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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026

Chambre 4-2ArrêtRG n° 24/11048

AGS / liquidation judiciaireLicenciement
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Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

Une créance de 9 475,62 € pour nullité du licenciement est fixée au passif de la liquidation. Une créance de 368,5 € bruts pour préavis est fixée au passif de la liquidation.

Une créance de 36,85 € bruts pour congés payés est fixée au passif de la liquidation.

Autres points décidés
  • La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il fait droit aux demandes du salarié à concurrence de : ' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, ' 100 euros à titre de dommages intérêts pour paiement tardif du solde de tout compte, ' 1000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, Et statuant à nouveau.
  • La cour déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest.
  • La cour déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [3].

Montants retenus

Total des postes identifiés : 12 480,97 €

Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

Créances au passif

  1. Nullité du licenciement9 475,62 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Préavis368,50 €
    Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée100 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
Voir les 6 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Nullité du licenciement9 475,62 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Préavis368,50 €
    Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  3. Somme allouée100 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  4. Congés payés36,85 €
    Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  5. Frais de procédure1 500 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source
  6. Frais de procédure1 000 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source

De : la procedure collective de la société [3] aux montants suivantsÀ : m.[X]

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Accident du travail Passage source
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées Passage source
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 8 ans et 8 mois.

Dates et calcul
Départ
6 mars 2018
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
3167 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (8 passages)
  1. DatesPassage 1
    La société a relevé appel de ce jugement le 6 mars 2018.
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Par arrêt du 25 juin 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a écarté le moyen tiré du non-respect du délai d'un mois de notification du licenciement. Rejetant la faute grave, tout en constatant que le salarié avait été victime d'un accident du travail le 20 novembre 2015 à la suite duquel il avait été placé en arrêt de travail jusqu'au 28 mars 2016, la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    La Selarl [13], la Selarl [5], la [11] et la Selarl [6] en la personne de Me [G] [D] [S] 5 intervenaient volontairement aux côtés de la SARL [3] aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 6 novembre 2025 et formaient les prétentions suivantes :
    Lire ce passage
  4. DatesPassage 4
    La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026.
    Lire ce passage
  5. SynthèsePassage 5
    Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il fait droit aux demandes du salarié à concurrence de : ' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, ' 100 euros à titre de dommages intérêts pour paiement tardif du solde de tout compte, ' 1000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, Et statuant à nouveau
    Lire ce passage
  6. Montants · SynthèsePassage 6
    Fixe la créance de M.[X] au passif de la procédure collective de la société [3] aux montants suivants : ' 9475,62 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, ' 368,50 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 100 euros à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif du solde de tout compte, ' 1000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, outre 1500 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel,
    Lire ce passage
  7. SynthèsePassage 7
    Déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest
    Lire ce passage
  8. SynthèsePassage 8
    Déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [3]
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 06 NOVEMBRE 2026

Rôle N° RG 24/11048 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNVCA

[B] [X]

C/

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST

S.A.S. [3]

Copie exécutoire délivrée

le : 06/11/2026

à :

Me Christophe LOUBAT, avocat au barreau de NICE

Me Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 144)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 26 Janvier 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00250.

APPELANT

Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christophe LOUBAT, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, demeurant [Adresse 2]

Défaillante

S.A.S. [3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique.

La Cour était composée de :

Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026,

Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 26 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Nice a dit le licenciement de M.[X] par la SAS [3] (ci-après dénommée la société) sans cause réelle et sérieuse et il a condamné la société à lui payer les sommes suivantes :

' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents,

' 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise du chèque de solde de tout compte,

' 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil de prud'hommes a par ailleurs ordonné la remise par l'employeur au salarié de ces documents sociaux de fin de contrat rectifiées conformément au jugement, a fixé le salaire mensuel de M.[X] à la somme de 1579,27 euros bruts et il a ordonné l'exécution provisoire du jugement.

La société a relevé appel de ce jugement le 6 mars 2018.

Par arrêt du 25 juin 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a écarté le moyen tiré du non-respect du délai d'un mois de notification du licenciement. Rejetant la faute grave, tout en constatant que le salarié avait été victime d'un accident du travail le 20 novembre 2015 à la suite duquel il avait été placé en arrêt de travail jusqu'au 28 mars 2016, la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions.

La Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par le salarié a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2020 entre les parties et remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, les renvoyant devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

La société a saisi la cour de renvoi le 9 septembre 2024.

Le 12 décembre 2024, soit dans les 20 jours de l'avis de fixation intervenu le 28 novembre 2024, M.[X] a fait signifier à la société sa déclaration de saisine.

