est pas supprimé.
Dans cette hypothèse, les salariés concernés ne pourront se porter candidat au départ en congé de mobilité qu'à la condition exclusive d'avoir au minimum 5 ans d'ancienneté au sein du Groupe [1] au 31 décembre 2018.
(....)
2. soit parmi les postes pour lesquels un changement du lieu de travail est envisagé en 2018 via une modification du contrat de travail (Cf. Annexe 2)
Il est entendu que, dans ce cas, le nombre de départs en congé de mobilité ne peut pas être supérieur au nombre de modifications de contrats de travail impliquant une mobilité géographique dans chaque zone d'emploi dans le cadre du projet de transformation de l'entreprise soumis à l'avis du CE, de l'IC-CHSCT et des CHSCT.
3. Soit parmi les postes de Business Partner pour lesquelles il est envisagé une modification de leur contrat de travail
(.....)
Toutefois, pour les catégories professionnelles suivantes, seuls les salariés qui occupent un poste supprimé peuvent être éligibles au départ volontaire :
- Directeur du SI ;
- Directeur de programme IT ;
- Ingénieur développeur zone d'emploi de [Localité 11]
Il est à noter que les catégories professionnelles impactées feront l'objet d'une mise à
jour récurrente afin de prendre en compte les impacts des départs au sein de la Société,
afin de réduire d'autant le nombre de salariés impactés.
Il est expressément convenu que les départs en congé de mobilité sont soumis au principe de la double acceptation. En effet, un départ en congé de mobilité doit être
formellement accepté par le salarié d'une part, et la Direction des Ressources Humaines
d'autre part, dans les conditions définies ci-après. »
En outre, par avenant n°2 du 11 décembre 2018 cet accord collectif a été modifié 'afin de l'adapter aux spécificités des agences de [Localité 4], [Localité 5] et du seul salarié de [Localité 2]' son article 1 stipulant que le dispositif du congé de mobilité est ouvert aux salariés qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : occuper un emploi identifié au point 1 ci-dessous et justifier d'une présence effective dans le groupe telle que définie au point 2 ci-dessous:
'1 - par emploi identifié, il faut entendre les postes en CDI transférés géographiquement et faisant l'objet d'une modification de leur contrat de travail pour motif économique, tels que définis en Annexe 1 du présent avenant. La Direction ne mettant pas en oeuvre les clauses de mobilité et tous les transferts de postes feront l'objet d'une proposition de modification de leur contrat pour motif économique.
2 - et qui justifie d'une présence effective dans le groupe [1] d'au moins un jour au cours des trente-six mois précédant la signature du présent contrat'.
S'il ressort de la pièce n°12 bis de l'employeur que la catégorie professionnelle 'Force de vente' regroupant au sein de l'agence de [Localité 4] 67 télévendeurs clients, digital clients, digital Key Account, digital Prospect et Télevendeurs prospects n'était pas impactée au sens de l'article 1 de l'accord du 22 juin 2018 aucun de ces postes n'étant supprimé de sorte que M. [I] n'était pas éligible au dispositif de congé de mobilité à ce titre, cependant la société [1] l'a exclu de ce premier dispositif considérant qu'il ne remplissait pas les autres conditions d'éligibilité alors même qu'au titre du §2, il occupait pourtant ainsi que cela ressort des documents présentés en mai 2018 au Comité d'entreprise 'un poste pour lequel un changement du lieu de travail est envisagé en 2018 via une modification du contrat de travail' ce qui était le cas du transfert géographique déjà envisagé à cette période des salariés de [Localité 4] vers le hub de [Localité 8] tel que rappelé dans le préambule de l'Avenant n°2 de l'accord collectif du 22 juin 2018 le mentionnant comme étant'en ligne avec les orientations stratégiques de l'entreprise présentées en début d'année 2018" et qui a été confirmé par le courriel adressé au salarié par la société [6], prestataire de service de l'employeur dans le cadre de la mise en oeuvre dela restructuration, lui indiquant par courriel du 06 juillet 2018 'comme convenu, j'ai obtenu un mail vous confirmant votre éligibilité (poste en mobilité géographique proposé pour 2018) ' (pièce n° 44).
