Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00439 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFWU

FB/VDO

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS

en date du

03 Mars 2025

(RG 2024-33520)

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [H] [Y] épouse [F]

[Adresse 3]

représentée par Me Nadir LASRI, avocat au barreau d'ARRAS

INTIMÉE :

ASSOCIATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA RÉ GION DE [Localité 3] (ASR[Localité 3])

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Nicolas GEORGE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Anne-Laure BOUQUET, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 23 Juin 2026

Tenue par Frédéric BURNIER

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Valérie DOIZE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

Clotilde VANHOVE

: CONSEILLER

Le prononcé de l'arrêt a été prorogé du 25 septembre au 23 octobre 2026 pour plus ample délibéré

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 06 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Y] épouse [F] a été engagée par l'association d'Action sanitaire et sociale de la région de [Localité 3] (l'association ASR[Localité 3]), pour une durée indéterminée à compter du 19 juillet 2007, en qualité de monitrice éducatrice.

A compter du 24 janvier 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail, après avoir été prise d'un malaise sur son lieu de travail.

Selon avis du 23 novembre 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [Y] épouse [F] inapte, en précisant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Par lettre du 2 décembre 2020, Mme [Y] épouse [F] a été convoquée pour le 10 décembre suivant, à un entretien préalable à un licenciement.

Par lettre du 16 décembre 2020, l'association ASR[Localité 3] a notifié à Mme [Y] épouse [F] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 10 décembre 2021, Mme [Y] épouse [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 3 mars 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a débouté Mme [Y] épouse [F] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Mme [Y] épouse [F] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 avril 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 mars 2026, Mme [Y] épouse [F] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de:

- dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner l'association ASR[Localité 3] à lui payer les sommes de :

- 4 005,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 400,52 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ;

- 23 029,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- 11 717,18 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ;

- 3 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonner la remise d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi rectifiés et conformes à la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la notification de celle-ci.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 janvier 2026, l'association ASR[Localité 3] demande la confirmation du jugement et la condamnation de Mme [Y] épouse [F] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros pour frais de procédure.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 6 avril 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail

Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-10 du même code que ces règles protectrices en faveur des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

Il est constant qu'il appartient aux juridictions de l'ordre prud'homal de rechercher si l'inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle.

En l'espèce, Mme [Y] épouse [F] a été victime d'un malaise vagal, marqué par un évanouissement, le 24 janvier 2018 sur son lieu de travail.

Le 26 janvier suivant, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail en précisant que ce malaise ne présentait pas de lien direct avec les conditions de travail.

Par décision du 16 avril 2018, la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident.

Cependant, saisie d'une demande d'expertise médicale par la salariée suite à la notification de ce refus, la CPAM a, par décision du 15 juin 2018, accepté de prendre en charge l'accident du 24 janvier 2018 au titre de la législation relative aux risques professionnels. L'organisme de sécurité sociale a relevé que l'expert avait retenu que le malaise vagal pouvait avoir été provoqué par les conditions de travail, qu'il ne s'agissait pas de la manifestation spontanée d'un état pathologique préexistant.

Dans le cadre de la présente instance, l'association ASR[Localité 3] remet implicitement en cause la qualification d'accident du travail lorsqu'elle soutient que le malaise du 24 janvier 2018 n'a pas été causé par les conditions de travail de la salariée.

Selon l'enquête réalisée par un membre du CHSCT, Mme [Y] épouse [F] a, le 24 janvier 2018, vers 14 heures, signalé à ses collègues qu'elle ne se sentait pas bien avant de perdre connaissance, à la fin d'une réunion consacrée aux transmissions entre professionnels de santé de l'établissement. Ce malaise vagal survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.

Alors que l'expert désigné par la CPAM a conclu à l'absence d'un état pathologique préexistant susceptible d'expliquer la survenance de ce malaise, l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une cause totalement étrangère au travail en se bornant à se référer à l'enquête menée par un membre du CHSCT.

Ainsi, s'il ressort de cette enquête que l'intéressée a reçu un appel, à l'heure du déjeuner, possiblement en lien avec son enfant malade depuis le matin, elle ne relève toutefois aucune altération du comportement de celle-ci après cet échange téléphonique.

Par ailleurs, si cette enquête n'a pas identifié d'événement professionnel indésirable au cours de la journée du 24 janvier 2018, il apparaît que l'intéressée a participé, en sa qualité d'élue, à une réunion du comité d'établissement deux jours auparavant, le 22 janvier.

La lecture du procès-verbal de cette réunion (qui a duré de 15h00 à 18h36) enseigne que, après une discussion consacrée aux incertitudes et insatisfactions relatives à l'organisation des congés payés, les élus et la direction ont abordé longuement la persistance de relations de travail dégradées en raison, d'une part, de carences organisationnelles (organisation fluctuante des plannings insatisfaisante, définition insuffisante des attributions de chacun, encadrement défaillant pour faire respecter les règles), et d'autre part, l'attitude d'une coordinatrice, marquée notamment par un manque d'écoute et de considération, une communication et un positionnement parfois inappropriés. Il a été évoqué des situations de souffrance au travail affectant plusieurs salariés.