Le 30 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'égard de la société et le tribunal des activités économiques de Paris procédait aux désignations suivantes: administrateur Selarl [13] en la personne de Me [T] [R] [Adresse 4], Selarl [13] en la personne de Me [I] [F] [Adresse 4], Selarl [5] en la personne de Me [B] [C] [Adresse 5], avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire [11] en la personne de Me [V] [Y] [Adresse 6], Selarl [6] en la personne de Me [G] [D] [S] [Adresse 8].

Le 5 décembre 2024, M.[X] a remis au greffe ses conclusions, reprenant les moyens et prétentions soumis à la cour dont l'arrêt été cassé, puis réitérant ceux-ci dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 20 juillet 2026, il réclame en conséquence :

> la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné la société à lui payer les sommes suivantes :

' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents,

' 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise du chèque de solde de tout compte,

' 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

> son infirmation pour le surplus et la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes :

'' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents,

' 1000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,

' 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

' 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif du solde de tout compte,

' 4200 euros au titre des frais irrépétibles relatifs exposés en cause d'appel.

Y ajoutant, une déclaration de jugement commun à l'égard de l'AGS- CGEA d'Île-de-France Ouest et la fixation des dépens au passif de la procédure collective.

L'affaire, initialement fixée devant la cour de renvoi le 28 avril 2025 faisait l'objet d'une fixation à une audience ultérieure aux fins de mise en cause des organes de la procédure collective.

La Selarl [13], la Selarl [5], la [11] et la Selarl [6] en la personne de Me [G] [D] [S] 5 intervenaient volontairement aux côtés de la SARL [3] aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 6 novembre 2025 et formaient les prétentions suivantes :

« ' Déclarer la société [3], la Selarl [5], la [11] et la Selarl [6] recevables et bien fondées en leurs demandes et y faisant droit,

' Infirmer en toutes ses dispositions la décision du Conseil de prud'hommes de Nice du 26 janvier 2018, notamment en ce qu'il a dit le licenciement de M.[X] par la société [3] sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a :

> condamné la société à lui payer les sommes suivantes :

' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents,

' 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise du chèque de solde de tout compte,

' 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

> ordonné la remise par l'employeur au salarié de ses documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformément au jugement, en ce qu'il a fixé le salaire mensuel de M.[X] à la somme de 1579,27 euros bruts, en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire du jugement et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens.

' Statuant à nouveau, dire et juger que la rupture du contrat de travail de Monsieur [B] [X] est fondée sur une faute grave ;

' Débouter Monsieur [B] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; ' Condamner Monsieur [B] [X] à payer à la Société [3] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

' Condamner Monsieur [B] [X] aux entiers dépens. »

Appelée en cause le 2 décembre 2025, l'UNEDIC, délégation AGS- CGEA d'Île-de-France Ouest n'a pas constitué avocat.

Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026.

SUR QUOI

Sans remettre en cause la chronologie selon laquelle le salarié avait été victime d'un accident du travail le 20 novembre 2015 à la suite duquel il avait été placé en arrêt de travail ininterrompu jusqu'au 28 mars 2016, l'employeur faisait valoir d'une part qu'à la suite d'un premier entretien préalable au licenciement qui s'était tenu le 9 novembre 2025, il avait découvert de nouveaux faits pour lesquels il avait convoqué le salarié à un second entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 novembre 2025, ce second entretien s'étant tenu le 30 novembre 2025, soit dans le délai d'un mois de la notification du licenciement intervenue le 29 décembre 2025. Il considérait par ailleurs que le licenciement pour faute grave était fondé en sorte que la société conclut au débouté du salarié de l'ensemble de ses demandes ainsi qu'à sa condamnation à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le salarié qui s'oppose à l'analyse de l'employeur, considérant que le fait qu'un seul des griefs reprochés par la lettre de licenciement soit postérieur au premier entretien du 9 novembre 2015 pour être intervenu le 14 novembre 2015 était insuffisant à justifier un report du délai de notification du licenciement, et en tout état de cause, ne permettait pas de retenir les faits objet de la première convocation à entretien préalable au soutien d'un licenciement pour faute grave notifié plus d'un mois après cette première convocation, ajoute qu'à défaut de preuve des griefs du 14 novembre 2015, il n'existe aucun fait nouveau susceptible d'autoriser une nouvelle procédure disciplinaire. Enfin, il expose que la seule indication de la date du 29 décembre 2015 sur la lettre de licenciement ne démontre nullement que l'employeur ait respecté le délai d'un mois dont il se prévaut en sorte que son licenciement est nul.

