Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 4

, soit un salaire de 2 929,41 euros. - Sur l'indemnité légale de licenciement Le salarié expose qu'il justifie d'une ancienneté de plus d'un an et qu'il peut donc prétendre au versement de l'indemnité légale de licenciement d'un montant de 896,78 euros. En réplique, l'employeur objecte que le licenciement est fondé. En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

Régulièrement assignée en intervention forcée, par acte d'huissier délivrée le 29 ocobre 2025 à domicile, l'AGS [14] n'a pas comparu, ni constitué avocat, les conclusions d'appelant lui ayant été préalablement signifiées par acte d'huissier du 1er août 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause du licenciement En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité. L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve.

le premier juge a fait une exacte appréciation des faits en retenant cette moyenne. La société [1] invoque et produit notamment les pièces suivantes : .Pièce n° 4 : Fiches de paie de M. [B] (Années 2010 à 2020), .Pièce n° 4 bis : Fiches de paie de M. [B] (Années 2021 à 2025), .Pièce n° 50 : Extrait du livre de paie (novembre 2016 à octobre 2017). Sur ce, Il résulte des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L.'1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie.

que des conséquences de son licenciement, étant précisé que le salarié ne justifie pas de sa situation depuis le licenciement, il convient de lui allouer la somme de 24.416,84 euros, correspondant à sept mois de salaire, cette somme offrant une indemnisation adéquate du préjudice. Sur la demande d'indemnité légale de licenciement 21. Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans.

Compte tenu de la rémunération mensuelle brute de la salariée telle qu'elle ressort du bulletin de salaire du mois de mars 2021, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à la salariée la somme réclamée de 3.813,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 381,37 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents. Sur l'indemnité légale de licenciement 31. Les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à l'espèce, prévoient, pour les salariés de 8 mois d'ancienneté ininterrompus, une indemnité de licenciement égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté, pour les années jusqu'à 10 ans, et 1/3 de mois de salaire pour les années à partir de 10 ans. 32.

dire que la maladie professionnelle est imputable à l'employeur'; dire que l'inaptitude a une nature professionnelle'; dire que le licenciement est un licenciement pour inaptitude professionnelle avec toutes conséquences de droit'; condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes': la somme de 9'024,37'€, dont le mode de calcul est ci-après détaillé': montant égal au double de l'indemnité de l'article L. 1234-9 (indemnité spéciale de licenciement)': 4'777,61'€'; montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L.

Il ressort des éléments du dossier et des explications données que le salarié a été licencié pour une inaptitude d'origine professionnelle. Il était donc en droit de prétendre par application des articles L.1226-12 et L.1226-14 du code du travail, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail. 45. La cour constate que le bulletin de salaire de septembre 2020 et le solde de tout compte mentionnent le versement d'une indemnité spéciale de licenciement de 2269,10 euros. Toutefois en l'absence de justification du paiement de cette somme, il sera fait droit à la demande de rappel d'indemnité spéciale de licenciement à hauteur 2269,10 euros.

Ce harcèlement moral est un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte qu'il y a lieu de requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul. Le jugement entrepris, qui a dit que la démission devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, est infirmé. 3/ Sur les conséquences de la requalification en licenciement nul Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Par confirmation du jugement, il y a lieu de retenir que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 28 juin 2023. A cette date, M. [H] justifiait d'une ancienneté de 2 ans et 5 mois et 24 jours. En application des dispositions des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, l'employeur est redevable d'une indemnité de licenciement, qui sur la base d'un salaire mensuel brut de 1 977,61 euros, s'élève à la somme de 1 194,80 euros, par confirmation du jugement. M.

Il ajoute que la [2] remet aux agents des tablettes afin qu'ils puissent suivre le trajet de leur ligne. Enfin, il souligne que le rapport établi le 24 mai 2019 montre qu'il respecte les prescriptions du code de la route et qu'il a eu des évaluations professionnelles élogieuses. La [2] soutient que les faits sont établis et que le licenciement de M. [X] est fondé sur une faute grave. Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve.

sera condamnée. Mme [U] épouse [G] sollicite ensuite un rappel d'indemnité de licenciement en indiquant qu'il lui a été réglée la somme de 3 168,91 euros à titre d'indemnité de licenciement, somme figurant sur l'attestation destinée à Pôle emploi et sur le bulletin de salaire du mois d'octobre 2020. Conformément aux dispositions combinées des articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R.1234-4 du code du travail, il est dû à Mme [U] épouse [G] la somme de 5 257,60 euros à titre d'indemnité de licenciement. Elle a déjà perçu la somme de 3 168,91 euros de sorte qu'il lui reste dû la somme de 2 088,69 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement. La décision des premiers juges sera infirmée sur ces chefs de demande.