M. [I] étant ainsi éligible à ce premier dispositif de congé mobilité, c'est à tort que l'employeur l'a ensuite inscrit dans la procédure de licenciement pour motif économique et dans le cadre de l'accord relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, lui a proposé le 17 septembre 2018 une modification fonctionnelle de son contrat de travail afin de devenir télévendeur digital et face à son refus, a engagé à son encontre la procédure de licenciement économique.
Ce d'autant qu'il ne ressort pas des termes du second dispositif de congé de mobilité du 11 décembre 2018 intervenu dans le 'but d'adapter les conditions d'éligibilité initiales au congé de mobilité à la population spécifique impactée des agences de [Localité 5], de [Localité 4] et pour un seul salarié de [Localité 2]' que seuls les salariés ayant antérieurement accepté une modification fonctionnelle de leur contrat de travail, telle que celle proposée au salarié le 17 septembre 2018, et dont le poste situé à [Localité 4] a ensuite fait l'objet d'une modification géographique étaient éligibles à ce dispositif alors que le salarié occupait toujours à la date du 15 décembre 2018 un poste de télévendeur prospect en contrat de travail à durée indéterminée qui devait être transféré géographiquement à [Localité 8] et pouvait ainsi bénéficier de ce dispositif.
En conséquence, le salarié licencié pour motif économique, qui n'a pu bénéficier des mesures d'accompagnement liées à un départ volontaire dans le cadre des dispositifs de congé de mobilité prévus par les accords collectif du 22 juin 2018 et du 11 décembre 2018 en raison d'une exécution fautive de son contrat de travail a subi un préjudice financier équivalent à la différence entre les indemnités attribuées dans le cadre de ces dispositifs et l'indemnité de licenciement que la juridiction prud'homale a exactement fixé à la somme de 13.697 euros dont le montant non contesté à titre subsidiaire par la société [1] est confirmé.
Sur la rupture du contrat de travail
M. [I] été licencié le 2 janvier 2019 pour motif économique, la lettre de licenciement énonçant à la fois la suppression de son emploi et le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail tenant par application des dispositions L 1233-2 du code du travail à des difficultés économiques et à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
Or, celui-ci était éligible aux dispositifs conventionnels de congé de mobilité conçus par les partenaires sociaux comme un outil de prévention des licenciements économiques et avait candidaté à ces mesures de départ volontaires qui devaient lui permettre par application de l'article L.1237-17 du code du travail de rompre son contrat de travail d'un commun accord avec l'employeur, cette rupture du contrat de travail étant exclusive de tout licenciement de sorte que le licenciement économique du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse ce que le conseil de prud'hommes de Marseille a exactement retenu.
S'il est exact que le salarié ne peut cumuler les indemnités prévues par le plan de départ volontaire avec les indemnités résultant d'un licenciement économique, en l'espèce, M. [I] n'a pas bénéficié au titre du congé de mobilité du versement des différentes indemnités notamment des indemnités supplémentaires, du bénéfice d'une antenne emploi, de la prise en charge d'une action de formation pour un budget pouvant atteindre 10.000 euros ayant uniquement été indemnisé d'une exécution fautive de son contrat de travail de sorte qu'il est fondé à solliciter le bénéfice d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, tenant compte d'une ancienneté de 13 années révolues dans une entreprise employant plus de 11 salariés, d'un âge de 38 ans, d'un salaire de référence de 2.161,99 euros dont le montant n'a pas été critiqué à titre subsidiaire, de ce que M. [I], après avoir bénéficié d'un congé de reclassement de 12 mois à compter du mois de janvier 2019 durant lequel il est demeuré dans les effectifs de l'employeur en percevant 80% de sa rémunération brute moyenne jusqu'en janvier 2020, a retrouvé un emploi d'assistant commercial en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11/02/2020 rompu le 18/06/2020 (pièce n°81); a été indemnisé par Pôle Emploi postérieurement à cette date la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé n'étant intervenue qu'en novembre 2022 mais n'a pas justifié de ses recherches d'emploi depuis lors, il convient d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société [1] à lui payer une somme de 15.133,93 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Sur les intérêts et leur capitalisation :
Les créances de nature indemnitaire allouées porteront intérêts à compter de la date de la décision les ayant prononcées.