En application de l'article L.1332-2 dernier alinéa du code du travail, le licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Il résulte de ce texte que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. L'expiration de ce délai interdit à l'employeur de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable pour les mêmes faits.

Lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à cet entretien préalable, l'employeur adresse au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c'est à compter de la date de ce dernier que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction.

En ce cas, le licenciement peut être justifié tant par les faits abordés lors du premier entretien préalable que par ceux évoqués à l'occasion du second.

Par ailleurs, si la notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement, et alors que le salarié remet en cause le respect par l'employeur du délai d'un mois prévu à l'article L.1332-2 al 3 du code du travail, la société qui verse aux débats la lettre de licenciement comportant la mention « [Localité 1], le 29 décembre 2015 » mais ne produit pas le bordereau de la poste et ne justifie d'aucun autre élément permettant d'établir la date d'envoi de ce courrier n'établit pas que le licenciement soit intervenu au plus tard dans le délai d'un mois du jour fixé pour le second entretien.

Ainsi, en application des dispositions combinées des articles L 1226-9 et L 1332-2 du code du travail, alors que le salarié avait été victime d'un accident du travail le 20 novembre 2015 à la suite duquel il avait été placé en arrêt de travail ininterrompu jusqu'au 28 mars 2016, que la preuve n'est pas rapportée que la lettre de licenciement ait été expédiée dans le délai d'un mois après le jour fixé pour l'entretien du 30 novembre 2025, le licenciement ainsi notifié et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul sans qu'il y ait lieu à examen des griefs.(Soc., 21 novembre 2007, pourvoi n° 06-44.993, Bull. 2007)

>

Par suite, sur la base d'un salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois intégralement travaillés de 1579,27 euros bruts et alors que les usages pratiqués dans la profession ne sont pas discutés, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 368,50 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, y ajoutant que ces montants sont fixés en brut.

Compte tenu de ce qui précède, l'indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure à six mois de salaire sera fixé à la somme de 9475,62 euros.

Les pièces produites par l'employeur établissent le règlement intégral du solde de tout compte au 17 juin 2016. Toutefois, le salarié ne produit pas d'éléments permettant d'établir l'étendue du préjudice qu'il revendique, en sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 100 euros le montant des dommages-intérêts réparant le préjudice occasionné par ce retard.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de dire que les dépens seront déclarés frais privilégiés au passif de la procédure collective, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 1000 euros le montant des frais irrépétibles de première instance et de fixer à 1500 euros le montant des frais irrépétibles de l'instance d'appel, rappelant à cet égard que la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile est exclue de la garantie de l'UNEDIC délégation AGS à l'égard de laquelle le jugement sera déclaré commun.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sauf en ce qu'il fait droit aux demandes du salarié à concurrence de :

' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents,

' 100 euros à titre de dommages intérêts pour paiement tardif du solde de tout compte,

' 1000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance,

Et statuant à nouveau,

Fixe la créance de M.[X] au passif de la procédure collective de la société [3] aux montants suivants :

' 9475,62 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,

' 368,50 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros bruts au titre des congés payés afférents,

' 100 euros à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif du solde de tout compte,

' 1000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, outre 1500 euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel,

Rappelle que les sommes dues au titre des frais irrépétibles sont exclues de la garantie de l'UNEDIC, délégation AGS ;

Déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest ;

Déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [3] ;

