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Conseil de Prud'hommes de Bonneville · 9 novembre 2026

JugementAffaire n° 2025-00087624Commerce

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Le licenciement de Monsieur [I] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le conseil accorde notamment 13 963,87 € bruts à Monsieur [I] [B] (rappel de salaire).

Le conseil déboute Monsieur [I] [B] de sa demande de 1 801,84 € à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement.

Montants retenus

Montants distincts, non additionnés

  1. Rappel de salaire13 963,87 €
    Accordé · BrutPassage source
  2. Dommages-intérêts10 811 €
    AccordéPassage source
  3. Indemnité de préavis1 801,84 €
    Accordé · BrutPassage source
Voir les 9 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Rappel de salaire13 963,87 €
    Accordé · BrutPassage source
  2. Dommages-intérêts10 811 €
    AccordéPassage source
  3. Indemnité de préavis1 801,84 €
    Accordé · BrutPassage source
  4. Licenciement sans cause réelle et sérieuse1 801,84 €
    AccordéPassage source
  5. Frais de procédure1 500 €
    AccordéPassage source
  6. Congés payés1 396,38 €
    Accordé · BrutPassage source
  7. Dommages-intérêts1 000 €
    AccordéPassage source
  8. Indemnité de licenciement375,38 €
    AccordéPassage source
  9. Congés payés180,20 €
    Accordé · BrutPassage source

De : la SAS [1]À : Monsieur [I] [B]

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (12 passages)
  1. DatesPassage 1
    9 novembre 2026
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    DIT que le licenciement de Monsieur [I] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
    Lire ce passage
  3. Synthèse · MontantsPassage 3
    CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 13 963,87 euros bruts (treize mille neuf cent soixante trois euros et quatre vingt sept centimes) à titre de rappels de salaire ;
    Lire ce passage
  4. MontantsPassage 4
    CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 1 396,38 euros bruts (mille trois cent quatre vingt seize euros et trente huit centimes) au titre des congés payés afférents ;
    Lire ce passage
  5. MontantsPassage 5
    CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 1 801,84 euros bruts (mille huit cent un euros et quatre vingt quatre centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
    Lire ce passage
  6. MontantsPassage 6
    CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 180,20 euros bruts (cent quatre vingt euros et vingt centimes) au titre des congés payés afférents au préavis ;
    Lire ce passage
  7. MontantsPassage 7
    CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 375,38 euros (trois cent soixante quinze euros et trente huit centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement ;
    Lire ce passage
  8. MontantsPassage 8
    CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 1 801,84 euros (mille huit cent un euros et quatre vingt quatre centimes) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
    Lire ce passage
  9. SynthèsePassage 9
    DÉBOUTE Monsieur [I] [B] de sa demande de 1 801,84 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ;
    Lire ce passage
  10. MontantsPassage 10
    CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 10 811 euros (dix mille huit cent onze euros) à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
    Lire ce passage
  11. MontantsPassage 11
    CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 1 000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
    Lire ce passage
  12. MontantsPassage 12
    CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
    Lire ce passage

Texte intégral

Dans le texte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d'affaire 2025-00087624

Référence de l'affaire [I] [B] C/ SAS [1]

Numéro de minute

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Affaire examinée en audience publique le 14 septembre 2026 Prononcé par mise à disposition du

9 novembre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

[...], Conseiller salarié, Président ; [...], Conseiller salarié, Assesseure ; [...], Conseiller employeur, Assesseur ; [...], Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de [...], greffière, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [I] [B] né le 01/07/1991 (ALGERIE) [Adresse 1] PARTIE EN DEMANDE non comparant représenté par Maître Lola GUICHEUX, avocat au barreau d'Annecy

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2] PARTIE EN DÉFENSE non comparante

PROCÉDURE

Le Conseil de prud'hommes a été saisi le 3 novembre 2025.La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 7 novembre 2025, pour l'audience du 4 décembre 2025.

Les séances de conciliation et d'orientation se sont tenues les 4 décembre 2025 et 7 mai 2026.

L'audience de plaidoirie du bureau de jugement s'est tenue le 14 septembre 2026.

