Cour d'appel de Paris · 10 novembre 2026
Pôle 6 - Chambre 5ArrêtRG n° 22/10257
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe licenciement de Mme [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
13 000 € sont accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4 131 € sont accordés pour rappel de salaire.
La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant.
Autres points décidés
- 2 874 € sont accordés pour indemnité de licenciement.
- 11 499 € sont accordés pour préavis.
- Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et ceux portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce.
- La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.
- 1 149,9 € sont accordés pour congés payés.
- 413,1 € sont accordés pour congés payés.
- La cour ordonne à la société [1] de remettre à Mme [O] [K] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation pour [2] conformes à la présente décision.
- La cour ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Mme [O] [K] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.
Montants retenus
Total partiel des postes identifiés : 36 567 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse13 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Préavis11 499 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Rappel de salaire4 131 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
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- Licenciement sans cause réelle et sérieuse13 000 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Préavis11 499 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Rappel de salaire4 131 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Indemnité de licenciement2 874 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés1 149,90 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Congés payés413,10 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
- Frais de procédure3 500 €Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source
De : Société [1]À : Mme [O] [K]
Dates essentielles
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Arrêt rendu
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailEntretien préalable Passage source
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Saisine prud'homale Passage source
- Jugement prud'homal
- Appel formé Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
- Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
- Arrêt rendu
De l’appel à l’arrêt : environ 3 ans et 11 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 15 décembre 2022
- Décision
- 10 novembre 2026
- Durée exacte
- 1426 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (16 passages)
DatesPassage 1
Par lettre recommandée datée du 2 juin 2020, la société a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 juin suivant et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.
Lire ce passageDatesPassage 2
Par lettre recommandée datée du 6 juillet 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave.
Lire ce passageDatesPassage 3
Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 19 août 2020.
Lire ce passageDatesPassage 4
Par déclaration du 15 décembre 2022, Mme [K] a régulièrement interjeté appel du jugement.
Lire ce passageDatesPassage 5
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [K] demande à la cour de :
Lire ce passageDatesPassage 6
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :
Lire ce passageSynthèsePassage 8
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant
Lire ce passageSynthèsePassage 9
Dit que le licenciement de Mme [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse
Lire ce passageMontants · SynthèsePassage 10
Condamne la société [1] à payer à Mme [O] [K] les sommes suivantes : * 11 499 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 149,90 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 874 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 13 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 4 131 euros à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied à titre conservatoire ; * 413,10 euros au titre des congés payés afférents ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 11
Ordonne à la société [1] de remettre à Mme [O] [K] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation pour [2] conformes à la présente décision ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 12
Dit que les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et ceux portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 13
Ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Mme [O] [K] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités ;
Lire ce passageMontantsPassage 14
Condamne la société [1] à payer à Mme [O] [K] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 15
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 16
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et en appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Lire ce passage
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 5
ARRET DU 10 NOVEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10257 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2XR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F20/00474
APPELANTE
Madame [O] [B] épouse [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Arezki BAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0110
INTIMEE
S.A.S. [1]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Violaine CHAUSSINAND NOGARET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0009
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation,
Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre,
Madame Séverine MOUSSY, conseillère
Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 12 février 2013, la société [1] qui exploite un restaurant " Le Paradis du Fruit " (ci-après la société) a embauché Mme [O] [B] épouse [K] en qualité de manager, catégorie agent de maîtrise, niveau IV, échelon 2, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 359,66 euros pour une durée hebdomadaire de 39 heures.
Par avenant à effet du 1er août 2019, Mme [K] est devenue directrice, niveau 5, échelon 1.
La relation contractuelle était soumise à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.
Dans la nuit du 20 au 21 septembre 2019, le restaurant a été victime d'un vol par effraction.
Par lettre recommandée datée du 2 juin 2020, la société a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 juin suivant et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre recommandée datée du 6 juillet 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave.
Le 15 juillet 2020, le tribunal correctionnel de Meaux a prononcé la relaxe de Mme [K].
Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 19 août 2020.
