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Cour d'appel de Bordeaux · 10 novembre 2026

CHAMBRE SOCIALE SECTION AArrêtRG n° 24/03076

Cause réelle et sérieuseLicenciement
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y] [Z].

La cour déboute M. [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

La cour modifie le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour.

Autres points décidés
  • Une créance de 3 700,65 € pour rappel de salaire est fixée au passif de la liquidation. Une créance de 3 506,13 € pour indemnité de licenciement est fixée au passif de la liquidation.
  • Une créance de 16 829,4 € pour préavis est fixée au passif de la liquidation.
  • La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
  • La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association [2] Délégation [7] de [Localité 2] sous les limites et plafonds de sa garantie.
  • Une créance de 370,06 € pour congés payés est fixée au passif de la liquidation.
  • Une créance de 1 682,64 € pour congés payés est fixée au passif de la liquidation.
  • La cour ordonne le remboursement par la SELARL [N] [V], en sa qualité de liquidateur de la SAS [3], à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Y] [Z] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite d'un mois d'indemnités.
  • Les dépens seront employés en frais de la liquidation judiciaire.

Montants retenus

Total partiel des postes identifiés : 43 088,88 €

Créances au passif · Attribution à vérifier

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

Créances au passif

  1. Somme allouée17 000 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Préavis16 829,40 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Rappel de salaire3 700,65 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 6 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Somme allouée17 000 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Préavis16 829,40 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Rappel de salaire3 700,65 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Indemnité de licenciement3 506,13 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Congés payés1 682,64 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  6. Congés payés370,06 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (8)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Saisine prud'homale Passage source
  4. Jugement prud'homal
  5. Appel formé Passage source
  6. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  7. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  8. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
28 juin 2024
Décision
10 novembre 2026
Durée exacte
865 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (16 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par lettre datée du 28 novembre 2019, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 décembre 2019 avec mise à pied à titre conservatoire.
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  2. DatesPassage 2
    M. [Z] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 16 décembre 2019.
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  3. DatesPassage 3
    2. Par requête reçue le 15 décembre 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant des sommes de nature salariale et indemnitaire.
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  4. DatesPassage 4
    3. Par déclaration communiquée par voie électronique le 28 juin 2024, M. [Z] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et a dit ne pas avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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  5. DatesPassage 5
    L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 15 septembre 2026.
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  6. DatesPassage 6
    4. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 27 septembre 2024, M.'[Z] demande à la cour de :
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  7. SynthèsePassage 7
    Infirme le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour
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  8. SynthèsePassage 8
    Déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y] [Z]
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  9. Synthèse · MontantsPassage 9
    Fixe comme suit le montant des sommes dues à M. [Y] [Z], à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [3] : - 3 700,65 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire, - 370,06 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents, - 16 829,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 1 682,64 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents, - 3 506,13 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    Déboute M. [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,
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  11. Autres dispositionsPassage 11
    Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [3] de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective a suspendu le cours des intérêts,
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  12. Autres dispositions · SynthèsePassage 12
    Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
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  13. Autres dispositions · SynthèsePassage 13
    Ordonne le remboursement par la SELARL [N] [V], en sa qualité de liquidateur de la SAS [3], à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Y] [Z] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite d'un mois d'indemnités,
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  14. SynthèsePassage 14
    Déclare le présent arrêt opposable à l'association [2] Délégation [7] de [Localité 2] sous les limites et plafonds de sa garantie
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  15. Autres dispositionsPassage 15
    Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
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  16. Autres dispositions · SynthèsePassage 16
    Dit que les dépens seront employés en frais de la liquidation judiciaire. Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

--------------------------

ARRÊT DU : 10 NOVEMBRE 2026

[O]

N° RG 24/03076 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3BH

Monsieur [Y] [Z]

c/

S.E.L.A.R.L. [1]

Association [2]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Audrey TEANI de la SELARL MIRIEU DE LABARRE - TEANI - LEMPEREUR ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 juin 2024 (R.G. n°F20/01789) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, section encadrement, suivant déclaration d'appel du 28 juin 2024,

APPELANT :

Monsieur [Y] [Z], né le 03 Juin 1976 à [Localité 1]

de nationalité Française, Chef des ventes, [Adresse 1]

assisté, représenté par Me Audrey TEANI de la SELARL MIRIEU DE LABARRE - TEANI - LEMPEREUR ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. [N] [V], en sa qualité de mandataire-liquidateur de la SAS [3], Mandataire [Adresse 2]

n'ayant pas constitué avocat

Association [2] UNEDIC Délégation AGS ' Centre de Gestion et d'Etude AGS ([4]) de [Localité 2], [Adresse 3]

n'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Brisset, présidente, et Madame Nathalie Dufourd, conseillère. Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Nathalie Dufourd, conseillère

Greffier lors des débats :Kylian Souifa, en présence de Mme [C] [F], greffière stagiaire,

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

1. M. [Y] [Z] a été engagé en qualité d'animateur des ventes, statut

non cadre, par la société à responsabilité limitée (SARL) [5], par

contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 août 2017, à hauteur

de 39 heures hebdomadaires.

