Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 4 mai 2023, 19/19833

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

04/05/2023

Numéro d'affaire

19/19833

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/19833 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLMM EURL L'ART DU PAIN…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/19833 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLMM EURL L'ART DU PAIN C/ [K] [I] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : 04 MAI 2023 à : Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Laurence HUERTAS PLANTAVIN, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 03 Décembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00507. APPELANTE EURL L'ART DU PAIN prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [K] [I] épouse [G], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurence HUERTAS PLANTAVIN, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application d…