Par jugement du 10 novembre 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Meaux a :
- dit que le licenciement de Mme [K] était motivé par une faute grave ;
- débouté Mme [K] de l'intégralité de ses demandes ;
- débouté la société de sa demande reconventionnelle ;
- condamné Mme [K] aux entiers dépens.
Par déclaration du 15 décembre 2022, Mme [K] a régulièrement interjeté appel du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [K] demande à la cour de :
infirmer en toutes ses dispositions le jugement;
- fixer la moyenne des trois derniers mois de rémunération brute à la somme de 3 833 euros ;
- condamner la société à lui payer les sommes suivantes qui porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la citation :
* 30 664 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ;
* 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
* 11 499 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
* 1 149,90 euros à titre de congés payés sur préavis ;
* 4 131 euros bruts au titre de la période de mise à pied ;
* 413,10 euros au titre des congés payés afférents ;
* 2 874 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ;
- ordonner à l'employeur la remise de l'attestation pôle emploi et des fiches de payes rectifiées conformes ;
- condamner la société à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :
confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
en conséquence,
- débouter Mme [K] de ses demandes de 30 664 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, de 11 499 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 149,90 euros à titre de congés payés incidents, de 4 131 euros bruts au titre de la période de mise à pied, de 413,10 euros à titre de congés payés incidents, de 2 874 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de remise de documents sociaux conformes ;
- débouter Mme [K] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [K] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2025.
MOTIVATION
Sur la rupture du contrat de travail
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :
" (') Le 21 septembre 2019, la Société a déposé plainte contre X pour un vol avec effraction commis dans la nuit du 20 au 21 septembre dans notre restaurant dont vous êtes la Directrice.
L'objet du vol estimé à une valeur de 20.000 euros était un fonds de caisse de 250 euros, du matériel de cuisine (presse-agrume, micro-onde, toaster, machine à granité, un gaufrier, machine à chantilly) et du matériel électronique/informatique (tablettes multimédia, clés USB, chargeur, imprimante, antenne wifi intérieure).
Le 29 mai 2020, nous avons été informés par les services de police que l'enquête qu'ils avaient menée, avait révélé votre implication dans les faits qui se sont déroulés cette nuit-là. Nous avons par conséquent porté plainte contre vous, puis nous nous sommes constitués partie civile.
Il ressort de cette enquête de police que :
La nuit du 20 au 21 septembre 2019, trois personnes ont pénétré dans notre restaurant masqués, par effraction puisqu'elles ont fracturé la porte de derrière ;
Juste avant le cambriolage, certaines de ces personnes ont été en relation téléphonique (téléphones portables) avec un certain M. [U]. Ce Monsieur [U] se trouve être l'un des membres du personnel de votre mari, après avoir été salarié de notre Société.
Pendant le cambriolage, l'une des trois personnes y ayant participé a échangé un nombre important de SMS et appels avec M. [U].
La nuit même du cambriolage à 00h03, alors que vous ne travailliez pas ce soir-là, vous avez-vous-même passé un appel téléphonique à Monsieur [U] qui a duré plus de 13 mn.
Immédiatement après votre appel, Monsieur [U] a appelé l'une des trois personnes ayant participé sur place au cambriolage.
M. [U] et l'un des protagonistes interpellés par la police ont reconnu l'essentiel des faits incriminés.
Ces deux personnes ont déclaré que vous étiez impliquée dans ces faits par fourniture d'informations dans le but de sa réalisation, voire même pour co-organisation de celui-ci.
Votre époux, également renvoyé devant le Tribunal Correctionnel, a déclaré avoir acheté à M. [U] la machine à chantilly en ayant connaissance qu'elle provenait d'un vol, prétendant ne pas savoir de quel vol il s'agissait ;
Vos dénégations n'ont pas convaincu la police ni le Parquet, puisque vous avez fait l'objet d'un renvoi direct devant le Tribunal Correctionnel d Meaux.
Vos explications lors de l'entretien préalable ne nous ont pas convaincus et ne sont pas de nature à modifier notre appréciation des faits dont la gravité rend impossible la poursuite de votre contrat de travail.
Nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave. (') "
* sur le bien-fondé du licenciement
La salariée conteste la faute grave qui lui est reprochée et fait valoir qu'elle procède des mêmes faits que ceux objets de la procédure pénale au terme de laquelle elle a été relaxée des chefs de prévention par le tribunal correctionnel.
Elle fait également valoir que la lettre de licenciement n'évoque pas la perte de confiance retenue par les premiers juges et que l'employeur ne peut se prévaloir de l'enquête préliminaire et de son renvoi devant le tribunal correctionnel en ignorant le jugement rendu ensuite par ce tribunal. Mme [K] invoque l'autorité de la chose jugée au pénal. Elle fait encore valoir que la condamnation de son mari pour recel de la machine à chantilly est insuffisante pour justifier son licenciement qui doit procéder d'un fait personnel et direct imputable à la salariée.
La société réplique que, eu égard aux éléments transmis par les enquêteurs, à savoir l'implication de M. [U], ami de Mme [K] et ancien salarié de la société, et la reconnaissance par M. [R] [K], conjoint de la salariée, du recel de la machine à chantilly, elle ne pouvait plus maintenir Mme [K] dans ses fonctions, peu important qu'elle ait été ensuite relaxée au bénéfice du doute. A cet égard, elle fait valoir que les faits exposés rendaient impossible la poursuite du contrat de travail car la confiance nécessaire à la relation de travail était définitivement rompue.
En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité. L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve.
En l'espèce, la faute grave reprochée à Mme [K] repose sur les faits ayant donné lieu au jugement du tribunal correctionnel de Meaux qui a relaxé Mme [K] des chefs de prévention suivants : participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et de complicité de vol aggravé par trois circonstances.
Dans ces circonstances, il importe peu que M. [U] (et d'autres) ait été reconnu coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix
ans d'emprisonnement et de complicité de vol aggravé par trois circonstances commis à [Localité 3] le 21 septembre 2019 et M. [E] [K], conjoint de Mme [K], ait été reconnu coupable de recel de biens provenant d'un vol aggravé par trois circonstances.
La lettre de licenciement ne mentionne pas d'autres faits distincts de ceux objets de cette procédure pénale en relation avec le vol par effraction dont la société a été victime en septembre 2019.
Le jugement du tribunal correctionnel a autorité de la chose jugée concernant les faits objets de la prévention et ne peuvent donc pas caractériser la faute grave retenue par l'employeur.
Par ailleurs, la perte de confiance qui n'est pas mentionnée dans la lettre de licenciement n'est pas une cause autonome de licenciement et ne peut être que le résultat d'une faute reprochée à un salarié.
Partant, le licenciement de Mme [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.
* sur les conséquences du licenciement
* sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents
En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article 30 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à Mme [K] correspond au montant des salaires et avantages que la salariée aurait perçus si elle avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis d'une durée de trois mois. La société sera condamnée à payer à Mme [K] la somme de 11 499 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 149,90 euros. La décision des premiers juges sera infirmée à ces titres.
* sur l'indemnité conventionnelle de licenciement
Aux termes de l'article 32 de la convention collective, une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise.
Cette indemnité sera calculée comme suit :
- moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté ;
- au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis.
Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature.
Toutefois, l'indemnité conventionnelle étant calculée selon des modalités moins favorables que celles prévues aux articles L.1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de sept ans et sept mois de la salariée (préavis inclus) et à la moyenne des salaires la plus favorable, l'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 2 874 euros - dans la limite du quantum demandé - que la société sera condamnée à payer à Mme
[K].
La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.
* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau soit en l'espèce entre trois et huit mois de salaire brut.
Compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge - 38 ans - de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle ainsi que des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il sera alloué à Mme [K], en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, une somme de 13 000 euros, suffisant à réparer son entier préjudice.
La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.
* sur la remise des documents
La société devra remettre à Mme [K] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation pour [2] conformes à la présente décision.