Le contrat de travail précisait que seules les ventes acceptées et validées par la direction commerciale étaient commissionnées et qu'en cas d'annulation la part variable viendrait en déduction des commissions dues, le mois où la direction commerciale aurait pris connaissance de cette annulation.

Le 1er janvier 2018, le contrat de travail de M. [Z] a été transféré à la SARL [6], devenue la société par actions simplifiée (SAS) [3], avec reprise de l'ancienneté. La convention collective applicable a été modifiée pour celle de la promotion immobilière IDCC1512.

Par un premier avenant au contrat du 1er août 2018, M. [Z] a été promu chef des ventes, statut cadre.

Par un second avenant au contrat du 1er mars 2019, les modalités de règlement des commissions de M. [Z] ont été modifiées.

Dans le dernier état de la relation de travail, M. [Z] devait encadrer une équipe composée d'un animateur des ventes et de onze commerciaux.

Par lettre datée du 28 novembre 2019, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 décembre 2019 avec mise à pied à titre conservatoire.

M. [Z] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 16 décembre 2019.

A la date du licenciement, M. [Z] avait une ancienneté de deux années et trois mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

2. Par requête reçue le 15 décembre 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant des sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement rendu le 23 janvier 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [3] et nommé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) [N] [V] en qualité de mandataire liquidateur.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 7 juin 2024, le conseil de prud'hommes a :

- déclaré recevable l'action en contestation du licenciement de M. [Z],

- débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes,

- dit ne pas avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3. Par déclaration communiquée par voie électronique le 28 juin 2024, M. [Z] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et a dit ne pas avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 1er octobre 2024 à personnes morales, M.'[Z] a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la SELARL [N] [V], es qualités, ainsi qu'à l'association Unedic Délégation AGS-CGEA de [Localité 2].

La SELARL [N] [V], es qualités, et l'[7] de [Localité 2] n'ont pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 15 septembre 2026.

La cour a autorisé M. [Z] à produire en cours de délibéré les bulletins de salaire des mois de décembre 2018 à décembre 2019. Le 15 septembre 2026, M. [Z] a produit les pièces réclamées.

4. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 27 septembre 2024, M.'[Z] demande à la cour de :

Dire et juger M. [Z] recevable et bien fondé en son appel

En conséquence,

Confirmer en tant que de besoin le jugement dont appel en ce qu'il a dit et jugé que les demandes de M. [Z] sont recevables comme n'étant pas tardives,

Infirmer pour le surplus le jugement dont appel du 7 juin 2024 du conseil de prud'hommes de Bordeaux, en ce qu'il a :

- débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes,

- dit ne pas avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Ce faisant, et statuant à nouveau de ces chefs :

Rejeter des débats l'attestation de Mme [I] du 27 juillet 2021 comme étant non conforme aux dispositions de l'article 202 alinéa 3 du code civil et au fond non sincère,

Dire et juger que le licenciement de M. [Z] en date du 16 décembre 2019 est abusif comme reposant sur des griefs prescrits et mal fondés,

En conséquence,

Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [3] la créance de M. [Z] aux sommes suivantes :

- salaire correspondant à la mise à pied conservatoire : 3 700,65 euros,

- indemnité de congés payés afférents : 370,06 euros,

- indemnité compensatrice de préavis : 16 829,40 euros

- indemnité de congés payés afférents :1 682,64 euros,

- indemnité légale de licenciement : 3 506,13 euros,

- dommages et intérêts pour licenciement abusif : 20 000 euros,

- dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 11 200 euros,

- indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

civile : 3 000 euros,

Dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal, depuis

le 15 décembre 2020, date de dépôt de la requête,

Ordonner la capitalisation des sommes dues à titre d'intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

Condamner la société [3] aux entiers dépens et fixer consécutivement cette créance au passif de la liquidation de la société [3],

Dire et juger que la décision à intervenir sera opposable à l'[7] de [Localité 2],

Rejeter toute autre demande plus ample ou contraire.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens de M. [Z], la cour se réfère à ses conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier.

Sur la demande de rejet des débats de l'attestation de

Mme [I] du 27 juillet 2021,

5. Il est soutenu que cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code civil en ce qu'elle n'est ni écrite ni datée de la main de son auteur ni accompagnée d'un document officiel justifiant de l'identité de son auteur.

6. Le conseil de prud'hommes n'avait pas été saisi de cette demande.

Réponse de la cour,

7. M. [Z] demande à la cour de rejeter des débats une pièce qu'il produit lui-même (pièce 26). En tout état de cause, il reviendra le cas échéant à la cour d'apprécier dans le cadre du débat au fond la portée probatoire de l'attestation sans qu'il y ait lieu de la rejeter des débats et de le mentionner au dispositif.

