Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 5

[S] en faisant valoir qu'il tente d'ajouter au bénéfice des dispositions légales celui des dispositions conventionnelles et qu'il ne peut être fait une application cumulative des dispositions légales et conventionnelles. La règle du doublement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ne vise, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du même code et non l'indemnité conventionnelle de licenciement.

d'un document retraçant l'activité du service et de l'agent du début à la fin de son service. M. [B] fait également valoir que l'équipe de relève qui constate l'absence d'un agent dont elle prend la relève doit le mentionner sur la main courante. M. [B] fait encore valoir que l'agent est doté d'un badge vidéo. En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité. L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve.

respect ou d'une irrégularité de procédure de sorte qu'il ne peuvent entrer dans ce chef de demande et la cour n'a été saisi d'aucune autre demande spécifique. M. [N] sera donc débouté de sa demande tendant à être indemnisé à hauteur d'un mois de salaire pour non respect de la procédure de licenciement. Sur l'indemnité de licenciement: L'article L. 1234-9 du code du travail dispose que : 'Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.

de 12 mois, il convient de retenir la moyenne des trois derniers mois de salaire précédant cette suspension, laquelle apparaît représentative de l'activité normale du salarié, soit 5337 euros, somme qui n'est au demeurant pas contestée par l'employeur. a) Sur l'indemnité légale de licenciement L'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L.1234-9 du code du travail qui se reporte aux dispositions des articles R 1234-1 et suivants du code du travail, correspond pour les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à 10 ans, comme c'est le cas du salarié à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans puis un tiers de mois au-delà de 10 ans.

du travail ou d'une maladie professionnelle a droit au paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9. Les règles protectrices des victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment ou elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. 13.

Par voie d'infirmation, la cour dit le licenciement de M. [T], fondé sur une cause réelle et sérieuse. Ce dernier sera par conséquent, débouté de sa demande subséquente d'indemnité pour licenciement infondé. Sur les autres demandes pécuniaires du salarié relatives à son licenciement Sur le reliquat d'indemnité légale de licenciement En application des dispositions alors en vigueur des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement doit être calculée sur la base d'un salaire de référence mensuel de 2004,18 euros bruts sur lequel les parties s'accordent.

La résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 3-2 - Sur les conséquences financières de la résiliation judiciaire - Sur l'indemnité légale de licenciement L'appelant sollicite la somme de 1 151,42 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. Conformément à l'article L1234-9 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 24 septembre 2017, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Il est constant que M.

Sur l'indemnité de licenciement L'appelant sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société la somme de 684,56 euros à titre d'indemnité de licenciement, calculé sur la base d'un salaire moyen de 1 525,25 euros et d'une ancienneté d'un an et sept mois. Les intimés ne concluent pas de ce chef. Sur ce, Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis, 49. L'article L. 1226-4 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour inaptitude non consécutive à une maladie ou un accident professionnel, « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice. » 50. En conséquence des dispositions précitées, le jugement déféré doit être confirmé en ses dispositions ayant rejeté les demandes de Mme [B] en paiement de 6 288,64 euros d'indemnité compensatrice de préavis et de 628,86 euros de congés payés afférents.

au moment du licenciement. Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L. 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de licenciement qui sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail. Cette protection joue, dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.