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Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6 novembre 2026

Chambre 4-2ArrêtRG n° 22/14476

Heures supplémentairesCongés payés
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L’essentiel

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4 530,16 € sont accordés pour heures supplémentaires.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2022 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau du chef émendé et y ajoutant.

Montants retenus

  1. Heures supplémentaires4 530,16 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : la sarl [2]À : Monsieur [J] [M]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (10)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailMise à pied Passage source
  2. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  3. Contrat de travailLicenciement Passage source
  4. Saisine prud'homale
  5. Jugement prud'homal
  6. Appel formé Passage source
  7. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  8. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  9. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  10. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 4 ans.

Dates et calcul
Départ
31 octobre 2022
Décision
6 novembre 2026
Durée exacte
1467 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    L'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire le 7 avril 2017, en ces termes : « Ces dernier mois, nous avons eu à regretter de votre part le non-respect de certaines règles annoncées et notamment, le volume sonore de la musique ayant entraîné des plaintes du voisinage et un risque important de fermeture administrative. En effet, un dossier a été constitué par la Gendarmerie et transmis au Procureur ainsi qu'à la Préfecture.
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  2. DatesPassage 2
    Par lettre du 7 juin 2017, la SARL [2] a convoqué Monsieur [J] [M], avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 14 juin 2017, et à l'issue duquel elle lui a notifié, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juillet 2017, son licenciement pour faute grave, en ces termes : « A la suite de l'entretien préalable que nous avons eu le 14 juin 2017, nous avons le regret de vous signifier par la présente votre licenciement pour faute grave.
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  3. DatesPassage 3
    Par déclaration électronique du 31 octobre 2022, la SARL [2] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle a :
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  4. DatesPassage 4
    La clôture de la procédure est intervenue le 26 août 2026.
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  5. SynthèsePassage 5
    Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2022 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ; Statuant de nouveau du chef émendé et y ajoutant
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  6. Synthèse · MontantsPassage 6
    Condamne la SARL [2] à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 4 530,16 euros au titre des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées, outre 453,01 euros de congés payés afférents ;
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  7. Autres dispositionsPassage 7
    Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et des frais irrépétibles engagés en cause d'appel ; Le greffier Le président
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 06 NOVEMBRE 2026

Rôle N° RG 22/14476 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKH7K

S.A.R.L. [2]

C/

[J] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :06/11/2026

à :

Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 357)

Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 227)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/00699.

APPELANTE

S.A.R.L. [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Laurence MICALLEF, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, subtitué par Me Marie DUFRENE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel GUILLET, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Novembre 2026,

Signé par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SARL [2] a embauché Monsieur [J] [M], en qualité de responsable du bistrot [Etablissement 1], suivant contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2015 et selon un forfait annuel de 218 jours travaillés. La convention collective applicable à la relation de travail était celle du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

L'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire le 7 avril 2017, en ces termes : « Ces dernier mois, nous avons eu à regretter de votre part le non-respect de certaines règles annoncées et notamment, le volume sonore de la musique ayant entraîné des plaintes du voisinage et un risque important de fermeture administrative. En effet, un dossier a été constitué par la Gendarmerie et transmis au Procureur ainsi qu'à la Préfecture.

Eu égard à la gravité de cet agissement altérant le bon fonctionnement ainsi que la pérennité de l'entreprise, nous nous sommes réuni pour un entretien préalable afin de recueillir vos explications le mercredi 5 avril 2017. Les discussions ne nous ayant pas permis de remettre en cause notre appréciation, nous sommes dans l'obligation de vous sanctionner par une mise à pied disciplinaire à compter du lundi 10 avril 2017 jusqu'au mercredi 12 avril 2017 (inclus).

Pendant cette période, votre contrat de travail sera suspendu. Ces journées de mise à pied entraîneront également une retenue de salaire sur votre paye du mois d'avril. »

Par lettre du 7 juin 2017, la SARL [2] a convoqué Monsieur [J] [M], avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 14 juin 2017, et à l'issue duquel elle lui a notifié, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juillet 2017, son licenciement pour faute grave, en ces termes : « A la suite de l'entretien préalable que nous avons eu le 14 juin 2017, nous avons le regret de vous signifier par la présente votre licenciement pour faute grave.

Plusieurs faits motivent cette décision et vous ont été exposés à cette occasion :

Tout d'abord, vous avez participé à l'organisation d'un détournement de chiffre d'affaires avec Monsieur [A].

En effet, sous votre couvert (vous étiez le responsable du bistrot), Monsieur [A] au cours des soirées n'encaissait sur la caisse qu'une seule consommation sur deux. Cela engendrait en fin de soirée une erreur de caisse en positif.

Cet argent en positif était alors récupéré à la fin du service par Monsieur [A].

Ce procédé qui durait depuis plusieurs mois a été constaté par le responsable du magasin, Monsieur [P], au cours de la soirée du 2 juin.

D'ailleurs, pour mettre en place ce système et éviter qu'il soit découvert, vous avez demandé à l'installateur du logiciel de caisse de passer exclusivement par vous pour toute modification ou intervention et ce avant même que la direction n'en soit avisée.

Deuxièmement, en tant que responsable du bistrot, vous étiez en charge de l'intégralité des commandes.

Or, des commandes de produits dont nous n'avons aucune utilité dans l'entreprise ( café en capsules, huile, Pieds et paquets, chocolat en poudre') ou que nous ne vendons pas ont été passés à plusieurs reprises.

Vous vous serviez donc de ces commandes pour faire vos achats personnels. Il semblerait même au regard des produits achetés que ces commandes aient servi à approvisionner le stock du service traiteur de votre conjointe.