Les dispositions du jugement entrepris ayant ordonné la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter du 5 octobre 2021 sont confirmées.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement entrepris ayant condamné la société [1] aux dépens de première instance et à payer à M. [I] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile est confirmé.
La société [1] est condamnée aux dépens de d'appel et à payer à M. [I] une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et en matière prud'homale,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant condamné la société [1] à payer à M. [I] une somme de 24.862,88 de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de cette date.
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant ;
Condamne la SA [1] à payer à M. [B] [I] une somme de 15.133,93 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rappelle que les créances de nature indemnitaire allouées portent intérêts à compter de la date de la décision les ayant prononcées.
Condamne la SA [1] aux dépens d'appel et à payer à M. [B] [I] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
Textes cités
10 références
Articles cités
- L. 1152-1Code du travail
Passage cité
… de sécurité L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral prévus par l'article L.1152-1 du code du travail matérialisés par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient …
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral prévus par l'article L.1152-1 du code du travail matérialisés par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il résulte des dispositions des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il …
- L. 1237-18Code du travail
Passage cité
… l'employeur n'a ni prévenu ni fait cesser, il convient de confirmer le jugement entrepris ayant condamné la société [1] à payer à M. [I] une somme de 5000 euros de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. 2 - sur le congé de mobilité et l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L 1221 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Selon l'article L 1237-18 du code du travail, 'un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux article L 1237-19 à 1 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.' Les conditions posées par le plan de départ volontaire sont opposables au salarié. Dès lors, une …
Conventions citées
- Convention collective des entreprises de la publicité et assimilésConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… signataire. La société [1] venant aux droits de la société [2] SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° [N° SIREN/SIRET 1] appartient au groupe [1] et exerce son activité dans les secteurs de l'édition de contenus et de services locaux, du média local et du conseil en communication local. Elle emploie environ 2.300 salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilés. M. [B] [I] a été engagé par la société [2] à compter du 3 janvier 2005 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Télévendeur prospects, catégorie 2 Maîtrise, niveau 2, dans le cadre d'un travail en équipe selon un horaire hebdomadaire spécifique fixé à 30 heures et assimilé à un temps plein, le contrat de travail étant alors exécuté à [Localité 2]. A compter du 25 juillet 2005, il a …
Autres références (6)
Articles cités
- L. 1237-19Code du travail
Passage cité
… manquement à l'obligation de sécurité. 2 - sur le congé de mobilité et l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L 1221 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Selon l'article L 1237-18 du code du travail, 'un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux article L 1237-19 à 1 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.' Les conditions posées par le plan de départ volontaire sont opposables au salarié. Dès lors, une demande de départ volontaire peut légitimement être refusée par l'employeur si elle ne remplit pas les critères prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi. En cas de refus d'une candidature à un plan de …
- L. 1233-2Code du travail
Passage cité
… la juridiction prud'homale a exactement fixé à la somme de 13.697 euros dont le montant non contesté à titre subsidiaire par la société [1] est confirmé. Sur la rupture du contrat de travail M. [I] été licencié le 2 janvier 2019 pour motif économique, la lettre de licenciement énonçant à la fois la suppression de son emploi et le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail tenant par application des dispositions L 1233-2 du code du travail à des difficultés économiques et à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Or, celui-ci était éligible aux dispositifs conventionnels de congé de mobilité conçus par les partenaires sociaux comme un outil de prévention des licenciements économiques et avait candidaté à ces mesures de départ volontaires qui devaient lui permettre par application de l'article L.1237-17 du code du …
- L. 1237-17Code du travail
Passage cité