Sur les autres demandes
* sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire et les congés payés afférents
Eu égard aux bulletins de paie des mois de juin et juillet 2020 de Mme [K] et à l'absence de faute grave, la société sera condamnée à lui payer la somme de 4 131 euros à titre de rappel de salaire concernant la période de mise à pied conservatoire, dans la limite du quantum demandé, outre la somme de 413,10 euros au titre des congés payés afférents.
La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.
* sur les dommages-intérêts pour préjudice moral
Mme [K] soutient qu'elle a subi un préjudice moral en raison du caractère vexatoire de la procédure de licenciement du fait de sa mise à pied à titre conservatoire et de la notification de son licenciement quelques jours seulement avant l'audience devant le tribunal correctionnel. A cet égard, elle fait valoir que la société a manqué de loyauté et qu'elle avait décidé de la licencier " coûte que coûte " sur la base de soupçons.
Ce à quoi la société réplique que le préjudice moral dont se prévaut Mme [K] n'est pas distinct de celui résultant du licenciement.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Suivant l'article 1222-1 du code civil, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
En l'espèce, le fait que la société ait choisi d'initier la procédure de licenciement au début du mois de juin 2020 et de notifier le licenciement quelques jours avant l'audience pénale au cours de laquelle les faits reprochés à Mme [K] allaient être examinés ne revêt pas un caractère vexatoire et ne constitue pas un manquement à la bonne foi dans l'exécution
du contrat de travail dès lors que la société a pris cette initiative sur la base de l'enquête pénale diligentée après la commission des faits. Partant, Mme [K] sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et la décision des premiers juges sera confirmée à ce titre.
* sur les intérêts
Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et ceux portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce.
* sur le remboursement des indemnités de chômage
Conformément aux dispositions de l'article. L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne à la société de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Mme [K] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités.
* sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile
La société sera condamnée aux dépens de première instance et en appel, la décision des premiers juges étant infirmée sur les dépens.
La société sera également condamnée à payer à Mme [K] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant infirmée en ce qu'elle a débouté la salariée de sa demande au titre des frais irrépétibles et confirmée en ce qu'elle a débouté la société de sa demande au titre de ces mêmes frais.
Enfin, la société sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition,
Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que le licenciement de Mme [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Condamne la société [1] à payer à Mme [O] [K] les sommes suivantes :
* 11 499 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
* 1 149,90 euros au titre des congés payés afférents ;
* 2 874 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
* 13 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
* 4 131 euros à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied à titre conservatoire ;
* 413,10 euros au titre des congés payés afférents ;
Ordonne à la société [1] de remettre à Mme [O] [K] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation pour [2] conformes à la présente décision ;
Dit que les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus
à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et ceux portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce ;
Ordonne à la société [1] de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Mme [O] [K] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités ;
Condamne la société [1] à payer à Mme [O] [K] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamne la société [1] aux dépens de première instance et en appel.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Textes cités
15 références
Articles cités
- L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… et la reconnaissance par M. [R] [K], conjoint de la salariée, du recel de la machine à chantilly, elle ne pouvait plus maintenir Mme [K] dans ses fonctions, peu important qu'elle ait été ensuite relaxée au bénéfice du doute. A cet égard, elle fait valoir que les faits exposés rendaient impossible la poursuite du contrat de travail car la confiance nécessaire à la relation de travail était définitivement rompue. En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité. L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve. …
- L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… par M. [R] [K], conjoint de la salariée, du recel de la machine à chantilly, elle ne pouvait plus maintenir Mme [K] dans ses fonctions, peu important qu'elle ait été ensuite relaxée au bénéfice du doute. A cet égard, elle fait valoir que les faits exposés rendaient impossible la poursuite du contrat de travail car la confiance nécessaire à la relation de travail était définitivement rompue. En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite son départ immédiat sans indemnité. L'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve. En l'espèce, la …
- L. 1234-5Code du travail
Passage cité