La décision a été mise en délibéré au 9 novembre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS

Monsieur [I] [B] a été engagé par la société [1], qui exploite un salon de coiffure à [Localité 1], à compter du 1er octobre 2024, en qualité de coiffeur, niveau I, échelon B, coefficient 155, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, pour 35 heures de travail par semaine.

La société [1] emploie moins de onze salariés.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes.

Le contrat prévoyait une rémunération mensuelle brute de 1 766,96 euros. Les bulletins de paie mentionnent une rémunération mensuelle brute de 1 801,84 euros à compter de novembre 2024.

La relation de travail a pris fin le 25 juillet 2025. Monsieur [B] conteste les conditions de cette rupture et indique que plusieurs mois de salaire ne lui ont pas été payés.

Par requête du 30 octobre 2025, Monsieur [I] [B] a saisi le Conseil de prud'hommes de Bonneville aux fins, notamment, d'obtenir le paiement de rappels de salaire et de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail, ainsi que la délivrance de ses documents de fin de contrat.

La société [1] était représentée par son dirigeant devant le bureau de conciliation et d'orientation du 4 décembre 2025. Le 7 mai 2026, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement pour l'audience du 14 septembre 2026.

À cette audience, Monsieur [B] était représenté par Maître Lola GUICHEUX. La société [1] n'a pas comparu et n'a produit ni conclusions ni pièces. L'affaire a été mise en délibéré au 9 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [I] [B] sollicite la condamnation de la société [1] au paiement de rappels de salaire ainsi que de diverses sommes au titre de la rupture de la relation de travail.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [B] expose que ses salaires sont demeurés impayés d'octobre 2024 à février 2025, puis de mai au 25 juillet 2025, malgré ses relances.

Il soutient avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 25 juillet 2025, sans entretien préalable ni lettre de licenciement. Il indique également ne pas avoir reçu ses derniers bulletins de paie ni ses documents de fin de contrat.

Il estime que ces manquements lui ont causé un préjudice financier et personnel ouvrant droit à réparation.

Ses demandes sont les suivantes :

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 14 414,72 euros bruts à titre de rappels de salaire, outre 1 441,50 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 801,84 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 180,20 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 414,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 687,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris ;

Dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 801,84 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 1 801,84 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 811 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

Ordonner la remise de ses documents de fin de contrat et des bulletins de paie de juin et juillet 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de dix jours suivant la notification du jugement ;

Assortir les condamnations des intérêts au taux légal et ordonner l'exécution provisoire ;

Condamner la société [1] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] n'a présenté aucune demande ni contestation devant le bureau de jugement. Son absence ne dispense pas le Conseil d'examiner les demandes, conformément à l'article 472 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents :

Monsieur [B] sollicite le paiement des salaires d'octobre 2024 à février 2025, puis de mai au 25 juillet 2025, ainsi que des congés payés afférents.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui soutient avoir payé une somme doit en rapporter la preuve.

En l'espèce, le contrat de travail et les bulletins de paie font apparaître une rémunération brute de 1.766,96 euros en octobre 2024, puis de 1.801,84 euros par mois. Les justificatifs bancaires établissent un versement de 1.200 euros le 4 mars 2025 et un versement de 1.400 euros le 16 avril 2025.

Le Conseil relève qu'aucun autre paiement n'est justifié. La société [1] ne justifie donc pas avoir réglé les sommes demandées.

Compte tenu des périodes demandées et des jours travaillés jusqu'au 25 juillet 2025, date de la rupture, le Conseil retient la somme de 13 963,87 euros bruts à titre de rappels de salaire, outre 1.396,38 euros bruts au titre des congés payés afférents.

La société [1] sera en conséquence condamnée à verser ces sommes à Monsieur [B].

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Monsieur [B] soutient avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 25 juillet 2025.

Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être notifié par écrit.

En l'espèce, Monsieur [B] indique que son employeur lui a annoncé la rupture de son contrat et lui a demandé de quitter le salon le 25 juillet 2025. Aucune lettre de licenciement n'est produite et la société ne justifie d'aucune procédure préalable ni d'aucun motif de rupture.

