Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion · 22 octobre 2026

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/00846 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCTS

Code Aff. :AA

ARRÊT N°

ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 20 Juin 2024, rg n° F 23/00011

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

DE [Localité 1]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1] représentée par son président en exercice.

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉ :

Monsieur [U] [R] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me David HATIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Clôture : 06.10.2025

DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 février 2026 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique LEBRUN, greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 21 mai 2026, mise à disposition prorogée jusqu'au 22 octobre 2026 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Corinne JACQUEMIN

Conseiller : Agathe ALIAMUS

Conseiller : Pascaline PILLET

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 22 OCTOBRE 2026

* *

*

LA COUR :

EXPOSE DU LITIGE

La société [1], anciennement [2], a une activité de fabrication, de commercialisation et de recyclage d'emballages plastiques souples destinés à divers secteurs d'activités.

M. [U] [R] [H], embauché à durée indéterminée le 23 novembre 1976 en qualité de manoeuvre polyester, occupait en dernier lieu les fonctions d'imprimeur HQ.

Le 28 janvier 2019, il a été victime d'un accident du travail pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) du 21 octobre 2019 qui sera ensuite déclarée inopposable à l'employeur par la commission de recours amiable.

M. [H], placé en arrêt de travail le 16 février 2019, a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle le 4 mai 2022.

Désireux d'obtenir un reliquat au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice d'un montant égal au préavis, M. [H] a saisi, le 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 20 juin 2024, a :

- déclaré M. [H] recevable en ses demandes,

- condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

- 5.114,34 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis,

- 38.043,50 euros bruts au titre de l'indemnité 'spécifique' de licenciement,

- 235,15 euros bruts au titre de l'intéressement pour l'année 2022,

- ordonné la remise d'un bulletin de paie récapitulatif des sommes accordées sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter d'un mois après la notification du présent jugement dans la limite de trois mois,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement,

- débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle,

- l'a condamnée aux dépens.

La société [1] a formé appel de ce jugement par déclaration du 5 juillet 2024.

Vu les conclusions n° 2 transmises par voie électronique le 26 août 2025 aux termes desquelles l'appelante demande à la cour de confirmer le jugement entrepris d'appel en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour 'exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive', de l'infirmer pour le reste et statuant à nouveau, de :

- débouter M. [H] de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre la société [1],

- le condamner à rembourser à la concluante l'intégralité des sommes qui lui ont été réglées en exécution du jugement entrepris d'appel, celui-ci étant assorti de l'exécution provisoire,

- le condamner à payer à [1] la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens de première instance.

Vu les conclusions n°2 communiquées par voie électronique le 30 août 2025 aux termes desquelles M. [H] requiert, pour sa part, de la cour de :

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 20 juin 2024 en ce qu'il a

- dit et jugé que son inaptitude constatée par avis du médecin du travail le 5 avril 2022 a pour origine l'accident du travail du 28 janvier 2019,

- dit et jugé que la société [1] avait connaissance du caractère professionnel de l'accident au moment où elle a notifié son licenciement à M. [H] le 4 mai 2022,

- condamné la société [1] à payer à M. [H] les sommes

suivantes :

- 5.114,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 38.043,50 euros nets à titre d'indemnité spécifique de licenciement (reliquat)

- 235,15 euros au titre de l'intéressement 2022,

- 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- les entiers dépens,

- débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle,

Infirmer ledit jugement en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive,

Et statuant à nouveau et y ajoutant, de :

Condamner la société [1] à verser à M. [H] la somme de 7.671,51 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive, cette somme portant intérêt à compter du 18 janvier 2023, date de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes,

Condamner la société [1] à payer à M. [H] la somme de 3.000 eurs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [3] aux intérêts au taux légal,

Condamner la société [4] aux entiers dépens,

Débouter la société [1] de ses demande reconventionnelles.

Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements ci-dessous.

