Code du travail
Article L. 1332-3 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées221
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1332-3
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1332-3
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07436
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 1 octobre 2026, 23/07422
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 30 septembre 2026, 23/06386
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 21 septembre 2026, 23/03469
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 15 septembre 2026, 23/00940
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 15 septembre 2026, 23/00825
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/06696
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/07343
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 10 septembre 2026, 23/05286
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 septembre 2026, 23/05065
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 7 septembre 2026, 25/02195
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/13330
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1332-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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