… dispositions L 1233-2 du code du travail à des difficultés économiques et à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Or, celui-ci était éligible aux dispositifs conventionnels de congé de mobilité conçus par les partenaires sociaux comme un outil de prévention des licenciements économiques et avait candidaté à ces mesures de départ volontaires qui devaient lui permettre par application de l'article L.1237-17 du code du travail de rompre son contrat de travail d'un commun accord avec l'employeur, cette rupture du contrat de travail étant exclusive de tout licenciement de sorte que le licenciement économique du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse ce que le conseil de prud'hommes de Marseille a exactement retenu. S'il est exact que le salarié ne peut cumuler les indemnités prévues par le plan de départ volontaire avec les …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… des différentes indemnités notamment des indemnités supplémentaires, du bénéfice d'une antenne emploi, de la prise en charge d'une action de formation pour un budget pouvant atteindre 10.000 euros ayant uniquement été indemnisé d'une exécution fautive de son contrat de travail de sorte qu'il est fondé à solliciter le bénéfice d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, tenant compte d'une ancienneté de 13 années révolues dans une entreprise employant plus de 11 salariés, d'un âge de 38 ans, d'un salaire de référence de 2.161,99 euros dont le montant n'a pas été critiqué à titre subsidiaire, de ce que M. [I], après avoir bénéficié d'un congé de reclassement de 12 mois à compter du mois de janvier 2019 durant lequel il est demeuré dans les effectifs de l'employeur en percevant 80% de …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… sérieuse ; - dit que ces sommes de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision et ce, jusqu'à parfait paiement ; - ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 5 octobre 2021 sous réserve qu'il s'agisse d'intérêts dûs au moins pour une année entière ; - condamné la SA [1] venant aux droits de la SA [2] aux dépens et à payer à M. [I] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement. La SA [1] a relevé appel de ce jugement le 17 octobre 2022 par déclaration adressée au greffe par voie électronique. Aux termes de ses conclusions n° 5 d'appelante notifiées par voie électronique le 03/09/2026 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, la société [1] demande à la cour de: …
- 1343-2Code civil
Passage cité
… société [1] à lui payer une somme de 15.133,93 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les intérêts et leur capitalisation : Les créances de nature indemnitaire allouées porteront intérêts à compter de la date de la décision les ayant prononcées. Les dispositions du jugement entrepris ayant ordonné la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter du 5 octobre 2021 sont confirmées. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le jugement entrepris ayant condamné la société [1] aux dépens de première instance et à payer à M. [I] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile est confirmé. La société [1] est condamnée aux dépens de d'appel et à payer à M. [I] une somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Demandes et argumentsDigital, catégorie 2 Maîtrise, niveau 2 comportant un horaire hebdomadaire de 37 heures avec l'attribution de 12 jours de RTT qu'il a refusée par courrier du 24 septembre 2018. Positionné par l'employeur dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, il a été dispensé d'activité, l'employeur procédant à des recherches de reclassement. Se considérant victime d'un harcèlement moral et d'une exécution déloyale de son contrat de travail et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature
Lire dans le texteMentions dans le texteté à ce dispositif de congé de mobilité. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 janvier 2019, il a été licencié pour motif économique dans les termes suivants : 'Nous avons le regret de vous noti'er par la présente votre licenciement pour motif économique en raison de la suppression de votre poste dont les causes sont rappelées ci-dessous. La société [2] SA, filiale de la société [4], intervenant principalement dans le secteur d'activité de la publicité, traverse depuis de nombreuses années une sérieuse contraction de ses ré
Lire dans le textePoints examinésns cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de cette date. Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant ; Condamne la SA [1] à payer à M. [B] [I] une somme de 15.133,93 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Rappelle que les créances de nature indemnitaire allouées portent intérêts à compter de la date de la décision les ayant prononcées. Condamne la SA [1] aux dépens d'appel et à payer à M. [B] [I] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procé
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Demandes et argumentspour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité ; - 13.697 euros net de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - 24.862,88 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que ces sommes de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision et ce, jusqu'à parfait paiement ; - ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 5 octobre 2021 sous réserve qu'il s'agisse d'intérêts dûs au moins pour une année entière ; -