SUR CE,

Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude

L'appelante se prévaut de la décision d'inopposabilité rendue par la commission de recours amiable au motif que la matérialité de l'accident du travail allégué n'était pas établie. Elle considère que l'origine professionnelle de la lésion apparue plus de trois ans avant l'inaptitude et traitée chirurgicalement avec succès n'est pas prouvée de sorte que le lien de causalité même partielle retenu par le conseil entre l'inaptitude et l'accident du 28 janvier 2019 résulte d'une simple supposition, le salarié présentant en outre un état antérieur ayant occasionné un précédent arrêt de travail. Elle conteste, dans ces conditions, la connaissance par l'employeur d'un tel lien de causalité au moment du licenciement et souligne que l'avis d'inaptitude n'en précise ni l'origine ni les causes concrètes. Elle considère qu'à la veille de sa retraite, le salarié a bénéficié de la complaisance du médecin du travail, les certificats d'arrêts de travail au titre de l'accident du travail étant régularisés tardivement alors que le licenciement était inéluctable et la demande d'indemnisation d'inaptitude révèlant en outre que le salarié était en réalité au service d'un autre employeur.

Pour sa part, l'intimé soutient que le lien de causalité requis entre son inaptitude et l'accident du travail dont il a été victime le 28 janvier 2019 est établi et que la décision d'inopposabilité obtenue par l'employeur est sans incidence sur le caractère professionnel de l'accident au profit du salarié et en conséquence sur l'obligation pour l'employeur de verser l'indemnité spéciale de licenciement. Il considère en outre que la société avait connaissance de l'origine professionnelle de cette inaptitude au moment où elle a procédé à son licenciement.

Il est jugé de manière constante que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse, du caractère professionnel de l'accident ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de cet accident pour bénéficier de la législation protectrice applicables aux salariés victimes, étant précisé que la prise en charge d'un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n'est pas de nature à constituer à elle seule la preuve de l'origine professionnelle de l'accident; il appartient au juge, en cas de contestation de l'existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

En l'espèce, il résulte de la déclaration d'accident du travail effectuée avec réserves par l'employeur le 30 août 2019 que 'selon ses dires, le 28 janvier 2019, M. [H] aurait ressenti une douleur au niveau de l'aine et du bas-ventre en manipulant des bidons d'encre pour les positionner sur l'imprimeuse'; il est précisé que cet accident dont l'employeur indique avoir eu connaissance le 28 août 2019, a donné lieu à un arrêt de travail et qu'un témoin a assisté à l'accident en la personne de Monsieur [D] (pièce n° 3 / appelante).

L'employeur a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 25 septembre 2020, a déclaré la décision de prise en charge de l'accident du 28 janvier 2019 inopposable à la société [1] au motif que la constatation médicale des lésions était intervenue tardivement le 16 février 2019 soit plus de deux semaines après le fait générateur déclaré de sorte qu'il existait un doute sérieux quant à l'imputabilité des lésions au fait accidentel, que la caisse était, en conséquence, dans l'impossibilité de rapporter, dans ses rapports avec l'employeur, la preuve de la matérialité de cet accident et qu'il était donc 'opportun' de faire droit à la demande d'inopposabilité de l'employeur (pièce n° 5 / appelante).

S'agissant des circonstances, Monsieur [D], collègue de travail de M. [H], atteste de ce que le 28 janvier 2019 vers 21 heures, celui-ci s'est plaint de douleurs au bas du ventre au niveau de l'aine suite au port et à la mise en place de bidons d'encre sur la machine 'imprimeuse' sur laquelle ils travaillaient. Il ajoute qu'ils ont terminé leur travail à une heure du matin et que son collègue se plaignait toujours de l'aine en fin de poste (pièce n° 37 / intimé).

Cette attestation est reprise dans la décision de la commission de recours amiable qui précise s'être fait confirmer par l'employeur la liste des salariés présents ainsi que la configuration des lieux, M. [H] expliquant pour sa part qu'au regard de l'heure tardive, il n'y avait plus que lui et son collègue.

S'il indique avoir consulté dès le 29 janvier 2019 le remplaçant de son médecin traitant qui lui a prescrit des examens et des médicaments selon une ordonnance qu'il indique tenir à disposition mais qu'il ne produit pas aux débats, M. [H] explique que dès le 2 février 2019, il a consulté son médecin habituel 'de retour' lequel l'a orienté vers un spécialiste pour une prise en charge rapide, étant relevé que l'intimé a été opéré dès le 22 mars 2019 d'une 'cure de hernie inguinale bilatérale de type direct associée à une hernie ombilicale' (pièces n°5 / appelante et 3 / intimé).