… la lettre de licenciement n'est pas une cause autonome de licenciement et ne peut être que le résultat d'une faute reprochée à un salarié. Partant, le licenciement de Mme [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre. * sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article 30 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à Mme [K] correspond au montant des salaires et avantages que la salariée aurait perçus si elle avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis d'une durée de trois mois. La société sera condamnée à payer à Mme [K] la somme de 11 499 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 149,90 euros. La …
Conventions citées
- Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relationConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… " (ci-après la société) a embauché Mme [O] [B] épouse [K] en qualité de manager, catégorie agent de maîtrise, niveau IV, échelon 2, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2 359,66 euros pour une durée hebdomadaire de 39 heures. Par avenant à effet du 1er août 2019, Mme [K] est devenue directrice, niveau 5, échelon 1. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Dans la nuit du 20 au 21 septembre 2019, le restaurant a été victime d'un vol par effraction. Par lettre recommandée datée du 2 juin 2020, la société a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 juin suivant et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée datée du 6 juillet 2020, la société lui a …
Autres références (11)
Articles cités
- R. 1234-1Code du travail
Passage cité
… étant entendu que, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis. Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature. Toutefois, l'indemnité conventionnelle étant calculée selon des modalités moins favorables que celles prévues aux articles L.1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de sept ans et sept mois de la salariée (préavis inclus) et à la moyenne des salaires la plus favorable, l'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 2 874 euros - dans la limite du quantum demandé - que la société sera condamnée à payer à Mme [K]. La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre. * sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et …
- R. 1234-2Code du travail
Passage cité
… que, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que pro rata temporis. Cette indemnité de licenciement ne peut se cumuler avec aucune autre indemnité de même nature. Toutefois, l'indemnité conventionnelle étant calculée selon des modalités moins favorables que celles prévues aux articles L.1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, eu égard à l'ancienneté de sept ans et sept mois de la salariée (préavis inclus) et à la moyenne des salaires la plus favorable, l'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 2 874 euros - dans la limite du quantum demandé - que la société sera condamnée à payer à Mme [K]. La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre. * sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… eu égard à l'ancienneté de sept ans et sept mois de la salariée (préavis inclus) et à la moyenne des salaires la plus favorable, l'indemnité de licenciement sera fixée à la somme de 2 874 euros - dans la limite du quantum demandé - que la société sera condamnée à payer à Mme [K]. La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre. * sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau soit …
- L. 1235-4Code du travail
Passage cité
… à ce titre. * sur les intérêts Les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de nature salariale sont dus à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation et ceux portant sur les condamnations de nature indemnitaire sont dus à compter de la décision qui les prononce. * sur le remboursement des indemnités de chômage Conformément aux dispositions de l'article. L.1235-4 du code du travail, la cour ordonne à la société de rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage versées à Mme [K] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités. * sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile La société sera condamnée aux dépens de première instance et en appel, la décision des premiers juges étant infirmée sur les dépens. La société sera …
- 805Code de procédure civile
Passage cité
… APPELANTE Madame [O] [B] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arezki BAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0110 INTIMEE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Violaine CHAUSSINAND NOGARET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0009 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation, Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, Madame Séverine MOUSSY, conseillère …
- 907Code de procédure civile
Passage cité
… APPELANTE Madame [O] [B] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arezki BAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0110 INTIMEE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Violaine CHAUSSINAND NOGARET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0009 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation, Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, Madame Séverine MOUSSY, conseillère …
- 450Code de procédure civile
Passage cité
… : Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre, présidente de formation, Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, Madame Séverine MOUSSY, conseillère Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 12 février 2013, la société [1] qui exploite un restaurant " Le Paradis du Fruit " (ci-après la société) a embauché Mme [O] [B] épouse [K] en qualité de manager, …