Troisièmement, vous n'avez pas respecté les normes sanitaires en vigueur dans la restauration. Vous versiez l'intégralité des huiles de cuisson dans les égouts au lieu de la recycler et vous avez congelé de la viande alors que c'est interdit par la législation.

Cette attitude met en péril aussi bien la santé de nos clients que le devenir de notre établissement.

Enfin, alors que vous étiez en arrêt de travail, vous avez travaillé le 15 juin à un évènement organisé par la société de votre femme [M] [R] chez un de nos clients historiques [3].

C'est un manquement à votre obligation de loyauté.

La prestation proposée à [3] le 15 juin dernier était composée exactement des mêmes tapas que ceux proposés par le bistrot [Etablissement 1]. Vous avez utilisé l'image de notre entreprise et notamment la renommée de notre vin pour détourner une partie de notre clientèle au profit de la société traiteur de votre conjointe.

Pour cet évènement, vous avez même demandé au responsable du magasin, Monsieur [P], d'emmener le vin demandé par les clients pour l'évènement car les clients souhaitaient une dégustation animée des vins du domaine.

Cela montre bien la confusion et met en relief le fait que vous proposez vos services de traiteur en avançant que le bistrot ne peut pas le faire.

Vous avez donc mis en place de manière réfléchie un vrai détournement de chiffre d'affaire, de marchandises mais aussi de clients à votre profit.

Votre comportement porte un préjudice important à notre entreprise.

De plus, ces fautes ont été commises alors que vous avez déjà une sanction dans votre dossier disciplinaire.

En effet, le 7 avril 2017 une mise à pied vous a été notifiée en raison du non-respect des règles concernant le volume sonore. Le volume sonore excessif a entraîné des plaintes du voisinage et l'établissement a failli faire l'objet d'une fermeture administrative.

Un dossier a été constitué par la gendarmerie et transmis au Procureur ainsi qu'à la Préfecture.

Alors que la direction s'attendait à un comportement exemplaire de votre part, vous avez commis de nouvelles fautes qui sont d'une telle gravité qu'elles empêchent votre maintien dans l'établissement.

Cette conduite inacceptable est incompatible avec vos fonctions au sein de notre entreprise et ne nous permet pas de vous garder plus longtemps dans nos effectifs.

Suite à vos agissements, nous n'avons plus aucune confiance en vous.

Les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible y compris durant la durée de votre préavis.

Votre licenciement sans indemnités de préavis et de licenciement prend donc effet à compter de la date de la première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile.

Nous vous confirmons la mise à pied conservatoire, que nous vous avons signifiée le 7 juin 2017. »

Considérant que la convention individuelle de forfait en jours lui était inopposable et contestant les sanctions disciplinaires, Monsieur [J] [M] a, par requête reçue le 22 septembre 2017, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 3 octobre 2022 a :

DIT que la convention en forfait jours est de nul effet,

CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 10.000 euros, outre l'incidence congés payés de 1.000 euros,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC,

DÉBOUTE M. [M] du surplus de ses demandes,

CONDAMNE la société [2] aux entiers dépens.

Par déclaration électronique du 31 octobre 2022, la SARL [2] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle a :

DIT que la convention en forfait jours est de nul effet,

CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 10.000 euros, outre l'incidence congés payés de 1.000 euros,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC,

CONDAMNE la société [2] aux entiers dépens.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 juillet 2023, la SARL [2] demande à la cour de :

DECLARER la société [2] recevable et bien fondée en son appel,

Y faisant droit,

INFIRMER le jugement du 3 octobre 2022 en ce qu'il a :

- CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 10.000 euros, outre l'incidence congés payés de 1.000 euros.

- CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

- CONDAMNE la société [2] aux entiers dépens.

Et statuant à nouveau

DEBOUTER Monsieur [M] de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires ;

DEBOUTER Monsieur [M] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

CONDAMNER Monsieur [M] à verser à la société [2] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure, outre la somme de 1.000 euros au même titre pour la procédure de première instance ;

CONDAMNER Monsieur [M] aux entiers dépens, tant en appel qu'en première instance ; ceux d'appel distraits au profit de Maître Pierre-Yves IMPERATORE, membre de la SELARL LEXAVOUE AIX EN PROVENCE, Avocats associés aux offres de droit ;

DEBOUTER Monsieur [M] de ses demandes formées à titre incident :

-demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire ;

-demandes de condamnation à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'incidences congés payés en suite de l'inopposabilité de la convention de forfait-jour ;

-demandes de condamnation à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'incidences congés payés en suite de l'annulation de la mise à pied disciplinaire ;

-demandes de condamnation à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'incidences congés payés en suite de la requalification de son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

-demande d'indemnité compensatrice de préavis ;

-demande indemnitaire pour sanction disciplinaire injustifiée ;

-demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-demande de délivrance de documents ;

-demande au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTER Monsieur [M] de toute demande plus ample ou contraire.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 27 mai 2026, Monsieur [J] [M] demande à la cour de :

DIRE Monsieur [M] recevable et bien fondé en son appel incident,

CONFIRMER le jugement entrepris du chef de l'inopposabilité de la convention individuelle de forfait en jours,

L'INFIRMER en ce qu'il a débouté Monsieur [M] du chef des demandes relatives au rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, à l'indemnité compensatrice de préavis, à leur incidence congés payés, à la délivrance de documents, aux dommages intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée et aux dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

L'EMENDER du chef du quantum de rappel d'heures supplémentaires et de son incidence congés payés,

STATUANT A NOUVEAU sur les points infirmés ou émendés :

PRONONCER l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 avril 2017,

CONDAMNER LA SOCIÉTÉ [2] au paiement des sommes suivantes:

-20.094,06 € (vingt mille quatre vingt quatorze euros et six centimes) à titre de rappel d'heures supplémentaires,