Lire dans le texteMentions dans le textecle L.1237-17 du code du travail de rompre son contrat de travail d'un commun accord avec l'employeur, cette rupture du contrat de travail étant exclusive de tout licenciement de sorte que le licenciement économique du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse ce que le conseil de prud'hommes de Marseille a exactement retenu. S'il est exact que le salarié ne peut cumuler les indemnités prévues par le plan de départ volontaire avec les indemnités résultant d'un licenciement économique, en l'espèce, M. [I] n'a pas bénéficié au titre du congé de mobilité
Lire dans le textePoints examinéssérieuse avec intérêts au taux légal à compter de cette date. Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant ; Condamne la SA [1] à payer à M. [B] [I] une somme de 15.133,93 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Rappelle que les créances de nature indemnitaire allouées portent intérêts à compter de la date de la décision les ayant prononcées. Condamne la SA [1] aux dépens d'appel et à payer à M. [B] [I] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER
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Mentions dans le textenseil en communication local. Elle emploie environ 2.300 salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilés. M. [B] [I] a été engagé par la société [2] à compter du 3 janvier 2005 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Télévendeur prospects, catégorie 2 Maîtrise, niveau 2, dans le cadre d'un travail en équipe selon un horaire hebdomadaire spécifique fixé à 30 heures et assimilé à un temps plein, le contrat de travail étant alors exécuté à [Localité 2]. A compter du 25 juillet
Lire dans le texteDemandes et argumentsar contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Télévendeur prospects, catégorie 2 Maîtrise, niveau 2, dans le cadre d'un travail en équipe selon un horaire hebdomadaire spécifique fixé à 30 heures et assimilé à un temps plein, le contrat de travail étant alors exécuté à [Localité 2]. A compter du 25 juillet 2005, il a signé un avenant aux termes duquel il occupait le poste de télévendeur Clients catégorie 2, Maîtrise niveau 3 Mets avec maintien de l'horaire hebdomadaire de travail à 30h. Dans le courant de l'année 2010, il a sollicité u
Lire dans le textePoints examinése des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des condamnations prononcées sur ce fondement en premiere instance. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 septembre 2026. SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail 1 - sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs. L'employeur, tenu d'une obligation de sécu
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Rôle et passages
Demandes et argumentsseil de prud'hommes de Marseille a : - condamné la société [1] venant aux droits de la SA [2] à verser à M. [I] les sommes de nature indemnitaire suivantes : - 5.000 euros net de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité ; - 13.697 euros net de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - 24.862,88 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que ces sommes de nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la
Lire dans le texteMentions dans le textees condamnations prononcées sur ce fondement en premiere instance. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 septembre 2026. SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail 1 - sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
Lire dans le textePoints examinés8 le soigner depuis le 21/12/2017. A l'instar de la juridiction prud'homale, la cour considère que l'employeur qui n'établit pas avoir effectivement formé la manager de l'équipe de télévendeurs prospects en optimisation à la gestion des risques psychosociaux antérieurement comme postérieurement aux enquêtes diligentées en 2016 et en 2017, dont le moyen tiré de l'absence de démontration d'un lien de causalité entre les conditions de travail et les troubles anxieux présentés par le salarié est inopérant alors qu'il ressort de l'analyse des pièces qu'ils
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Demandes et arguments2 Maîtrise, niveau 2 comportant un horaire hebdomadaire de 37 heures avec l'attribution de 12 jours de RTT qu'il a refusée par courrier du 24 septembre 2018. Positionné par l'employeur dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, il a été dispensé d'activité, l'employeur procédant à des recherches de reclassement. Se considérant victime d'un harcèlement moral et d'une exécution déloyale de son contrat de travail et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnita
Lire dans le texteMentions dans le texte'accord relatif au plan de sauvegarde de l'emploi, lui a proposé le 17 septembre 2018 une modification fonctionnelle de son contrat de travail afin de devenir télévendeur digital et face à son refus, a engagé à son encontre la procédure de licenciement économique. Ce d'autant qu'il ne ressort pas des termes du second dispositif de congé de mobilité du 11 décembre 2018 intervenu dans le 'but d'adapter les conditions d'éligibilité initiales au congé de mobilité à la population spécifique impactée des agences de [Localité 5], de [Localité 4] et pour un seul s
