Conseil de Prud'hommes d'Avignon · 27 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2026-00074545

Référence de l'affaire [B] [Z] C/ [3]

Numéro de minute 26/00

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

27 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Magali LOIZUROT, Conseiller employeur, Président ; Patrick ARAKELIAN, Conseiller employeur, Assesseur ; Nadège SOUBRAT, Conseiller salarié, Assesseur ; Anne-Marie DE MARTINO, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Stéphanie GUIN, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [B] [Z]

née le 31/01/1992 - [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Vanessa MARTINEZ - SELARL SELARL MAITRE VANESSA MARTINEZ, avocat au barreau d'Aix-en-provence substitué(e) par maître Ziane OUALI - SELARL SELARL ZIANE OUALI AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[3]

[Adresse 2]

représenté(e) par Maître Frédérique DUMUR, avocat au barreau de Metz substitué(e) par maître Bénédicte ANAV-ARLAUD - SELARL BÉNÉDICTE ANAV-ARLAUD, avocat au barreau d'AVIGNON

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 16 juillet 2024.

La convocation de la partie défenderesse au Bureau de Conciliation et d'orientation a été adressée en date du 16 juillet 2024 (LRAR signée par le défendeur le 18 juillet 2024) à l'audience du 4 février 2025.

La séance de conciliation s'est tenue le 4 février 2025.

L'affaire a été renvoyée à la mise en état

Bureau de Jugement du 10 février 2026

Renvoi au 12 mai 2026

Le Bureau de Jugement s'est tenu le 12 mai 2026

La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSE de l'AFFAIRE :

Madame [B] [Z] a été engagée par la société [3] selon contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de 25 heures hebdomadaires à compter du 7 janvier 2019 en qualité de vendeuse niveau l.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de responsable de magasin au [Localité 5] à temps plein, sous statut cadre autonome, en vertu d'un avenant conclu le 31 décembre 2021.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.

Le 13 octobre 2023, Madame [Z] était convoquée à un entretien préalable fixé au 31 octobre 2023, en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire. A la suite de cet entretien, la société [3] lui notifiait, le 16 novembre 2023, une proposition de rétrogradation sur un poste de responsable adjointe.

Les griefs invoqués par la société [3] correspondant, selon Madame [Z], aux difficultés qu'elle avait remontées à plusieurs reprises à sa direction, Madame [Z] indiquait ne pas accepter cette rétrogradation.

Madame [Z] était convoquée 1e 8 décembre 2023 à un nouvel entretien préalable fixé au 19 décembre 2023, puis licenciée pour faute grave par courrier du 12 janvier 2024 sur le fondement des mêmes faits ayant conduit à la proposition de rétrogradation.

Madame [Z] conteste les faits reprochés et le bien-fondé de son licenciement et c'est ainsi qu'elle a saisi le Conseil de céans en date du 16 juillet 2025 afin de dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE :

Il est demandé au Conseil de céans de :

REQUALIFIER le licenciement pour faute grave du 12 janvier 2024 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNER la société [3] au paiement des sommes suivantes :

Indemnité légale de licenciement : 4 141,63 €

· Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 9 939,93 €

· Incidence congés payés sur préavis : 993,99 €

· Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L.1235-3, 6 mois) 19 879,86 €

Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5.000,00 €

DIRE que les créances porteront intérêts au taux légal

- ORDONNER la rectification de l'attestation France Travail, du chef du motif de la rupture du contrat de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement,

- ORDONNER l'exécution provisoire,

- CONDAMNER la société [3] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

REPLIQUES DE LA DEFENDERESSE

Il est demandé au Conseil de céans de :

DIRE et JUGER que le licenciement pour faute grave notifié à Madame [B] [Z] est parfaitement fondé,

Subsidiairement, DIRE et JUGER qu'il repose sur une cause réelle et sérieuse,

DEBOUTER, par voie de conséquence, Madame [B] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Subsidiairement, les revoir à de plus justes proportions,

- CONDAMNER Madame [B] [Z] à verser à la SAS [3] la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC

- La condamner aux entiers dépens,

DISCUSSION

SUR L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE

Madame [Z] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants énoncés par courrier en date du 12 janvier 2024 :

"Ces derniers mois, nous avons eu à déplorer plusieurs manquements de votre part dans vos fonctions de Responsable de magasin. Nous vous rappelons les termes de votre fiche de poste qui précise que vous avez la responsabilité : du suivi administratif des embauches et fins de contrat, de l'application de la législation sociale basique, de la gestion et animation de l'équipe de vente, de l'interface salariés/siège, des déclarations des sinistres et pannes. Cependant, force est de constater que vous n'en avez pas tenu rigueur des missions qui vous sont conférées (sic).

En effet, alors qu'une de vos collaboratrices devait quitter les effectifs le 25 septembre 2023, vous n'avez pas informé le service des Ressources Humaines que cette dernière avait retiré sa démission après que vous lui ayez proposé un contrat à 35 heures hebdomadaire.

C'est seulement le 9 octobre 2023 que le service des Ressources Humaines s'est aperçu de votre oubli. De par votre négligence, votre collaboratrice est sortie des effectifs le 25 septembre 2023 et a travaillé pendant deux semaines sans être couverte par un contrat dc travail l

Par ailleurs vous ne parvenez pas à assurer le bon fonctionnement du magasin puisque vous laissez des caisses non fonctionnelles an motif que vous ne souhaitez pas relancer les services supports, et vous refusez dc mettre en place des plans d'action pour améliorer les indicateurs du point de vente prétextant que vous n'avez pas que çà à faire.

