Article L. 1332-3 : texte et décisions associées – page 2

Selon l'article L.1332-2, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Selon l'article 22-1 du règlement intérieur de la Sas [1], « conformément aux dispositions des articles L.1332-1 et L.1332-3 du code du travail, les simples avertissements écrits font l'objet d'une notification au salarié concerné précisant les griefs retenus contre lui, sans nécessité d'un entretien préalable.

durée limitée du préavis. En conséquence, et infirmant le jugement entrepris de ce chef, la cour dit que le licenciement de M. [O] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. IV. Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Sur le rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : Il résulte des dispositions de l'article L. 1332-3 du code du travail que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire. En l'espèce, le salarié sollicite la condamnation de la société à lui payer la somme de 1 627, 85 € à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, courant du 20 mars au 19 avril 2019. En réplique, la société s'oppose à cette demande.

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; qu'en retenant, pour requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire, que dans le courrier de notification de la mesure litigieuse, la société n'avait pas informé le salarié qu'elle suspendait sa décision aux résultats d'une enquête diligentée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L.

demande la requalification de cette mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire au motif que cette mise à pied n'était pas assortie concomitamment d'une convocation à un entretien préalable, que l'employeur était pourtant déjà informé des faits reprochés, que rien ne justifiait d'attendre le 30 avril 2019 pour l'envoi d'une convocation un entretien préalable, que le délai de quatre jours entre les deux courriers est excessif. Sur ce, L'article L.1332-3 du code du travail dispose que lorsque les faits reprochés au salarié rendent indispensable une mesure conservatoire de mise à pied immédiate, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise, sans que la procédure prévue à l'article L.1332-2 ait été respectée.

Il résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail, d'autre part de l'article R.1332-2 que la sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et motivée et que la décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2.

annulée par l'employeur, et vingt et un jours avant la seconde convocation ne présentait pas un caractère disciplinaire, nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire, et par conséquent, si la salariée n'avait pas été sanctionnée deux fois pour les mêmes faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 7. Il résulte de ce texte qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction. 8.

perte injustifiée de son emploi. En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour condamne la société à payer au salarié la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3 - Sur le rappel de salaires afférent à la mise à pied conservatoire Il résulte des dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire. En l'espèce, il résulte de ce qui précède que le licenciement ne repose pas sur une faute grave. En conséquence, le jugement déféré est confirmé de ce chef, étant précisé que le salarié n'a pas réclamé les congés payés afférents auxquels il a droit.

fait valoir qu'elle avait notifié à M. [D] sa mise à pied conservatoire le 20 juillet 2015, mais ne s'était pas expressément prévalue des lettres du 20 juillet 2015 et du 21 juillet 2015 à cet égard, ni de l'absence de formalisme de la notification d'une mise à pied conservatoire. L'appel aurait permis de soutenir de tels moyens. Conformément à l'article L. 1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 (convocation à un entretien préalable) ait été respectée.

; qu'en statuant ainsi, quand il résulte de ses constatations qu'un délai de cinq jours s'était écoulé entre la remise des conclusions de l'enquête interne, intervenue le lendemain de la notification de la mise à pied, et la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, et qu'elle n'a relevé aucun motif justifiant un tel délai, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem et les articles L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il ressort de l'article L. 1331-1 du code du travail que ne constitue pas une sanction la mise à pied conservatoire qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu'il soit statué sur son cas. 6.

; qu'ayant retenu que le salarié avait été licencié verbalement le 12 septembre 2018, la cour d'appel ne pouvait condamner la société à lui verser un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire jusqu'au 18 septembre 2018 ; qu'en lui accordant la somme de 8 009, 63 euros au titre de la période comprise entre le 29 août et le 18 septembre 2018 , la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1332-3 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que, malgré son irrégularité, le licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail. 7.

compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte produit un effet immédiat. Par ailleurs, le salarié n'est pas fondé à obtenir une indemnité à raison de l'irrégularité de la procédure de licenciement. Deuxièmement, il résulte de l'article L 1332-3 du code du travail que la mise à pied conservatoire doit intervenir de manière concomitante à l'engagement de la procédure de licenciement à titre personnel. (Soc., 30 septembre 2004, pourvoi n°02-43638'; Soc., 13 juin 2018, pourvoi n°16-27617).