Sur le licenciement pour faute grave,

8. La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise.

Lorsque l'employeur retient la qualification de la faute grave, il lui incombe d'en rapporter la preuve et ce dans les termes de la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

9. En l'espèce, les motifs sont énoncés dans les termes suivants :

Le 19 novembre 2019, Monsieur [W] [S], en sa qualité de Président, constatait lors de la situation trimestrielle de la société [5] que le résultat net de l'entreprise était en forte baisse depuis le début de l'année.

Le 21 novembre 2019, Monsieur [S] se rend à [Localité 3] pour vous y rencontrer et évoquer avec vous l'état des ventes de la société [5] dont vous avez la responsabilité depuis le 1er août 2018 en qualité de chef des ventes.

A sa grande surprise, il constatait alors à cette occasion qu'un certain nombre de dossiers, au moins cinq au cours des six derniers mois, ont été enregistrés comme des ventes effectivement réalisées, ce alors même qu'aucun Contrat de Construction de Maison Individuelle n'a été signé par les clients.

Il s'agit notamment de dossiers suivants :

- Dossier [Q] V10890, enregistré le 30/03/2019

- Dossier ELFILALI V11095, enregistré le 31/05/2019

- Dossier [Localité 4] V11028, enregistré le 31/05/2019

- Dossier CHAURIAL V11177, enregistré le 28/06/2019

- Dossier DESSOUFLEIX V11130, enregistré le 28/06/2019

Or, vous n'êtes pas sans savoir, eu égard votre expérience de plus de quatre ans en Maison Individuelle, dont deux ans dans notre société à un poste managérial, vous conférant ainsi une parfaite connaissance de nos procédures, qu'aucune vente ne peut être confirmée tant que le dossier de vente n'a pas été physiquement déposé auprès des assistantes commerciales.

Vous ne pouviez ignorer l'absence de dossier de vente déposé pour ces dossiers puisque pour chacun d'entre eux, nos assistantes commerciales en charge du suivi administratif des ventes ont procédé à des relances téléphoniques puis écrites, auprès des clients, relances toutefois demeurées sans suite.

Vous avez été personnellement mis en copie de ces mails de relance destinés aux commerciaux sous votre responsabilité et aviez donc nécessairement connaissance de l'absence de dossier de vente finalisé.

Le 17 juillet dernier, plusieurs relances par mail émanant du service administratif, dont vous étiez en copie, mentionnait d'ailleurs explicitement le fait que le service administratif était toujours en attente de ces dossiers, ce depuis 3 mois pour le plus ancien d'entre eux.

En dépit de ces informations en votre possession, vous avez malgré tout laissé ces ventes enregistrées comme étant réalisées alors qu'il n'en était rien.

Nous vous rappelons pourtant que, conformément à vos obligations professionnelles, en qualité de chef des ventes ainsi qu'à votre fiche de poste que vous avez acceptée et signée en date du 1er août 2018, vous avez l'obligation de contrôler l'administration des ventes de l'équipe commerciale dont vous avez la responsabilité.

Malheureusement, force est de constater que vous n'êtes à aucun moment intervenu pour régulariser ces dossiers.

Vous avez ainsi contrevenu à vos obligations professionnelles telles que découlant de votre fiche de poste et de votre contrat de travail.

De plus, en agissant de la sorte, vous n'étiez pas sans savoir que vous alliez percevoir des commissions sur ces dossiers qui n'étaient pourtant pas dues.

Vous avez ainsi perçu à tort près de 1 500 euros brut, sans compter que les commerciaux placés sous votre responsabilité ont également perçu une commission qui leur était indue.

Pour autant, vous n'avez jamais jugé utile d'alerter la Direction de cette anomalie.

Celle-ci a été contrainte de régulariser par la suite ces commissions indues.

En dépit des explications que vous avez pu nous apporter lors de l'entretien préalable, nous ne sommes pas en mesure de modifier notre appréciation au sujet de la gravité des faits qui vous sont reprochés.

Ces faits constituent en effet un manquement grave à votre obligation de loyauté ainsi qu'au respect des obligations inhérentes à vos fonctions et justifient votre licenciement pour faute grave.

10. M. [Y] [Z] soulève d'abord la prescription des faits fautifs énoncés dans la lettre de licenciement qu'il décompose en trois griefs : les «'prétendus enregistrements de ventes réalisés en l'absence de [8] signés par les clients'», le «'versement de prestations indues'» et la « prétendue absence de relances auprès des clients et de suivi de l'équipe commerciale'».

Précisément, il soutient, s'agissant du premier grief, que le délai de prescription a commencé à courir à compter des dates d'enregistrement des ventes concernées, qui n'ont jamais été dissimulées, et qu'en tout état de cause, ce n'est pas en la personne du président du groupe, M. [W] [S], qu'il convenait de rechercher la connaissance des faits mais en la personne de son supérieur hiérarchique direct, M. [L] [T], directeur général, lequel en était bien informé plus de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire puisque ces ventes ont été annulées, sur sa décision, au 30 juin 2019. Il se prévaut d'un aveu de l'employeur tenant à sa connaissance du caractère incomplet des dossiers concernés dès le 17 juillet 2019.