… le 16 novembre 2023, par courrier recommandé avec accusé de réception, nous vous avons proposé une rétrogradation disciplinaire au poste de Responsable Adjointe statut employé, à 35 heures par semaine sur le magasin de [Localité 6] [Localité 7]. Vous n'avez pas répondu à ladite proposition, or dans notre courrier en date du 16 novembre 2023, nous vous avions précisé que l'absence de réponse de votre part serait considérée comme un refus.

C'est pourquoi, nous nous devons suite à votre refus d'accepter la sanction prononcée à votre encontre, de prononcer votre licenciement pour faute grave. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise est impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement."

En droit

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur. Il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail.

En l'espèce :

Les faits reprochés à la salariée concernant l'absence de déclaration pour Madame [P] [I] (salariée ayant retiré sa démission et ayant été considérée comme sortie des effectifs pendant deux semaines alors qu'elle était toujours en poste) sont établis. Ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement mais ne présentent toutefois pas un degré de gravité tel qu'ils rendaient impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise.

En effet, si Madame [Z] a manqué à ses obligations en omettant de signaler qu'une salariée démissionnaire était toujours dans l'entreprise alors qu'elle avait reçu son solde de tout compte, il reste cependant que le maintien de Madame [Z] dans l'entreprise n'a pas été remis en cause lors de la découverte des faits, puisque la société lui a proposé par courrier en date du 16 novembre 2023 une rétrogradation avec mutation dans un autre magasin. Madame [Z] n'ayant pas donné son accord pour cette proposition de rétrogradation, elle a donc continué d'exercer au sein du magasin et ce n'est que par courrier du 12 janvier 2024 que la société lui a signifié son licenciement pour faute grave avec effet immédiat.

Par ailleurs, les pièces versées aux débats ne viennent pas corroborer les reproches émis par la société [3] vis-à-vis de Madame [Z] concernant le bon fonctionnement du magasin. Il ressort en effet des pièces produites que Madame [Z] a été confrontée à des difficultés techniques et organisationnelles récurrentes, et qu'elle a alerté régulièrement sa hiérarchie sur ces problèmes.

En conséquence, le Conseil dit que le licenciement de Madame [Z] pour faute grave n'est pas fondé mais qu'il repose néanmoins sur une cause réelle et sérieuse.

SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES

Lors de la rupture de son contrat de travail, Madame [B] [Z] avait une ancienneté de cinq années.

Sa rémunération de référence calculée sur la moyenne des douze derniers mois, s'établit à 3122,64 euros.

En l'absence de faute grave, Madame [Z], qui avait plus de huit mois d'ancienneté, est donc fondée à percevoir une indemnité de licenciement sur le fondement des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à hauteur de sa demande, soit 4141,64 euros ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents évalués à 9367,92 euros et 936,79 euros.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : l'exécution déloyale du contrat de travail se définit comme tout manquement commis par l'employeur à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail. Cette obligation est posée par l'article L.1222-1 du Code du travail qui dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Cette obligation impose aux parties d'adopter un comportement respectant les intérêts essentiels de l'autre partie et prohibe toute déloyauté vis-à-vis de celle-ci, a fortiori toute intention malveillante.

En l'espèce la déloyauté de l'employeur n'est pas démontrée. Il ne sera donc pas fait droit à la demande de dommages et intérêts à ce titre.

SUR LES DEPENS DE L'INSTANCE

Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que " la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie."

En l'espèce, la société [3] succombe aux demandes de Madame [B] [Z].

En conséquence, la société [3] doit être condamnée aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'huissier en cas d'exécution forcée.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile dispose "L e juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat".."

En l'espèce, Madame [Z] a dû exposer des frais pour faire valoir ses droits à l'encontre de la société [3],

En conséquence, Madame [Z] est fondée à demander à la société [3] de lui payer une somme en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'un montant de 2000 €.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud'hommes d'Avignon, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition auprès du greffe,

- DIT qu'il y a lieu de REQUALIFIER le licenciement pour faute grave de Madame [Z] en licenciement pour cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la société [3] au paiement des sommes suivantes :

o Indemnité légale de licenciement : 4141,63 euros

o Indemnité compensatrice de préavis (3 mois) : 9367,92 euros

o Incidence sur congés payés : 936,79 euros,

- DIT que les sommes à caractère alimentaire allouées au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 et 15 du Code du Travail porteront intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2024 (date du réception de la convocation au bureau de conciliation),

- DIT que les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du jour du jugement,

- ORDONNE à la société [3] la rectification de l'attestation France Travail, du chef du motif de la rupture du contrat de travail, sous astreinte de 30 (trente) euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement et dans la limite de 2700 euros, le bureau de jugement se réservant le pouvoir de liquider ladite astreinte sure demande chiffrée de Madame [Z],

- RAPPELLE que le présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du Code du Travail, bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte,

- CONSTATE que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 3122,64 euros bruts.

- CONDAMNE la société [3] au paiement de la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe.

Le greffier Stéphanie GUIN

Le président Magali LOIZUROT

Notification le.