Code du travail
Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 6
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Texte disponible
Article L. 1234-9
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1234-9
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 23 octobre 2026, 25/00695
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 23 octobre 2026, 25/01187
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 23 octobre 2026, 25/00962
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 23 octobre 2026, 23/06210
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Bordeaux, 23 octobre 2026, Affaire n° 2024-00026985
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Bordeaux, 23 octobre 2026, Affaire n° 2025-00040934
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Bordeaux, 23 octobre 2026, Affaire n° 2025-00041797
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Bordeaux, 23 octobre 2026, Affaire n° 2025-00030507
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Forbach, 23 octobre 2026, Affaire n° 2025-00021254
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nanterre, 23 octobre 2026, Affaire n° 2026-00127175
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nanterre, 22 octobre 2026, Affaire n° 2026-00154149
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00576
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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