Code du travail
Article L. 1332-3 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées221
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1332-3
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 1332-2 ait été respectée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1332-3
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 3 septembre 2026, 23/03208
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/01007
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 22 juin 2026, 23/03048
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 19 juin 2026, 22/16606
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 18 juin 2026, 21/14318
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 16 juin 2026, 23/00704
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 juin 2026, 21/12373
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 21/02254
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 29 mai 2026, 24/01426
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 mai 2026, 24/02963
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 21 mai 2026, 21/13959
Cour d'appelCour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 24/01805
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1332-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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