Il soutient, s'agissant du deuxième grief, que le délai de prescription a commencé à courir à compter de la date du règlement des commissions litigieuses après validation par la direction commerciale.

Il soutient, s'agissant du dernier grief, que la prétendue absence de relances auprès des clients et de suivi de l'équipe commerciale était connue de la direction depuis a minima le 17 juillet 2019.

11. Pour rejeter le moyen tiré de la prescription des faits fautifs, le conseil de prud'hommes a motivé comme suit : «'Le compte-rendu du CODIR en date

du 9 octobre 2019, produit par M. [Z] (pièce 42) ne démontre pas que l'employeur avait, dès cette époque, connaissance des faits reprochés, qu'il en résulte que c'est donc à l'occasion de sa visite le 27 novembre 2019, visite motivée par son inquiétude vis-à-vis des résultats de la société (mails des 22 et 25 novembre 2019)

que M. [S] a eu connaissance des agissements fautifs de M. [Z] et que c'est dès le lendemain que la procédure de licenciement disciplinaire a été engagée, l'argument tiré de la prescription, soulevé par M. [Z], sera rejeté'».

Réponse de la cour,

12. Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites.

13. En l'espèce, selon la lettre de licenciement, il est reproché à M. [Z] de ne pas avoir, malgré des relances du service administratif, régularisé des ventes enregistrées comme effectivement réalisées alors qu'aucun contrat de construction de maison individuelle n'avait été signé, et perçu en conséquence, tout comme les commerciaux placés sous sa responsabilité, des commissions qu'il savait ne pas être dues. Ces reproches concernent «'au moins'» cinq dossiers, identifiés dans la lettre.

Il est établi que ces dossiers ont été enregistrés entre le 30 mars et le 28 juin 2019, ont donné lieu au versement de commissions les 28 juin et 23 juillet 2019 (à l'exception du dossier [Q] pour lequel M. [Z] n'a perçu aucune commission), et ont fait l'objet d'un mail de relance du 17 juillet 2019, avant d'être annulées sur instruction de M. [T] le 1er octobre 2019, à effet du 30 juin 2019.

Les faits sanctionnés ont donc été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, intervenu le 28 novembre 2019.

C'est donc à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites.

En retenant que «le compte-rendu du CODIR en date du 9 octobre 2019, produit par M. [Z] ne démontr[ait] pas que l'employeur avait, dès cette époque, connaissance des faits reprochés [et] qu'il en résult[ait] que c'[était] donc à l'occasion de sa visite le 27 novembre 2019, visite motivée par son inquiétude vis-à-vis des résultats de la société (mails des 22 et 25 novembre 2019) que M. [S] a[vait] eu connaissance des agissements fautifs de M. [Z]'», les premiers juges ont inversé la charge de la preuve.

Par ailleurs, M. [Z] fait exactement valoir que la connaissance des faits doit être appréciée dans la personne de son supérieur hiérarchique direct, M. [T], et non en la personne de M. [S].

14. Les faits fautifs énoncés dans la lettre de licenciement sont donc prescrits dès lors que la cour ne peut que constater que l'employeur n'a pas apporté la preuve qui lui incombait d'une connaissance des faits s'inscrivant dans le délai de prescription.

15. En conséquence, il convient de retenir, par infirmation du jugement, que le licenciement notifié le 16 décembre 2019 à M. [Z] est dénué de cause réelle et sérieuse.

Sur les demandes pécuniaires,

Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire et les congés payés y afférents,

16. Il convient d'allouer à M. [Z] la somme de 3 700,65 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire sur la période du 29 novembre 2019 au 16 décembre 2019, représentant une période de dix-huit jours, outre celle de 370,06 euros bruts au titre des congés payés afférents. Il y a lieu à infirmation du jugement qui a rejeté cette demande.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents,

17. Selon l'article L. 1234-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L'article 15 de la convention collective de la promotion immobilière prévoit que, sauf en cas de faute grave ou lourde, un préavis doit être respecté pour rompre le contrat de travail, en dehors de la période d'essai. Ce préavis est de trois mois pour les cadres.

18. Ainsi, M. [Z] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents à hauteur des sommes brutes de 16 829,40 euros équivalant aux salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé durant la durée du préavis, et

de 1 682,94 euros au titre des congés payés y afférents. Il y a lieu à infirmation du jugement qui a rejeté cette demande.

