Conseil de Prud'hommes de Martigues · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2024-00035425

Référence de l'affaire [Z] [L] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/996

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée à l'audience publique du 19 mars 2026 Prononcé par mise à disposition du

30 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Madame Myriam MOUSSAOUI, Conseiller salarié, Président ; Monsieur Gérard LEYDET, Conseiller salarié, Assesseur ; Madame Christelle BOURLON, Conseiller employeur, Assesseur ; Madame Isabelle DE TATA, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Madame Veronique DUMOULIN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [Z] [L]

[Adresse 3] [Localité 2]

Représenté par Maitre Laure MICHEL, Avocat au barreau de Marseille substituant Maître Nathalie CAMPAGNOLO, Avocat au barreau de Marseille

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Monsieur [E] [G], gérant de l'entreprise assisté de Maître Marie-Hélène SALASCA-BLANC, Avocat au barreau de Marseille substituant Maître Eric BAGNOLI, Avocat au barreau de Marseille

En présence de Madame [J] [O], Responsable des Ressources Humaines

PROCEDURE :

- date de réception de l'acte de saisine : 08 novembre 2024

- convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du 17 mars 2025 du défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple adressée au demandeur le 18 novembre 2024

- accusé de réception signé le 12 novembre 2024

- bureau de conciliation et d'orientation du 17 mars 2025 : A l'issue de cette audience, il a été constaté qu'aucune conciliation n'était possible et que le Conseil de Prud'hommes n'a pas pris de mesures provisoires sur le fondement de l'article R 1454-14 du Code du Travail.

Un calendrier de procédure a été soumis aux Avocats qui l'ont validé par émargement sur le dossier.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de conciliation pour mise en état du 15 septembre 2025. Un bulletin de renvoi a été envoyé aux parties par lettre simple en date du 18 mars 2025.

- bureau de conciliation pour mise en état du 15 septembre 2025 : renvoi devant le bureau de jugement du 19 mars 2026. Un calendrier de procédure a été établi. Un bulletin de renvoi a été envoyé par courriel aux Avocats des parties le 15 septembre 2025, par lettre simple aux parties le 16 septembre 2025.

- débats à l'audience publique du 19 mars 2026, où les parties ont comparu tel qu'indiqué ci-dessus.

- prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2026, prorogé au 21 août 2026 (les parties ont été avisées de la date suivant lettre simple envoyée le 15 juillet 2026 et leur Avocat, selon courriel du même jour), prorogé au 18 septembre 2026 (les parties ont été avisées de la date suivant lettre simple envoyée le 24 août 2026 et leur Avocat, selon courriel du même jour), prorogé au 30 octobre 2026 (les parties ont été avisées de la date suivant lettre simple envoyée le 21 septembre 2026 et leur Avocat, selon courriel du 18 septembre 2026) par Madame Myriam MOUSSAOUI, Président (S) et Madame Véronique DUMOULIN, Greffier, en application de l'article 453 du Code de Procédure Civile.

DEMANDES EN DERNIER ETAT

DIRE Monsieur [L] recevable et bien fondé en son action.

DIRE ET JUGER le licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence condamner la société S.A.R.L [1] à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes :

- Solde d'indemnité compensatrice de préavis : 4 741,46 € et congés payés afférents : 474,15 €

- Dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : 40 579,90 €

CONDAMNER la société S.A.R.L [1] à payer à Monsieur la somme de 56,36 € à titre de solde d'indemnité de licenciement.

DIRE qu'à titre d'indemnisation complémentaire, les sommes susvisées produiront intérêts de droit à compter de la demande en Justice, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

ENJOINDRE à la société S.A.R.L [1], sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, d'avoir à établir et délivrer les documents suivants :

- Bulletins de paie rectifiés du chef des rappels de rémunérations judiciairement fixés,

- Certificat de travail mentionnant pour terme de la relation contractuelle, la date de fin du préavis non exécuté

- Attestation destinée à FRANCE TRAVAIL rectifiée de même

LUI ENJOINDRE, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la notification du Jugement à intervenir, d'avoir à régulariser la situation de Monsieur [L] auprès des organismes sociaux.

RAPPELER l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail.