La greffière, Le président,

Textes cités

4 références

  • L. 1332-2Code du travail
    Passage cité
    … après cette première convocation, ajoute qu'à défaut de preuve des griefs du 14 novembre 2015, il n'existe aucun fait nouveau susceptible d'autoriser une nouvelle procédure disciplinaire. Enfin, il expose que la seule indication de la date du 29 décembre 2015 sur la lettre de licenciement ne démontre nullement que l'employeur ait respecté le délai d'un mois dont il se prévaut en sorte que son licenciement est nul. En application de l'article L.1332-2 dernier alinéa du code du travail, le licenciement ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Il résulte de ce texte que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable. L'expiration de ce délai interdit à l'employeur de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable pour les mêmes faits. Lorsqu'en raison de la révélation de faits …
  • L. 1226-9Code du travail
    Passage cité
    … la société qui verse aux débats la lettre de licenciement comportant la mention « [Localité 1], le 29 décembre 2015 » mais ne produit pas le bordereau de la poste et ne justifie d'aucun autre élément permettant d'établir la date d'envoi de ce courrier n'établit pas que le licenciement soit intervenu au plus tard dans le délai d'un mois du jour fixé pour le second entretien. Ainsi, en application des dispositions combinées des articles L 1226-9 et L 1332-2 du code du travail, alors que le salarié avait été victime d'un accident du travail le 20 novembre 2015 à la suite duquel il avait été placé en arrêt de travail ininterrompu jusqu'au 28 mars 2016, que la preuve n'est pas rapportée que la lettre de licenciement ait été expédiée dans le délai d'un mois après le jour fixé pour l'entretien du 30 novembre 2025, le licenciement ainsi notifié et prononcé pendant la période de …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … réelle et sérieuse et il a condamné la société à lui payer les sommes suivantes : ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, ' 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise du chèque de solde de tout compte, ' 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a par ailleurs ordonné la remise par l'employeur au salarié de ces documents sociaux de fin de contrat rectifiées conformément au jugement, a fixé le salaire mensuel de M.[X] à la somme de 1579,27 euros bruts et il a ordonné l'exécution provisoire du jugement. La société a relevé appel de ce jugement le 6 mars 2018. Par arrêt du 25 juin 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a écarté le moyen …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … fins et conclusions ; ' Condamner Monsieur [B] [X] à payer à la Société [3] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' Condamner Monsieur [B] [X] aux entiers dépens. » Appelée en cause le 2 décembre 2025, l'UNEDIC, délégation AGS- CGEA d'Île-de-France Ouest n'a pas constitué avocat. Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées.   La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026. SUR QUOI Sans remettre en cause la chronologie selon laquelle le salarié avait été victime d'un accident du travail le 20 novembre 2015 à la suite duquel il avait été placé en arrêt de travail ininterrompu jusqu'au 28 mars 2016, l'employeur faisait valoir d'une part qu'à la suite d'un premier entretien …