Lire dans le texteMentions dans le textedevaient lui permettre par application de l'article L.1237-17 du code du travail de rompre son contrat de travail d'un commun accord avec l'employeur, cette rupture du contrat de travail étant exclusive de tout licenciement de sorte que le licenciement économique du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse ce que le conseil de prud'hommes de Marseille a exactement retenu. S'il est exact que le salarié ne peut cumuler les indemnités prévues par le plan de départ volontaire avec les indemnités résultant d'un licenciement économique, en l'espèce, M. [I
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentse du contrat de travail de M. [I] ; En conséquence, de : - débouter M. [I] de l'ensemble de ses demandes à titre principal ; - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à trois mois de salaire soit 6.485,97 € à titre subsidiaire ; - condamner M. [I] à verser à la société [1] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance ; - condamner M. [I] aux entiers dépens et à verser à la société [1] la somme de 2.000€ au t
Lire dans le texteMentions dans le textents en optimisation; en revanche, dans un contexte d'isolement et de placardisation, il établit la réduction de ses tâches du fait de l'insuffisance et de la mauvaise qualité des fichiers clients, certains étant inexploitables impactant sa rémunération variable entre décembre 2015 et 2017 (pièce n° 39) de même que les propos inadaptés tenus par Mme [F] à son égard notamment le 17/03/2017 rapportés par lui même et par deux témoins ayant dégradé ses conditions de travail ainsi que son état de santé tels que l'objectivent un arrêt de travail du 21/1
Lire dans le texteMentions dans le textet sans cause réelle et sérieuse. Par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, tenant compte d'une ancienneté de 13 années révolues dans une entreprise employant plus de 11 salariés, d'un âge de 38 ans, d'un salaire de référence de 2.161,99 euros dont le montant n'a pas été critiqué à titre subsidiaire, de ce que M. [I], après avoir bénéficié d'un congé de reclassement de 12 mois à compter du mois de janvier 2019 durant lequel il est demeuré dans les effectifs de l'employeur en percevant 80% de sa rémunération
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsr du 24 septembre 2018. Positionné par l'employeur dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, il a été dispensé d'activité, l'employeur procédant à des recherches de reclassement. Se considérant victime d'un harcèlement moral et d'une exécution déloyale de son contrat de travail et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [I] a saisi le 7 decembre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Le 11 décembre 2018, la société [1] a conclu un avenant
Lire dans le texteDemandes et argumentspartage du 22 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - condamné la société [1] venant aux droits de la SA [2] à verser à M. [I] les sommes de nature indemnitaire suivantes : - 5.000 euros net de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité ; - 13.697 euros net de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - 24.862,88 euros brut à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que ces sommes de nature indemnitaire porteron
Lire dans le texteMentions dans le texte0 du code de procédure civile, en sus des condamnations prononcées sur ce fondement en premiere instance. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 septembre 2026. SUR CE Sur l'exécution du contrat de travail 1 - sur le harcèlement moral et le manquement à l'obligation de sécurité L'article 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale et physique des travailleurs. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsvention des risques psychociaux, que les courriers de l'inspection du travail ne concernaient pas l'équipe en optimisation n'ayant donné lieu à aucune action de celle-ci et que M. [I], qui n'a formulé aucune demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, n'établit pas que son état anxio-dépressif soit la conséquence de la dégradation de ses conditions de travail au sein de la société [1]. L'employeur ajoute qu'il n'a pas manqué à son obligation légale de sécurité ce qui ressort des éléments produits, des documents uniques d'évaluation des risques
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentse 12 jours de RTT qu'il a refusée par courrier du 24 septembre 2018. Positionné par l'employeur dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, il a été dispensé d'activité, l'employeur procédant à des recherches de reclassement. Se considérant victime d'un harcèlement moral et d'une exécution déloyale de son contrat de travail et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [I] a saisi le 7 decembre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Le 11