ORDONNER, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

La décision sera transmise à pôle-emploi et la société S.A.R.L [1] condamnée au remboursement des allocations pôle emploi versées au salarié ;

A défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par l'arrêt et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application du décret du 12 décembre 1996 devront être supportées par la Société S.A.R.I [1] en sus de l'indemnité mise à leur charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER en outre la société S.A.R.L [1] à payer à Monsieur [Z] [L] la somme de 4 000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- CONDAMNER la société S.A.R.L [1] aux entiers dépens.

- DEBOUTER la société S.A.R.L [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

DEMANDES RECONVENTIONNELLES

CONDAMNER Monsieur [Z] [L] au paiement de la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

LES FAITS :

Monsieur [Z] [L] a été engagé par la SARL [1], spécialisée dans la signalisation et les équipements routiers, à compter du 1er avril 2019, en qualité d'agent de maintenance, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée.

La relation contractuelle s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2019.

Au cours de son parcours professionnel au sein de l'entreprise, Monsieur [Z] [L] a bénéficié de plusieurs évolutions de fonctions. Il a notamment été nommé chef d'équipe à compter du 1er juin 2021, puis chargé de planning à compter du 1er septembre 2023, sous le statut ETAM de la convention collective nationale des travaux publics.

Au dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération mensuelle brute moyenne de 2 705,32 euros.

A compter du 28 mai 2024, Monsieur [Z] [L] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

Le 10 juin 2024, il a informé son employeur qu'une intervention chirurgicale était programmée le 1er juillet 2024 et que sa convalescence pourrait nécessiter plusieurs mois d'absence.

Par courrier du 12 juin 2024, la SARL [1] l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 20 juin 2024.

Par lettre du 25 juin 2024, la SARL [1] lui a notifié son licenciement, invoquant les perturbations occasionnées par son absence prolongée dans le fonctionnement de l'entreprise ainsi que la nécessité de procéder à son remplacement définitif.

Par courrier du 16 juillet 2024, la société défenderesse a apporté des précisions sur les modalités du préavis, dont le terme a été fixé au 28 août 2024, date à laquelle le contrat de travail a pris fin.

Contestant les circonstances et le bien-fondé de cette rupture, Monsieur [Z] [L] a saisi le Conseil de prud'hommes de Martigues par requête reçue au greffe le 8 novembre 2024.

Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation le 17 mars 2025.

Aucune conciliation n'ayant pu aboutir, l'affaire a été renvoyée à une audience de mise en état du 15 septembre 2025, sans qu'il soit ordonné de mesures provisoires.

A cette dernière audience, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement du 19 mars 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Sur les demandes de Monsieur [Z] [L]

Monsieur [Z] [L] conteste son licenciement dont il sollicite principalement la nullité et, subsidiairement, la reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse.

Il soutient que son employeur avait pris la décision de mettre fin à son contrat de travail dès l'entretien préalable du 20 juin 2024, soit avant l'envoi de la lettre de licenciement. Il considère que les propos tenus par l'employeur, suivis de la publication d'une offre de recrutement pour son poste, caractérisent un licenciement verbal.

Il conteste également les motifs invoqués dans la lettre de licenciement. Il estime que son absence, d'une durée encore limitée au moment de l'engagement de la procédure, ne pouvait justifier une désorganisation de l'entreprise nécessitant son remplacement définitif.

Il fait observer que ses missions ont été provisoirement prises en charge par d'autres salariés et que l'employeur ne démontre pas l'impossibilité de recourir à une solution temporaire.

Il considère que la rapidité avec laquelle la procédure a été engagée révèle que la décision de licenciement a été prise de manière précipitée.

Monsieur [Z] [L] soutient, par ailleurs, que la rupture de son contrat de travail est directement liée à son état de santé. Il estime qu'en l'absence de justification objective des perturbations invoquées, son licenciement présente un caractère discriminatoire justifiant sa nullité.

Il expose avoir subi un préjudice professionnel, financier et moral du fait de la perte de son emploi, survenue alors qu'il rencontrait des difficultés de santé.

En conséquence, il sollicite la condamnation de la SARL [1] à lui verser la somme de 40 579,90 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.

Il réclame également un rappel d'indemnité compensatrice de préavis de 4 741,46 euros, augmenté de 474,15 euros au titre des congés payés afférents, ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement de 56,36 euros.

