Article L. 1234-9 : texte et décisions associées – page 7

a été calculée dans le respect des dispositions légales. Le salarié soutient que, bénéficiant d'un an et deux mois d'ancienneté au moment de son arrêt de travail, son indemnité de licenciement ne pouvait être inférieure à 480 euros nets. Or, il fait valoir qu'il a perçu seulement la somme de 333,33 euros. *** Selon les dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail et les dispositions réglementaires des articles R.1234-1 et suivants du code du travail, il est prévu que : Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

à payer ces sommes à Mme [U] épouse [D] et de préciser qu'elles s'expriment en brut . Sur l'indemnité de licenciement Mme [U] épouse [D] sollicite une somme de 380,21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. La société [6] prise en la personne de son mandataire liquidateur ne fait valoir aucun moyen pour contester cette somme. L'article L. 1234-9 du code du travail prévoit que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. En vertu de l'article R.

de 4 890,66 euros brut, à laquelle s'ajoute la somme de 489,06 euros brut de congés payés y afférents. Le jugement déféré est confirmé de ce chef. Sur l'indemnité de licenciement M.[L] sollicite une somme de 6 925 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. La société [5] ne fait valoir aucun moyen pour contester cette somme. L'article L. 1234-9 du code du travail prévoit que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. En vertu de l'article R.

C'est donc au regard de ces manquements, et de leur caractère extrêmement préjudiciable à une ambiance de travail sereine et constructive, comme à une prise en charge de qualité des patients de la clinique, ainsi que du trouble manifeste qui en résulte, que votre maintien dans l'entreprise, s'avère impossible. Par conséquent, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave. (...) ' Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Il résulte des développements précédents que le licenciement de Mme [C] [Y] étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, elle ne saurait dès lors prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement l'ayant déboutée de ce chef de demande sera par conséquent confirmé. - Indemnité de licenciement Aux termes des articles L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail.

Il est rappelé que selon l'article L 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail pour une inaptitude professionnelle ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L 1234-5, ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9. Monsieur [J] [D] [M] convient que les dispositions légales sont plus favorables que les dispositions conventionnelles. Sur la base d'un salaire, prime d'ancienneté comprise de 3.

La Cour analyse donc la rupture du contrat de travail de M. [L] comme produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans la mesure où l'employeur n'a pas énoncé les motifs du licenciement. En conséquence, M. [L] a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et à des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, en application tant de l'article L. 1234-9 du code du travail que de l'article 4.5 de la convention, compte tenu du fait que son ancienneté était de moins de 8 mois, il n'a pas droit à l'indemnité de licenciement. Dès lors, le jugement déféré sera infirmé, en ce qu'il fixé à 4 217,89 euros le montant de l'indemnité de licenciement. ' En application de l'article 4.2 de la convention collective, la durée du délai-congé était fixée à 3 mois.

d'une ancienneté supérieure à deux ans ; que la moyenne des trois derniers mois de salaire précédant la suspension du contrat de travail de M. [P] pour accident du travail s'élève à 2 587,57 euros ; qu'il lui revient dès lors une indemnité compensatrice de préavis de 7 762,70 euros, outre 776,27 euros de congés payés ; Que, conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M. [P] a également droit à une indemnité de licenciement de 5 925,53 euros calculée comme suit : 9,16 ans x 2 587,57 euros x ¿ ; Qu'enfin M. [P] peut prétendre, en application de l'article L.

1226-14 premier alinéa du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Dès lors que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. [M] a droit au paiement de l'indemnité compensatrice correspondant à un préavis d'un mois. L'employeur sera donc condamné à lui verser une somme de 2 800,01 euros bruts à ce titre ainsi que la somme de 280 euros bruts au titre des congés payés sur le préavis. Sur l'indemnité légale de licenciement Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, Compte tenu de l'ancienneté du salarié (un an et huit mois) et de la moyenne des salaires des trois derniers mois, le montant de l'indemnité légale de licenciement doit être fixé à 1 272,86 euros, la société [1] étant condamnée au paiement de cette somme. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Vu l'article L.

[B] a droit au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant à un préavis de deux mois. L'employeur sera donc condamné à lui verser la somme de 4 762,70 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 476,27 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis. Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et suivants du code du travail, Vu l'article 17 de la convention collective, Si M. [B] revendique une ancienneté de six ans et neuf mois, l'employeur fait valoir qu'il a bénéficié d'un congé sans solde d'une durée d'un an, ce qui résulte des bulletins de salaire produits. Il y a lieu en revanche de prendre en compte la durée du préavis de deux mois dont M.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant d'un contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement. L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute et le doute profite au salarié.