Lire dans le texteMentions dans le textecompte tenu des difficultés économiques rencontrées, il a notamment été décidé de vous proposer une modification de votre contrat de travail pour motif économique, proposition que vous avez refusée. Nous avons donc engagé le processus de reclassement conformément à nos obligations légales et au plan de sauvegarde de l'emploi. Dans ce cadre, nous avons procédé a une étude des différents postes existants au sein de la société [2] que dans le groupe afin de permettre votre reclassement et éviter la rupture de votre contrat de travail. Ainsi, nous
Lire dans le texteMentions dans le textede reclassement conformément à nos obligations légales et au plan de sauvegarde de l'emploi. Dans ce cadre, nous avons procédé a une étude des différents postes existants au sein de la société [2] que dans le groupe afin de permettre votre reclassement et éviter la rupture de votre contrat de travail. Ainsi, nous vous avons envoyé un courrier contenant la liste de tous les postes disponibles au sein du Groupe. Aprés réception de ce courrier vous disposiez d'un délai de 15 jours francs pour présenter votre candidature a l'un des postes disponibl
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsretrouvé un emploi d'assistant commercial en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 11/02/2020 rompu le 18/06/2020 (pièce n°81); a été indemnisé par Pôle Emploi postérieurement à cette date la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé n'étant intervenue qu'en novembre 2022 mais n'a pas justifié de ses recherches d'emploi depuis lors, il convient d'infirmer le jugement entrepris et de condamner la société [1] à lui payer une somme de 15.133,93 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les
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Mentions dans le texte- un accord portant sur le PSE ; - un accord de méthode contenant des engagements en matière d'emploi ainsi que la mise en place d'un suivi par l'ICCHSCT de la mise en oeuvre de la réorganisation. Le 2 août 2018, la Direccte a validé l'accord collectif portant sur le plan de sauvegarde de l'emploi. Par courrier du 27 juin 2018, M. [I] a manifesté sa volonté d'adhérer au dispositif de congé de mobilité. Par courrier du 11 juillet 2018, la société [1] l'a informé que sa candidature au départ en congé de mobilité dans le cadre de l'accord GPEC
Lire dans le texteMentions dans le texteitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [I] a saisi le 7 decembre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Le 11 décembre 2018, la société [1] a conclu un avenant à l'accord collectif du 22 juin 2018 portant sur le congé de mobilité. Le 15 décembre suivant, M. [I] a candidaté à ce dispositif de congé de mobilité. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 janvier 2019, il a été licencié pour motif économique dans les termes suivants : 'Nous avons le regret de v
Lire dans le texteDemandes et argumentscongé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux article L 1237-19 à 1 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.' Les conditions posées par le plan de départ volontaire sont opposables au salarié. Dès lors, une demande de départ volontaire peut légitimement être refusée par l'employeur si elle ne remplit pas les critères prévus par le plan de sauve
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Demandes et argumentse en optimisation en diligentant une enquête interne en 2016 et une enquête complémentaire en 2017 et en mettant en place leurs recommandations ; que Mme [F] a bien été formée à la prévention des risques psychociaux, que les courriers de l'inspection du travail ne concernaient pas l'équipe en optimisation n'ayant donné lieu à aucune action de celle-ci et que M. [I], qui n'a formulé aucune demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, n'établit pas que son état anxio-dépressif soit la conséquence de la dégradation de ses conditions de travail au
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Mentions dans le texteC/ [B] [I] Copie exécutoire délivrée le : 06 NOVEMBRE 2026 à : Me Abdelkader HAMIDA, avocat au barreau de PARIS Me Odile LENZIANI, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 22 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 18/02523. APPELANTE S.A. [1] représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Abdelkader HAMIDA, avocat au barr
Lire dans le texteDemandes et argumentsant victime d'un harcèlement moral et d'une exécution déloyale de son contrat de travail et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [I] a saisi le 7 decembre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Le 11 décembre 2018, la société [1] a conclu un avenant à l'accord collectif du 22 juin 2018 portant sur le congé de mobilité. Le 15 décembre suivant, M. [I] a candidaté à ce dispositif de congé de mobilité. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 02 janvier 2019, il