Au regard des éléments soumis aux débats et de l'absence de toute explication de l'employeur, le Conseil considère que Monsieur [B] a fait l'objet d'un licenciement verbal.

Le licenciement de Monsieur [B] sera en conséquence jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis :

Monsieur [B] sollicite la somme de 1.801,84 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 180,20 euros bruts de congés payés afférents.

Selon l'article 7.4.1 de la convention collective nationale de la coiffure, le salarié licencié justifiant d'une ancienneté comprise entre six mois et deux ans bénéficie d'un préavis d'un mois.

En l'espèce, Monsieur [B] justifiait de plus de six mois d'ancienneté à la date du 25 juillet 2025. Le licenciement, intervenu avec effet immédiat, ne lui a pas permis d'exécuter ce préavis. Aucun motif privatif de préavis n'est établi.

La société [1] sera en conséquence condamnée à lui verser la somme de 1.801,84 euros bruts, outre 180,20 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Sur l'indemnité légale de licenciement :

Monsieur [B] sollicite la somme de 414,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement.

Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié licencié justifiant d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus peut prétendre à cette indemnité, sauf faute grave.

En l'espèce, l'ancienneté de Monsieur [B] comprend le préavis d'un mois, soit jusqu'au 25 août 2025. Il totalise ainsi dix mois complets d'ancienneté.

Selon les articles R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, sur la base de son salaire mensuel brut de 1. 801,84 euros, l'indemnité légale de licenciement s'élève à 375,38 euros.

La société [1] sera en conséquence condamnée à verser à Monsieur [B] la somme de 375,38 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Il sera débouté du surplus de sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Monsieur [B] sollicite la somme de 1.801,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Selon l'article L.1235-3 du code du travail, l'indemnité prévue pour un salarié justifiant de moins d'un an d'ancienneté ne peut excéder un mois de salaire brut.

En l'espèce, Monsieur [B] a été licencié verbalement, avec effet immédiat, après moins d'un an de présence dans l'entreprise.

Au regard des circonstances de l'espèce et de la situation de Monsieur [B], le Conseil estime que son préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de 1.801,84 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement :

Monsieur [B] sollicite la somme de 1.801,84 euros en raison de l'absence d'entretien préalable et de lettre de licenciement.

Selon l'article L.1235-2 du code du travail, une indemnité spécifique peut être accordée en cas d'irrégularité de la procédure lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, le licenciement de Monsieur [B] est jugé sans cause réelle et sérieuse.

L'indemnité pour irrégularité de la procédure ne peut se cumuler avec les dommages et intérêts accordés à ce titre.

Monsieur [B] sera en conséquence débouté de sa demande de 1.801,84 euros.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :

Monsieur [B] sollicite la somme de 10 811 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Selon les articles L8221-5 et L.8223-1 du code du travail, le fait pour un employeur de ne pas délivrer intentionnellement un bulletin de paie peut constituer un travail dissimulé. En cas de rupture du contrat, le salarié peut alors prétendre à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire.

En l'espèce, Monsieur [B] produit des bulletins de paie pour la période d'octobre 2024 à mai 2025, mais aucun pour juin et juillet 2025. Il indique ne pas les avoir reçus. Plusieurs mois de salaire sont également demeurés impayés et les documents de fin de contrat n'ont pas été remis.

Le Conseil relève que la société a établi les bulletins des mois précédents, mais ne justifie pas de la remise de ceux de juin et juillet 2025. Cette absence s'ajoute aux salaires demeurés impayés et à la non-remise des documents de fin de contrat. Au regard de l'ensemble de ces circonstances, le Conseil retient que la société s'est intentionnellement soustraite à son obligation de délivrer les bulletins de paie.

Le travail dissimulé étant retenu, la société [1] sera en conséquence condamnée à verser à Monsieur [B] la somme de 10 811 euros à titre d'indemnité forfaitaire, correspondant à six mois de salaire dans la limite de sa demande.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

Monsieur [B] sollicite la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En l'espèce, le Conseil relève que plusieurs mois de salaire sont demeurés impayés, sans régularisation et que les derniers bulletins de paie ainsi que les documents de fin de contrat n'ont pas été remis.

