Conseil de Prud'hommes de Nantes · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2024-00019904

Référence de l'affaire [E] [L] C/ ASSO OUEST COEUR ESTUAIRE AGGLO NANTAISE ([...])

Numéro de minute

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

[...], Conseiller salarié, Président ; [...] [...], Conseiller employeur, Assesseur ; [...] [...], Conseiller employeur, Assesseur ; [...], Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de [...] [...], greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [E] [L] né le 11/07/1978 - PLAINES WILHEMS (MAURICE) [...] assisté par Maître Séverine LE ROUX-COULON - CABINET LE ROUX-COULON SÉVERINE, avocat au barreau d'Angers

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

ASSO OUEST COEUR ESTUAIRE AGGLO NANTAISE ([...]),

[...] représentée par [...], Directrice assistée par Maître Marie-Laure QUIVAUX - SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de Nantes

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 11 juin 2024.

La séance de conciliation s'est tenue le 4 septembre 2024.

L'audience de bureau de jugement s'est tenue le 11 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Chefs de demande de Monsieur [E] [L] :

- juger nul le licenciement qui lui a été notifié le 27 juin 2023 et, à titre subsidiaire, le juger dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamner l'association [...] à lui payer 19278,30 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement nul, 25000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 417,85 euros nets d'indemnité de licenciement, 2382,80 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 238,28 euros bruts de congés payés afférents, 2332,20 euros nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, subsidiairement, 5000 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- débouter l'association de l'ensemble de ses demandes, la condamner aux dépens et ordonner l'exécution provisoire du jugement.

Chefs de demande de l'association OUEST CŒUR ESTUAIRE AGGLO NANTAISE :

- se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et renvoyer Monsieur [L] à mieux se pourvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire ;

débouter Monsieur [L] de l'ensemble de ses demandes ;

le condamner à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

EXPOSÉ DU LITIGE

L'association OUEST CŒUR ESTUAIRE AGGLO NANTAISE, dite [...], est une structure d'insertion par l'activité économique établie à [Localité 2], qui conduit plusieurs chantiers d'insertion, dont un chantier bâtiment et rénovation placé sous l'autorité d'un coordinateur et confié à trois encadrants techniques et pédagogiques, chacun chargé d'une équipe de salariés en parcours d'insertion. Elle emploie plus de cinquante salariés et applique la Convention collective nationale des régies de quartier.

Monsieur [E] [L] a été engagé par l'association le 12 octobre 2022, par contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'encadrant technique et pédagogique, niveau 4, échelon B, coefficient 230, et affecté au chantier bâtiment, sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevant en dernier lieu à 2332,20 euros.

Le 27 octobre 2022, il a rapporté au coordinateur des chantiers qu'un autre encadrant, [...], lui avait donné la veille une tape derrière la tête en lui disant "

je n'aime pas ta gueule

". Il a confirmé ces faits par un courrier du 28 octobre adressé à la directrice, qui lui a répondu le 4 novembre en l'informant d'un premier échange avec son collègue, lequel, reçu par elle le 8 novembre 2022 en présence du coordinateur, a contesté le geste, reconnu les paroles, puis a été recadré et invité à présenter des excuses qu'il n'a, selon le coordinateur, jamais présentées.

Le 21 décembre 2022, [...] s'en est pris physiquement au coordinateur, qu'il a frappé au visage, puis à Monsieur [L], qu'il a saisi par son écharpe en se plaçant front contre front, avec des insultes et des menaces, à la suite de quoi l'association a déclaré l'accident pour les deux salariés.

[...], qui n'est plus revenu dans l'association après ces faits, a été convoqué le 2 janvier 2023 à un entretien préalable assorti d'une mise à pied conservatoire, puis licencié pour faute grave le 19 janvier 2023.

Monsieur [L] a été reçu par le médecin du travail les 11 janvier et 13 février 2023, qui lui a délivré des attestations de suivi, la seconde sans mesure individuelle. Une psychologue du travail est intervenue du 14 au 24 février 2023.

Par un courrier du 27 mars 2023, Monsieur [L] s'est adressé à l'inspection du travail qui s'est rendue dans l'association le 31 mars, a échangé avec la directrice et a écrit à l'association le 3 avril 2023 pour lui demander de préciser les suites données aux préconisations de la psychologue et les mesures de prévention mises en œuvre.

