Code du travail

Article L. 1237-17 : texte et décisions associées

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Période1 janvier 2018 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1237-17

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Un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié.

Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent être imposées par l'une ou l'autre des parties. Elles sont soumises aux dispositions de la présente section.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1237-17

22 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleRupture conventionnelleCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementSalaire / rémunérationLicenciement économique / PSECongés payésModification du contratPréavis / indemnités de rupture

Comprendre

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