Il demande en outre la rectification de ses documents sociaux et de fin de contrat, la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, les intérêts légaux avec capitalisation, ainsi que l'exécution provisoire du jugement.

Enfin, il sollicite une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de la société défenderesse aux dépens.

Sur les demandes de la SARL [1]

La SARL [1] s'oppose à l'ensemble des demandes formulées par Monsieur [Z] [L] et sollicite que son licenciement soit reconnu fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Elle conteste l'existence d'un licenciement verbal, faisant valoir que l'entretien préalable a uniquement porté sur les conséquences de l'absence du salarié et sur les possibilités d'aménagement de sa situation professionnelle.

Elle précise qu'un changement de poste avait été envisagé et que les échanges intervenus entre les parties ne permettaient pas de considérer que la décision de licenciement était déjà prise.

Sur le fond, la société défenderesse soutient que les fonctions exercées par Monsieur [Z] [L] occupaient une place essentielle dans son organisation. Elle indique que le poste de chargé de planning impliquait une coordination permanente des équipes, des matériels, des véhicules et des interventions, dans un secteur soumis à d'importantes contraintes opérationnelles et de sécurité.

Elle expose que la durée prévisible de l'absence de Monsieur [Z] [L] rendait difficile la continuité de cette activité et que la répartition de ses missions entre d'autres collaborateurs ne constituait qu'une solution provisoire.

Elle estime également qu'un remplacement temporaire n'aurait pas permis de répondre aux exigences du poste, compte tenu des compétences nécessaires et du temps de formation requis.

La SARL [1] fait valoir qu'elle a effectivement procédé au recrutement d'une nouvelle chargée de planning dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 22 juillet 2024.

Elle considère ainsi que les perturbations subies par l'entreprise et la nécessité d'un remplacement définitif sont établies.

Elle réfute toute discrimination fondée sur l'état de santé de Monsieur [Z] [L], précisant que la rupture du contrat de travail résultait exclusivement des conséquences de son absence sur le fonctionnement de l'entreprise.

A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le licenciement serait jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle demande que l'indemnisation de Monsieur [Z] [L] soit limitée à 5 500 euros.

Elle s'oppose également au paiement du complément d'indemnité de préavis, estimant avoir respecté ses obligations relatives au maintien de la rémunération pendant cette période.

Enfin, elle sollicite le rejet de la demande d'exécution provisoire au-delà des dispositions de droit et demande reconventionnellement la condamnation de Monsieur [Z] [L] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour un exposé complet des prétentions, moyens et arguments respectifs des parties, le Conseil de prud'hommes se réfère, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article R. 1453-5 du Code du travail, aux dernières écritures déposées et soutenues oralement par celles-ci, telles que visées par le Greffier lors de l'audience du bureau de jugement du 19 mars 2026.

MOTIFS :

SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT

En droit

Aux termes de l'article L. 1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé.

L'article L. 1132-4 du même code prévoit la nullité de toute mesure prise en violation de cette interdiction.

En application de l'article L. 1134-1 du Code du travail, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. Il incombe alors à l'employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Toutefois, l'interdiction de licencier un salarié en raison de son état de santé ne fait pas obstacle à un licenciement motivé par la perturbation du fonctionnement normal de l'entreprise résultant d'une absence prolongée, dès lors que cette perturbation rend nécessaire son remplacement définitif.

La Cour de cassation rappelle que l'absence de démonstration de ces conditions ne suffit pas, à elle seule, à laisser supposer une discrimination fondée sur l'état de santé (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-21.137).

Dans les faits

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [Z] [L] a été placé en arrêt de travail le 28 mai 2024 et qu'il a informé son employeur, le 10 juin suivant, d'une intervention chirurgicale programmée au 1er juillet 2024.

Le Conseil de Prud'hommes constate que la SARL [1] a engagé une procédure de licenciement dès le 12 juin 2024, soit deux jours après cette information et quinze jours après le début de l'arrêt de travail.

Il ressort du procès-verbal de constat établi par Maître [P], Commissaire de Justice, produit par la société défenderesse en pièce n° 6, que Monsieur [Z] [L] avait communiqué une estimation de convalescence comprise entre trois et six mois, et non annoncé une absence certaine d'une durée minimale de six mois.