Le Conseil considère que ces manquements répétés ont placé Monsieur [B] dans une situation d'incertitude, distincte du seul défaut de paiement des salaires.

Au regard des circonstances de l'espèce, le Conseil estime que ce préjudice sera réparé par la somme de 1.000 euros. Monsieur [B] sera débouté du surplus de sa demande.

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés :

Monsieur [B] sollicite la somme de 1.687,50 euros au titre des congés payés qu'il estime acquis et non pris.

Le bulletin de paie de mai 2025 fait apparaître un solde de 17,5 jours. Le Conseil relève qu'il a déjà accordé à Monsieur [B] la somme de 1.396,38 euros au titre des congés payés afférents aux rappels de salaire. Les congés payés afférents au préavis ont également été pris en compte séparément.

En l'espèce, la demande supplémentaire ne distingue pas les droits déjà pris en compte de ceux qui resteraient à indemniser. Compte tenu des sommes accordées et afin d'éviter une double indemnisation des mêmes droits, le Conseil ne retient pas cette demande distincte.

Monsieur [B] sera en conséquence débouté de sa demande de 1.687,50 euros.

Sur la remise des documents de fin de contrat :

Monsieur [B] sollicite la remise de son certificat de travail, de son attestation France Travail, de son reçu pour solde de tout compte ainsi que des bulletins de paie de juin et juillet 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

La société [1] ne justifie pas de la remise de ces documents.

Le Conseil ordonnera en conséquence leur délivrance, conformément au présent jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de dix jours suivant sa notification.

Sur les intérêts au taux légal :

Monsieur [B] sollicite les intérêts au taux légal.

Selon les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes dues en application de la loi ou du contrat portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les dommages et intérêts portent, en principe, intérêts à compter du jugement.

En l'espèce, les créances salariales et les indemnités de rupture dont le montant résulte de la loi porteront intérêts à compter de la réception par la société [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation. Les dommages et intérêts ainsi que la somme accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile porteront intérêts à compter du 9 novembre 2026.

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Monsieur [B] sollicite la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au regard de la nature du litige et des circonstances de l'espèce, le Conseil estime équitable d'accorder à Monsieur [B] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens :

La société [1], qui succombe sur l'essentiel des demandes, sera condamnée aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire :

Selon l'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est notamment de droit pour la remise des documents obligatoires et certaines créances salariales, dans la limite de neuf mois de salaire.

La moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire est fixée à 1.801,84 euros bruts, soit un plafond de 16 216,56 euros pour les condamnations concernées.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Bonneville, section Commerce, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

DIT que le licenciement de Monsieur [I] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 13 963,87 euros bruts (treize mille neuf cent soixante trois euros et quatre vingt sept centimes) à titre de rappels de salaire ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 1 396,38 euros bruts (mille trois cent quatre vingt seize euros et trente huit centimes) au titre des congés payés afférents ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 1 801,84 euros bruts (mille huit cent un euros et quatre vingt quatre centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 180,20 euros bruts (cent quatre vingt euros et vingt centimes) au titre des congés payés afférents au préavis ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 375,38 euros (trois cent soixante quinze euros et trente huit centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [B] du surplus de sa demande d'indemnité légale de licenciement ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 1 801,84 euros (mille huit cent un euros et quatre vingt quatre centimes) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DÉBOUTE

Monsieur [I] [B] de sa demande de 1 801,84 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 10 811 euros (dix mille huit cent onze euros) à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 1 000 euros (mille euros) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [B] du surplus de sa demande à ce titre ;

DÉBOUTE

Monsieur [I] [B] de sa demande de 1 687,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;

CONDAMNE

la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 1 500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE

à la SAS [1] de remettre à Monsieur [I] [B] son certificat de travail, son attestation France Travail, son reçu pour solde de tout compte ainsi que ses bulletins de paie de juin et juillet 2025, établis conformément au présent jugement ;

ASSORTIT

cette obligation d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de dix jours suivant la notification du jugement ;

DIT

que les rappels de salaire, les congés payés afférents, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents au préavis et l'indemnité légale de licenciement porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SAS [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 7 novembre 2025 ;

DIT

que les dommages et intérêts et la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile porteront intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2026 ;

RAPPELLE l'exécution provisoire de droit dans les conditions prévues par l'article R. 1454-28 du code du travail ;

FIXE à 1 801,84 euros bruts la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire pour l'application de ce texte ;

CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [B] du surplus de ses demandes.