-2.009,41 € (deux mille neuf euros et quarante et un centimes) à titre d'incidence congés payés sur rappel précité

-388,26 € (trois cent quatre vingt huit euros et vingt six centimes) à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied

-38,83 € (trente huit euros et quatre vingt trois centimes) à titre d'incidence congés payés sur rappel précité ;

-11.646,00 € (onze mille six cent quarante six euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis

-1.164,60 € (mille cent soixante quatre euros et soixante centimes) à titre d'incidence congés payés sur rappel précité ;

-1.358,70 € (mille trois cent cinquante huit euros et soixante dix centimes) à titre d'indemnité de licenciement

ORDONNER à la société [2], d'avoir à délivrer à Monsieur [M] les documents suivants :

-Bulletins de salaires rectifiés, mentionnant la rémunération conventionnelle due (1 bulletin de salaire par mois concerné) ;

- Attestation pôle emploi mentionnant au titre de la rupture un « licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

CONDAMNER en outre la société [2] au paiement des sommes suivantes :

-3.000,00 € (trois mille euros) à titre de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée

-40.000,00 € (quarante mille euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-2.500 € (deux mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, en sus de la somme allouée sur le même fondement par la juridiction de première instance,

CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

La clôture de la procédure est intervenue le 26 août 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I-Sur l'exécution du contrat de travail

A-Sur la mise à pied disciplinaire

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à des obligations professionnelles. En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux produits par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir, au besoin, ordonné les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Selon l'article L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Le salarié conteste tant la réalité des tapages nocturnes que leur imputabilité, dès lors que le gérant « n'hésitait pas à participer de manière active à des soirées qu'il organisait dans son propre établissement ».

La SARL [2] produit au débat :

-le récépissé de la plainte de Madame [I], déposée le 6 mars 2017 pour bruit ou tapage nocturne, dans laquelle elle exposait que le bistrot [Etablissement 1] provoquait un tapage nocturne récurrent depuis décembre 2015 ; que le 4 mars 2017, son mari et elle ont fait appel aux services de gendarmerie à 22H35, lesquels sont intervenus une première fois ; que le tapage n'ayant pas cessé, ils ont de nouveau appelé la gendarmerie à 23h10 ; que l'intervention de ses services a permis que le tapage cesse peu après ; que cette situation les épuise nerveusement

-le récépissé de la plainte de Monsieur [U], déposée le 6 mars 2017 aux mêmes fins, exposant que le 4 mars 2017, il a, de 21 heures à un peu plus de 23 heures, entendu depuis sa chambre et malgré la fenêtre fermée, de la musique à un volume élevé provenant du bistrot [Etablissement 1] ; que ce problème est récurrent, approximativement depuis le printemps 2016, et que le tapage peut durer jusqu'à 2 à 3 heures du matin

-le récépissé de la plainte de Monsieur [S], déposée le même jour aux mêmes fins, concernant la même soirée

- une copie de la plainte de Madame [I], déposée le 27 mars 2017, exposant que le 25 mars 2017, le bar a fait jouer un orchestre à partir de 21 heures ; qu'il y avait beaucoup de bruit et que la musique était insupportable ; qu'elle a fait appel aux services de gendarmerie à 23 heures ; que le volume de la musique a baissé pendant 10 minutes puis a de nouveau été augmenté ; que le bruit dure jusqu'à 00h30 toutes les semaines pendant 3 jours

-le récépissé de la plainte de Monsieur [B], déposée le 2 avril 2017, pour bruit ou tapage nocturne le 1er avril 2017 de 21h30 à 23h45

- la plainte de Madame [I], déposée le 5 avril 2017, concernant la soirée du 1er avril, exposant que malgré l'appel du voisin Monsieur [B] à la gendarmerie à 21h30, la musique « est repartie » à 22h00 ; qu'elle-même a donc appelé les gendarmes à 22 heures pour signaler le tapage ; que la musique « est repartie de plus belle » à 23 heures ; que son mari a appelé les gendarmes ; qu'ils sont excédés car l'établissement ne prend pas les choses au sérieux malgré l'intervention de la gendarmerie.

Il résulte de la concordance de ces éléments que, malgré les interventions des gendarmes, du tapage nocturne a été perpétré à plusieurs reprises et sur des durées de plusieurs heures au sein de l'établissement bistrot [Etablissement 1], troublant de façon importante la tranquillité de voisins. Le fait qu'un autre voisin, Monsieur [L], ait témoigné, dans une attestation produite par le salarié, n'avoir jamais été incommodé par le bruit ne remet pas en cause les constatations précises résultant des pièces communiquées par l'employeur.

Le salarié renvoie à l'attestation de Monsieur [F], dont la cour constate qu'il se contente d'indiquer que son « premier soir », sous-entendu de son emploi au sein de l'établissement, soit « fin novembre » sans que l'année et le jour en soit spécifié, « nous avions dû ramener Mr [Q] et ses amis à son domicile incapable même dangereux de prendre le volant », alors d'une part que cet épisode ne se rapporte pas aux dates de tapage retenues dans la lettre de sanction, d'autre part sans aucune mention que le soir de présence du gérant de la société, du tapage serait survenu et aurait été accepté par lui.

Ce manquement à ses obligations professionnelles de respect de la législation par Monsieur [J] [M], en sa qualité de responsable de l'établissement, était susceptible de porter atteinte à l'image de l'entreprise et de générer à son encontre des sanctions pénales, civiles ou administratives.

La sanction d'une mise à pied disciplinaire de 3 jours est ainsi proportionnée à la faute commise et la cour confirme le jugement déféré, en ce qu'il a débouté Monsieur [J] [M] de ses demandes en annulation de la sanction, en rappel de salaire y afférant et en dommages et intérêts.