Le Conseil de prud'hommes relève également qu'à l'issue de l'entretien préalable du 20 juin 2024, Monsieur [Z] [L] sollicitait des précisions sur les conditions d'une éventuelle nouvelle affectation, manifestant ainsi sa volonté d'examiner une possibilité de poursuite de la relation contractuelle.

En réponse, la SARL [1] lui indiquait ne disposer d'aucune proposition à lui soumettre et ne pouvoir le maintenir dans ses fonctions de chargé de planning en raison de son absence.

Ces échanges, dont la matérialité ressort d'un constat de Commissaire de justice produit par la société défenderesse elle-même, ne permettent pas de retenir que Monsieur [Z] [L] aurait expressément refusé une proposition précise de changement de poste.

Ils établissent, en revanche, que la société défenderesse avait exclu son maintien dans ses fonctions avant la notification du licenciement, alors que son intervention chirurgicale n'avait pas encore eu lieu et que la durée effective de sa convalescence demeurait incertaine.

Le Conseil de prud'hommes relève, par ailleurs, qu'une offre de recrutement a été publiée dès le 21 juin 2024, soit avant la notification du licenciement intervenue le 25 juin 2024.

Il ressort ainsi de la chronologie des événements, que la SARL [1] a engagé la rupture du contrat de travail immédiatement après avoir eu connaissance des conséquences médicales prévisibles de l'intervention chirurgicale, sans attendre de pouvoir apprécier leur durée effective.

Le Conseil de prud'hommes considère que cette succession particulièrement rapprochée des événements, associée à la teneur des échanges du 20 juin 2024 et à l'absence de proposition précise de changement de poste, constitue un ensemble d'éléments laissant supposer une prise en considération de l'état de santé de Monsieur [Z] [L] dans la décision de rupture.

Il appartient dès lors à la SARL [1] de démontrer que sa décision était fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

A cet égard, la société défenderesse invoque le caractère essentiel des fonctions de chargé de planning, les contraintes de coordination des équipes et des moyens matériels, ainsi que les difficultés rencontrées par les salariés ayant provisoirement assuré les missions de Monsieur [Z] [L].

Le Conseil de prud'hommes ne méconnaît pas la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise, particulièrement dans un secteur soumis à des impératifs de sécurité.

Il constate toutefois que les attestations produites établissent également que les fonctions de Monsieur [Z] [L] ont pu être temporairement prises en charge par plusieurs collaborateurs.

Si cette organisation a pu engendrer une surcharge de travail, les éléments communiqués ne permettent pas de caractériser avec suffisamment de précision une perturbation du fonctionnement général de l'entreprise imposant la rupture du contrat dès le mois de juin 2024.

Le Conseil de prud'hommes constate également que le recrutement de Madame [S], intervenu le 22 juillet 2024 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, établit la réalité du remplacement définitif du salarié.

Toutefois, cette embauche ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que la nécessité de procéder à ce remplacement était déjà caractérisée lorsque la procédure de licenciement a été engagée.

La société défenderesse fait également valoir que les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions de chargé de planning rendaient inadapté un remplacement temporaire.

Néanmoins, les pièces produites ne permettent pas d'établir que les difficultés invoquées rendaient impossible toute organisation provisoire pendant une période transitoire.

Le Conseil de prud'hommes relève enfin que la SARL [1] a engagé la procédure en se fondant principalement sur une durée prévisible d'absence, alors que celle-ci était présentée par Monsieur [Z] [L] comme une estimation susceptible de varier selon son évolution médicale.

Ainsi, les éléments objectifs invoqués par la SARL [1] ne permettent pas de justifier suffisamment la nécessité de rompre le contrat de travail dans des circonstances aussi rapprochées de l'annonce de l'intervention chirurgicale.

Le Conseil de prud'hommes ne déduit toutefois pas la discrimination de cette seule insuffisance de justification.

Il retient également les circonstances particulières de la décision, et notamment l'engagement immédiat de la procédure après l'annonce de l'intervention, l'incertitude de la durée d'indisponibilité, les échanges directs au cours desquels la SARL [1] exclut le maintien de Monsieur [Z] [L] dans ses fonctions et l'absence de proposition concrète permettant d'envisager la poursuite de la relation contractuelle.

