Conseil de Prud'hommes de Châlons-en-Champagne · 6 novembre 2026
JugementAffaire n° 2026-00045271Commerce
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil annule la sanction disciplinaire notifiée à Madame [E] [R] par courrier du 14 août 2025.
Le conseil accorde notamment 5 000 € à Madame [E] [R] (dommages-intérêts).
Madame [E] [R] reprendra ses fonctions d'exploitante ramasse, qu'elle occupait depuis le 1er novembre 2022.
Montants retenus
Total nominal des condamnations identifiées : 6 500 €
Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.
- Dommages-intérêts5 000 €AccordéPassage source
- Frais de procédure1 500 €AccordéPassage source
De : la société [1], prise en la personne de son représentant légalÀ : Madame [E] [R]
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (5 passages)
SynthèsePassage 3
ANNULE la sanction disciplinaire notifiée à Madame [E] [R] par courrier du 14 août 2025 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 4
DIT que Madame [E] [R] reprendra ses fonctions d'exploitante ramasse, qu'elle occupait depuis le 1er novembre 2022 ;
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 5
CONDAMNE la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [E] [R] les sommes suivantes : 5 000 € en réparation de son préjudice moral 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Commerce
Numéro d'affaire 2026-00045271
Référence de l'affaire [E] [R] C/ SOCIÉTÉ [1]
Numéro de minute 72/2026
JUGEMENT
Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du
6 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Xavier BENOIT, Conseiller employeur, Président ; Céline CILLUFFO, Conseiller employeur, Assesseur ; Yohann SIMON, Conseiller salarié, Assesseur Mickaël FRITZ, Conseiller salarié, Assesseur.
Assistés de Solène CHERBAL, greffière lors des débats et de Sarah PETIT, greffière placée lors du prononcé.
ENTRE
Madame [E] [R] née le 02/04/1978 - [Localité 2] (GABON) [Adresse 3] [Localité 3] assistée par Maître Diégo DIALLO - CABINET DIALLO DIÉGO, avocat au barreau de Reims
PARTIE EN DEMANDE
ЕΤ
SOCIÉTÉ [1]
[Adresse 4] [Localité 4] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 18 décembre 2025.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 mars 2026, à l'audience du Bureau de conciliation et d'orientation du 2 avril 2026.
Aucune conciliation n'étant possible, l'affaire a été renvoyée devant le bureau de la mise en état en date du 18 juin 2026.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026.
L'audience s'est tenue le 10 juillet 2026.
La décision a été mise en délibéré au 6 novembre 2026.
Chefs de demande :
ANNULER la sanction disciplinaire notifiée par courrier du 14 août 2025 ;
DIRE que Madame [E] [R] reprendra ses fonctions d'exploitante ramasse, qu'elle occupait depuis le 1er novembre 2022 ;
CONDAMNER la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [E] [R] les sommes suivantes :
5 000 € en réparation de son préjudice moral
1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la société aux entiers dépens.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [E] [R] a été embauchée par la société [1] le 23 janvier 2012 en qualité d'employée polyvalente, puis promue au poste d'exploitante ramasse à compter du 1 er novembre 2022.
Par courrier du 28 juillet 2025, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 7 août 2025, en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Par courrier du 14 août 2025, l'employeur lui a notifié une sanction disciplinaire entraînant une modification de son contrat de travail, consistant à l'affecter, dès réception du courrier, au poste d'exploitante sous la responsabilité de la responsable d'exploitation, en lieu et place de ses fonctions d'exploitante ramasse.
Madame [E] [R] a contesté cette sanction par courrier du 3 octobre 2025. Par réponse du 14 octobre 2025, la société [1] a maintenu sa décision.
Le 18 décembre 2025, elle a saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'annulation de cette sanction disciplinaire.
LES MOYENS DES PARTIES
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil se réfère expressément aux plaidoiries, aux pièces et conclusions déposées par les parties et régulièrement visées par le Greffe pour procéder à la motivation du présent jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'absence de comparution du défendeur
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur l'annulation de la sanction disciplinaire
Selon l'article L1332-1 du code du travail :
« Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. »
Selon l'article L1332-2 du code du travail :
« Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. »
Selon l'article L1333-1 du code du travail :
« En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. ».