B-Sur la convention de forfait

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires.

Il est constant qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours. A défaut, il en résulte un manquement de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles pour s'assurer, de façon effective et concrète, du temps de travail effectué par le salarié, de sorte que la convention de forfait en jours du salarié est privée d'effet. Celui-ci est dès lors fondé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées.

L'employeur reconnaît ne pas avoir, en violation des termes de l'article 5.6.3 de l'avenant n°37 de la convention collective applicable, organisé d'entretiens individuels semestriels destinés à vérifier l'organisation du travail du salarié, l'amplitude de ses journées d'activité ainsi que la charge de travail en résultant.

Il s'ensuit que la convention de forfait en jours de Monsieur [J] [M] est privée d'effet. La cour confirme en conséquence le jugement déféré de ce chef de dispositif. Monsieur [J] [M] est dès lors fondé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées.

C-Sur les heures supplémentaires

La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121- 22 du même code.

Selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent.

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures travaillées et non rémunérées, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

Monsieur [J] [M] expose qu'il travaillait en moyenne 8 heures supplémentaires par semaine, dès lors qu'il travaillait fréquemment le matin pour effectuer les achats de marchandises, et de 15 heures à 2 heures voire 3 heures du matin. Il effectue donc un calcul en systématisant sur toute la relation contractuelle, un nombre mensuel d'heures supplémentaires de 34, sauf en octobre 2015, mois de son embauche (26), janvier 2017 (0), février 2017 (26) et juin 2017, mois d'engagement de la procédure de licenciement (8) (tableau pages 15 et 16 de ses écritures).

Monsieur [J] [M] renvoie à ses pièces 8 à 12 et 19. La cour relève que Madame [Y], serveuse, ne précise que les horaires de travail des serveurs et non du responsable de l'établissement (pièce 9) et que les pièces 11 et 12 sont des attestations de clients satisfaits des prestations du bar mais qui ne font pas état d'horaires de travail de son responsable. Monsieur [G], fromager, mentionne la venue à quelques reprises de Monsieur [J] [M] très tôt le matin, mais sans spécifier qu'il agissait alors à titre professionnel et sans aucune précision de dates même approximatives permettant de fixer cette récupération de marchandises sur la période de la relation contractuelle de travail (pièce 10).

Monsieur [O], fournisseur, expose que Monsieur [J] [M] venait régulièrement le matin, sans précision d'horaire, dans l'entrepôt pour faire des achats pour le compte de [2], entre novembre 2015 et mars 2017 (pièce 8). Monsieur [K], musicien, atteste avoir effectué plusieurs prestations en 2016/2017 au sein du bistrot [Etablissement 1], que Monsieur [J] [M] était là pour les accueillir entre 16 et 17 heures et également lors de leur départ vers 3 heures du matin (pièce 19).

Ces éléments présentés par le salarié sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement.

L'employeur, qui conteste l'amplitude horaire de travail telle que présentée par Monsieur [J] [M], aboutissant à 43 heures travaillées par semaine, indique, sans être contredit par le salarié, que le bistrot [Etablissement 1] a ouvert ses portes au public le 28 novembre 2015, quatre jours par semaine de 18 heures à 2 heures du matin en 2015 et 2016, la fermeture étant ramenée à 0h15 en 2017. Il produit en pièce 6 un décompte des jours travaillés, sans mention d'horaires, par semaine sur l'ensemble de la relation contractuelle, précisant les repos hebdomadaires, les jours travaillés, les jours d'arrêt de travail pour maladie, les périodes de congés payés, la mise à pied. La répartition des jours ainsi travaillée n'est pas remise en cause par le salarié.

La cour constate que Monsieur [J] [M], qui a systématisé un calcul de 8 heures supplémentaires par semaine, l'a appliqué y compris sur les semaines durant lesquels il était entièrement absent pour arrêt de travail.

La cour retient en conséquence l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées, mais dans une proportion moindre que celle revendiquée par le salarié, et par émendation du jugement déféré, condamne la SARL [2] à lui payer la somme de 4 530,16 euros, outre 453,01 euros de congés payés afférents.

II-Sur la rupture du contrat de travail

Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La lettre de licenciement fixe les limites des débats et doivent être examinés tous les griefs qui y sont énoncés, lesquels doivent être précis, objectifs et matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause du licenciement. Ils doivent par ailleurs être suffisamment pertinents pour justifier le licenciement.

Il appartient au juge, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article précité.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.

L'employeur reproche au salarié :

-l'organisation d'un détournement de chiffre d'affaires avec un autre salarié (1)

-des achats personnels sous couvert de commandes professionnelles (2)

- le non-respect de normes sanitaires (3)

-d'avoir travaillé pour le compte de sa compagne traiteur durant un arrêt de travail (4)

-d'avoir détourné de la clientèle au profit de l'activité de sa compagne (5).

(1) Le salarié conteste ce grief et produit :

-une attestation de Madame [Y] qui expose que Monsieur [J] [M] ne manipulait pas la caisse, la cour notant que son témoignage ne peut, en tout état de cause, concerner que la période du 9 juin au 9 décembre 2016 durant laquelle elle a travaillé au sein de l'établissement et les seuls moments de sa présence effective

- une attestation de Monsieur [F], qui explique avoir travaillé de fin novembre (année non précisée) à mai 2017 et que son poste consistait entre autres à « faire la caisse ».

Il considère de même que la caisse étant surplombée d'une caméra de vidéo-surveillance, toute mesure de détournement était exclue.