Il résulte de ce qui précède que les circonstances accidentelles sont suffisamment établies par le témoignage du salarié présent lequel atteste également du siège précis des douleurs ressenties aux temps et lieu du travail et de leur persistance jusqu'à la fin du poste de travail.

Par ailleurs il importe de relever que si l'arrêt de travail a été prescrit à compter du 16 février 2019, le certificat médical initial daté par régularisation du 16 février 2019 qui mentionne 'hernie inguinale bilatérale de type direct + hernie ombilicale - à opérer', ajoute également 'lésions constatées le 02-02-2019", ce qui corrobore les déclarations de M. [H] indiquant qu'il a à nouveau consulté son médecin traitant à cette date et permet de retenir que la caractérisation médicale des lésions est intervenue non pas le 16 février 2016 mais antérieurement dès le 2 février, M. [H] précisant avoir pris dans l'intervalle quelques jours de congés (en pièce n° 27, son bulletin de paie du mois de février 2019 mentionne des congés du 6 au 8) pour tenter de calmer les douleurs pour ensuite reprendre son travail et être finalement placé en arrêt de travail en raison de la persistance de celles-ci (pièce n° 6 / intimé).

Au vu de ces éléments le lien de causalité requis entre le fait accidentel et les lésions médicalement constatées est établi, l'intimé étant par la suite resté en arrêt de travail pour le même motif et comme en attestent les certificats médicaux de prolongations et les pièces médicales relatives à son suivi faisant état de la chronicité des douleurs (pièces n° 6 et 32 / intimé) jusqu'à la date de visite de reprise du 5 avril 2022 (pièce n° 6 / appelante), l'employeur qui argue d'un état antérieur échouant à démontrer l'existence d'une cause totalement étrangère au travail dès lors que les arrêts de travail prescrits à compter du 17 août 2012 dont il se prévaut (pièces n° 1 / appelante) l'ont été pour une toute autre cause dont justifie l'intimé (compte rendu des urgences du 17 août 2012 faisant état d'une fracture platrée du calcanuéum en pièce n° 29).

Il importe en outre de relever que le 5 avril 2022 en même temps que l'avis d'inaptitude rendu après étude de poste et des conditions de travail et échange avec l'employeur, avec dispense de l'obligation de reclassement, le médecin du travail a rempli le formulaire de demande d'indemnité temporaire d'inaptitude, certifiant ainsi que celle-ci était susceptible d'être en lien avec l'accident du travail du 28 janvier 2019, peu important que le salarié qui soutient qu'il s'agit d'une erreur matérielle, ait indiqué qu'il avait un autre employeur, cette circonstance, à la supposer établie, n'ayant d'incidence que sur le versement de l'indemnité sollicitée sans remettre en cause le lien de causalité médicalement certifié (pièce n° 14 / intimé).

Au vu de l'ensemble de ces éléments, non seulement l'accident survenu le 28 janvier 2019 constitue un accident du travail à l'origine à tout le moins en partie de l'inaptitude ayant motivé le licenciement mais l'employeur qui a été destinataire des arrêts de travail régularisés au titre de la législation professionnelle mentionnés sur les bulletins de paie dès le mois de septembre 2019 (pièces n° 6 et 27 / intimé) et qui a agi en inopposabilité de la décision de prise en charge en décembre 2019 (pièce n° 4 / appelante) en avait connaissance au moment du licenciement.

Dans ces conditions, les règles protectrices applicables aux victimes d'accident du travail doivent être appliquées.

Sur les conséquences financières de l'inaptitude

L'article L.1226-14 du code du travail énonce que la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

M. [H] conclut à la confirmation des sommes allouées en première instance sur la base d'une rémunération moyenne mensuelle de 2.557,17 euros issue des 12 mois ayant précédé son arrêt de travail et au vu de son ancienneté, soit la somme de 5.114,34 euros au titre de l'indemnité correspondant à l'indemnité de préavis de deux mois et celle de 38.043,50 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement.

Ces sommes n'étant pas contestées par l'employeur autrement qu'en leur principe, il convient de confirmer le jugement déféré de ces chefs.

Concernant la demande au titre de l'intéressement pour l'année 2022, l'appelante fait valoir que cette demande additionnelle n'a pas été formée dans la requête introductive d'instance de sorte qu'en l'absence de lien avec les demandes d'indemnités ci-dessus examinées, elle est irrecevable.