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    Demandes et arguments
    t nul, ' 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif du solde de tout compte, ' 4200 euros au titre des frais irrépétibles relatifs exposés en cause d'appel. Y ajoutant, une déclaration de jugement commun à l'égard de l'AGS- CGEA d'Île-de-France Ouest et la fixation des dépens au passif de la procédure collective. L'affaire, initialement fixée devant la cour de renvoi le 28 avril 2025 faisait l'objet d'une fixation à une audience ultérieure aux fins de mise en cause des organes de la procédure collective. La Sel
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    Points examinés
    euros au titre des frais irrépétibles de l'instance d'appel, Rappelle que les sommes dues au titre des frais irrépétibles sont exclues de la garantie de l'UNEDIC, délégation AGS ; Déclare le présent arrêt commun à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA d'Île-de-France Ouest ; Déclare les dépens frais privilégiés au passif de la procédure collective de la société [3] ; La greffière, Le président,
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    E, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 26 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Nice a dit le licenciement de M.[X] par la SAS [3] (ci-après dénommée la société) sans cause réelle et sérieuse et il a condamné la société à lui payer les sommes suivantes : ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavi
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    e prud'hommes de Nice a dit le licenciement de M.[X] par la SAS [3] (ci-après dénommée la société) sans cause réelle et sérieuse et il a condamné la société à lui payer les sommes suivantes : ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, ' 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise du chèque de solde de tout compte, ' 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 d
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    i payer une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié qui s'oppose à l'analyse de l'employeur, considérant que le fait qu'un seul des griefs reprochés par la lettre de licenciement soit postérieur au premier entretien du 9 novembre 2015 pour être intervenu le 14 novembre 2015 était insuffisant à justifier un report du délai de notification du licenciement, et en tout état de cause, ne permettait pas de retenir les faits objet de la première convocation à entretien préalable a
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    e de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 26 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Nice a dit le licenciement de M.[X] par la SAS [3] (ci-après dénommée la société) sans cause réelle et sérieuse et il a condamné la société à lui payer les sommes suivantes : ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, ' 100 euros à titre de dom
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    ice a dit le licenciement de M.[X] par la SAS [3] (ci-après dénommée la société) sans cause réelle et sérieuse et il a condamné la société à lui payer les sommes suivantes : ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, ' 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise du chèque de solde de tout compte, ' 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L
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    es et bien fondées en leurs demandes et y faisant droit, ' Infirmer en toutes ses dispositions la décision du Conseil de prud'hommes de Nice du 26 janvier 2018, notamment en ce qu'il a dit le licenciement de M.[X] par la société [3] sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a : > condamné la société à lui payer les sommes suivantes : ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, ' 100 euros
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    s : '' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, ' 1000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, ' 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, ' 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif du solde de tout compte, ' 4200 euros au titre des frais irrépétibles relatifs exposés en cause d'appel. Y ajoutant, une déclaration de jugement commun à l'égard de l'AGS- CGEA d'Île-de-France Ouest et la fixation des dépens au pass
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    n ce qu'il a fixé à 368,50 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, y ajoutant que ces montants sont fixés en brut. Compte tenu de ce qui précède, l'indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure à six mois de salaire sera fixé à la somme de 9475,62 euros. Les pièces produites par l'employeur établissent le règlement intégral du solde de tout compte au 17 juin 2016. Toutefois, le salarié ne produit pas d'éléments permettant d'établir l'étendue du préjudice qu'
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    euros au titre des frais irrépétibles de première instance, Et statuant à nouveau, Fixe la créance de M.[X] au passif de la procédure collective de la société [3] aux montants suivants : ' 9475,62 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, ' 368,50 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 100 euros à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif du solde de tout compte, ' 1000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance, outre 1500 eu
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    du jugement. La société a relevé appel de ce jugement le 6 mars 2018. Par arrêt du 25 juin 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a écarté le moyen tiré du non-respect du délai d'un mois de notification du licenciement. Rejetant la faute grave, tout en constatant que le salarié avait été victime d'un accident du travail le 20 novembre 2015 à la suite duquel il avait été placé en arrêt de travail jusqu'au 28 mars 2016, la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. La Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé
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    omme de 1579,27 euros bruts, en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire du jugement et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens. ' Statuant à nouveau, dire et juger que la rupture du contrat de travail de Monsieur [B] [X] est fondée sur une faute grave ; ' Débouter Monsieur [B] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; ' Condamner Monsieur [B] [X] à payer à la Société [3] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' Condamner Monsieur [B] [X] aux entiers dépens. » Appelée en cause le 2 décembre
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    015 était insuffisant à justifier un report du délai de notification du licenciement, et en tout état de cause, ne permettait pas de retenir les faits objet de la première convocation à entretien préalable au soutien d'un licenciement pour faute grave notifié plus d'un mois après cette première convocation, ajoute qu'à défaut de preuve des griefs du 14 novembre 2015, il n'existe aucun fait nouveau susceptible d'autoriser une nouvelle procédure disciplinaire. Enfin, il expose que la seule indication de la date du 29 décembre 2015 sur la lettre de
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    ) sans cause réelle et sérieuse et il a condamné la société à lui payer les sommes suivantes : ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, ' 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise du chèque de solde de tout compte, ' 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a par ailleurs ordonné la remise par
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    ières écritures notifiées par RPVA le 20 juillet 2026, il réclame en conséquence : > la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné la société à lui payer les sommes suivantes : ' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, ' 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise du chèque de solde de tout compte, ' 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. > son infirmation pour le surplus et la condamnation de l'emplo