Sur l'indemnité légale de licenciement,

19. En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M. [Z] peut prétendre à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3 506,13 euros compte tenu de son ancienneté (deux ans et six mois, préavis inclus). Il y a lieu à infirmation du jugement qui a rejeté cette demande.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif,

20. Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux, soit pour un salarié ayant deux années complètes d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité minimale de 3 mois de salaire brut et maximale de 3,5 mois de salaire brut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

21. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (plus de onze salariés), des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération mensuelle versée

à M. [Z] (5 609,80 euros bruts), de son âge (43 ans au moment du licenciement), de son ancienneté (deux années complètes), du nouvel emploi occupé depuis

le 9 mars 2020, sans perte de rémunération prouvée, et des conséquences du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces et des explications fournies, la cour est en mesure de lui allouer la somme de 17 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il y a lieu à infirmation du jugement qui a rejeté cette demande.

22. En application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par le liquidateur ès qualités à Pôle Emploi, devenu [9], des indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite d'un mois d'indemnités.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,

23. Les circonstances entourant le licenciement lorsqu'elles sont fautives peuvent ouvrir droit à réparation du préjudice en résultant dans un lien de causalité. Il incombe au salarié d'apporter la preuve de ces circonstances et du préjudice en découlant.

24. En l'espèce, M. [Z] fait valoir qu'il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et mis à pied à titre conservatoire le 28 novembre 2019 alors qu'il n'avait jamais reçu la moindre sanction ni remontrance, et qu'il a été abusivement licencié pour faute grave, sur la base de motifs mensongers, le 16 décembre 2019, à l'approche des fêtes de fin d'année, et alors même que sa fille venait d'être diagnostiquée porteuse d'une neuropathie optique ce dont l'employeur était parfaitement informé.

25. Cependant, l'intimé ne verse aux débats aucune pièce qui caractériserait un comportement brutal ou vexatoire de la part de l'employeur pendant la procédure de licenciement. Il y a lieu à confirmation du jugement qui a rejeté cette demande.

Sur les autres demandes,

26. Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective a suspendu le cours des intérêts.

27. L'arrêt à intervenir sera déclaré opposable à l'[7] de [Localité 2], dans la limite légale de sa garantie et du plafond applicable, à l'exclusion des dépens.

28. Les dépens de l'ensemble de la procédure seront employés en frais de la liquidation judiciaire et il n'apparaît pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la situation de la société.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau,

Déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y] [Z],

Fixe comme suit le montant des sommes dues à M. [Y] [Z], à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [3] :

- 3 700,65 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire,

- 370,06 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents,

- 16 829,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 1 682,64 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents,

- 3 506,13 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 17 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif,

Déboute M. [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,

Rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [3] de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant, tout en précisant que l'ouverture de la procédure collective a suspendu le cours des intérêts,

Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,

Ordonne le remboursement par la SELARL [N] [V], en sa qualité de liquidateur de la SAS [3], à Pôle Emploi, devenu France Travail, des indemnités de chômage éventuellement versées à M. [Y] [Z] depuis son licenciement et jusqu'au jugement dans la limite d'un mois d'indemnités,

Déclare le présent arrêt opposable à l'association [2] Délégation [7] de [Localité 2] sous les limites et plafonds de sa garantie,

Y ajoutant,

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront employés en frais de la liquidation judiciaire.

Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Kylian Souifa, greffier

auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé

par le président et le greffier.

Textes cités

16 références

Articles cités

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    Passage cité
    … que c'est donc à l'occasion de sa visite le 27 novembre 2019, visite motivée par son inquiétude vis-à-vis des résultats de la société (mails des 22 et 25 novembre 2019) que M. [S] a eu connaissance des agissements fautifs de M. [Z] et que c'est dès le lendemain que la procédure de licenciement disciplinaire a été engagée, l'argument tiré de la prescription, soulevé par M. [Z], sera rejeté'». Réponse de la cour, 12. Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur …
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    Passage cité
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  • L. 1234-9Code du travail
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    … Ainsi, M. [Z] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents à hauteur des sommes brutes de 16 829,40 euros équivalant aux salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé durant la durée du préavis, et de 1 682,94 euros au titre des congés payés y afférents. Il y a lieu à infirmation du jugement qui a rejeté cette demande. Sur l'indemnité légale de licenciement, 19. En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, M. [Z] peut prétendre à une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3 506,13 euros compte tenu de son ancienneté (deux ans et six mois, préavis inclus). Il y a lieu à infirmation du jugement qui a rejeté cette demande. Sur les dommages et intérêts pour licenciement abusif, 20. Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est …