Les 9 et 10 mai 2023, la référente harcèlement de l'association a reçu plusieurs salariés en insertion de l'équipe de Monsieur [L] qui faisaient état de difficultés relationnelles avec leur encadrant, et le comité social et économique, alerté par elle et réuni le 11 mai 2023, a décidé d'une enquête conduite conjointement par une élue et une représentante de la direction, puis a rendu ses observations le 13 juin 2023.

Le 15 juin 2023, Monsieur [L] s'est vu remettre en main propre une convocation à un entretien préalable fixé au 22 juin, avec dispense d'activité et maintien de la rémunération et le lendemain, 16 juin 2023, son médecin traitant lui a délivré un arrêt de travail de quatorze jours au titre de l'accident du travail du 21 décembre 2022.

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 juin 2023.

Monsieur [L] a saisi le Conseil de prud'hommes de Nantes le 11 juin 2024. Lors du bureau de conciliation et d'orientation du 4 septembre 2024, les parties n'ont pas pu trouver d'accord. L'affaire a été plaidée à l'audience du bureau de jugement du 11 juin 2026, à laquelle les deux parties étaient assistées par leurs conseils, puis mise en délibéré.

DIRES ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, le conseil se réfère, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience du 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'exception d'incompétence :

Le conseil de prud'hommes connaît, selon l'article L.1411-1 du Code du travail, des différends qui s'élèvent à l'occasion du contrat de travail entre l'employeur et les salariés qu'il emploie, tandis que l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale interdit, sous les réserves qu'il énumère, toute action en réparation des accidents du travail exercée selon le droit commun, la réparation des dommages nés d'un accident du travail relevant de la juridiction de sécurité sociale.

En l'espèce, l'association soutient que la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral tend en réalité à réparer les conséquences des faits des 26 octobre et 21 décembre 2022, pris en charge au titre de la législation professionnelle. Mais la demande, fondée sur les articles L.1152-1 et suivants du Code du travail, vise des agissements qui se seraient répétés dans le cadre de la relation de travail, l'inaction prêtée à l'employeur et le traitement réservé au salarié après ses signalements, et elle tend à la réparation du préjudice propre au harcèlement allégué, non à celle des lésions consécutives aux deux accidents.

Ce litige, né de l'exécution du contrat de travail, relève de la juridiction prud'homale. L'exception doit être rejetée.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes de Nantes rejette l'exception d'incompétence soulevée par l'association OUEST CŒUR ESTUAIRE AGGLO NANTAISE et se déclare compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Sur le salaire de référence :

L'article R.1454-28 du Code du travail impose de mentionner dans le jugement la moyenne des trois derniers mois de salaire qui borne l'exécution provisoire de droit des condamnations au paiement de rémunérations et d'indemnités.

En l'espèce, les parties s'accordent, au vu des bulletins de paie de mars à mai 2023, sur une moyenne de 2332,20 euros brut. Le Conseil la retient.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes de Nantes fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur [E] [L] à la somme de 2332,20 euros brut.

Sur le harcèlement moral :

Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.1154-1 du même code met à la charge du salarié la présentation d'éléments de fait laissant supposer

l'existence d'un harcèlement, que le juge apprécie dans leur ensemble et, s'ils laissent supposer un harcèlement, l'employeur doit prouver que ses agissements n'en sont pas constitutifs et que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Monsieur [L] invoque l'incident du 26 octobre 2022, l'agression du 21 décembre 2022, l'absence de mesure prise par l'association après le premier fait, l'agacement que lui aurait manifesté le président de l'association dans un courriel du 14 février 2023, l'enquête conduite contre lui au printemps 2023 et la dégradation de son état de santé, dont attestent des certificats de mars et juin 2023.

En l'espèce, les deux incidents sont établis dans leur matérialité, le premier par les déclarations concordantes du coordinateur et l'aveu partiel de leur auteur, le second par l'attestation du coordinateur et la déclaration d'accident du travail établie par l'association elle-même. Ils procèdent toutefois d'un même collègue, de même niveau hiérarchique que Monsieur [L], à deux mois d'intervalle, et le second s'inscrit dans un emportement dirigé d'abord contre le coordinateur, avant d'atteindre Monsieur [L] qui se trouvait à proximité. L'association n'est pas restée inactive. Elle a reçu l'auteur du premier fait dès le 8 novembre 2022, l'a recadré et lui a demandé des excuses, puis, après le second, l'a tenu éloigné de l'association, l'a mis à pied puis licencié pour faute grave, a déclaré l'accident, saisi le comité social et économique, organisé le suivi de Monsieur [L] par le médecin du travail et fait intervenir une psychologue du travail. L'inspection du travail les relève elle-même.