L'employeur verse au débat :

- la lettre de licenciement non contesté de Monsieur [A], pour des faits de détournement de chiffre d'affaires

-les justificatifs de la formation de Monsieur [J] [M] au logiciel de la caisse

- une attestation de Monsieur [Z], exposant que durant sa collaboration avec Monsieur [J] [M] pour le développement du bistrot, il a constaté une mauvaise gestion du logiciel de caisse, avec un état des caisses journalier non conforme aux modes de règlements

- une attestation de Monsieur [P], selon lequel Monsieur [J] [M] lui a demandé à plusieurs reprises de faire des facturations pour diverses entreprises clientes du bistrot pour des montants ne correspondant à aucun ticket facturé

- les données du logiciel Orchestra montrant des annulations de tickets de caisse, s'agissant de l'activité du bistrot, pour un montant de 18 886 euros du 1er janvier au 31 mai 2017

- une attestation de Monsieur [C], qui expose qu'alors qu'il était venu faire une démonstration de mise à jour du logiciel Orchestra le 18 mai 2017, Monsieur [J] [M] l'a pris à part pendant une pause pour lui demander de passer par lui exclusivement ou en premier pour toute rectification ou intervention sur les caisses sans en aviser la direction.

Le comportement répréhensible de Monsieur [Z] vis-à-vis d'une cliente du bar lors d'une soirée ne remet pas en cause la valeur probante de son témoignage quant à la non-conformité de l'état de la caisse. Il en est de même du fait qu'il aurait, selon l'affirmation non étayée du salarié, fait l'objet d'une hospitalisation en psychiatrie et d'un licenciement.

Le fait que Monsieur [P] ait été sous la subordination hiérarchique de l'employeur ne suffit de même pas à écarter la valeur probante de son témoignage, les collègues de travail d'un salarié étant d'ailleurs les plus à même de constater son comportement professionnel.

Monsieur [J] [M], qui qualifie l'attestation de Monsieur [C] de faux témoignage, n'a pas déposé plainte à son encontre et la cour relève que les propos de ce témoin sont précis et circonstanciés et non contredits de manière utile par le salarié.

La cour retient que les éléments concordants produits par l'employeur établissent la réalité du grief de participation au détournement de chiffre d'affaires reproché au salarié.

(2) L'employeur verse au débat une attestation de Monsieur [P], exposant qu'il a vu un samedi matin de décembre 2016, la totalité de l'équipe du bistrot charger de marchandises un camion traiteur « de M.[M] » pour une prestation extérieure au restaurant, et qu'il a constaté à de nombreuses reprises que la cuisinière du bistrot travaillait des produits qui n'étaient pas à la carte (pieds paquets, gratin dauphinois, saumon fumé).

Le salarié, qui prétend que ces produits entraient dans la composition de la carte proposée aux clients, n'étaye pas son affirmation, contredite par le témoignage précis et circonstancié de l'attestant précité.

L'employeur communique au débat un courrier du 17 octobre 2017 indiqué comme émanant de la SA [6], café [V], portant le tampon de cette société, et signé, exposant de façon précise avoir vendu une machine et un moulin à café au bistrot [Etablissement 1], avec un compteur à zéro ; qu'au 5 octobre 2017, le compteur affichait 2641 cafés réalisés, correspondant à une quantité de café entre 20 et 23 kilogrammes, alors que la société [2] a sur la période 2015/2016 acheté 60 kgs de café, factures justificatives produites. Monsieur [J] [M] invoque que la société produit au débat un faux, sans qu'aucune plainte n'ait été déposée par lui, et invoque au soutien de son affirmation une attestation de Monsieur [V], ainsi rédigée : « Ce document est très impréci les valeur des café et du compteur sont aléatoires. Je n'ai pas rédigé ce document et la signature ne correspond pas à la mienne ». Le renvoi à un « document » sans autre identification ne permet pas à la cour de vérifier quel document a été soumis à l'attestant, qui fait état d'un document très imprécis, alors que le courrier du 17 octobre 2017 est au contraire très détaillé quant aux chiffres et étayé par les factures jointes.

De plus, Monsieur [J] [M] reconnaît que des cafés ont été « livrés de manière épisodique à l'établissement sur commande de Madame [M] », commandes « enregistrées par le fournisseur et par simple commodité de ce dernier sur la fiche de contact [2] », mais ne lui ont pas été facturées. Il produit un mail envoyé le 18 juillet 2017 par « CAFE [V] » indiquant « je vous confirme qu'aucune capsule n'a été payé par [Etablissement 1] », mais qui n'explique pas le sur-achat considérable du café en grains seul utilisé dans la machine et objet des factures litigieuses produites.

Le grief de détournement de marchandises est ainsi établi.

(3) La production de 2 factures d'une société d'entretien de canalisations, faisant mention d'un dégorgement du collecteur extérieur, soit celle du 15 mai 2017 et celle du 30 juin 2017, cette dernière alors que le salarié était absent de l'établissement depuis le 5 juin 2017, ne suffit pas à établir un déversement d'huile de cuisson dans les égouts imputable au salarié. De même, les seules photographies de paquets de viande congelée, dont le salarié soutient que rien ne les rattache au bistrot [Etablissement 1], sans aucun élément objectif permettant de les dater et de situer leur lieu de prise, ne permettent pas d'imputer au salarié sans doute raisonnable le grief de congélation de viande en violation de la réglementation.

(4) L'employeur n'apporte aucun élément de preuve permettant de retenir que le salarié, qui le conteste, aurait travaillé pour le compte de l'activité de traiteur de son épouse durant son arrêt pour maladie.

De plus, le fait que la société [3] ait été précédemment cliente de la SARL [2] pour l'organisation de séminaires ne suffit pas à considérer que la prestation de traiteur opérée auprès d'elle par l'épouse de Monsieur [J] [M] le 15 juin 2017 résultait d'un détournement de clientèle.

