Code du travail
Article L. 1237-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1237-19
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d'emplois.
L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-19
Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 5 novembre 2026, Affaire n° 2026-00166371
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 21 mai 2026, 22/04623
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1237-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
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