Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 3

En application de l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

mais n'a aucun effet sur le calcul des indemnités de rupture. Monsieur [W] ne justifiant pas de deux ans d'ancienneté au sein de l'association [1], n'est pas fondé à percevoir l'indemnité conventionnelle prévue par cette convention collective sous cette condition, mais seulement l'indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, soit 10 442,33 euros. Le jugement doit donc également être confirmé sur ce point. Monsieur [W] soutient que le barème légal d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse est non conforme au droit de l'Union européenne, n'assure pas la pleine indemnisation de son préjudice et cause une atteinte disproportionnée à ses droits.

A la date de la rupture, Monsieur [N] est fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à 3 mois de salaire sur le fondement de la convention collective applicable, soit la somme de 27.005,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.700,53 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis. Il est également fondé à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 21 446,56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 et 6 mois de salaire.

. Votre préavis d'une durée de 3 mois, payé et non effectué débutera à la date de première présentation de la présente lettre de notification.(') ». Sur la nullité du licenciement : Vu les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil, L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3-1 du code du travail : Il résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

30 juin 2022, au seul motif du terme d'un contrat à durée déterminée d'usage, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu'il dit que le licenciement de M. [S] à cette date s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur l'indemnité légale de licenciement : Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; En l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées que : - M.

[S] a droit à une indemnité de préavis, qui doit être fixée à la somme qu'il aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période de préavis de deux mois. Les sommes de 5 090,98 euros et 509,09 euros au titre des congés payés afférents seront donc fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société [2]. * Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

[V] que 11 jours. Elle n'a pas davantage droit à un préavis légal au visa de l'article L 1234-1 du code du travail. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris qui l'a déboutée de sa demande à ce titre par substitution de motifs. Mme [D] [Y] est également mal fondée en sa demande d'indemnité légale de licenciement en application de l'article L 1234-9 du code du travail puisqu'elle n'avait pas au minimum 8 mois d'ancienneté de sorte que le jugement entrepris qui l'a déboutée de sa demande est également confirmé de ce chef par substitution de motif. Par ailleurs, au jour de son licenciement injustifié, Mme [D] [Y] avait 11 jours d'ancienneté et un salaire de 1 521,25 euros brut. Il apparait qu'elle était gérante d'une entreprise et qu'elle ne justifie aucunement de ses ressources.

un caractère fautif réel et sérieux. En vertu des dispositions de l'article L 1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; La motivation de cette lettre fixe les limites du litige. Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. L'employeur rappelle les dispositions de l'article L.1222-1 du Code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » et qu'à ce titre, le salarié est tenu à une interdiction générale d'agir dans l'intérêt contraire de son employeur.

elles ressortent des pièces et des explications fournies et notamment des certificats médicaux, le préjudice subi est évalué à la somme de 5 000 euros et, par infirmation du jugement, Mme [Y] [N] est condamnée à payer à Mme [H] [Q] ce montant à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Le salarié fait valoir qu'il se trouvait, du fait de sa maladie, dans l'impossibilité physique d'exécuter un préavis, et qu'il n'est redevable d'aucune indemnité compensatrice de préavis envers l'employeur, si la cour déclarait que la prise d'acte produit les effets d'une démission. L'employeur est débouté de sa demande compte tenu de l'issue du litige. Le jugement est confirmé de ce chef. Sur l'indemnité légale de licenciement En vertu de l'article L.

Le jugement sera infirmé sur le quantum de l'indemnité. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. (') Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité mentionné au 10° de l'article L. 1233-68.

1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Par ailleurs, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.