Code du travail
Article L. 1237-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1237-19
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-19
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 21 mai 2026, 22/04623
Cour d'appelIl s'ensuit que toutes les autres demandes sont irrecevables soit qu'elles aient déjà été jugées par l'arrêt mixte du 27 mars 2025, soit qu'elle soit nouvelle et méconnaisse l'article 910-4 du code de procédure civile s'agissant de la demande de 20000 euros formée par M. [I] au titre de l'obligation de bonne foi. Sur la rupture conventionnelle collective Aux termes de l'article L. 1237-19-1 du code du travail, l'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : ['] 3° Les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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