La Greffière [...]

Le Président [...].

Textes cités

17 références

Articles cités

  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … travaillés jusqu'au 25 juillet 2025, date de la rupture, le Conseil retient la somme de 13 963,87 euros bruts à titre de rappels de salaire, outre 1.396,38 euros bruts au titre des congés payés afférents. La société [1] sera en conséquence condamnée à verser ces sommes à Monsieur [B]. Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : Monsieur [B] soutient avoir fait l'objet d'un licenciement verbal le 25 juillet 2025. Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et être notifié par écrit. En l'espèce, Monsieur [B] indique que son employeur lui a annoncé la rupture de son contrat et lui a demandé de quitter le salon le 25 juillet 2025. Aucune lettre de licenciement n'est produite et la société ne justifie d'aucune procédure préalable ni d'aucun motif de rupture. Au regard des …
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Conventions citées

  • Convention collective de la coiffure et des professions connexesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … 2026. EXPOSÉ DES FAITS Monsieur [I] [B] a été engagé par la société [1], qui exploite un salon de coiffure à [Localité 1], à compter du 1er octobre 2024, en qualité de coiffeur, niveau I, échelon B, coefficient 155, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein, pour 35 heures de travail par semaine. La société [1] emploie moins de onze salariés. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. Le contrat prévoyait une rémunération mensuelle brute de 1 766,96 euros. Les bulletins de paie mentionnent une rémunération mensuelle brute de 1 801,84 euros à compter de novembre 2024. La relation de travail a pris fin le 25 juillet 2025. Monsieur [B] conteste les conditions de cette rupture et indique que plusieurs mois de salaire ne lui ont pas été payés. Par requête du 30 octobre 2025, Monsieur [I] …
Autres références (13)