Appréciés dans leur ensemble, ces éléments conduisent le Conseil de prud'hommes à retenir que l'état de santé de Monsieur [Z] [L] a été pris en considération de manière déterminante dans la décision de licenciement, sans que la SARL [1] justifie cette mesure par des éléments objectifs suffisants étrangers à toute discrimination.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes dit que le licenciement de Monsieur [Z] [L] présente un caractère discriminatoire fondé sur son état de santé et en prononce la nullité de son licenciement en application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail.

SUR LE SALAIRE MENSUEL BRUT DE REFERENCE

En droit

Le salaire de référence est déterminé au regard de la rémunération brute habituelle du salarié, conformément aux dispositions légales applicables.

Dans les faits

Il ressort des bulletins de salaire produits par Monsieur [Z] [L] que sa rémunération mensuelle brute moyenne, calculée sur les trois derniers mois précédant son arrêt maladie, soit de février à avril 2024, s'élève à 2 705,32 euros.

Ce montant n'étant pas contesté par la SARL [1], le Conseil de prud'hommes retient un salaire mensuel brut de référence de 2 705,32 euros.

SUR LES DOMMAGES ET INTERETS POUR LICENCIEMENT NUL

En droit

Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du Code du travail, lorsque le licenciement est entaché de nullité en raison d'une discrimination et que le salarié ne sollicite pas sa réintégration, le juge lui accorde une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Cette indemnité n'est pas soumise au barème d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du même code.

Dans les faits

Le Conseil de prud'hommes ayant précédemment retenu que le licenciement de Monsieur [Z] [L] était fondé sur son état de santé et prononcé sa nullité, il convient d'en tirer les conséquences indemnitaires.

Monsieur [Z] [L], qui ne sollicite pas sa réintégration, justifiait d'une ancienneté supérieure à cinq années au sein de la SARL [1] lors de la rupture de son contrat de travail.

Le Conseil de prud'hommes relève que ce licenciement est intervenu alors que Monsieur [Z] [L] se trouvait en arrêt de travail pour maladie et devait subir une intervention chirurgicale.

La perte de son emploi dans ces circonstances a nécessairement affecté sa situation professionnelle et financière, dans un contexte de fragilité lié à son état de santé.

Le Conseil de prud'hommes prend également en considération les éléments médicaux produits par le demandeur, ainsi que les difficultés personnelles et professionnelles invoquées à la suite de la rupture.

Toutefois, si Monsieur [Z] [L] sollicite la somme de 40 579,90 euros à titre de dommages et intérêts, le Conseil de prud'hommes estime que les éléments soumis à son appréciation ne justifient pas l'attribution d'une indemnité supérieure au minimum légal prévu en cas de licenciement nul.

Compte tenu de l'ancienneté de Monsieur [Z] [L], des circonstances de la rupture et des éléments établissant son préjudice, le Conseil de prud'hommes fixe l'indemnisation à six mois de salaire brut.

Sur la base du salaire mensuel brut de référence retenu à 2 705,32 euros, cette indemnité s'établit à :

[…]

Cette somme correspond à l'indemnité minimale prévue par l'article L. 1235-3-1 du Code du travail.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes condamne la SARL [1] à payer à Monsieur [Z] [L] la somme de 16 231,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

Le surplus de la demande indemnitaire n'est pas retenu, faute d'éléments suffisants justifiant une réparation supérieure au minimum légal.

SUR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET CONGES PAYES AFFERENTS

En droit

Aux termes de l'article L. 1234-1 du Code du travail, le salarié justifiant d'une ancienneté continue d'au moins deux ans bénéficie d'un préavis de deux mois.

L'article L. 1234-5 du même code prévoit que la dispense d'exécution du préavis décidée par l'employeur ouvre droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé pendant cette période.

Dans les faits

Monsieur [Z] [L], qui justifiait d'une ancienneté supérieure à cinq années, bénéficiait d'un préavis de deux mois.

Il ressort du courrier du 16 juillet 2024, produit par la société défenderesse en pièce n° 25, que la SARL [1] a fixé le terme du préavis au 28 août 2024, en prévoyant un maintien de salaire en complément des indemnités journalières de sécurité sociale.

Le bulletin de salaire d'août 2024, versé aux débats en pièce n° 12 du défendeur, fait apparaître l'application de ce dispositif de maintien de salaire.

Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir que la SARL [1] s'est intégralement acquittée de ses obligations au titre des deux mois de préavis.

Au regard des éléments soumis à son appréciation, le Conseil de prud'hommes retient que la créance restant due à Monsieur [Z] [L] correspond à un mois de salaire.

Sur la base du salaire mensuel brut de référence fixé à 2 705,32 euros, il convient de lui allouer cette somme à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, outre 270,53 euros au titre des congés payés afférents, correspondant à 10 % de cette indemnité.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes condamne la SARL [1] à payer à Monsieur [Z] [L] les sommes suivantes :

2 705,32 euros bruts à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis ;

270,53 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Monsieur [Z] [L] est débouté du surplus de ses demandes à ces titres.

SUR LE SOLDE DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

En droit

Aux termes de l'article L. 1234-9 du Code du travail, le salarié licencié justifiant d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompue bénéficie d'une indemnité légale de licenciement, sauf en cas de faute grave.

Conformément aux articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du même code, cette indemnité est calculée à raison d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, les années incomplètes étant prises en compte proportionnellement au nombre de mois complets.

Dans les faits

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [Z] [L] justifiait d'une ancienneté de cinq ans et quatre mois à la date de rupture de son contrat de travail.

Le Conseil de prud'hommes constate que la SARL [1] lui a versé la somme de 3 550,75 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'il ressort des documents de fin de contrat produits.

Sur la base du salaire mensuel brut de référence fixé à 2 705,32 euros et de l'ancienneté retenue, l'indemnité légale de licenciement s'élève à 3 607,09 euros.

Après déduction de la somme déjà versée, il subsiste un solde de 56,36 euros.

Le Conseil de prud'hommes relève, en outre, que la SARL [1] ne formule aucune contestation spécifique quant au principe de ce complément d'indemnité.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes condamne la SARL [1] à payer à Monsieur [Z] [L] la somme de 56,36 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement.

SUR LES INTERETS AU TAUX LEGAL ET LEUR CAPITALISATION

Le Conseil de prud'hommes dit et juge que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.

La capitalisation des intérêts étant expressément demandée, il y a lieu de l'ordonner dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du Code civil.

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT RECTIFIES SOUS ASTREINTE

En droit

En application des articles L. 3243-2, L. 1234-19 et R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié des bulletins de paie et des documents de fin de contrat conformes à sa situation et aux sommes qui lui sont dues.

Dans les faits

Il ressort des pièces versées aux débats que la SARL [1] a remis à Monsieur [Z] [L] ses documents de fin de contrat.

Toutefois, le Conseil de prud'hommes ayant prononcé la nullité du licenciement et accordé à Monsieur [Z] [L] des compléments d'indemnités, il convient d'ordonner la rectification des documents concernés afin de les rendre conformes aux condamnations prononcées.

Cette régularisation porte sur les documents suivants :

Les bulletins de paie rectifiés au titre des rappels de rémunération judiciairement fixés ;

Un certificat de travail conforme au présent jugement, mentionnant la date de fin du contrat de travail fixée au 28 août 2024 ;

L'attestation destinée à France Travail rectifiée en conséquence.

Le Conseil de prud'hommes estime néanmoins qu'aucun élément ne justifie d'assortir cette obligation d'une astreinte.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes ordonne à la SARL [1] de remettre à Monsieur [Z] [L] les documents précités (bulletins de paie rectifiés au titre des rappels de rémunération judiciairement fixés, certificat de travail conforme au présent jugement, mentionnant la date de fin du contrat de travail fixée au 28 août 2024, attestation destinée à France Travail rectifiée en conséquence ) conformes au présent jugement, sans astreinte. Monsieur [Z] [L] sera débouté au titre de sa demande d'astreinte.

SUR LA DEMANDE DE REGULARISATION AUPRES DES ORGANISMES SOCIAUX SOUS ASTREINTE

En droit

En application de l'article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale, l'employeur est tenu de déclarer les rémunérations et les cotisations sociales afférentes à ses salariés.

L'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet au juge d'assortir sa décision d'une astreinte afin d'en assurer l'exécution, lorsqu'il l'estime nécessaire.

Dans les faits

Monsieur [Z] [L] sollicite qu'il soit enjoint à la SARL [1] de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux, sous astreinte de 100 euros par jour de à compter de la notification du jugement.

Le Conseil de prud'hommes relève que Monsieur [Z] [L] ne précise pas les manquements déclaratifs qu'il impute à la SARL [1] et ne produit aucun élément établissant une irrégularité particulière dans sa situation auprès des organismes sociaux.

Par ailleurs, les condamnations prononcées par le présent jugement emportent pour la SARL [1] l'obligation de procéder aux déclarations et régularisations sociales légalement requises.

Le Conseil de prud'hommes ayant également ordonné la remise des documents rectifiés, aucune circonstance ne justifie de prononcer une injonction supplémentaire assortie d'une astreinte.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes déboute Monsieur [Z] [L] de sa demande d'injonction de régularisation auprès des organismes sociaux sous astreinte, sans préjudice des obligations déclaratives et contributives incombant légalement à la SARL [1].

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE

En droit

En application de l'article R. 1454-28 du Code du travail, certaines condamnations prud'homales bénéficient de l'exécution provisoire de droit, notamment celles relatives aux rémunérations et indemnités visées à l'article R. 1454-14 du même code, dans la limite de neuf mois de salaire, ainsi qu'à la remise des documents obligatoires.

L'article 515 du Code de procédure civile permet au juge d'ordonner l'exécution provisoire pour les condamnations qui n'en bénéficient pas de droit.

Dans les faits

Le Conseil de prud'hommes rappelle que les condamnations relatives au solde d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, au solde d'indemnité de licenciement et à la remise des documents rectifiés bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans les limites légales.

Compte tenu de la nullité du licenciement, des circonstances de la rupture et des conséquences financières subies par Monsieur [Z] [L], le Conseil de prud'hommes estime justifié d'ordonner l'exécution provisoire pour les autres condamnations pécuniaires, notamment les dommages et intérêts alloués.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes rappelle l'exécution provisoire de droit prévue à l'article R. 1454-28 du Code du travail et ordonne l'exécution provisoire pour le surplus, en application de l'article 515 du Code de procédure civile.

SUR LE REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS DE CHÔMAGE

En droit

Aux termes de l'article L. 1235-4 du Code du travail, lorsque le licenciement est déclaré nul en application de l'article L. 1132-4, le juge ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois.

Dans les faits

Le Conseil de prud'hommes ayant prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [Z] [L] en raison de son caractère discriminatoire lié à son état de santé, il y a lieu de faire application de ces dispositions.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes ordonne à la SARL [1] de rembourser aux organismes intéressés les allocations de chômage effectivement versées à Monsieur [Z] [L], du jour de son licenciement au jour du présent jugement, dans la limite de six mois, et dit qu'une copie certifiée conforme du jugement sera transmise à France Travail par le greffe, conformément à l'article R. 1235-1 du Code du travail.

SUR LES FRAIS D'EXECUTION FORCEE

En droit

Aux termes de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais d'exécution forcée sont, en principe, à la charge du débiteur, à l'exception notamment des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement pouvant être mis à la charge du créancier.

Le décret du 12 décembre 1996 invoqué par le demandeur a été abrogé par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016. Les frais de recouvrement sont désormais régis notamment par les dispositions du Code de commerce relatives aux tarifs des commissaires de justice.

Dans les faits

Monsieur [Z] [L] sollicite que l'ensemble des frais susceptibles d'être retenus par un commissaire de justice, en cas d'exécution forcée du jugement soit supporté par la SARL [1], en sus de l'indemnité demandée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Conseil de prud'hommes relève que cette demande concerne des frais éventuels, dont la nature et le montant ne sont pas déterminés à ce stade.

En outre, leur répartition relève des dispositions légales applicables aux procédures d'exécution, sans qu'il soit justifié d'y déroger par une condamnation générale et anticipée.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes déboute Monsieur [Z] [L] de sa demande tendant à mettre à la charge de la SARL [1] l'intégralité des frais de recouvrement susceptibles d'être engagés en cas d'exécution forcée du présent jugement, sans préjudice de l'application de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET LES DEPENS

En droit

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à verser à l'autre partie une indemnité au titre des frais exposés pour assurer sa défense et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties.

Conformément à l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire spécialement motivée.

Dans les faits

Monsieur [Z] [L] sollicite la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, tandis que la SARL [1] demande reconventionnellement une indemnité de 2 500 euros sur le même fondement.