Le conseil constate que la lettre de sanction de la société [1] précise : «… Les faits qui vous sont reprochés portent sur le non-respect de vos obligations professionnelles à savoir : Un manque d'organisation et de rigueur dans l'exécution de votre fonction d'Exploitante Ramasse préjudiciable au bon fonctionnement du service Exploitation de l'agence dont vous dépendez, corroboré à des refus d'exécution de tâches demandées par votre supérieur hiérarchique et une insubordination manifeste avec vos responsables, une communication peu adaptée avec l'ensemble de l'équipe Exploitation et avec les conducteurs ayant entrainé un risque élevé de débrayage le Vendredi 25 Juillet 2025…
…Compte tenu des faits reprochés, nous vous notifions par la présente, une modification de votre contrat de travail à titre disciplinaire comme le prévoit le règlement intérieur en vigueur au sein de notre société. Ainsi depuis le 1er novembre 2022, vous occupez une fonction d'Exploitante Ramasses. A compter de la notification de ce présent courrier, vous occuperez la fonction d'Exploitante sous la responsabilité de la Responsable d'Exploitation qui vous communiquera vos tâches à effectuer dans le respect de l'organisation collective de travail du service Exploitation… ».
Ainsi que le courrier de contestation de Madame [E] [R] qui précise : « … Les autres griefs invoqués aux termes de votre courrier sont également de la veine, tel par exemple les prétendus harcèlements qu'auraient subis des chauffeurs, sans pourtant que la procédure d'alerte ne soit mise en place.
Cette situation m'a convaincue que les faits que vous considéré que fautifs vous ont été rapportés et ne reposent sur aucune démonstrations sérieuses et objective, ce qui vous permet d'en déduire de manière péremptoire que « les
conducteurs ont clairement exprimé le fait qu'ils ne pouvaient plus travailler avec vous dans votre fonction actuelle dédiée aux ramasses ».
Cette affirmation justifie selon vous la modification de mes fonctions avec tous les bouleversements que cela engendre notamment sur ma classification et mes horaires de travail impactant ma vie familiale…».
Dans son courrier de réponse la société [1] précise à Madame [E] [R] : « … nous vous confirmons une nouvelle fois, que cette sanction n'impacte ni votre taux horaire, ni votre coefficient sur votre classification et encore moins votre rémunération… ».
Elle confirme aussi dans ce courrier : « … Cette répartition des tâches a, une fois de plus, été plébiscitée par les conducteurs lors de la dernière réunion du 03/10/2025… ».
Le conseil relève que la société [1] n'apporte pas d'éléments circonstanciés et objectifs pour sanctionner Madame [E] [R].
En conséquence, le Conseil annule la sanction disciplinaire notifiée le 14 août 2025 à Madame [E] [R].
Sur la reprise des fonctions d'exploitante ramasse
L'annulation de la sanction disciplinaire ayant entraîné la modification des fonctions de Madame [E] [R].
Le Conseil dit que Madame [E] [R] doit retrouver son poste d'exploitante ramasse, qu'elle occupait depuis le 1er novembre 2022.
Sur la réparation du préjudice moral
Selon l'article 1221-1 du code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »
Selon l'article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Le Conseil a annulé la sanction disciplinaire de Madame [E] [R] et constate qu'elle a été placée en arrêt maladie suite à la dégradation de ses conditions de travail dues à la sanction disciplinaire.
Madame [E] [R] sollicite la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral.
En conséquence le Conseil fait droit à cette demande.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %."
Madame [E] [R] sollicite la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La société [1] étant la partie perdante.
Le Conseil fait droit à cette demande de Madame [E] [R].
Sur l'exécution provisoire :
Selon l'article 515 du Code de procédure civile :
« Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. »
Le conseil a annulé la sanction disciplinaire de Madame [E] [R].
En conséquence, le Conseil prononce l'exécution provisoire uniquement pour la reprise de son poste antérieur à compter de la notification de ce jugement.
Sur les dépens :
Selon l'article 696 du Code de procédure civile :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
La société [1] étant la partie perdante.
En conséquence, le Conseil condamne la société [1] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de prud'hommes, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
ANNULE la sanction disciplinaire notifiée à Madame [E] [R] par courrier du 14 août 2025 ;
DIT
que Madame [E] [R] reprendra ses fonctions d'exploitante ramasse, qu'elle occupait depuis le 1er novembre 2022 ;
CONDAMNE
la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [E] [R] les sommes suivantes :
5 000 € en réparation de son préjudice moral
1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
PRONONCE
l'exécution provisoire uniquement pour la reprise de son poste antérieur à compter de la notification de ce jugement.
