Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 6 novembre 2026, 22/07186
Cour d'appelLe licenciement de M. [P] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [P] [U] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 7 août 2021, et ce jusqu'au 23 mars 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances de nature indemnitaire ne produiront pas intérêts au taux légal en application de l'article L.622-28 du code de commerce. Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1].
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Le licenciement de M. [P] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [P] [U] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [3] de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 7 août 2021, et ce jusqu'au 23 mars 2023, date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Les créances de nature indemnitaire ne produiront pas intérêts au taux légal en application de l'article L.622-28 du code de commerce. Les dépens de première instance et d'appel seront inscrits en frais privilégiés de la procédure collective. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association Unédic-Délégation AGS-CGEA de [Localité 1].