La cour retient ainsi comme établis les griefs de participation à un détournement de chiffre d'affaires et le détournement de marchandises. Ces faits commis par un responsable d'établissement, causant un préjudice financier important à son employeur et susceptible de recevoir une qualification pénale, revêtent un caractère de gravité suffisant pour que le licenciement constitue une mesure disciplinaire proportionnée à la faute et la cour retient, compte tenu du niveau de responsabilité afférent aux fonctions du salarié, que le degré de gravité de cette faute rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, y compris pendant la durée du préavis.

La cour confirme en conséquence le jugement déféré, en ce qu'il a débouté Monsieur [J] [M] de ses demandes en reconnaissance d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en paiement des indemnités y afférant et en délivrance de documents rectifiés de fin de contrat.

Compte tenu de la solution donnée au litige, la cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SARL [2] aux dépens et à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour cette instance. La cour dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais irrépétibles engagés par elle en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire,

Emende le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2022, en ce qu'il a condamné la SARL [2] à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 10 000 euros au titre des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées, outre celle de 1 000 euros de congés payés y afférant ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence du 3 octobre 2022 en toutes ses autres dispositions soumises à la cour ;

Statuant de nouveau du chef émendé et y ajoutant,

Condamne la SARL [2] à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 4 530,16 euros au titre des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées, outre 453,01 euros de congés payés afférents ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et des frais irrépétibles engagés en cause d'appel ;

Le greffier Le président

Textes cités

11 références

  • L. 1333-1Code du travail
    Passage cité
    … est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail A-Sur la mise à pied disciplinaire Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à des obligations professionnelles. En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux produits par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir, au besoin, ordonné les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Selon l'article L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler …
  • L. 1333-2Code du travail
    Passage cité
    … à des obligations professionnelles. En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux produits par le salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir, au besoin, ordonné les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Selon l'article L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Le salarié conteste tant la réalité des tapages nocturnes que leur imputabilité, dès lors que le gérant « n'hésitait pas à participer de manière active à des soirées qu'il organisait dans son propre établissement ». La SARL [2] produit au débat : -le récépissé de la plainte de Madame [I], déposée le 6 mars 2017 …
  • L. 3121-10Code du travail
    Passage cité
    … de ses journées d'activité ainsi que la charge de travail en résultant. Il s'ensuit que la convention de forfait en jours de Monsieur [J] [M] est privée d'effet. La cour confirme en conséquence le jugement déféré de ce chef de dispositif. Monsieur [J] [M] est dès lors fondé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées. C-Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121- 22 du même code. Selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration …
  • L. 3121-22Code du travail
    Passage cité
    … privée d'effet. La cour confirme en conséquence le jugement déféré de ce chef de dispositif. Monsieur [J] [M] est dès lors fondé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées. C-Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121- 22 du même code. Selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige …
Autres références (7)
  • L. 3121-29Code du travail
    Passage cité
    … le jugement déféré de ce chef de dispositif. Monsieur [J] [M] est dès lors fondé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées. C-Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121- 22 du même code. Selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre …
  • L. 3171-4Code du travail
    Passage cité
    … taux majoré dans les conditions de l'article L.3121- 22 du même code. Selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa …
  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … les semaines durant lesquels il était entièrement absent pour arrêt de travail. La cour retient en conséquence l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées, mais dans une proportion moindre que celle revendiquée par le salarié, et par émendation du jugement déféré, condamne la SARL [2] à lui payer la somme de 4 530,16 euros, outre 453,01 euros de congés payés afférents. II-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un …
  • L. 1235-1Code du travail
    Passage cité
    … supplémentaires non rémunérées, mais dans une proportion moindre que celle revendiquée par le salarié, et par émendation du jugement déféré, condamne la SARL [2] à lui payer la somme de 4 530,16 euros, outre 453,01 euros de congés payés afférents. II-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. La lettre de licenciement fixe les limites des débats et doivent être examinés tous les …
  • 804Code de procédure civile
    Passage cité
    … substituée par Me Laurence MICALLEF, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, subtitué par Me Marie DUFRENE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel GUILLET, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller Madame Muriel GUILLET, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … déposées et notifiées par RPVA le 17 juillet 2023, la SARL [2] demande à la cour de : DECLARER la société [2] recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, INFIRMER le jugement du 3 octobre 2022 en ce qu'il a : - CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 10.000 euros, outre l'incidence congés payés de 1.000 euros. - CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNE la société [2] aux entiers dépens. Et statuant à nouveau DEBOUTER Monsieur [M] de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires ; DEBOUTER Monsieur [M] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens ; CONDAMNER Monsieur [M] à verser à la société [2] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure, outre la somme de 1.000 …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, en sus de la somme allouée sur le même fondement par la juridiction de première instance, CONDAMNER la société [2] aux entiers dépens de première instance et d'appel. La clôture de la procédure est intervenue le 26 août 2026. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail A-Sur la mise à pied disciplinaire Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à des obligations professionnelles. En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et …