A cette occasion, Mme [Y] épouse [F] a fait état (sans être démentie par les représentants de l'employeur) de son propre vécu, se remémorant une relation conflictuelle avec cette coordinatrice ayant justifié un changement d'affectation au mois de juillet précédent et indiquant devoir toujours s'accommoder de plannings d'accompagnement constamment inadaptés, source de tensions au sein du personnel.

Dans ses écritures, l'employeur confirme que Mme [Y] épouse [F] a rencontré des difficultés avec une de ses collègues en 2017. Il affirme l'avoir alors soutenu, sans contester que ce soutien s'est traduit par un changement de service et que cette collègue était la coordinatrice susvisée.

Les tensions, dysfonctionnements et difficultés managériales qui transparaissent à la lecture de ce procès-verbal peuvent être rapprochés de l'alerte adressée à l'employeur par l'époux de la salariée, par courriel daté du lendemain du malaise, qui signale : 'je vois trop souvent ma femme dans un désarroi total face aux difficultés de dialogue avec les responsables, même au cours des instances DP/CE', ou encore du message envoyé le 22 mars 2018 par l'appelante à l'inspection du travail, mentionnant notamment : ' Je suis actuellement toujours en arrêt. Après avoir fait de multiples examens, mon malaise s'avère être en lien avec ce qui se vit malheureusement encore dans notre établissement. Et ce mal être est encore présent.'

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le malaise survenu le 24 janvier 2018 constitue un accident du travail

Suite à cet accident du travail, la salariée a été placée en arrêt de travail à compter du 25 janvier 2018.

Les fiches de paie portent mention d'une absence pour accident du travail jusqu'au 20 novembre 2020.

Le Docteur [D], psychiatre, certifie suivre Mme [Y] épouse [F] pour des troubles dépressifs, en réaction, selon cette dernière, à un harcèlement professionnel. Il précise que ces troubles ont justifié un arrêt de travail à compter du mois de janvier 2018.

A l'issue de la visite de reprise organisée le 23 novembre 2020, dans la directe continuité des arrêts de travail prononcés suite à l'accident du travail, le médecin du travail a déclaré Mme [Y] épouse [F] inapte, en précisant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Enfin, la notification par la CPAM d'une décision portant refus d'accorder à l'intéressée l'indemnisation temporaire d'inaptitude, suggère que le médecin du travail a fait état, dans le formulaire de demande prévu à l'article D.433-3 du code de la sécurité sociale, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail.

Cette décision, qui indique : 'après avis du service médical, les éléments en ma possession ne me permettent pas de conclure à un lien entre l'inaptitude prononcée par le médecin du travail et l'accident référencé ci-dessus [24 janvier 2018] ', ne contient pas de motivation plus précise, de sorte que la cour ignore les considérations qui ont conduit la CPAM à cette conclusion.

Nonobstant cette décision, la cour retient, eu égard à l'ensemble des éléments concordants susvisés, versés au dossier par l'une et l'autre des parties, que l'inaptitude de Mme [Y] épouse [F] trouve son origine, au moins partiellement, dans l'accident du travail du 24 janvier 2018.

Toutefois, la cour constate que l'employeur, qui, selon les termes de la lettre de licenciement, a, dans un premier temps, considéré que l'inaptitude avait une origine professionnelle, a modifié son appréciation après avoir reçu notification de ladite décision de la CPAM, portant refus d'accorder à l'intéressée l'indemnisation temporaire d'inaptitude, datée du 4 décembre 2020.

L'employeur, qui a reçu, au moment de prononcer le licenciement, cette décision de l'organisme de sécurité sociale, visant spécifiquement l'inaptitude de la salariée et se référant à un avis du service médical, et qui n'a pas été informé d'un recours de l'intéressée contre ce refus d'indemnisation, a pu, légitimement, considérer que l'inaptitude n'était pas en lien avec l'accident du travail du 24 janvier 2018.

Dès lors, la cour retient qu'au moment de notifier le licenciement l'employeur n'avait pas connaissance de l'origine professionnelle de l'inaptitude.

En conséquence, il convient, par confirmation du jugement déféré, de débouter Mme [Y] épouse [F] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement au titre de l'article L.1226-14 du code du travail.

Sur le licenciement

Il est constant que le licenciement d'un salarié pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il trouve, au moins partiellement, sa cause dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

En l'espèce, il a été précédemment jugé que l'inaptitude de Mme [Y] épouse [F] trouvait son origine, au moins pour partie, dans un accident du travail daté du 24 janvier 2018, que le malaise survenu ce jour-là avait été provoqué, au moins pour partie, par l'évocation de conditions de travail dégradées lors de la réunion du CSE du 22 janvier 2018 et la reviviscence, à cette occasion, de situations personnellement vécues par la salariée.