Après le 19 janvier 2023, aucun agissement n'est plus décrit. Le courriel du président du 14 février 2023 manifesterait, selon le salarié lui-même, de l'agacement face à ses observations sur le suivi psychologique proposé après l'agression. Un tel échange, isolé, ne caractérise pas un agissement de harcèlement. Quant à l'enquête du printemps 2023, elle est née des difficultés signalées par des salariés en insertion de son équipe à la référente harcèlement, et, quel qu'en soit le bien-fondé examiné plus loin, elle ne constitue pas un agissement de harcèlement. Elle relève de l'exercice du pouvoir de l'employeur. Les certificats médicaux, enfin, rapportent les déclarations du salarié sur l'origine de son anxiété et constatent un état, sans établir de lien avec des agissements répétés, et ne suffisent pas à suppléer l'absence de faits.

Pris dans leur ensemble, ces éléments ne laissent pas supposer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral subis par Monsieur [L].

En conséquence, le Conseil de prud'hommes de Nantes déboute Monsieur [E] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

Sur la nullité du licenciement :

Monsieur [L], qui réclame à ce titre 19 278,30 euros net, soutient que son licenciement a été prononcé en représailles de la dénonciation de faits de harcèlement moral et qu'il est intervenu pendant la suspension de son contrat consécutive à un accident du travail.

L'article L.1152-2 du Code du travail protège la personne qui a subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ou qui a relaté ou témoigné de bonne foi de tels agissements, et l'article L.1152-3 du même code frappe de nullité toute rupture intervenue en méconnaissance de cette protection. Le salarié qui dénonce de tels agissements en bénéficie, même s'il ne les a pas qualifiés de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi.

En l'espèce, les faits que Monsieur [L] a dénoncés, auprès de l'association en octobre et décembre 2022 puis auprès de l'inspection du travail le 27 mars 2023, concernaient le comportement de [...], qui avait quitté les effectifs depuis son licenciement pour faute grave du 19 janvier 2023. L'inspection du travail rapporte cette saisine comme portant sur l'insuffisance des mesures prises après les agressions de l'automne 2022, et aucun signalement d'un nouveau harcèlement moral n'a ensuite été adressé à l'employeur, à l'inspection du travail ni à quiconque.

Surtout, rien ne rattache le licenciement à cette dénonciation : la lettre de licenciement ne s'y réfère pas et la procédure a été engagée à l'issue de l'enquête menée par le comité social et économique sur les difficultés signalées par des salariés de son équipe.

L'article L.1226-9 du Code du travail, sanctionné par la nullité de l'article L.1226-13, interdit à l'employeur de rompre le contrat pendant les périodes de suspension consécutives à un accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Encore faut-il que l'arrêt procède, au moins pour partie, de l'accident.

Or, l'arrêt du 16 juin 2023, le premier dont Monsieur [L] ait bénéficié depuis les faits, lui a été délivré le lendemain de la remise de sa convocation à l'entretien préalable, près de six mois après l'agression du 21 décembre 2022, alors qu'il n'avait connu aucun arrêt de travail dans l'intervalle et que le médecin du travail ne l'avait soumis à aucune mesure. La commission médicale de recours amiable a estimé que les éléments cliniques et paracliniques du dossier ne justifiaient pas la prise en charge des soins et arrêts de travail à compter du certificat du 16 juin 2023 au titre de cet accident. Les certificats produits se bornent à reprendre les déclarations du salarié. Le lien entre cet arrêt et l'accident n'est pas établi. La protection ne s'applique donc pas. La nullité n'est pas encourue.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes de Nantes dit qu'il n'y a pas lieu de retenir la nullité du licenciement de Monsieur [E] [L] notifié le 27 juin 2023 et le déboute de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement :

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. L'employeur en supporte la preuve. La lettre de licenciement fixe les limites du litige, et selon l'article L.1235-1 du Code du travail, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs au vu des éléments fournis par les parties. Le doute, s'il subsiste, profite au salarié.

La lettre du 27 juin 2023 reproche à Monsieur [L] un manque de respect envers les salariés en insertion qu'il encadrait : des propos humiliants ou dénigrants, des consignes données sans explication ni pédagogie, un discours négatif, la priorité donnée à la production sur l'accompagnement, la mise à l'écart de son équipe pendant les pauses, ainsi que des relations distantes avec les salariés permanents.