Articles cités

  • R. 1234-1Code du travail
    Passage cité
    … : Monsieur [B] sollicite la somme de 414,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié licencié justifiant d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus peut prétendre à cette indemnité, sauf faute grave. En l'espèce, l'ancienneté de Monsieur [B] comprend le préavis d'un mois, soit jusqu'au 25 août 2025. Il totalise ainsi dix mois complets d'ancienneté. Selon les articles R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, sur la base de son salaire mensuel brut de 1. 801,84 euros, l'indemnité légale de licenciement s'élève à 375,38 euros. La société [1] sera en conséquence condamnée à verser à Monsieur [B] la somme de 375,38 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Il sera débouté du surplus de sa demande. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Monsieur [B] …
  • R. 1234-2Code du travail
    Passage cité
    … [B] sollicite la somme de 414,42 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Selon l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié licencié justifiant d'au moins huit mois d'ancienneté ininterrompus peut prétendre à cette indemnité, sauf faute grave. En l'espèce, l'ancienneté de Monsieur [B] comprend le préavis d'un mois, soit jusqu'au 25 août 2025. Il totalise ainsi dix mois complets d'ancienneté. Selon les articles R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail, sur la base de son salaire mensuel brut de 1. 801,84 euros, l'indemnité légale de licenciement s'élève à 375,38 euros. La société [1] sera en conséquence condamnée à verser à Monsieur [B] la somme de 375,38 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Il sera débouté du surplus de sa demande. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Monsieur [B] sollicite la somme de …
  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … s'élève à 375,38 euros. La société [1] sera en conséquence condamnée à verser à Monsieur [B] la somme de 375,38 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. Il sera débouté du surplus de sa demande. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Monsieur [B] sollicite la somme de 1.801,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon l'article L.1235-3 du code du travail, l'indemnité prévue pour un salarié justifiant de moins d'un an d'ancienneté ne peut excéder un mois de salaire brut. En l'espèce, Monsieur [B] a été licencié verbalement, avec effet immédiat, après moins d'un an de présence dans l'entreprise. Au regard des circonstances de l'espèce et de la situation de Monsieur [B], le Conseil estime que son préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de 1.801,84 euros à …
  • L. 1235-2Code du travail
    Passage cité
    … Au regard des circonstances de l'espèce et de la situation de Monsieur [B], le Conseil estime que son préjudice sera réparé par l'allocation de la somme de 1.801,84 euros à titre de dommages et intérêts. Sur la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement : Monsieur [B] sollicite la somme de 1.801,84 euros en raison de l'absence d'entretien préalable et de lettre de licenciement. Selon l'article L.1235-2 du code du travail, une indemnité spécifique peut être accordée en cas d'irrégularité de la procédure lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. En l'espèce, le licenciement de Monsieur [B] est jugé sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité pour irrégularité de la procédure ne peut se cumuler avec les dommages et intérêts accordés à ce titre. Monsieur [B] sera en conséquence débouté de sa demande de 1.801,84 …
  • L. 8221-5Code du travail
    Passage cité
    … licenciement de Monsieur [B] est jugé sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité pour irrégularité de la procédure ne peut se cumuler avec les dommages et intérêts accordés à ce titre. Monsieur [B] sera en conséquence débouté de sa demande de 1.801,84 euros. Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Monsieur [B] sollicite la somme de 10 811 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Selon les articles L8221-5 et L.8223-1 du code du travail, le fait pour un employeur de ne pas délivrer intentionnellement un bulletin de paie peut constituer un travail dissimulé. En cas de rupture du contrat, le salarié peut alors prétendre à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire. En l'espèce, Monsieur [B] produit des bulletins de paie pour la période d'octobre 2024 à mai 2025, mais aucun pour juin et juillet 2025. Il indique ne pas les avoir reçus. …
  • L. 8223-1Code du travail
    Passage cité
    … Monsieur [B] est jugé sans cause réelle et sérieuse. L'indemnité pour irrégularité de la procédure ne peut se cumuler avec les dommages et intérêts accordés à ce titre. Monsieur [B] sera en conséquence débouté de sa demande de 1.801,84 euros. Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Monsieur [B] sollicite la somme de 10 811 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Selon les articles L8221-5 et L.8223-1 du code du travail, le fait pour un employeur de ne pas délivrer intentionnellement un bulletin de paie peut constituer un travail dissimulé. En cas de rupture du contrat, le salarié peut alors prétendre à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire. En l'espèce, Monsieur [B] produit des bulletins de paie pour la période d'octobre 2024 à mai 2025, mais aucun pour juin et juillet 2025. Il indique ne pas les avoir reçus. Plusieurs mois …
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … dissimulé étant retenu, la société [1] sera en conséquence condamnée à verser à Monsieur [B] la somme de 10 811 euros à titre d'indemnité forfaitaire, correspondant à six mois de salaire dans la limite de sa demande. Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Monsieur [B] sollicite la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. En l'espèce, le Conseil relève que plusieurs mois de salaire sont demeurés impayés, sans régularisation et que les derniers bulletins de paie ainsi que les documents de fin de contrat n'ont pas été remis. Le Conseil considère que ces manquements répétés ont placé Monsieur [B] dans une situation d'incertitude, distincte du seul défaut de paiement des salaires. Au …