Lire dans le texteDemandes et arguments] et de l'activité de graphiste de [Localité 2], celles-ci ne valant pas pour les salariés ayant fait l'objet d'une proposition de modification fonctionnelle de leur contrat de travail. Par jugement de départage du 22 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - condamné la société [1] venant aux droits de la SA [2] à verser à M. [I] les sommes de nature indemnitaire suivantes : - 5.000 euros net de dommages-intérêts pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité ; - 13.697 euros net de dommages-intérêts au titre de l
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textefusé ces offres de reclassement. Nous sommes donc contraints de procéder à votre Iicenciement pour motif économique dont la présente lettre constitue la notification. La rupture de votre contrat de travail prendra effet à la fin de votre préavis de 2 mois qui commencera à courir a compter de la date de premiere présentation de cette lettre. Pendant cette période, vous serez dispensé d'exécuter votre préavis. (...)'. Le 07 janvier 2019, M. [I] a adhéré au congé de reclassement d'une durée de 12 mois. Par courrier recommandé du 8 janvi
Lire dans le texteMentions dans le texten. La rupture de votre contrat de travail prendra effet à la fin de votre préavis de 2 mois qui commencera à courir a compter de la date de premiere présentation de cette lettre. Pendant cette période, vous serez dispensé d'exécuter votre préavis. (...)'. Le 07 janvier 2019, M. [I] a adhéré au congé de reclassement d'une durée de 12 mois. Par courrier recommandé du 8 janvier 2019, la société [1] lui a répondu qu'il ne pouvait bénéficier des dispositions du projet de concentration des activités de [Localité 4], [Localité 5] et de l'act
Lire dans le texteMentions dans le texterds collectif du 22 juin 2018 et du 11 décembre 2018 en raison d'une exécution fautive de son contrat de travail a subi un préjudice financier équivalent à la différence entre les indemnités attribuées dans le cadre de ces dispositifs et l'indemnité de licenciement que la juridiction prud'homale a exactement fixé à la somme de 13.697 euros dont le montant non contesté à titre subsidiaire par la société [1] est confirmé. Sur la rupture du contrat de travail M. [I] été licencié le 2 janvier 2019 pour motif économique, la lettre de licenciement énonçant à
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textecle L 1221 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Selon l'article L 1237-18 du code du travail, 'un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur soit dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective conclu dans les conditions prévues aux article L 1237-19 à 1 1237-19-8, soit dans les entreprises ayant conclu un accord collectif portant sur la gestion des emplois et des compétences.' Les conditions posées par le plan de départ volontaire sont opposables au salarié. Dès lors, u
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texten congé de mobilité qu'à la condition exclusive d'avoir au minimum 5 ans d'ancienneté au sein du Groupe [1] au 31 décembre 2018. (....) 2. soit parmi les postes pour lesquels un changement du lieu de travail est envisagé en 2018 via une modification du contrat de travail (Cf. Annexe 2) Il est entendu que, dans ce cas, le nombre de départs en congé de mobilité ne peut pas être supérieur au nombre de modifications de contrats de travail impliquant une mobilité géographique dans chaque zone d'emploi dans le cadre du projet de transformation de l'entreprise soumis à
Lire dans le texteMentions dans le textenditions d'éligibilité alors même qu'au titre du §2, il occupait pourtant ainsi que cela ressort des documents présentés en mai 2018 au Comité d'entreprise 'un poste pour lequel un changement du lieu de travail est envisagé en 2018 via une modification du contrat de travail' ce qui était le cas du transfert géographique déjà envisagé à cette période des salariés de [Localité 4] vers le hub de [Localité 8] tel que rappelé dans le préambule de l'Avenant n°2 de l'accord collectif du 22 juin 2018 le mentionnant comme étant'en ligne avec les orientations stratégiques de l'
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Mentions dans le textents en optimisation; en revanche, dans un contexte d'isolement et de placardisation, il établit la réduction de ses tâches du fait de l'insuffisance et de la mauvaise qualité des fichiers clients, certains étant inexploitables impactant sa rémunération variable entre décembre 2015 et 2017 (pièce n° 39) de même que les propos inadaptés tenus par Mme [F] à son égard notamment le 17/03/2017 rapportés par lui même et par deux témoins ayant dégradé ses conditions de travail ainsi que son état de santé tels que l'objectivent un arrêt de travail du 21/11/2016 po
Lire dans le texteMentions dans le texternit aucune explication quant à l'attribution pendant plusieurs années au salarié de fichiers inexploitables ayant pour conséquence une charge de travail insuffisante à l'origine de la situation de bore out dénoncée et une diminution de la rémunération variable de celui-ci, quant à l'insuffisance de dotation des moyens matériels et la dispersion des bureaux en septembre 2017 (pièce n°15), ne prouve pas que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à celu
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Marseille · 22 septembre 2022
- Identifiant source
- 6aeecce06c2e17781251f570