Pour en justifier, l'association produit les notes prises par la référente harcèlement les 9 et 10 mai 2023, les treize comptes rendus d'audition de l'enquête conjointe et les observations du comité social et économique du 13 juin 2023.

En l'espèce, cette enquête a été conduite au moyen de questions fermées et orientées, dont l'une demandait aux personnes entendues si elles qualifieraient de harcèlement les agissements qu'elles décrivaient. Une large part des déclarations recueillies émanent de salariés permanents qui rapportent ce que leur ont dit des salariés en insertion, sans avoir eux-mêmes assisté aux faits : ce sont des témoignages de seconde main. Leur valeur probante est faible. Les critiques émanant des salariés en insertion de son équipe restent le plus souvent générales et non datées, et d'autres membres de la même équipe décrivent une relation de travail normale, voire bonne, alors que le compte rendu de la psychologue du travail, établi en mars 2023 après des entretiens individuels et collectifs avec les salariés permanents, ne relève aucune difficulté de cet ordre imputée à Monsieur [L], qui n'avait reçu, en huit mois, ni avertissement ni sanction sur sa manière d'encadrer.

Ainsi, faute de constatations directes, précises et datées qui permettraient de vérifier la réalité des propos et comportements reprochés et d'en mesurer la portée sur des salariés dont l'association souligne elle-même la fragilité, les griefs énoncés dans la lettre ne sont pas établis avec une certitude suffisante, et le doute doit profiter au salarié. Il n'y a ni faute grave ni cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes de Nantes dit que le licenciement notifié le 27 juin 2023 à Monsieur [E] [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur les conséquences financières du licenciement :

L'article L.1235-3 du Code du travail fixe l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse entre des montants minimaux et maximaux exprimés en mois de salaire brut, selon son ancienneté en années complètes et l'effectif de l'entreprise.

En l'espèce, Monsieur [L], engagé le 12 octobre 2022 et licencié le 27 juin 2023, comptait huit mois d'ancienneté, soit aucune année complète, dans une association employant plus de cinquante salariés : l'indemnité ne peut excéder un mois de salaire brut.

Âgé de quarante-quatre ans lors de la rupture, il justifie de son inscription auprès de France Travail en 2025, sans éclairer sa situation dans l'intervalle, de sorte que le préjudice né de la perte de son emploi justifie le maximum prévu par le barème, soit un mois de salaire, la somme de 5000 euros demandée excédant ce plafond.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes de Nantes condamne l'association OUEST CŒUR ESTUAIRE AGGLO NANTAISE à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 2332,20 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La faute grave étant écartée, Monsieur [L], qui comptait plus de huit mois d'ancienneté ininterrompue, a droit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du Code du travail, dont l'article R.1234-2 du même code fixe le montant à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, l'article R.1234-1 la calculant, en cas d'année incomplète, proportionnellement au nombre de mois complets. Si le droit à cette indemnité s'apprécie à la date de notification du licenciement, son montant se calcule sur l'ancienneté acquise au terme du préavis, exécuté ou non.

Le préavis d'un mois dont Monsieur [L] a été privé, qui court selon l'article L.1234-3 du Code du travail de la présentation de la lettre de licenciement, ne pouvait prendre fin avant le 27 juillet 2023 : l'ancienneté à retenir est de neuf mois complets et l'indemnité, calculée sur un salaire de 2332,20 euros, atteint 437,29 euros. Le juge ne se prononçant, selon l'article 5 du Code de procédure civile, que sur ce qui est demandé, la somme de 417,85 euros réclamée est allouée.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes de Nantes condamne l'association OUEST CŒUR ESTUAIRE AGGLO NANTAISE à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 417,85 euros net à titre d'indemnité de licenciement.

Son ancienneté étant comprise entre six mois et deux ans, Monsieur [L] avait droit, selon l'article L.1234-1 du Code du travail, à un préavis d'un mois, dont la faute grave retenue à tort l'a privé, et l'indemnité compensatrice correspond au salaire qu'il aurait perçu pendant ce mois, soit 2332,20 euros brut, la somme de 2382,80 euros demandée n'étant justifiée par aucun élément de salaire. Les congés payés afférents en représentent le dixième, soit 233,22 euros brut et non 238,28 euros.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes de Nantes condamne l'association OUEST CŒUR ESTUAIRE AGGLO NANTAISE à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 2332,20 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 233,22 euros brut au titre des congés payés afférents.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail :

Selon l'article L.1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi, et celui qui demande réparation d'un manquement à cette obligation doit établir non seulement le manquement, mais encore le préjudice qu'il en a subi, aucune indemnisation ne pouvant être allouée sur la seule allégation d'une faute.