Conventions citées

  • Convention collective IDCC 1512IDCC 1512 · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … commissionnées et qu'en cas d'annulation la part variable viendrait en déduction des commissions dues, le mois où la direction commerciale aurait pris connaissance de cette annulation. Le 1er janvier 2018, le contrat de travail de M. [Z] a été transféré à la SARL [6], devenue la société par actions simplifiée (SAS) [3], avec reprise de l'ancienneté. La convention collective applicable a été modifiée pour celle de la promotion immobilière IDCC1512. Par un premier avenant au contrat du 1er août 2018, M. [Z] a été promu chef des ventes, statut cadre. Par un second avenant au contrat du 1er mars 2019, les modalités de règlement des commissions de M. [Z] ont été modifiées. Dans le dernier état de la relation de travail, M. [Z] devait encadrer une équipe composée d'un animateur des ventes et de onze commerciaux. Par lettre datée du 28 novembre 2019, M. [Z] a été convoqué à un …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … judiciaire à l'encontre de la SAS [3] et nommé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) [N] [V] en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement réputé contradictoire rendu le 7 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevable l'action en contestation du licenciement de M. [Z], - débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes, - dit ne pas avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. Par déclaration communiquée par voie électronique le 28 juin 2024, M. [Z] a relevé appel de cette décision en ce qu'elle l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et a dit ne pas avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par actes de commissaire de justice délivrés le 1er octobre 2024 à personnes morales, M.'[Z] a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la …
  • 1343-2Code civil
    Passage cité
    … et intérêts pour licenciement abusif : 20 000 euros, - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 11 200 euros, - indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, Dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal, depuis le 15 décembre 2020, date de dépôt de la requête, Ordonner la capitalisation des sommes dues à titre d'intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [3] aux entiers dépens et fixer consécutivement cette créance au passif de la liquidation de la société [3], Dire et juger que la décision à intervenir sera opposable à l'[7] de [Localité 2], Rejeter toute autre demande plus ample ou contraire. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens de M. [Z], la cour se réfère à ses conclusions écrites conformément …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … entiers dépens et fixer consécutivement cette créance au passif de la liquidation de la société [3], Dire et juger que la décision à intervenir sera opposable à l'[7] de [Localité 2], Rejeter toute autre demande plus ample ou contraire. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens de M. [Z], la cour se réfère à ses conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu …
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    Passage cité
    … intervenir sera opposable à l'[7] de [Localité 2], Rejeter toute autre demande plus ample ou contraire. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens de M. [Z], la cour se réfère à ses conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas …
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    … intervenir sera opposable à l'[7] de [Localité 2], Rejeter toute autre demande plus ample ou contraire. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens de M. [Z], la cour se réfère à ses conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas …
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    Passage cité
    … que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier. Sur la demande de rejet des débats de l'attestation de Mme [I] du 27 juillet 2021, 5. Il est soutenu que cette attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code civil en ce qu'elle n'est ni écrite ni datée de la main de son auteur ni accompagnée d'un document officiel justifiant de l'identité de son auteur. 6. Le conseil de prud'hommes n'avait pas été saisi de cette demande. Réponse de la cour, 7. M. [Z] demande à la cour de rejeter des débats une pièce qu'il produit lui-même (pièce 26). En tout état de cause, il reviendra le cas échéant à la cour d'apprécier dans le cadre du débat au …
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    Passage cité
    … sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'article 15 de la convention collective de la promotion immobilière prévoit que, sauf en cas de faute grave ou lourde, un préavis doit être respecté pour rompre le contrat de travail, en dehors de la période d'essai. Ce préavis est de trois mois pour les cadres. 18. Ainsi, M. [Z] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents à hauteur des sommes brutes de 16 829,40 euros équivalant aux salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé durant la durée du préavis, et de 1 682,94 euros au titre des congés payés y …