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    a société [2] à verser à M. [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNE la société [2] aux entiers dépens. Et statuant à nouveau DEBOUTER Monsieur [M] de sa demande au titre du rappel d'heures supplémentaires ; DEBOUTER Monsieur [M] de ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens ; CONDAMNER Monsieur [M] à verser à la société [2] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure, outre la somme de 1.000 euros au même titre pour la
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    ou émendés : PRONONCER l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 avril 2017, CONDAMNER LA SOCIÉTÉ [2] au paiement des sommes suivantes: -20.094,06 € (vingt mille quatre vingt quatorze euros et six centimes) à titre de rappel d'heures supplémentaires, -2.009,41 € (deux mille neuf euros et quarante et un centimes) à titre d'incidence congés payés sur rappel précité -388,26 € (trois cent quatre vingt huit euros et vingt six centimes) à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied -38,83 € (trente huit euros et quatre vingt trois cen
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    onsieur [J] [M], qui a systématisé un calcul de 8 heures supplémentaires par semaine, l'a appliqué y compris sur les semaines durant lesquels il était entièrement absent pour arrêt de travail. La cour retient en conséquence l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées, mais dans une proportion moindre que celle revendiquée par le salarié, et par émendation du jugement déféré, condamne la SARL [2] à lui payer la somme de 4 530,16 euros, outre 453,01 euros de congés payés afférents. II-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article
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    saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 3 octobre 2022 a : DIT que la convention en forfait jours est de nul effet, CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 10.000 euros, outre l'incidence congés payés de 1.000 euros, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, DÉBOUTE M. [M] du surplus de ses demandes, CONDAMNE la société [2] aux entiers dépens. Par déclaration électronique du 31 oct
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    onique du 31 octobre 2022, la SARL [2] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle a : DIT que la convention en forfait jours est de nul effet, CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 10.000 euros, outre l'incidence congés payés de 1.000 euros, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNE la société [2] aux entiers dépens. Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 juillet 2023, la SARL [2] dema
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    Points examinés
    s soumises à la cour ; Statuant de nouveau du chef émendé et y ajoutant, Condamne la SARL [2] à payer à Monsieur [J] [M] la somme de 4 530,16 euros au titre des heures supplémentaires accomplies et non rémunérées, outre 453,01 euros de congés payés afférents ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et des frais irrépétibles engagés en cause d'appel ; Le greffier Le président
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    ées de mise à pied entraîneront également une retenue de salaire sur votre paye du mois d'avril. » Par lettre du 7 juin 2017, la SARL [2] a convoqué Monsieur [J] [M], avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 14 juin 2017, et à l'issue duquel elle lui a notifié, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juillet 2017, son licenciement pour faute grave, en ces termes : « A la suite de l'entretien préalable que nous avons eu le 14 juin 2017, nous avons le regret de vous signifi
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    eur [J] [M], avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 14 juin 2017, et à l'issue duquel elle lui a notifié, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juillet 2017, son licenciement pour faute grave, en ces termes : « A la suite de l'entretien préalable que nous avons eu le 14 juin 2017, nous avons le regret de vous signifier par la présente votre licenciement pour faute grave. Plusieurs faits motivent cette décision et vous ont été exposés à cette occasion : Tout d'abord,
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    Demandes et arguments
    a débouté Monsieur [M] du chef des demandes relatives au rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, à l'indemnité compensatrice de préavis, à leur incidence congés payés, à la délivrance de documents, aux dommages intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée et aux dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, L'EMENDER du chef du quantum de rappel d'heures supplémentaires et de son incidence congés payés, STATUANT A NOUVEAU sur les points infirmés ou émendés : PRONONCER l'annulation de la mise à pied disciplinaire
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    our un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail A-Sur la mise à pied disciplinaire Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à des obligations professionnelles. En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et d
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    Les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible y compris durant la durée de votre préavis. Votre licenciement sans indemnités de préavis et de licenciement prend donc effet à compter de la date de la première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile. Nous vous confirmons la mise à pied conservatoire, que nous vous avons signifiée le 7 juin 2017. » Considérant que l
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    e nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible y compris durant la durée de votre préavis. Votre licenciement sans indemnités de préavis et de licenciement prend donc effet à compter de la date de la première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile. Nous vous confirmons la mise à pied conservatoire, que nous vous avons signifiée le 7 juin 2017. » Considérant que la convention individuelle de forfait en jours lui
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    e ; -demandes de condamnation à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'incidences congés payés en suite de la requalification de son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -demande d'indemnité compensatrice de préavis ; -demande indemnitaire pour sanction disciplinaire injustifiée ; -demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -demande de délivrance de documents ; -demande au titre des frais irrépétibles ; DEBOUTER Monsieur [M] de toute demande plus ample ou contraire. Par c
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    e de rappel d'heures supplémentaires et d'incidences congés payés en suite de l'annulation de la mise à pied disciplinaire ; -demandes de condamnation à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'incidences congés payés en suite de la requalification de son licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -demande d'indemnité compensatrice de préavis ; -demande indemnitaire pour sanction disciplinaire injustifiée ; -demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -demande de délivrance de documents ; -d
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    par une mise à pied disciplinaire à compter du lundi 10 avril 2017 jusqu'au mercredi 12 avril 2017 (inclus). Pendant cette période, votre contrat de travail sera suspendu. Ces journées de mise à pied entraîneront également une retenue de salaire sur votre paye du mois d'avril. » Par lettre du 7 juin 2017, la SARL [2] a convoqué Monsieur [J] [M], avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 14 juin 2017, et à l'issue duquel elle lui a notifié, par lettre recommandée avec avis de ré
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    Demandes et arguments
    bien fondé en son appel incident, CONFIRMER le jugement entrepris du chef de l'inopposabilité de la convention individuelle de forfait en jours, L'INFIRMER en ce qu'il a débouté Monsieur [M] du chef des demandes relatives au rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire, à l'indemnité compensatrice de préavis, à leur incidence congés payés, à la délivrance de documents, aux dommages intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée et aux dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, L'EMENDER du chef du qu