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    lement travaillés de 1579,27 euros bruts et alors que les usages pratiqués dans la profession ne sont pas discutés, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 368,50 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, y ajoutant que ces montants sont fixés en brut. Compte tenu de ce qui précède, l'indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure à six mois de salaire sera fixé à la somme de 9475,62 euros. Les pièces produites par l'employe
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    ent, en ce qu'il a fixé le salaire mensuel de M.[X] à la somme de 1579,27 euros bruts, en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire du jugement et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens. ' Statuant à nouveau, dire et juger que la rupture du contrat de travail de Monsieur [B] [X] est fondée sur une faute grave ; ' Débouter Monsieur [B] [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; ' Condamner Monsieur [B] [X] à payer à la Société [3] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; ' Condamner Monsieur [B] [X] aux e
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    que la preuve n'est pas rapportée que la lettre de licenciement ait été expédiée dans le délai d'un mois après le jour fixé pour l'entretien du 30 novembre 2025, le licenciement ainsi notifié et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul sans qu'il y ait lieu à examen des griefs.(Soc., 21 novembre 2007, pourvoi n° 06-44.993, Bull. 2007) > Par suite, sur la base d'un salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois intégralement travaillés de 1579,27 euros bruts et alors que les usages pratiq
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    condamné la société à lui payer les sommes suivantes : ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, ' 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise du chèque de solde de tout compte, ' 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a par ailleurs ordonné la remise par l'employeur au salarié de ces documents socia
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    juillet 2026, il réclame en conséquence : > la confirmation du jugement en ce qu'il avait condamné la société à lui payer les sommes suivantes : ' 368,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, ' 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise du chèque de solde de tout compte, ' 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. > son infirmation pour le surplus et la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : '' 3
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    et alors que les usages pratiqués dans la profession ne sont pas discutés, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 368,50 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, y ajoutant que ces montants sont fixés en brut. Compte tenu de ce qui précède, l'indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure à six mois de salaire sera fixé à la somme de 9475,62 euros. Les pièces produites par l'employeur établissent le règlement intégral du solde
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    18. Par arrêt du 25 juin 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a écarté le moyen tiré du non-respect du délai d'un mois de notification du licenciement. Rejetant la faute grave, tout en constatant que le salarié avait été victime d'un accident du travail le 20 novembre 2015 à la suite duquel il avait été placé en arrêt de travail jusqu'au 28 mars 2016, la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. La Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par le salarié a cassé et annulé en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le
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    de procédure civile à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 août 2026. SUR QUOI Sans remettre en cause la chronologie selon laquelle le salarié avait été victime d'un accident du travail le 20 novembre 2015 à la suite duquel il avait été placé en arrêt de travail ininterrompu jusqu'au 28 mars 2016, l'employeur faisait valoir d'une part qu'à la suite d'un premier entretien préalable au licenciement qui s'était tenu le 9 novembre 2025, il avait découvert de nouveaux faits pour lesque
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    rapportée que la lettre de licenciement ait été expédiée dans le délai d'un mois après le jour fixé pour l'entretien du 30 novembre 2025, le licenciement ainsi notifié et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul sans qu'il y ait lieu à examen des griefs.(Soc., 21 novembre 2007, pourvoi n° 06-44.993, Bull. 2007) > Par suite, sur la base d'un salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois intégralement travaillés de 1579,27 euros bruts et alors que les usages pratiqués dans la profession ne
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    le : 06/11/2026 à : Me Christophe LOUBAT, avocat au barreau de NICE Me Eric PASSET de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 144) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 26 Janvier 2018 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00250. APPELANT Monsieur [B] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christophe LOUBAT, avocat au barreau de NICE INTIMEES Association AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST, demeur
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    26, Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 26 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Nice a dit le licenciement de M.[X] par la SAS [3] (ci-après dénommée la société) sans cause réelle et sérieuse et il a condamné la société à lui payer les sommes suivantes : ' 2000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 368,50 euros à titre d'ind
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    , outre 36,85 euros au titre des congés payés afférents, ' 100 euros à titre de dommages-intérêts pour non remise du chèque de solde de tout compte, ' 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a par ailleurs ordonné la remise par l'employeur au salarié de ces documents sociaux de fin de contrat rectifiées conformément au jugement, a fixé le salaire mensuel de M.[X] à la somme de 1579,27 euros bruts et il a ordonné l'exécution provisoire du jugement. La société a relevé appel de ce jug
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    des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de prud'hommes a par ailleurs ordonné la remise par l'employeur au salarié de ces documents sociaux de fin de contrat rectifiées conformément au jugement, a fixé le salaire mensuel de M.[X] à la somme de 1579,27 euros bruts et il a ordonné l'exécution provisoire du jugement. La société a relevé appel de ce jugement le 6 mars 2018. Par arrêt du 25 juin 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a écarté le moyen tiré du non-respect du délai d'un mois de notification
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    te, ' 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. > ordonné la remise par l'employeur au salarié de ses documents sociaux de fin de contrat rectifiés conformément au jugement, en ce qu'il a fixé le salaire mensuel de M.[X] à la somme de 1579,27 euros bruts, en ce qu'il a ordonné l'exécution provisoire du jugement et en ce qu'il l'a condamnée aux dépens. ' Statuant à nouveau, dire et juger que la rupture du contrat de travail de Monsieur [B] [X] est fondée sur une faute grave ; ' Débouter Monsieur
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    ié et prononcé pendant la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail est nul sans qu'il y ait lieu à examen des griefs.(Soc., 21 novembre 2007, pourvoi n° 06-44.993, Bull. 2007) > Par suite, sur la base d'un salaire mensuel brut moyen des trois derniers mois intégralement travaillés de 1579,27 euros bruts et alors que les usages pratiqués dans la profession ne sont pas discutés, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé à 368,50 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis,
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Nice · 26 janvier 2018
Identifiant source
6aeecc476c2e17781251e877
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