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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    t maximaux, soit pour un salarié ayant deux années complètes d'ancienneté dans une entreprise employant au moins onze salariés, une indemnité minimale de 3 mois de salaire brut et maximale de 3,5 mois de salaire brut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 21. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise (plus de onze salariés), des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération mensuelle versée à M. [Z] (5 609,80 euros bruts), de son âge (43 ans au moment du licenciement), de son ancienneté (deux années complètes), du nouvel
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    compte tenu de la situation de la société. PAR CES MOTIFS, La cour, Infirme le jugement rendu le 7 juin 2024 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux en ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau, Déclare sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Y] [Z], Fixe comme suit le montant des sommes dues à M. [Y] [Z], à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [3] : - 3 700,65 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire, - 370,06 euros au titre de l'indemnité de congés pa
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    26). En tout état de cause, il reviendra le cas échéant à la cour d'apprécier dans le cadre du débat au fond la portée probatoire de l'attestation sans qu'il y ait lieu de la rejeter des débats et de le mentionner au dispositif. Sur le licenciement pour faute grave, 8. La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'
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    Points examinés
    de cause, il reviendra le cas échéant à la cour d'apprécier dans le cadre du débat au fond la portée probatoire de l'attestation sans qu'il y ait lieu de la rejeter des débats et de le mentionner au dispositif. Sur le licenciement pour faute grave, 8. La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d'une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l'entreprise, d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise. Lo
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    Demandes et arguments
    tte demande. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, 17. Selon l'article L. 1234-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'artic
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    M. [Z] devait encadrer une équipe composée d'un animateur des ventes et de onze commerciaux. Par lettre datée du 28 novembre 2019, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 décembre 2019 avec mise à pied à titre conservatoire. M. [Z] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 16 décembre 2019. A la date du licenciement, M. [Z] avait une ancienneté de deux années et trois mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 2. Par requête reçue le 15 décembre
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    2019 est abusif comme reposant sur des griefs prescrits et mal fondés, En conséquence, Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [3] la créance de M. [Z] aux sommes suivantes : - salaire correspondant à la mise à pied conservatoire : 3 700,65 euros, - indemnité de congés payés afférents : 370,06 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 16 829,40 euros - indemnité de congés payés afférents :1 682,64 euros, - indemnité légale de licenciement : 3 506,13 euros, - dommages et intérêts pour licenciement abus
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    conséquence, il convient de retenir, par infirmation du jugement, que le licenciement notifié le 16 décembre 2019 à M. [Z] est dénué de cause réelle et sérieuse. Sur les demandes pécuniaires, Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire et les congés payés y afférents, 16. Il convient d'allouer à M. [Z] la somme de 3 700,65 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire sur la période du 29 novembre 2019 au 16 décembre 2019, représentant une période de dix-huit jours, ou
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    idation judiciaire de la société [3] la créance de M. [Z] aux sommes suivantes : - salaire correspondant à la mise à pied conservatoire : 3 700,65 euros, - indemnité de congés payés afférents : 370,06 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 16 829,40 euros - indemnité de congés payés afférents :1 682,64 euros, - indemnité légale de licenciement : 3 506,13 euros, - dommages et intérêts pour licenciement abusif : 20 000 euros, - dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 11 200 euros, - indemnité sur le fondement de l'art
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    9 au 16 décembre 2019, représentant une période de dix-huit jours, outre celle de 370,06 euros bruts au titre des congés payés afférents. Il y a lieu à infirmation du jugement qui a rejeté cette demande. Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, 17. Selon l'article L. 1234-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur,
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    es congés payés y afférents, 17. Selon l'article L. 1234-5, alinéas 1 et 2, du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'article 15 de la convention collective de la promotion immobil
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    ] de [Localité 2] n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 15 septembre 2026. La cour a autorisé M. [Z] à produire en cours de délibéré les bulletins de salaire des mois de décembre 2018 à décembre 2019. Le 15 septembre 2026, M. [Z] a produit les pièces réclamées. 4. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 27 septembre 2024, M.'[Z] demande à la cour de : Dire et juger M. [Z] recevable et bien fondé
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    [Z] en date du 16 décembre 2019 est abusif comme reposant sur des griefs prescrits et mal fondés, En conséquence, Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [3] la créance de M. [Z] aux sommes suivantes : - salaire correspondant à la mise à pied conservatoire : 3 700,65 euros, - indemnité de congés payés afférents : 370,06 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 16 829,40 euros - indemnité de congés payés afférents :1 682,64 euros, - indemnité légale de licenciement : 3 506,13 euros, - dommages et
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    prescription. 15. En conséquence, il convient de retenir, par infirmation du jugement, que le licenciement notifié le 16 décembre 2019 à M. [Z] est dénué de cause réelle et sérieuse. Sur les demandes pécuniaires, Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire et les congés payés y afférents, 16. Il convient d'allouer à M. [Z] la somme de 3 700,65 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire sur la période du 29 novembre 2019 au 16 décembre 2019, représentant une pé
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    mal fondés, En conséquence, Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [3] la créance de M. [Z] aux sommes suivantes : - salaire correspondant à la mise à pied conservatoire : 3 700,65 euros, - indemnité de congés payés afférents : 370,06 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 16 829,40 euros - indemnité de congés payés afférents :1 682,64 euros, - indemnité légale de licenciement : 3 506,13 euros, - dommages et intérêts pour licenciement abusif : 20 000 euros, - dommages et intérêts pour licenciement
