Cour de cassation · 21 octobre 2026

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 21 octobre 2026

Rejet

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 858 F-D

Pourvoi n° Y 25-13.714

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2026

La société Deux Magots, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 25-13.714 contre l'arrêt rendu le 5 février 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [V], domicilié [Adresse 2],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société Deux Magots, de la SCP Spinosi, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 22 septembre 2026 où étaient présentes Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Maitral, conseillère référendaire rapporteure, Mme Douxami, conseillère, et Mme Benketti, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2025), M. [V] a été engagé en qualité de garçon limonadier par la société Deux Magots (la société) à compter du 7 novembre 2011.

2. Par un courriel du 31 mars 2019, il a signalé à son employeur les agissements de certains de ses collègues de travail en lui demandant de comprendre les « difficultés du harcèlement mental et matériel » qu'il subissait et de lui venir en aide.

3. Après avoir été convoqué le 2 avril 2019 à un entretien préalable fixé au 12 avril 2019, il a été licencié pour faute grave le 18 avril suivant.

4. Il a saisi, le 5 mars 2020, la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement et en paiement de diverses sommes à ce titre.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. La société fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui ordonner de rembourser à France travail les indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors :

« 1°/ que si le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement moral est en principe nul, sauf mauvaise foi du salarié, la simple mention dans la lettre de licenciement de la dénonciation d'un harcèlement moral par le salarié n'entraîne pas à elle seule la nullité du licenciement dès lors que cette lettre se contente d'en faire rappel, au titre des éléments de contexte ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement était exclusivement fondée sur les fautes du salarié relatives à son comportement envers les clients, ses collègues et sa hiérarchie, et n'indiquait qu'à titre d'élément de contexte surabondant, sans en faire reproche au salarié : "Désormais, vous vous dites persécuté et que vos collègues vous en veulent. Cependant nous ne croyons pas à cette thèse après enquête de la direction" ; qu'en annulant néanmoins le licenciement de M. [V] au motif que la lettre de licenciement faisait référence à la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral, tandis que la lettre de licenciement était exclusivement fondée sur des fautes professionnelles commises par le salarié et n'évoquait les plaintes du salarié concernant le comportement de ses collègues qu'à titre d'éléments de contexte, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que pour annuler le licenciement, la cour d'appel a retenu que "la lettre de licenciement énonce la relation par le salarié d'agissements de harcèlement moral en ce qu'elle fait référence au courriel qu'il a adressé au directeur de l'établissement le 31 mars 2019 dans lequel il indique expressément subir le comportement de ses collègues, décrit plusieurs comportements, avec des conséquences sur sa santé en faisant état d'une dépression consécutive aux agissements subis" et que "la lettre de licenciement fait expressément référence à cette dénonciation, quand bien même elle en atténue la portée" ; que la lettre de licenciement se bornait à énoncer : "vous vous dites persécuté et que vos collègues vous en veulent", ajoutant que l'employeur ne croyait "pas à cette thèse après enquête de la direction", sans faire la moindre référence au courriel adressé par le salarié à sa direction le 31 mars 2019, ni aux faits allégués par ce dernier dans ce courriel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement du 18 avril 2019, violant ainsi le principe susvisé ;

3°/ que si le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, c'est à la condition que l'employeur n'ait pu légitimement ignorer, à la lecture de l'écrit adressé par le salarié, que ce dernier dénonçait des agissements de harcèlement ; que pour annuler le licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait du courriel adressé par le salarié à son employeur le 31 mars 2019 que celui-ci avait dénoncé des faits de harcèlement moral aux motifs qu'il y indiquait "expressément subir le comportement de ses collègues, décrit plusieurs comportements, avec des conséquences sur sa santé en faisant état d'une dépression consécutive aux agissements subis" et que "si M. [V] mentionne les difficultés du harcèlement mental physique et matériel que je subis, il en résulte bien qu'il a dénoncé à son employeur des faits de harcèlement moral, dénonciation qui était claire, malgré le terme utilisé, compte tenu des différents faits qui étaient invoqués par le salarié" ; que cependant, si le salarié se plaignait dans ce courriel du comportement de certains de ses collègues à son égard, d'une façon générale, il ne dénonçait aucun fait précis et ne nommait aucun auteur de faits reprochables, se bornant à alléguer des faits abstraits, ponctuels et non étayés, prêtés à "certains collègues" sans les nommer ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

4°/ que si le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement moral est en principe nul, sauf mauvaise foi du salarié, c'est à la condition que le salarié ait effectivement dénoncé des faits de harcèlement moral à son employeur ; qu'en énonçant que par son courriel du 31 mars 2019, la salarié avait dénoncé à son employeur des faits de harcèlement moral, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce courriel n'avait pas pour seul but de tenter de justifier les fautes professionnelles commises le jour même par le salarié, et de contester implicitement l'avertissement qui lui avait été notifié le 22 février 2019, ainsi que le salarié le soutenait lui-même dans ses écritures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

5°/ que si le licenciement motivé par la dénonciation de faits de harcèlement moral est en principe nul, sauf mauvaise foi du salarié, c'est à la condition que le salarié ait effectivement dénoncé des faits de harcèlement moral à son employeur ; que le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, le salarié se bornait à invoquer, en termes généraux et non circonstanciés, le comportement de certains de ses collègues à son égard, sans dénoncer aucun fait précis et répété ayant eu pour objet ou pour effet de dégrader ses conditions de travail, ni désigner un ou plusieurs auteurs du harcèlement qu'il aurait subi ; qu'il n'a pas saisi les représentants du personnel, ni le comité social et économique ; qu'il n'a pas fait l'objet d'un constat de jours d'inaptitude temporaire de travail, pas plus qu'il n'a réclamé de dommages et intérêts venant réparer un quelconque harcèlement moral ; qu'en affirmant néanmoins que le salarié avait dénoncé des faits de harcèlement moral, pour prononcer la nullité de son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. »

Réponse de la Cour

6. Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

7. Aux termes de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

8. Il s'en déduit que le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce.

9. La cour d'appel, après avoir rappelé les termes, tant du courriel adressé par le salarié le 31 mars 2019 à son employeur, que de la lettre de licenciement, a constaté, hors toute dénaturation, que la lettre de licenciement, en mentionnant « désormais, vous vous dites persécuté et que vos collègues vous en veulent ; cependant nous ne croyons pas à cette thèse après enquête de la direction », énonçait la relation par le salarié d'agissements de harcèlement moral en ce qu'elle faisait référence au courriel qu'il avait adressé au directeur de l'établissement le 31 mars 2019 dans lequel il indiquait expressément subir le comportement de ses collègues en y décrivant plusieurs agissements qu'il qualifiait de « harcèlement mental physique et matériel » ayant entraîné, selon lui, des conséquences sur sa santé. Elle ajoutait que l'enquête dont l'employeur faisait état ne pouvait être justifiée que par le signalement formel du salarié contenu dans le courriel.

10. Elle a ensuite relevé que la société ne démontrait pas que l'intéressé avait fait cette dénonciation de harcèlement moral de mauvaise foi.

11. En l'état de ces énonciations et constatations, dont il ressortait que l'employeur ne pouvait légitimement ignorer que, par le courriel du 31 mars 2019, le salarié dénonçait des faits de harcèlement moral, la cour d'appel a pu retenir que le grief énoncé dans la lettre de licenciement était pris de la relation par le salarié d'agissements de harcèlement moral, et en a déduit à bon droit que ce grief emportait à lui seul la nullité du licenciement.

12. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Deux Magots aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Deux Magots et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.