L. 1237-17 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17… [...]
[...] Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17… [...]
[...] Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17… [...]
[...] Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux'articles L.1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L.1237-17 et… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 663 F-B Pourvois n° W 23-15.498 X 23-15.499 Y 23-15.500 Z 23-15.501 D 23-15.505 E 23-15.506 F 23-15.507 J 23-15.510 N 23-15.513 S 23-15.517 V 23-15.520 W 23-15.521 Y… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 664 F-D Pourvois n° M 23-15.558 N 23-15.559 P 23-15.560 Q 23-15.561 U 23-15.565 B 23-15.572 C 23-15.573 G 23-15.578 J 23-15.579 Q 23-15.584 S 23-15.586 T 23-15.587… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 669 F Pourvois n° T 23-15.495 U 23-15.496 V 23-15.497 C 23-15.504 H 23-15.508 K 23-15.511 P 23-15.514 Q 23-15.515 R 23-15.516 T 23-15.518 X 23-15.522 B 23-15.526 M 2… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 670 F-D Pourvois n° W 23-15.567 X 23-15.568 Y 23-15.569 Z 23-15.570 A 23-15.571 D 23-15.574 F 23-15.576 K 23-15.580 M 23-15.581 N 23-15.582 P 23-15.583 R 23-15.585 V… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE sur la recevabilité des contestations des ruptures dirigées contre la société Seb ; que les appelants expliquent que l'existence d'une convention de départ volontaire ne fait pas obstacle à la contestation du caractère économique du licenciement, ce qui a déjà été admis pour les conventions de conversion et les con… [...]