Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00366 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WE5B

PN/GD

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER

en date du

18 Mars 2025

(RG 24/00098 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT :

M. [X] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Thomas DEMESSINES, avocat au barreau de DOUAI

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02945 du 28/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉE:

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me François RABIER, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 02 Juillet 2026

Tenue par Pierre NOUBEL

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Gaelle DUPRIEZ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 11 juin 2026

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES

M. [X] [T] a été engagé la société [1] suivant un contrat à durée indéterminée du 1er mars 1999 en qualité de poseur en miroiterie.

La convention collective applicable est celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment.

M. [X] [T] a été victime d'un accident de travail le 30 juin 2017.

La pathologie de M. [X] [T] a été reconnue comme maladie professionnelle le 28 juillet 2022 .

Courant 2019, M. [X] [T] a souffert d'une epicondylite du coude gauche ; cette affection sera prise en charge au titre de la législation professionnelle .

À compter du 7 juin 2023, M. [X] [T] a été placé en arrêt maladie .

À l'occasion d'une visite de reprise, par un avis du 25 septembre 2023, M. [X] [T] a été déclaré inapte à son poste par la médecine du travail, avec cette précision que « les capacités restantes permettent au salarié d'effectuer des travaux impliquant le port de poids jusqu'à 8 kilos, sans lever le bras au-dessus du niveau des épaules sans se déplacer sur un sol inégal sans travail à genoux et en limitant la rotation des avant-bras et la montée et la descente des escaliers » .

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 17 octobre 2023, M. [X] [T] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 25 octobre 2023.

L'entretien s'est déroulé le jour prévu.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2023, M. [X] [T] a été licencioé pour inaptitude.

Le 5 avril 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin d' obtenir paiement des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail sur la base de l'indemnisation des victimes d' accident du travail ou des maladies professionnelles.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 18 mars 2025, lequel a :

- débouté M. [X] [T] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.

Vu l'appel formé par M. [X] [T] le 9 avril 2025,

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de M. [X] [T] transmises au greffe par voie électronique le 17 décembre 2025 et celles de la société [1] transmises au greffe par voie électronique le 21 septembre 2025,

Vu l'ordonnance de clôture du 11 juin 2026,

M. [X] [T] demande :

- d'infirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes

Statuant à nouveau :

- de juger que son avis d'inaptitude à son poste de travail de miroitier poseur en date du 25 septembre 2023 est une inaptitude d'origine professionnelle,

- de juger que la société [1] n'établit pas le caractère abusif de son refus de la proposition de reclassement formulée le 11 octobre 2023 consécutivement à l'avis d'inaptitude en date du 25 septembre 2023,

- de juger qu'il n'a pas abusivement refusé la proposition de reclassement formulée par la société le 11 octobre 2023 consécutivement à l'avis d'inaptitude en date du 25 septembre 2023,

en conséquence,

- de condamner la société [1] à lui payer :

- 19572,77 euros nets à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement,

- 4818,64 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 481,86 euros bruts au titre des congés payés y afférents,

- d'ordonner à la société [1] de lui remettre son attestation [2] conforme à une mesure de licenciement pour inaptitude, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sans limitation de durée à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir,

- d'ordonner à la société [1] de lui remettre son certificat de congés payés, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sans limitation de durée à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir,

-de condamner au titre des frais irrépétibles de première instance la société [1] à payer à son avocat Me [P] 3580,84 euros, lequel a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, et à lui payer 1649,44 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- de condamner la société [1] aux entiers dépens de première instance,

- de débouter la société [1] de toutes ses demandes,

- de condamner au titre des frais irrépétibles en cause d'appel la société à lui payer 3067 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile en cause d'appel, à payer à son avocat Me [P], lequel a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat,

- de condamner la société [1] aux entiers dépens d'appel,

Sur l'appel incident de la société [1]

- de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- de débouter la société [1] de sa demande au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel,

- de débouter la société de toutes ses demandes,

La société [1] demande :

- de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a

- débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant de nouveau,

- de condamner M. [X] [T] à lui payer 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais exposés en première instance et en appel,

- de condamner M. [X] [T] aux entiers frais et dépens de l'instance.

SUR CE, LA COUR

Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail

Attendu que selon l' article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ;

Que toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ;

Que ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié, dont le médecin du travail a constaté l'inaptitude physique, qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l'employeur, invoque l'absence de conformité du poste proposé à l'avis d'inaptitude ;

Que dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l'avis du médecin du travail ;

Qu'en cas de constatation par le salarié de la compatibilité du poste de reclassement proposé par l'employeur avec ses aptitudes physiques, il appartenait à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail sur cette compatibilité avant de tirer toute conséquence d'un refus de ce poste, soit en formulant de nouvelles propositions de reclassement, soit en procédant au licenciement du salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Attendu qu' à la lecture des conclusions de l'employeur, l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. [X] [T] ayant abouti à son licenciement n'est pas remise en cause ;

Qu'il s'ensuit que les dispositions légales susvisées en termes de majoration des indemnités dues au salarié ont en principe vocation à s'appliquer ;

Attendu qu'en l'espèce, par un mail du 5 octobre 2023, faisant suite à l'avis d'inaptitude du 25 septembre 2023, l'employeur a saisi le médecin du travail afin qu'il donne son avis sur le poste d'entretien des bâtiments qu'il avait l'intention de proposer à M. [X] [T] ;

Que dans le cadre d'un courrier électronique du même jour, le médecin du travail a précisé que « si vous êtes en mesure de respecter scrupuleusement [mes réserves] comme vous l'avez mentionné je donnerai bien entendu un avis favorable à cette proposition de reclassement » ;

Que par un nouveau mail du 6 octobre 2023, faisant suite à l'envoi par l'employeur de la fiche de poste de reclassement envisagé le médecin du travail a explicitement confirmé son accord « avec cette proposition de reclassement concernant Monsieur [T] » ;

Que dans le cadre d'un courrier recommandé du 11 octobre 2023, l'employeur a proposé à M. [X] [T] le poste en question, assorti d'une fiche de poste en définissant la mission du salarié comme tenant compte des restrictions portées sur son avis d'inaptitude ;

Que par une lettre recommandée du 16 octobre 2023, le salarié a refusé la proposition en ces termes :

« (') après avoir lu attentivement l'offre d'emploi qui était jointe à votre courrier, je suis au regret de vous informer que je ne peux accepter votre proposition de reclassement.

En effet, à la lecture des différentes tâches du poste de travail, je crains de ne pouvoir physiquement les réaliser.

Certaines de ces tâches sont d'ailleurs similaires ou identiques à celles que je réalisais sur mon poste avant inaptitude.

À mon sens, elles ne peuvent pas être véritablement réalisées sans contrevenir aux restrictions et préconisations posées par le médecin du travail.

Cela risquerait donc de m'exposer à une nouvelle dégradation de mon état de santé.

Dès lors, Je vous remercie de votre proposition mais je ne peux l'accepter. (') » ;

Attendu qu'au-delà du fait que le poste offert par l'employeur aurait certainement nécessité la conclusion d'un avenant, celui étant de nature différente de celui occupé avant l'inaptitude de M. [X] [T] (poseur), la rémunération pouvant être inférieure à celle perçue jusqu'alors, il n'en demeure pas moins a explicitement refusé la proposition en raison d'une incompatibilité entre les tâches à effectuer et « les préconisations posées par le médecin du travail » ;

Qu'il appartenait donc à l'employeur, dans ces conditions, de saisir à nouveau la médecine du travail afin de lever les doutes exprimés par M. [X] [T], ce dont l'intimée ne justifie pas;

Que les revendications salariales de l'appelant ne suffisent pas à établir que son refus relève d'une mauvaise foi susceptible de lui faire perdre le bénéfice des dispositions sus-visées ;

Que dans ces conditions les demandes formées par M. [X] [T] à cet égard, dont les quantums ne sont pas remis en cause, seront accueillies, sauf à dire que l'indemnité de l'article L.1226-12 du code du travail n'ouvre pas droit à congés payés ;

Sur la demande de remise de documents de fin de contrat

Attendu qu'à cet égard, la demande, conforme aux dispositions de la convention collective afférente au contrat de travail de M. [X] [T] sera accueillie, sans à dire n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte en l'état ;

Sur les demandes formées par les parties au titre de leurs frais de procédure

Attendu qu'à cet égard la demandé formée par en application de l'article 700 2° du code de procédure civile sera accueillie ;

Qu' à ce titre, la société [1] sera déboutée de sa demande ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt contradictoire,

INFIRME le jugement entrepris,

STATUANT à nouveau,

DIT que l'inaptitude de M. [X] [T] constatée par avis de la médecine du travail le 25 septembre 2023 a une origine professionnelle,

CONDAMNE la société [1] à payer à M. [X] [T] :

- 19572,77 euros nets à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement,

- 4818,64 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice,

ORDONNE à la société [1] de remettre à :

-son attestation [2] conforme à la présente décision,

-un certificat de congés payés,

CONDAMNE la société [1] aux dépens,

CONDAMNE la société [1] à payer à Me [P], lequel a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale 3067 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile en cause d'appel, à payer et sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT