Conseil de Prud'hommes de Mont-de-Marsan · 30 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00063142

Référence de l'affaire [J] [S] C/ SAS [2]

Numéro de minute 26/106

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 30 octobre 2026 Composition de la formation de bureau de jugement lors des débats et du délibéré : SOURBETS Pierre, président salarié LALANNE Christophe, conseiller salarié SOULIE Thierry, conseiller employeur VICEDO Jean Philippe, conseiller employeur Assisté(e) d'Ophélie MEILLEURAT, greffier. ENTRE Monsieur [J] [S] né le 27/05/1998 [Adresse 1] représenté par Maître Thomas GACHIE - SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de Mont-de-marsan PARTIE EN DEMANDE ET SAS [2] [Adresse 5] représenté(e) par Monsieur [T] [U], Membre de l'entreprise ou de l'établissement PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 4 septembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 15 septembre 2025, à l'audience du 10 décembre 2025.

Suite à la non-conciliation des parties, l'affaire a été renvoyé devant le bureau de mise en état le 01 avril 2026, puis à celle du 13 mai 2026, avant d'être renvoyé devant le bureau de jugement à l'audience du 08 juillet 2026.

L'audience s'est tenue le 8 juillet 2026.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2026.

Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [S] [J] est embauché par la SAS [2] en CDD en qualité de conducteur routier Coefficient 150 du 16 novembre 2020 au 15 mai 2021.

Un avenant a contrat est signé le 16 mai 2021 pour transformer le CDD en CDI.

Une mise à pied conservatoire est notifiée à Monsieur [S] [J] le 23 décembre 2024 accompagnée d'une convocation à un entretien préalable fixé le 6 janvier 2025.

Monsieur [S] est licencié le 13 janvier 2025 pour faute grave.

Monsieur [S] saisit le conseil prud'hommes le 4 septembre 2025 afin de contester son licenciement.

À l'audience de jugement du 8 juillet 2026 Monsieur [S] est représenté par Maître Thomas GACHIE Avocat au barreau de MONT de MARSAN.

La SAS [2] est représentée par Monsieur [T] [U] habilité à cet effet.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [S] demande au conseil de :

DÉCLARER Monsieur [J] [S] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

DÉBOUTER

la Société [2] la de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires et/ou reconventionnelles.

En conséquence,

CONDAMNER la Société [2] au paiement des indemnités suivantes :

9.237,60 € au titre de l'indemnité légale de licenciement,

9.237,60 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

4.618,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

461,88 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

3.000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement vexatoire,

- 317,33 € au titre de la mise à pied injustifiée.

ORDONNER l'exécution provisoire de l'intégralité des motifs de la décision à intervenir ;

CONDAMNER

la Société [2] au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, outre entiers dépens de première instance.

De son côté, la SAS [2] demande au conseil de :

À titre principal :

DIRE ET JUGER que le licenciement pour faute grave de Monsieur [J] [S] est parfaitement fondé ;

DIRE ET JUGER que la mise à pied conservatoire est justifiée ;

DÉBOUTER Monsieur [J] [S] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

À titre subsidiaire,

si le Conseil requalifiait le licenciement en cause réelle et sérieuse (faute simple) :

DIRE ET JUGER que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ;

FIXER

l'indemnité légale de licenciement conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, soit à hauteur d'un quart de mois de salaire par année d'ancienneté (2 401,78 € et non 9 237,60 € comme demandé adverse);

FIXER

l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 4 618,80€, outre 461,88€ au titre des congés payés afférents ;

FIXER le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire à la somme de 317,33 €;

DÉBOUTER

Monsieur [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTER Monsieur [S] de sa demande au titre du caractère vexatoire du licenciement ;

DÉBOUTER Monsieur [S] de sa demande d'astreinte sur les documents de fin de contrat ;

LIMITER l'exécution provisoire au seul périmètre de l'article R. 1454-28 du Code du travail.

À titre infiniment subsidiaire,

si le Conseil jugeait le licenciement sans cause réelle et sérieuse :

FIXER

l'indemnité légale de licenciement conformément aux articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail à hauteur de 2 401,78 €, à l'exclusion du calcul erroné présenté par le demandeur ;

FIXER

les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum du barème prévu à l'article L. 1235-3 du Code du travail, soit 3 mois de salaire;

FIXER l'indemnité compensatrice de préavis à 4 618,80 €, outre 461,88 € au titre des congés payés afférents ;

FIXER le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire à 317,33 €.

En tout état de cause :

DÉBOUTER Monsieur [S] de sa demande au titre du caractère vexatoire du licenciement ;

DÉBOUTER Monsieur [S] de sa demande d'astreinte sur la délivrance des documents de fin de contrat ;

strict périmètre de l'article R. 1454-28 du Code du travail ;

DÉBOUTER Monsieur [S] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

Monsieur [J] [S] à verser à la SAS [2] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER

Monsieur [J] [S] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité et bien fondée de Monsieur [J] [S] en sa demande de contestation de son licenciement pour faute grave

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse. »

L'article L. 1235-1 du code du travail :`

« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le

caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. »

le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments produits par les parties. En cas de doute persistant, celui-ci profite au salarié.

En l'espèce, la lettre de licenciement reproche au salarié trois faits fautifs :

a) une insubordination,

b) l'envoi de SMS menaçant à la hiérarchie et

c) l'utilisation d'un arrêt maladie comme moyen de pression.

l'insubordination :

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [J] [S] a été informé, le vendredi, de son affectation à un poste de journée pour le lundi suivant.

Par SMS, il a contesté cette affectation en indiquant à son employeur qu'il entendait travailler de nuit et qu'à défaut de pouvoir effectuer son service de nuit, il ne se présenterait pas pour travailler le lundi.

L'employeur lui a répondu qu'il devait respecter le planning établi.

Le comportement de Monsieur [S] du 20 décembre 2024, matérialisé par des SMS adressés à son supérieur hiérarchique, dans lesquels il indique notamment : « si tu ne trouves pas une solution pour que je sois de nuit, je ne viendrai pas travailler » n'est pas acceptable .

Il ressort de ces échanges que le salarié ne s'est pas borné à exprimer son désaccord avec son planning, mais a expressément conditionné sa présence au travail à l'attribution d'horaires de nuit.

Le contrat de travail prévoit une répartition variable des horaires en fonction des nécessités du service et envisage expressément la possibilité de travail de jour comme de nuit. Le salarié ne pouvait donc prétendre, sur la seule base de ce contrat, bénéficier systématiquement d'une affectation de nuit.

Les propos tenus par le salarié caractérisent un refus annoncé d'exécuter une instruction professionnelle relevant du pouvoir de direction de l'employeur.

Le salarié ne pouvait dès lors se prévaloir d'un droit contractuel à être systématiquement affecté à des horaires de nuit.

De plus, l'avertissement reçu le 30 mars 2022, même si n'est pas mentionné sur la notification de licenciement, éclaire le conseil sur l'insubordination dont a déjà fait preuve Monsieur [J] [S].

la menace :

L'arrêt de travail ne saurait, à lui seul, établir que le salarié a exécuté sa menace ou qu'il a abusivement fait usage de ses droits.

Le Conseil relève que les propos tenus par le salarié ne se limitent pas à une demande de changement d'horaire ou à l'expression d'un désaccord avec l'organisation du travail. En affirmant qu'il ne viendrait pas travailler si son affectation de nuit ne lui était pas accordée, le salarié a formulé une menace explicite de ne pas exécuter le travail qui lui était demandé.

Une telle attitude traduit une volonté de subordonner l'exécution de ses obligations professionnelles à l'obtention d'un horaire choisi par lui, alors que l'organisation du travail relève, dans les limites du contrat et des règles applicables, du pouvoir de direction de l'employeur.

l'arrêt de travail :

Le lendemain, le salarié a informé son employeur qu'il avait consulté un médecin et qu'il était placé en arrêt de travail pour la semaine à venir.

S'agissant de l'arrêt de travail communiqué le lendemain, il convient de distinguer l'absence couverte par cet arrêt du comportement antérieur reproché au salarié.

La matérialité du grief tiré des SMS doit ainsi être appréciée indépendamment de l'absence du lundi, au regard de leur teneur exacte et des circonstances dans lesquelles ils ont été envoyés.

Le Conseil distingue cet élément du grief principal retenu par l'employeur. Le licenciement n'est pas fondé sur la seule absence du salarié le lundi, mais sur les propos antérieurs par lesquels il a annoncé qu'il ne se présenterait pas à son poste en l'absence d'une affectation de nuit.

Ainsi,

dès lors qu'il est établi que l'affectation à l'horaire de journée relevait du pouvoir de direction de l'employeur et que cette consigne était licite et opposable au salarié, le fait pour celui-ci d'annoncer qu'il refuserait de l'exécuter est susceptible de caractériser un manquement à ses obligations contractuelles.

Il appartient enfin au Conseil d'apprécier si ce comportement, compte tenu de son contexte, de ses conséquences établies sur le fonctionnement de l'entreprise et des éventuels antécédents disciplinaires, présente une gravité suffisante pour justifier un licenciement et, le cas échéant, une faute grave.

Le Conseil considère que ces propos, adressés directement au supérieur hiérarchique, sont inappropriés dans le cadre des relations professionnelles.

Ils traduisent une remise en cause de l'autorité hiérarchique et caractérisent, dès lors que la consigne était licite et opposable au salarié,

un comportement d'insubordination.

Le Conseil estime que le comportement reproché présente un caractère fautif sérieux.

Dès lors que la matérialité des faits est établie, que l'affectation était conforme aux stipulations contractuelles et aux règles applicables, et que les circonstances de l'espèce démontrent que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis,

la faute grave est caractérisée.

En conséquence, le licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire est justifié et Monsieur [J] [S] n'est donc pas recevable ni bien fondée pour cette demande.

Sur la demande de 3.000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement vexatoire

Au vu des pièces du dossier, la procédure de licenciement a été faite selon les règles, aucune publicité n'a été donnée au licenciement, aucune déclaration n'a été proféré.

La mise à pied conservatoire n'est pas subordonné à une procédure distincte et ne constitue pas une sanction disciplinaire susceptible de caractériser un quelconque abus lorsque les agissements du salarié rendent indispensable l'arrêt immédiat de son activité dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave.

En l'espèce, elle ne saurait en elle-même caractériser le moindre caractère vexatoire et ne remet pas en cause la probité et l'honneur de Monsieur [J] [S].

En conséquence, Monsieur [J] [S] est débouté de sa demande de 3.000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement vexatoire

Monsieur [J] [S] est par conséquent débouté de toutes ses autres demandes.

Sur la demande reconventionnelle de la SAS [2] de condamner Monsieur [J] [S] à verser à la SAS [2] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Selon l'article 700 du Code de Procédure civile :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'v a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 % ».

En l'espèce, c'est Monsieur [J] [S] qui perd son procès et la SAS [2] demande la somme de 2500€.

En conséquence, le juge tient compte de la situation économique de la partie perdante et II convient ainsi de condamner Monsieur [J] [S] à verser à la SAS [2] la somme de 300.00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle de la SAS [2] de condamner Monsieur [J] [S] aux entiers dépens.

L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 19 91. »

En l'espèce, Monsieur [J] [S] succombe à l'instance.

En conséquence, il convient de mettre à la charge de Monsieur [J] [S] la totalité des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort :

DIT que les faits reprochés à Monsieur [J] [S] sont établis ;

DIT que le licenciement pour faute grave est justifié ainsi que la mise à pied conservatoire ;

DÉBOUTE

ainsi Monsieur [J] [S] sur la recevabilité de sa contestation sur son licenciement pour faute grave ainsi que de la mise à pied conservatoire ;

DÉBOUTE

Monsieur [J] [S] de sa demande de 3.000,00 € au titre de l'indemnité pour licenciement vexatoire ;

DÉBOUTE Monsieur [J] [S] de toutes ses autres demandes ;

CONDAMNE

Monsieur [J] [S] à verser à la SAS [2] la somme de 300.00 € en application de l'article 700 du code de procédure civil ;

CONDAMNE

Monsieur [J] [S] à la totalité des dépens.

Ainsi jugé et prononcé par le Conseil de Prud'hommes de Mont de Marsan, les jour, mois et an susdits.

Le greffier

Le président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [J] [S], le

Date de réception du défendeur : - SAS [2], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.