Le Conseil de prud'hommes ayant prononcé la nullité du licenciement et fait droit à une partie des demandes indemnitaires de Monsieur [Z] [L], la SARL [1] succombe pour l'essentiel à l'instance.

Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge du demandeur l'intégralité des frais qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses droits.

Compte tenu de la nature du litige, des diligences nécessaires à la procédure et de l'équité, le Conseil de prud'hommes estime qu'il convient de fixer cette indemnité à la somme de 1 500 euros.

La SARL [1] succombant principalement à l'instance, sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 ne peut être accueillie et il y a lieu de mettre les dépens à sa charge.

En conséquence, le Conseil de prud'hommes condamne la SARL [1] à payer à Monsieur [Z] [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la condamne aux entiers dépens de l'instance et la déboute de ses demandes reconventionnelles formées sur les mêmes fondements.

PAR CES MOTIFS :

Le Conseil de prud'hommes de Martigues, section Industrie, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement rendu public par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DECLARE Monsieur [Z] [L] recevable en son action ;

FIXE le salaire mensuel brut de référence de Monsieur [Z] [L] à la somme de 2 705,32 euros ;

DIT ET JUGE

que le licenciement de Monsieur [Z] [L] présente un caractère discriminatoire en raison de son état de santé ;

PRONONCE

en conséquence la nullité du licenciement de Monsieur [Z] [L], en application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail ;

CONDAMNE

la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à Monsieur [Z] [L] les sommes suivantes :

2 705,32 euros brut (deux mille sept cent cinq euros et trente-deux centimes) à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis ;

270,53 euros brut (deux cent soixante-dix euros et cinquante-trois centimes) au titre des congés payés afférents ;

16 231,92 euros (seize mille deux cent trente et un euros et quatre-vingt-douze centimes) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

56,36 euros (cinquante-six euros et trente-six centimes) à titre de solde d'indemnité légale de licenciement ;

1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE

le surplus des demandes indemnitaires au titre du licenciement nul, du solde d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents.

DIT

que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.

ORDONNE

la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNE

à la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice de remettre à Monsieur [Z] [L] les documents suivants, conformes aux dispositions du présent jugement :

Les bulletins de paie rectifiés au titre des rappels de rémunération judiciairement fixés ;

Un certificat de travail mentionnant la date de fin du contrat de travail au 28 août 2024 ;

Une attestation destinée à France Travail rectifiée en conséquence ;

DIT n'y avoir lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte ;

DEBOUTE

Monsieur [Z] [L] de sa demande d'astreinte de 50 euros par jour de retard relative à la remise des documents ;

DEBOUTE

Monsieur [Z] [L] de sa demande d'injonction de régularisation auprès des organismes sociaux sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sans préjudice des obligations déclaratives et contributives incombant légalement à la SARL [1] ;

ORDONNE

à la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice de rembourser aux organismes intéressés les allocations de chômage effectivement versées à Monsieur [Z] [L], du jour de son licenciement au jour du présent jugement, dans la limite de six mois d'allocations, conformément à l'article L. 1235-4 du Code du travail ;

DIT

qu'à l'expiration du délai d'appel, le greffe transmettra une copie certifiée conforme du présent jugement à France Travail, en précisant si un appel a été interjeté, conformément à l'article R. 1235-1 du Code du travail ;

RAPPELLE

que l'exécution provisoire de droit s'attache aux condamnations et mesures prévues à l'article R. 1454-28 du Code du travail, dans les conditions et limites fixées par ce texte ;

ORDONNE

l'exécution provisoire pour le surplus des condamnations pécuniaires en application de l'article 515 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE

Monsieur [Z] [L] de sa demande tendant à faire supporter à la SARL [1] l'intégralité des frais éventuels de recouvrement en cas d'exécution forcée du présent jugement, sans préjudice de l'application de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ;

DEBOUTE

Monsieur [Z] [L] du surplus de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE

la SARL [1] de ses demandes reconventionnelles de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ;

CONDAMNE

la SARL [1] aux entiers dépens de l'instance.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

Véronique DUMOULIN

Myriam MOUSSAOUI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Madame Myriam MOUSSAOUI, Président et Madame Veronique DUMOULIN, Greffier.