Monsieur [L] reproche à l'association de ne pas avoir déclaré l'incident du 26 octobre 2022.

En l'espèce, il a lui-même déclaré cet accident à la caisse primaire d'assurance maladie, qui l'a pris en charge au titre de la législation professionnelle dans ses rapports avec lui. Le préjudice n'est pas démontré. Il ne justifie d'aucune perte de prestation ni d'aucun autre préjudice né de l'absence de déclaration par l'employeur et la demande, chiffrée à un mois de salaire sans autre explication, ne peut être accueillie.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes de Nantes déboute Monsieur [E] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur les intérêts au taux légal :

Les intérêts au taux légal sur les condamnations ci-dessus sont de droit mais il y a lieu de déterminer, en fonction de la nature des sommes allouées, la date à partir de laquelle ils doivent courir.

S'agissant des sommes à caractère salarial, il y a lieu de les accorder à compter de la date de la saisine du Conseil, soit à compter du 11 juin 2024.

Par contre, s'agissant des sommes à caractère indemnitaire, le conseil de prud'hommes dit que les intérêts ne courront qu'à compter de la date de la notification du présent jugement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

L'article 700 du Code de procédure civile permet de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme que le juge détermine au titre des frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L'association succombe. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [L] les frais qu'il a dû exposer pour faire reconnaître ses droits, que le Conseil évalue à 2000 euros. La demande formée au même titre par l'association, partie perdante, est rejetée.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes de Nantes condamne l'association OUEST CŒUR ESTUAIRE AGGLO NANTAISE à payer à Monsieur [E] [L] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute l'association OUEST CŒUR ESTUAIRE AGGLO NANTAISE de sa demande formée au même titre.

Partie perdante au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, l'association supportera les dépens. Rien ne justifie un partage.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes de Nantes condamne l'association OUEST CŒUR ESTUAIRE AGGLO NANTAISE aux dépens.

Sur l'exécution provisoire :

L'article R.1454-28 du Code du travail rend exécutoires de droit à titre provisoire les condamnations au paiement des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois, fixée ci-dessus à 2332,20 euros brut, et, pour le surplus, l'article 515 du Code de procédure civile permet de l'ordonner lorsque le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, pour tout ou partie de la décision.

Le licenciement remonte à plus de trois ans, les sommes allouées sont d'un montant limité et Monsieur [L], inscrit auprès de France Travail, n'a pas retrouvé d'emploi stable. L'exécution provisoire est donc nécessaire. Elle est aussi compatible avec la nature de l'affaire.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes de Nantes ordonne l'exécution provisoire de l'entier jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Nantes, section Activités diverses, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par l'association OUEST CŒUR ESTUAIRE AGGLO NANTAISE et SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

FIXE la moyenne des trois derniers mois de salaire de Monsieur [E] [L] à la somme de 2332,20 euros brut ;

DIT que Monsieur [E] [L] n'a pas subi de fait de harcèlement moral ;

DIT que le licenciement de Monsieur [E] [L], notifié le 27 juin 2023, n'est pas nul mais qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE l'association OUEST CŒUR ESTUAIRE AGGLO NANTAISE à payer à Monsieur [E] [L] les sommes suivantes :

- 2332,20 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 417,85 euros net à titre d'indemnité de licenciement ;

- 2332,20 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 233,22 euros brut au titre des congés payés afférents ;

- 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Lesdites condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2024, date de saisine du Conseil pour les sommes à caractère salarial et à compter de la date de notification du présent jugement pour celles à caractère indemnitaire ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [L] de ses demandes de dommages et intérêts pou licenciement nul, harcèlement moral et pour exécution déloyale du contrat de travail ;

DÉBOUTE l'association OUEST CŒUR ESTUAIRE AGGLO NANTAISE de sa demande reconventionnelle formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de l'ensemble de leur autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE l'association OUEST CŒUR ESTUAIRE AGGLO NANTAISE aux dépens ;

ORDONNE l'exécution provisoire de l'entier jugement.

Le greffier [...] [...]

Le président [...]

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [E] [L], le

Date de réception du défendeur :

- ASSO OUEST COEUR ESTUAIRE AGGLO NANTAISE ([...]), représenté(e) par A, représentant légal désigné, le

Recours

- Fait par , le

1 CCC + 1 CE à Me le ROUX COULON 1 CCC à : M. [L], ASSO OCEAN et à Me QUIVAUX.