  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au regard de la nature du litige et des circonstances de l'espèce, le Conseil estime équitable d'accorder à Monsieur [B] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens : La société [1], qui succombe sur l'essentiel des demandes, sera condamnée aux entiers dépens. Sur l'exécution provisoire : Selon l'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est notamment de droit pour la remise des documents obligatoires et certaines créances salariales, dans la limite de neuf mois de salaire. La moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire est fixée à 1.801,84 euros bruts, soit un plafond de 16 216,56 euros pour les condamnations concernées. PAR CES MOTIFS Le Conseil de prud'hommes de Bonneville, section Commerce, statuant publiquement, …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … ; Ordonner la remise de ses documents de fin de contrat et des bulletins de paie de juin et juillet 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de dix jours suivant la notification du jugement ; Assortir les condamnations des intérêts au taux légal et ordonner l'exécution provisoire ; Condamner la société [1] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] n'a présenté aucune demande ni contestation devant le bureau de jugement. Son absence ne dispense pas le Conseil d'examiner les demandes, conformément à l'article 472 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents : Monsieur [B] sollicite le paiement des salaires d'octobre 2024 à février 2025, puis de mai au 25 juillet 2025, ainsi que …
  • 472Code de procédure civile
    Passage cité
    … du jugement ; Assortir les condamnations des intérêts au taux légal et ordonner l'exécution provisoire ; Condamner la société [1] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] n'a présenté aucune demande ni contestation devant le bureau de jugement. Son absence ne dispense pas le Conseil d'examiner les demandes, conformément à l'article 472 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents : Monsieur [B] sollicite le paiement des salaires d'octobre 2024 à février 2025, puis de mai au 25 juillet 2025, ainsi que des congés payés afférents. Selon l'article 1353 du code civil, celui qui soutient avoir payé une somme doit en rapporter la preuve. En l'espèce, le contrat de travail et les bulletins de paie font apparaître …
  • 1353Code civil
    Passage cité
    … aucune demande ni contestation devant le bureau de jugement. Son absence ne dispense pas le Conseil d'examiner les demandes, conformément à l'article 472 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents : Monsieur [B] sollicite le paiement des salaires d'octobre 2024 à février 2025, puis de mai au 25 juillet 2025, ainsi que des congés payés afférents. Selon l'article 1353 du code civil, celui qui soutient avoir payé une somme doit en rapporter la preuve. En l'espèce, le contrat de travail et les bulletins de paie font apparaître une rémunération brute de 1.766,96 euros en octobre 2024, puis de 1.801,84 euros par mois. Les justificatifs bancaires établissent un versement de 1.200 euros le 4 mars 2025 et un versement de 1.400 euros le 16 avril 2025. Le Conseil relève qu'aucun autre paiement n'est justifié. La …
  • 1231-6Code civil
    Passage cité
    … 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La société [1] ne justifie pas de la remise de ces documents. Le Conseil ordonnera en conséquence leur délivrance, conformément au présent jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de dix jours suivant sa notification. Sur les intérêts au taux légal : Monsieur [B] sollicite les intérêts au taux légal. Selon les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes dues en application de la loi ou du contrat portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les dommages et intérêts portent, en principe, intérêts à compter du jugement. En l'espèce, les créances salariales et les indemnités de rupture dont le montant résulte de la loi porteront intérêts à compter de la réception par la société [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et …
  • 1231-7Code civil
    Passage cité
    … 2025, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. La société [1] ne justifie pas de la remise de ces documents. Le Conseil ordonnera en conséquence leur délivrance, conformément au présent jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de dix jours suivant sa notification. Sur les intérêts au taux légal : Monsieur [B] sollicite les intérêts au taux légal. Selon les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les sommes dues en application de la loi ou du contrat portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les dommages et intérêts portent, en principe, intérêts à compter du jugement. En l'espèce, les créances salariales et les indemnités de rupture dont le montant résulte de la loi porteront intérêts à compter de la réception par la société [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation et …

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  • Rôle et passages
    Points examinés
    DIT que le licenciement de Monsieur [I] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
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    Points examinés
    CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 375,38 euros (trois cent soixante quinze euros et trente huit centimes) à titre d'indemnité légale de licenciement ;
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    Points examinés
    DÉBOUTE Monsieur [I] [B] du surplus de sa demande d'indemnité légale de licenciement ;
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    DIT que le licenciement de Monsieur [I] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
    Lire dans le texte
    Points examinés
    CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 1 801,84 euros (mille huit cent un euros et quatre vingt quatre centimes) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 1 801,84 euros bruts (mille huit cent un euros et quatre vingt quatre centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
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    Points examinés
    CONDAMNE la SAS [1] à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 180,20 euros bruts (cent quatre vingt euros et vingt centimes) au titre des congés payés afférents au préavis ;
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    Points examinés
    DÉBOUTE Monsieur [I] [B] de sa demande de 1 687,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ;
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