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    infirmation du jugement, que le licenciement notifié le 16 décembre 2019 à M. [Z] est dénué de cause réelle et sérieuse. Sur les demandes pécuniaires, Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire et les congés payés y afférents, 16. Il convient d'allouer à M. [Z] la somme de 3 700,65 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire sur la période du 29 novembre 2019 au 16 décembre 2019, représentant une période de dix-huit jours, outre celle de 370,06 euros bruts au titre d
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    rice. L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'article 15 de la convention collective de la promotion immobilière prévoit que, sauf en cas de faute grave ou lourde, un préavis doit être respecté pour rompre le contrat de travail, en dehors de la période d'essai. Ce préavis est de trois mois pour les cadres. 18. Ainsi, M. [Z] p
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    Grosse délivrée à : Me Audrey TEANI de la SELARL MIRIEU DE LABARRE - TEANI - LEMPEREUR ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 juin 2024 (R.G. n°F20/01789) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, section encadrement, suivant déclaration d'appel du 28 juin 2024, APPELANT : Monsieur [Y] [Z], né le 03 Juin 1976 à [Localité 1] de nationalité Française, Chef des ventes, [Adresse 1] assisté, représenté par Me Audrey TEANI de la SELARL MIRIEU DE LABARRE
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    datée du 16 décembre 2019. A la date du licenciement, M. [Z] avait une ancienneté de deux années et trois mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 2. Par requête reçue le 15 décembre 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant des sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement rendu le 23 janvier 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [3] et nommé la société
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    dure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [3] et nommé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) [N] [V] en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement réputé contradictoire rendu le 7 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - déclaré recevable l'action en contestation du licenciement de M. [Z], - débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes, - dit ne pas avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 3. Par déclaration communiquée par voie électronique le 28 juin 2024,
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    évues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1. M. [Y] [Z] a été engagé en qualité d'animateur des ventes, statut non cadre, par la société à responsabilité limitée (SARL) [5], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 août 2017, à hauteur de 39 heures hebdomadaires. Le contrat de travail précisait que seules les ventes acceptées et validées par la direction commerciale étaient commissionnées et qu'en cas d'annulation la part variable viendrait en déduction des commission
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    a été engagé en qualité d'animateur des ventes, statut non cadre, par la société à responsabilité limitée (SARL) [5], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 août 2017, à hauteur de 39 heures hebdomadaires. Le contrat de travail précisait que seules les ventes acceptées et validées par la direction commerciale étaient commissionnées et qu'en cas d'annulation la part variable viendrait en déduction des commissions dues, le mois où la direction commerciale aurait pris connaissance de cette annulation. Le 1er janvier 2018,
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    rection commerciale étaient commissionnées et qu'en cas d'annulation la part variable viendrait en déduction des commissions dues, le mois où la direction commerciale aurait pris connaissance de cette annulation. Le 1er janvier 2018, le contrat de travail de M. [Z] a été transféré à la SARL [6], devenue la société par actions simplifiée (SAS) [3], avec reprise de l'ancienneté. La convention collective applicable a été modifiée pour celle de la promotion immobilière IDCC1512. Par un premier avenant au contrat du 1er août 2018, M. [Z] a été promu c
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    indemnité de congés payés comprise. L'article 15 de la convention collective de la promotion immobilière prévoit que, sauf en cas de faute grave ou lourde, un préavis doit être respecté pour rompre le contrat de travail, en dehors de la période d'essai. Ce préavis est de trois mois pour les cadres. 18. Ainsi, M. [Z] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés y afférents à hauteur des sommes brutes de 16 829,40 euros équivalant aux salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé durant la durée du préavis, et
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    irection commerciale aurait pris connaissance de cette annulation. Le 1er janvier 2018, le contrat de travail de M. [Z] a été transféré à la SARL [6], devenue la société par actions simplifiée (SAS) [3], avec reprise de l'ancienneté. La convention collective applicable a été modifiée pour celle de la promotion immobilière IDCC1512. Par un premier avenant au contrat du 1er août 2018, M. [Z] a été promu chef des ventes, statut cadre. Par un second avenant au contrat du 1er mars 2019, les modalités de règlement des commissions de M. [Z] ont été modi
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    cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise. L'article 15 de la convention collective de la promotion immobilière prévoit que, sauf en cas de faute grave ou lourde, un préavis doit être respecté pour rompre le contrat de travail, en dehors de la période d'essai. Ce préavis est de trois mois pour les cadres. 18. Ainsi, M. [Z] peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis
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    EREUR ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.E.L.A.R.L. [N] [V], en sa qualité de mandataire-liquidateur de la SAS [3], Mandataire [Adresse 2] n'ayant pas constitué avocat Association [2] UNEDIC Délégation AGS ' Centre de Gestion et d'Etude AGS ([4]) de [Localité 2], [Adresse 3] n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Brisset, présidente, et Madame Na
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    u de BORDEAUX INTIMÉES : S.E.L.A.R.L. [N] [V], en sa qualité de mandataire-liquidateur de la SAS [3], Mandataire [Adresse 2] n'ayant pas constitué avocat Association [2] UNEDIC Délégation AGS ' Centre de Gestion et d'Etude AGS ([4]) de [Localité 2], [Adresse 3] n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Brisset, présidente, et Madame Nathalie Dufourd, conseillère. Un rap
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    civile. Par actes de commissaire de justice délivrés le 1er octobre 2024 à personnes morales, M.'[Z] a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions à la SELARL [N] [V], es qualités, ainsi qu'à l'association Unedic Délégation AGS-CGEA de [Localité 2]. La SELARL [N] [V], es qualités, et l'[7] de [Localité 2] n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 août 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 15 septembre 2026. La cour a autorisé M. [Z] à produire en cours de délibéré les bulletin
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Bordeaux · 7 juin 2024
Identifiant source
6af40d046c2e1778127dd541
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