Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 4

6.L'article L1226-14 du code du travail prévoit que « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ».

Il en résulte qu'il est reproché à M. [K] un manque de vigilance et de professionnalisme au regard du respect des normes d'hygiène et de sécurité en qualité de chef de cuisine. Aux termes de l'article 1232-1 du Code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié constituant une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

Ce à quoi M. [A] réplique qu'il n'a pas manqué à ses obligations. Il fait valoir qu'il effectuait une ronde de surveillance au moment de l'intrusion et du vol et que le site présentait un défaut de sécurité. Il fait encore valoir que la sanction est disproportionnée dès lors qu'il n'avait jamais été sanctionné auparavant. En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité. L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve.

En ne fournissant pas aux salariés des équipements de protection la société [3] a manqué à son obligation de sécurité ce qui a causé un préjudice au salarié que la cour évalue à 500 euros. Sur le licenciement: Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il résulte des dispositions des article L 1234-6 et L 1234-9 du code du travail que le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit aux indemnités de préavis et de licenciement.

et impossibilité de reclassement, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif. La chambre sociale définit le refus abusif comme le refus sans motif légitime par le salarié d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé. Le refus d'une proposition de reclassement emportant modification du code du travail ne peut présenter un caractère abusif.

En outre, l'employeur ne produit pas de réponse de la société [17], destinataire d'un courriel similaire, et ne justifie pas de l'envoi d'un même courriel aux sociétés [9], [11] et [16]. Il résulte de ces éléments que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières En application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, et compte tenu des éléments de rémunération fixe et variable dont dispose la cour, dans la limite de la demande du salarié, il y a lieu de fixer le salaire moyen mensuel brut de M. [N] à hauteur de 2 800 euros. M. [N] était âgé de 35 ans au moment de son licenciement, et bénéficiait d'une ancienneté de 11 années dans l'entreprise.

qu'il a effectuées. Sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ne pourra donc qu'être rejetée par voie de confirmation du jugement attaqué. Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. En l'espèce, après prise en compte des heures supplémentaires effectuées et dans la limite de la demande du salarié, le salaire mensuel moyen brut de M. [G] à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail est de 3 650 euros. L'indemnité légale de licenciement à laquelle avait droit le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail s'élève donc, en application des articles R. 1234-1 et R.

[A], [Y] [X] la somme de 22'995,73 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois de salaire (le salaire de référence de 7'665,24 euros, retenu par par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre n'étant pas contesté) outre la somme de 2299,57 euros au titre des congés payés afférents. * S'agissant de l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. L'article R.

1234-1 du code du travail, Mme [F] doit bénéficier d'un préavis d'un mois au regard de son ancienneté et l'employeur sera donc condamné à lui payer, au regard de ses bulletins de paie, la somme de 2 741,29 euros au titre de l'indemnité de préavis et celle de 274,13 euros au titre des congés payés afférents, par voie de confirmation du jugement attaqué. Sur l'indemnité de licenciement Conformément aux articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R.

En application de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est établi que l'inaptitude trouve son origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'employeur ne pouvant se prévaloir d'une inaptitude qu'il a lui-même provoquée.

1325-1 et D.1325-2 du code des transports, la demande de condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis sera rejetée, conformément à l'article L.3142-123 du code du travail. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. * Sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017 en vigueur depuis le 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

En conséquence, l'association [3] sera condamnée à lui verser, dans la limite de ses prétentions, la somme de 3 498 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis sur la base d'une rémunération brute mensuelle non critiquée de 1 749,06 euros, outre celle de 349,80 euros à titre d'incidence congés payés afférente. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. 2. Sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017 en vigueur depuis le 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.