L'intimé répond que cette demande comme les autres résulte de la rupture du contrat de travail, le non-paiement de l'intéressement par l'employeur procédant d'une sanction pécuniaire illégale en rétorsion à la saisine du conseil de prud'hommes. Il précise qu'il n'en avait pas connaissance à cette date, la prime d'intéressement ayant été versée en mai 2023.

Selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

L'accord d'intéressement pour les exercices 2017 à 2019 dont il n'est pas contesté qu'il a ensuite été reconduit, en son article 7, ainsi que les comptes rendus de réunion de la commission Intéressement 2019, 2021 et 2022 ( pîèces n° 31, 33, 35 et 36 / intimé) indiquent que le calcul de la prime individuelle qui est proportionnel au temps annuel de travail, inclut notamment les absences provoquées par un accident du travail.

Pour l'intéressement 2022, cette réunion s'est tenue le 20 avril 2023 pour un versement sur la paie du mois de mai (pièce n° 36 / intimé).

Ainsi non seulement cette demande est liée à la rupture du contrat de travail mais elle procède, comme l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente au préavis, de l'appréciation par le juge de l'origine professionnelle de l'inaptitude résultant de l'existence ou non d'un accident du travail laquelle constitue également le critère d'ouverture du droit à intéressement.

Dans ces conditions, la demande présentée à ce titre est recevable.

Le niveau de prime pour un temps plein annuel de travail étant fixé à 705,46 euros, le montant de 235,15 euros sollicité par voie de confirmation en appel correspond au prorata à la date du licenciement du 4 mai 2022.

Cette demande est en conséquence fondée.

Le jugement est également confirmé de ce chef.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive

L'appelante conclut à l'irrecevabilité de la demande sur le fondement de l'article 70 du code de procédure civile ci-dessus rappelé en considérant que celle-ci ne présente aucun lien avec les conséquences pécuniaires liées à la rupture du contrat de travail.

L'intimé sollicite à ce titre la somme de 7.671,51 euros correspondant à trois mois de salaire

en se fondant sur l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi estimant que la société [1] qui connaissait l'origine professionnelle de l'accident, a employé des moyens déloyaux pour échapper à ses obligations en refusant de verser les indemnités afférentes et en lui imposant une sanction pécuniaire illicite en représailles à la saisine du conseil de prud'hommes. Il considère que le lien suffisant avec les autres demandes s'évince précisément du refus non fondé de l'employeur de payer les indemnités dues.

La demande additionnelle de l'intimée qui s'analyse en une demande de dommages et intérêts pour résistance abusive en raison du refus de l'employeur de régler les sommes réclamées procède, comme les autres demandes, de l'appréciation de l'origine professionnelle ou non de l'inaptitude de sorte qu'elle est recevable.

Le droit à défendre de l'employeur ne revêt aucun caractère abusif a fortiori en présence d'une décision d'inopposabilité de la commission de recours amiable confortant le caractère litigieux des demandes soumises à l'appréciation souveraine du juge.

La demande de réparation présentée à ce titre est, en conséquence, rejetée et le jugement confirmé à cet égard.

Sur les intérêts

Compte tenu de leur caractère salarial, les sommes ci-dessus allouées au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité équivalente au préavis porteront intérêt au taux légal à compter du 19 janvier 2023, date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et la somme accordée au titre de l'intéressement pour l'année 2022 à compter du 22 septembre 2023, date de l'audience à laquelle la demande a été soutenue oralement et les conclusions en ce sens déposéees.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Les dispositions de première instance relatives aux dépens et à la condamnation de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.

La société appelante qui succombe est également condamnée aux dépens d'appel ainsi qu'à une somme complémentaire de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, dans la limite de sa saisine,

Confirme le jugement rendu le 20 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis,

Ajoutant,

Dit que les sommes allouées au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité équivalente au préavis porteront intérêt au taux légal à compter du 19 janvier 2023 et celle accordée au titre de l'intéressement pour l'année 2022 à compter du 22 septembre 2023,

Condamne la société [1], prise en la personne de son représentant légal, aux dépens d'appel,

Condamne la société [1], prise en la personne de son représentat légal, à payer à M. [U] [R] [H] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La présidente régulièrement empêchée, le présent arrêt a été signé par Madame Agathe Aliamus, conseillère et par Madame Nadia Hanafi, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER P/ LA PRESIDENTE EMPECHEE