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… débouté Mme [K] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société de sa demande reconventionnelle ; - condamné Mme [K] aux entiers dépens. Par déclaration du 15 décembre 2022, Mme [K] a régulièrement interjeté appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [K] demande à la cour de : infirmer en toutes ses dispositions le jugement; - fixer la moyenne des trois derniers mois de rémunération brute à la somme de 3 833 euros ; - condamner la société à lui payer les sommes suivantes qui porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la citation : * 30 664 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; * …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… ; * 1 149,90 euros à titre de congés payés sur préavis ; * 4 131 euros bruts au titre de la période de mise à pied ; * 413,10 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 874 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - ordonner à l'employeur la remise de l'attestation pôle emploi et des fiches de payes rectifiées conformes ; - condamner la société à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société aux dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; en conséquence, - débouter Mme [K] de ses demandes de 30 664 …
- 1240Code civil
Passage cité
… conservatoire et de la notification de son licenciement quelques jours seulement avant l'audience devant le tribunal correctionnel. A cet égard, elle fait valoir que la société a manqué de loyauté et qu'elle avait décidé de la licencier " coûte que coûte " sur la base de soupçons. Ce à quoi la société réplique que le préjudice moral dont se prévaut Mme [K] n'est pas distinct de celui résultant du licenciement. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Suivant l'article 1222-1 du code civil, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. En l'espèce, le fait que la société ait choisi d'initier la procédure de licenciement au début du mois de juin 2020 et de notifier le licenciement quelques jours avant l'audience pénale au cours de laquelle les faits …
- 1222-1Code civil
Passage cité
… la société a manqué de loyauté et qu'elle avait décidé de la licencier " coûte que coûte " sur la base de soupçons. Ce à quoi la société réplique que le préjudice moral dont se prévaut Mme [K] n'est pas distinct de celui résultant du licenciement. Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Suivant l'article 1222-1 du code civil, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. En l'espèce, le fait que la société ait choisi d'initier la procédure de licenciement au début du mois de juin 2020 et de notifier le licenciement quelques jours avant l'audience pénale au cours de laquelle les faits reprochés à Mme [K] allaient être examinés ne revêt pas un caractère vexatoire et ne constitue pas un manquement à la bonne foi dans l'exécution du contrat de …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsupture de cette relation. Dans la nuit du 20 au 21 septembre 2019, le restaurant a été victime d'un vol par effraction. Par lettre recommandée datée du 2 juin 2020, la société a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 juin suivant et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée datée du 6 juillet 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 15 juillet 2020, le tribunal correctionnel de Meaux a prononcé la relaxe de Mme [K]. Contestant s
Lire dans le texteMentions dans le textesociété a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 juin suivant et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée datée du 6 juillet 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 15 juillet 2020, le tribunal correctionnel de Meaux a prononcé la relaxe de Mme [K]. Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 19 août 2020. Par jugement du 10 novembre 2022 auque
Lire dans le textePoints examinésent sauf en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Dit que le licenciement de Mme [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société [1] à payer à Mme [O] [K] les sommes suivantes : * 11 499 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 149,90 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 874 euros à titre d'indemnité de licenciement
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsprocédure civile, la société demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; en conséquence, - débouter Mme [K] de ses demandes de 30 664 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, de 11 499 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 149,90 euros à titre de congés payés incidents, de 4 131 euros bruts au titre de la période de mise à pied, de 413,10 euros à titre de congés payés inciden
Lire dans le texteMentions dans le textete de confiance qui n'est pas mentionnée dans la lettre de licenciement n'est pas une cause autonome de licenciement et ne peut être que le résultat d'une faute reprochée à un salarié. Partant, le licenciement de Mme [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre. * sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article 30 de la convention collective,
Lire dans le textePoints examinése sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Dit que le licenciement de Mme [O] [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société [1] à payer à Mme [O] [K] les sommes suivantes : * 11 499 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 149,90 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 874 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 13 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteé Mme [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 juin suivant et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée datée du 6 juillet 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 15 juillet 2020, le tribunal correctionnel de Meaux a prononcé la relaxe de Mme [K]. Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 19 août 2020. Par jugement du 10 novembre 2022 auquel il est renvoyé