Il ressort du procès-verbal de cette réunion du CSE que les tensions, dysfonctionnements et difficultés managériales évoqués (par plusieurs élus) étaient anciens, récurrents et que l'employeur en avait connaissance.

L'employeur ne peut sérieusement arguer qu'il n'existait aucune dégradation des conditions de travail alors que, selon ce procès-verbal, plusieurs élus ont fait remonter différentes situations de souffrance au travail (sans être formellement démentis) et M. [T], chef de service, a admis l'existence d'un dysfonctionnement, a indiqué avoir recueilli la parole de plusieurs salariés et avoir convenu avec le directeur de recevoir cette personne 'pour préciser un certain nombre de choses'. Pour sa part, le directeur est allé jusqu'à s'interroger devant les élus : 'la question va être claire. Il faut la garder ou pas la garder '.

L'association ASR[Localité 3] fait valoir qu'elle a procédé à une évaluation des risques psychosociaux en février 2012, puis qu'elle a mandaté, courant 2013, un cabinet pour permettre aux salariés de rencontrer un psychologue.

Ces mesures anciennes n'ont manifestement pas été suffisantes pour éviter une dégradation des relations de travail au cours de l'année 2017 affectant plusieurs salariés, dont l'appelante, en raison de défaillances organisationnelles et managériales.

La mise en place d'une démarche de médiation externe en juin 2018 visant à améliorer les relations et conditions de travail tend à confirmer que l'employeur n'avait pas, en janvier 2018, pris toutes les mesures pour garantir un environnement professionnel serein.

La mise en place d'une cellule de soutien psychologique pendant la pandémie de Covid survenue en 2020, le déploiement d'un coaching des managers en juin 2020, la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels en septembre 2019, la signature en juin 2023 d'un accord d'entreprise relatif au droit d'expression des salariés, l'organisation d'une journée du bien être au travail en novembre 2019 ou de séances de sophrologie en 2021, sont des mesures postérieures à la survenance de l'accident du travail.

Il résulte de l'ensemble de ces considérations que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'avoir pris l'ensemble des mesures nécessaires pour prévenir la dégradation des conditions de travail ou restaurer un environnement de travail serein, pour protéger la santé mentale de ses salariés, dont celle de Mme [Y] épouse [F], et empêcher la survenance de l'accident du travail du 24 janvier 2018.

Il s'ensuit que l'association ASR[Localité 3] n'a pas respecté son obligation de sécurité, conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Dès lors, la cour retient que l'accident du travail dont a été victime l'appelante et l'inaptitude qui en résulte, trouvent, au moins pour partie, leur origine dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

En conséquence, le licenciement de Mme [Y] épouse [F] se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

Au moment de la rupture, Mme [Y] épouse [F], âgée de 40 ans, comptait 13 années d'ancienneté.

Son salaire moyen s'élevait à 2 002,60 euros

Elle justifie avoir été indemnisée par Pôle emploi jusqu'en août 2021.

Lorsque le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.

Mme [Y] épouse [F] peut donc prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 4 005,20 euros, outre l'indemnité de congés payés afférente.

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, eu égard à son âge, à son ancienneté, à sa situation, à sa rémunération et à sa capacité à trouver un nouvel emploi, il convient d'évaluer son préjudice, résultant de la perte injustifiée de son emploi à la somme de 15 000 euros.

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de trois mois.

Sur les autres demandes

Il convient d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, sans que le prononcé d'une astreinte apparaisse nécessaire.

Sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de condamner l'association ASR[Localité 3] à payer à Mme [Y] épouse [F] une indemnité destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et qu'il y a lieu de fixer à 2 000 euros.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné Mme [Y] épouse [F] aux dépens de première instance.

Partie succombante, l'association ASR[Localité 3] supportera les dépens de premières instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [Y] épouse [F] de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement,

Infirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant :

Dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne l'association d'Action sanitaire et sociale de la région de [Localité 3] à payer à Mme [Y] épouse [F] les sommes suivantes :

- 4 005,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 400,52 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente,

- 15 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Condamne l'association d'Action sanitaire et sociale de la région de [Localité 3] à payer à Mme [Y] épouse [F] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Ordonne la remise d'un bulletin de salaire rectificatif, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à France travail, conformes aux dispositions du présent arrêt, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification,

Ordonne le remboursement par l'association d'Action sanitaire et sociale de la région de [Localité 3] des indemnités de chômage versées à Mme [Y] épouse [F] dans la limite de trois mois d'indemnités,

Rappelle qu'une copie du présent arrêt est adressée par le greffe à France travail,

Déboute l'association d'Action sanitaire et sociale de la région de [Localité 3] de sa demande d'indemnité pour frais de procédure formée en cause d'appel,

Condamne l'association d'Action sanitaire et sociale de la région de [Localité 3] aux dépens de première instance et d'appel.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT