Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 3

; si un doute subsiste, il profite au salarié. Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. A défaut de faute grave, le licenciement pour motif disciplinaire doit reposer sur des faits précis et matériellement vérifiables présentant un caractère fautif réel et sérieux. L'employeur au soutien de la faute grave reproche d'abord le cautionnement par M.

Selon l'article L.1226-14 du code du travail : «La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

L'article L.1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. Le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement. L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute et le doute profite au salarié. Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Pour le calcul du salaire de référence, il convient de tenir compte des salaires perçus antérieurement à la période d'arrêt de travail et de la moyenne la plus favorable entre les trois derniers mois ou les douze derniers mois.

En cas de doute celui-ci profite au salarié. L'article L.1331-1 du code du travail interdit de sanctionner deux fois un même fait. En revanche, la poursuite ou la réitération par un salarié d'un comportement fautif autorise l'employeur à se prévaloir de ces faits, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave. Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement. En l'espèce, la lettre de licenciement est motivée en ces termes : « En date du 26 octobre 2021, vous avez agressé sur le lieu de travail votre collègue M. [G], en la présence des salariés et en ma présence.

: - 33 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - 11 200 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis légale, - 1 120 euros pour les congés payés afférents, - 8 166,66 euros à titre d'indemnité de licenciement en application des articles L. 1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, Les plus amples demandes de ces chefs sont rejetées. Le jugement déféré sera en revanche confirmé en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière dans la mesure où des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lui ont été alloués et qu'en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, ces deux indemnités ne sont pas cumulables.

à son poste depuis le 22 juillet 2022. L'employeur ajoute qu'il faut prendre en considération dans le calcul de son ancienneté les périodes d'absences injustifiées (1er décembre 2021 au 31 mars 2022, 22 juillet 2022 au 30 novembre 2022) et ses périodes d'arrêt maladie de sorte qu'elle a travaillé moins de 8 mois ; il en déduit qu'au regard de l'article L.1234-9 du code du travail, elle ne peut pas prétendre à une indemnité de licenciement. Sur ce Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

La salariée limitant toutefois sa demande de ce chef à 14 630,61 euros, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à Madame [E] la somme de 14 630,61 euros brute au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 1 463,06 euros bruts au titre des congés payés sur préavis. Sur l'indemnité légale de licenciement : Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait avant la rupture du contrat de travail.

salaire réduit par une période d'absence. Ainsi il en résulte un salaire brut moyen sur les trois derniers mois complets de 2 268,59 euros. La salariée ayant une ancienneté supérieure à deux années, l'indemnité compensatrice de préavis sera fixée à 4 537,18 euros outre congés payés afférents. La salariée peut prétendre en application de l'article L.1234-9 du code du travail à une indemnité calculée selon les dispositions de l'article R.1234-2 en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables. Il sera fait droit au titre de l'indemnité légale à hauteur de la demande telle que formulée dans le dispositif pour 2 578,29 euros, cette indemnité est cependant calculée en brut.

[J] la somme de 4 136,90 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 340,33 euros bruts au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité légale de licenciement Le licenciement de M. [J] étant sans cause réelle et sérieuse, l'employeur sera condamné, par voie de confirmation du jugement entrepris, à lui verser les sommes de 6 081,88 euros à titre d'indemnité légale de licenciement en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, M. [J] comptant 11 ans et quatre mois d'ancienneté. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salarié justifie de 11 ans et quatre mois d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés. En application des dispositions de l'article L.

[U] la somme de 3 403,38 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 340,33 euros bruts au titre des congés payés afférents. Sur l'indemnité légale de licenciement Le licenciement de M. [U] étant sans cause réelle et sérieuse, l'employeur sera condamné, par voie de confirmation du jugement entrepris, à lui verser les sommes de 6 880,41 euros bruts à titre d'indemnité légale de licenciement en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, M. [U] comptant 14 ans et huit mois d'ancienneté. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le salarié justifie de 14 ans et huit mois d'ancienneté et l'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés. En application des dispositions de l'article L.