Lire dans le texteDemandes et argumentsaoût 2020. Par jugement du 10 novembre 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - dit que le licenciement de Mme [K] était motivé par une faute grave ; - débouté Mme [K] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société de sa demande reconventionnelle ; - condamné Mme [K] aux entiers dépens. Par déclaration du 15 décembre 2022, Mme [K] a régulièrement interjeté appel du jugement. Aux termes de ses dernières conclusions notifié
Lire dans le texteMentions dans le textepréalable ne nous ont pas convaincus et ne sont pas de nature à modifier notre appréciation des faits dont la gravité rend impossible la poursuite de votre contrat de travail. Nous vous notifions par la présente, votre licenciement pour faute grave. (') " * sur le bien-fondé du licenciement La salariée conteste la faute grave qui lui est reprochée et fait valoir qu'elle procède des mêmes faits que ceux objets de la procédure pénale au terme de laquelle elle a été relaxée des chefs de prévention par le tribunal correctionnel. Elle fa
Lire dans le texte
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Rôle et passages
Demandes et argumentsembre 2019, le restaurant a été victime d'un vol par effraction. Par lettre recommandée datée du 2 juin 2020, la société a convoqué Mme [K] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 15 juin suivant et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre recommandée datée du 6 juillet 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 15 juillet 2020, le tribunal correctionnel de Meaux a prononcé la relaxe de Mme [K]. Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses dr
Lire dans le texteDemandes et arguments10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; * 11 499 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 149,90 euros à titre de congés payés sur préavis ; * 4 131 euros bruts au titre de la période de mise à pied ; * 413,10 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 874 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - ordonner à l'employeur la remise de l'attestation pôle emploi et des fiches de payes rectifiées conformes ; - condamner la société à lui payer la somme de 5 000 euros au
Lire dans le texteMentions dans le texteuros au titre des congés payés afférents ; * 2 874 euros à titre d'indemnité de licenciement ; * 13 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 4 131 euros à titre de rappel de salaire concernant la mise à pied à titre conservatoire ; * 413,10 euros au titre des congés payés afférents ; Ordonne à la société [1] de remettre à Mme [O] [K] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation pour [2] conformes à la présente décision ; Dit que les intérêts au taux légal portant sur les condamnations de
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentscitation : * 30 664 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; * 11 499 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 149,90 euros à titre de congés payés sur préavis ; * 4 131 euros bruts au titre de la période de mise à pied ; * 413,10 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 874 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - ordonner à l'employeur la remise de l'attestation pôl
Lire dans le texteDemandes et argumentsêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; * 11 499 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 149,90 euros à titre de congés payés sur préavis ; * 4 131 euros bruts au titre de la période de mise à pied ; * 413,10 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 874 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - ordonner à l'employeur la remise de l'attestation pôle emploi et des fiches de payes rectifiées conformes ;
Lire dans le texteMentions dans le texteochée à un salarié. Partant, le licenciement de Mme [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et la décision des premiers juges sera infirmée à ce titre. * sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article 30 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à Mme [K] correspond au montant des salaires et avantages que la salariée aurait perçus si elle avait accom
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textearticle 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 12 février 2013, la société [1] qui exploite un restaurant " Le Paradis du Fruit " (ci-après la société) a embauché Mme [O] [B] épouse [K] en qualité de manager, catégorie agent de maîtrise, niveau IV, échelon 2, moyennant une rémunération brute mensuel
Lire dans le texteMentions dans le textelui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [K] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2025. MOTIVATION Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : " (') Le 21 septembre 2019, la Société a déposé plainte contre X pour un vol avec effraction commis dans la nuit du 20 au 21 septembre dans notre restaurant dont vous êtes la Directrice. L'objet du vol estimé à
Lire dans le texteDemandes et argumentsr le licenciement quelques jours avant l'audience pénale au cours de laquelle les faits reprochés à Mme [K] allaient être examinés ne revêt pas un caractère vexatoire et ne constitue pas un manquement à la bonne foi dans l'exécution du contrat de travail dès lors que la société a pris cette initiative sur la base de l'enquête pénale diligentée après la commission des faits. Partant, Mme [K] sera déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral et la décision des premiers juges sera confirmée à ce titre. * sur les intérêts Les
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteccordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Cette indemnité sera calculée comme suit : - moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire mensuel brut par année d'ancienneté ; - au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'ind
Lire dans le texteMentions dans le texteensuel brut par année d'ancienneté ; - au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté plus 1/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation. Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de carac
Lire dans le texteDemandes et argumentsa infirmée à ce titre. * sur la remise des documents La société devra remettre à Mme [K] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation pour [2] conformes à la présente décision. Sur les autres demandes * sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire et les congés payés afférents Eu égard aux bulletins de paie des mois de juin et juillet 2020 de Mme [K] et à l'absence de faute grave, la société sera condamnée à lui payer la somme de 4 131 euros à titre de rappel de salaire concernant la périod
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsdommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; * 11 499 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 149,90 euros à titre de congés payés sur préavis ; * 4 131 euros bruts au titre de la période de mise à pied ; * 413,10 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 874 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - ordonner à l'employeur la remise de l'attestation pôle emploi et des fiches de payes rectifiées c
Lire dans le texteMentions dans le textes pour préjudice moral ; * 11 499 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 1 149,90 euros à titre de congés payés sur préavis ; * 4 131 euros bruts au titre de la période de mise à pied ; * 413,10 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 874 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - ordonner à l'employeur la remise de l'attestation pôle emploi et des fiches de payes rectifiées conformes ; - condamner la société à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Lire dans le texteDemandes et argumentsde dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, de 11 499 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 149,90 euros à titre de congés payés incidents, de 4 131 euros bruts au titre de la période de mise à pied, de 413,10 euros à titre de congés payés incidents, de 2 874 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de remise de documents sociaux confor
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Demandes et argumentsant une rémunération brute mensuelle de 2 359,66 euros pour une durée hebdomadaire de 39 heures. Par avenant à effet du 1er août 2019, Mme [K] est devenue directrice, niveau 5, échelon 1. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Dans la nuit du 20 au 21 septembre 2019, le restaurant a été victime d'un vol par effraction. Par lettre recommandée datée du 2 juin 2020, la société a convoqué Mme [K] à
Lire dans le texteMentions dans le textera infirmée à ce titre. * sur les conséquences du licenciement * sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article 30 de la convention collective, l'indemnité compensatrice de préavis due à Mme [K] correspond au montant des salaires et avantages que la salariée aurait perçus si elle avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis d'une durée de trois mois. La société sera condamnée à payer à Mme [K] la somme de 11 499 euros à titr
Lire dans le texteMentions dans le texte1 499 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 149,90 euros. La décision des premiers juges sera infirmée à ces titres. * sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Aux termes de l'article 32 de la convention collective, une indemnité distincte du préavis sera accordée, en dehors du cas de faute grave ou lourde, aux salariés licenciés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise. Cette indemnité sera calculée comme suit : - moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois de salaire mensuel b
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Mentions dans le texte'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10257 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2XR Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F20/00474 APPELANTE Madame [O] [B] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arezki BAKI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0110 INTIMEE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 3]
Lire dans le texteMentions dans le textelui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 15 juillet 2020, le tribunal correctionnel de Meaux a prononcé la relaxe de Mme [K]. Contestant son licenciement et estimant ne pas être remplie de ses droits, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 19 août 2020. Par jugement du 10 novembre 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - dit que le licenciement de Mme [K] était motivé par une faute grave ; - débouté Mme [K] de l'intégr
Lire dans le texteDemandes et argumentsant ne pas être remplie de ses droits, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le 19 août 2020. Par jugement du 10 novembre 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - dit que le licenciement de Mme [K] était motivé par une faute grave ; - débouté Mme [K] de l'intégralité de ses demandes ; - débouté la société de sa demande reconventionnelle ; - condamné Mme [K] aux entiers dépens. Par déclaration du 15 décembre 2022, Mme [K] a régulière
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Meaux - Rg N° F20/00474 · 10 novembre 2022
- Identifiant source
- 6af406d16c2e1778127d9076
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- Conseil de Prud'hommes de Bonneville, 9 novembre 2026, Affaire n° 2025-00087624Cite aussi l’article R. 1234-1 du Code du travail
- Décisions de Cour d'appel de Paris
- Même chambre et même juridiction : Pôle 6 - Chambre 5