CONDAMNE
la société [1], prise en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par [D] [X] .
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [E] [R], le
Date de réception du défendeur : - SOCIÉTÉ [1], le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
9 références
- L. 1332-1Code du travail
Passage cité
… et régulièrement visées par le Greffe pour procéder à la motivation du présent jugement. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de comparution du défendeur Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur l'annulation de la sanction disciplinaire Selon l'article L1332-1 du code du travail : « Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » Selon l'article L1332-2 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant …
- L. 1332-2Code du travail
Passage cité
… civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur l'annulation de la sanction disciplinaire Selon l'article L1332-1 du code du travail : « Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » Selon l'article L1332-2 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son …
- L. 1333-1Code du travail
Passage cité
… du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. » Selon l'article L1333-1 du code du travail : « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… au 6 novembre 2026. Chefs de demande : ANNULER la sanction disciplinaire notifiée par courrier du 14 août 2025 ; DIRE que Madame [E] [R] reprendra ses fonctions d'exploitante ramasse, qu'elle occupait depuis le 1er novembre 2022 ; CONDAMNER la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [E] [R] les sommes suivantes : 5 000 € en réparation de son préjudice moral 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER la société aux entiers dépens. EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [R] a été embauchée par la société [1] le 23 janvier 2012 en qualité d'employée polyvalente, puis promue au poste d'exploitante ramasse à compter du 1 er novembre 2022. Par courrier du 28 juillet 2025, elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 7 août 2025, en vue d'une éventuelle …
Autres références (5)
- 455Code de procédure civile
Passage cité
… de la responsable d'exploitation, en lieu et place de ses fonctions d'exploitante ramasse. Madame [E] [R] a contesté cette sanction par courrier du 3 octobre 2025. Par réponse du 14 octobre 2025, la société [1] a maintenu sa décision. Le 18 décembre 2025, elle a saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir l'annulation de cette sanction disciplinaire. LES MOYENS DES PARTIES En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil se réfère expressément aux plaidoiries, aux pièces et conclusions déposées par les parties et régulièrement visées par le Greffe pour procéder à la motivation du présent jugement. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de comparution du défendeur Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit aux demandes que …
- 472Code de procédure civile
Passage cité
… l'annulation de cette sanction disciplinaire. LES MOYENS DES PARTIES En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Conseil se réfère expressément aux plaidoiries, aux pièces et conclusions déposées par les parties et régulièrement visées par le Greffe pour procéder à la motivation du présent jugement. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de comparution du défendeur Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur l'annulation de la sanction disciplinaire Selon l'article L1332-1 du code du travail : « Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » …
- 1240Code civil
Passage cité
… [R]. Sur la reprise des fonctions d'exploitante ramasse L'annulation de la sanction disciplinaire ayant entraîné la modification des fonctions de Madame [E] [R]. Le Conseil dit que Madame [E] [R] doit retrouver son poste d'exploitante ramasse, qu'elle occupait depuis le 1er novembre 2022. Sur la réparation du préjudice moral Selon l'article 1221-1 du code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Selon l'article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le Conseil a annulé la sanction disciplinaire de Madame [E] [R] et constate qu'elle a été placée en arrêt maladie suite à la dégradation de ses conditions de travail dues à la sanction disciplinaire. Madame [E] [R] sollicite la somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral. En conséquence le …
- 515Code de procédure civile
Passage cité
… Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %." Madame [E] [R] sollicite la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société [1] étant la partie perdante. Le Conseil fait droit à cette demande de Madame [E] [R]. Sur l'exécution provisoire : Selon l'article 515 du Code de procédure civile : « Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. » Le conseil a annulé la sanction disciplinaire de Madame [E] [R]. En conséquence, le Conseil prononce l'exécution provisoire uniquement …
- 696Code de procédure civile
Passage cité
… ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. » Le conseil a annulé la sanction disciplinaire de Madame [E] [R]. En conséquence, le Conseil prononce l'exécution provisoire uniquement pour la reprise de son poste antérieur à compter de la notification de ce jugement. Sur les dépens : Selon l'article 696 du Code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 …
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