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    appel d'heures supplémentaires, -2.009,41 € (deux mille neuf euros et quarante et un centimes) à titre d'incidence congés payés sur rappel précité -388,26 € (trois cent quatre vingt huit euros et vingt six centimes) à titre de rappel de salaire au titre de la mise à pied -38,83 € (trente huit euros et quatre vingt trois centimes) à titre d'incidence congés payés sur rappel précité ; -11.646,00 € (onze mille six cent quarante six euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis -1.164,60 € (mille cent soixante quatre euros et soix
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    Demandes et arguments
    otection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours. A défaut, il en résulte un manquement de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles pour s'assurer, de façon effective et concrète, du temps de travail effectué par le salarié, de sorte que la convention de forfait en jours du salarié est privée d'effet. Celui-ci est dès lors fondé à solliciter le paiement d'heures supplémentaires effectuées et non rémunérées. L'employeur reconnaît ne pas avoir, en violation des termes de l'article 5.6.3 de l'av
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    ompter de la date de la première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile. Nous vous confirmons la mise à pied conservatoire, que nous vous avons signifiée le 7 juin 2017. » Considérant que la convention individuelle de forfait en jours lui était inopposable et contestant les sanctions disciplinaires, Monsieur [J] [M] a, par requête reçue le 22 septembre 2017, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 3 octobre 2022 a : DIT que la convention en forfait jours est de nul effet, CONDAMNE la société
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    ait inopposable et contestant les sanctions disciplinaires, Monsieur [J] [M] a, par requête reçue le 22 septembre 2017, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 3 octobre 2022 a : DIT que la convention en forfait jours est de nul effet, CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 10.000 euros, outre l'incidence congés payés de 1.000 euros, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, DÉBOUTE M
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    Demandes et arguments
    u CPC, DÉBOUTE M. [M] du surplus de ses demandes, CONDAMNE la société [2] aux entiers dépens. Par déclaration électronique du 31 octobre 2022, la SARL [2] a interjeté appel de cette décision, en ce qu'elle a : DIT que la convention en forfait jours est de nul effet, CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 10.000 euros, outre l'incidence congés payés de 1.000 euros, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, CONDAMNE
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    Demandes et arguments
    lémentaires se décomptent par semaine. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou le cas échéant à un repos compensateur équivalent. Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées
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    ignataire. *** La SARL [2] a embauché Monsieur [J] [M], en qualité de responsable du bistrot [Etablissement 1], suivant contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2015 et selon un forfait annuel de 218 jours travaillés. La convention collective applicable à la relation de travail était celle du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. L'employeur lui a notifié une mise à pied disciplinaire le 7 avril 2017, en ces termes : « Ces dernier mois, nous avons eu à regretter de votre part le non-respect de certain
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    Demandes et arguments
    en ce qu'il a débouté Monsieur [J] [M] de ses demandes en annulation de la sanction, en rappel de salaire y afférant et en dommages et intérêts. B-Sur la convention de forfait Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Il est constant qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il
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    t les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Il est constant qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours. A défaut, il en résulte un manquement de l'employeur à ses obligations légales et conventionnelles pour s'assurer, de façon effective et concrète, du temps de travail effectué par le s
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    mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 14 juin 2017, et à l'issue duquel elle lui a notifié, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 juillet 2017, son licenciement pour faute grave, en ces termes : « A la suite de l'entretien préalable que nous avons eu le 14 juin 2017, nous avons le regret de vous signifier par la présente votre licenciement pour faute grave. Plusieurs faits motivent cette décision et vous ont été exposés à cette occasion : Tout d'abord, vous avez partici
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    vis de réception du 11 juillet 2017, son licenciement pour faute grave, en ces termes : « A la suite de l'entretien préalable que nous avons eu le 14 juin 2017, nous avons le regret de vous signifier par la présente votre licenciement pour faute grave. Plusieurs faits motivent cette décision et vous ont été exposés à cette occasion : Tout d'abord, vous avez participé à l'organisation d'un détournement de chiffre d'affaires avec Monsieur [A]. En effet, sous votre couvert (vous étiez le responsable du bistrot), Monsieur [A] au cours des soirée
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    uge, qui n'est pas lié par la qualification donnée au licenciement, de vérifier la réalité des faits reprochés au salarié et de les qualifier puis de décider s'ils constituent une cause réelle et sérieuse au sens de l'article précité. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il incombe à l'employeur d
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    as permis de remettre en cause notre appréciation, nous sommes dans l'obligation de vous sanctionner par une mise à pied disciplinaire à compter du lundi 10 avril 2017 jusqu'au mercredi 12 avril 2017 (inclus). Pendant cette période, votre contrat de travail sera suspendu. Ces journées de mise à pied entraîneront également une retenue de salaire sur votre paye du mois d'avril. » Par lettre du 7 juin 2017, la SARL [2] a convoqué Monsieur [J] [M], avec mise à pied conservatoire, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 14
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    26 août 2026. Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail A-Sur la mise à pied disciplinaire Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à des obligations professionnelles. En application de l'article L1333-1 du code du travail, l'employeur a la charge de fournir à la juridiction les éléme
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    mais dans une proportion moindre que celle revendiquée par le salarié, et par émendation du jugement déféré, condamne la SARL [2] à lui payer la somme de 4 530,16 euros, outre 453,01 euros de congés payés afférents. II-Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqué
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    de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 357) Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 227) Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 03 Octobre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/00699. APPELANTE S.A.R.L. [2] prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Yves IMPERATORE de la SELARL LX AI
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    s vous avons signifiée le 7 juin 2017. » Considérant que la convention individuelle de forfait en jours lui était inopposable et contestant les sanctions disciplinaires, Monsieur [J] [M] a, par requête reçue le 22 septembre 2017, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement du 3 octobre 2022 a : DIT que la convention en forfait jours est de nul effet, CONDAMNE la société [2] à verser à M. [M] la somme de 10.000 euros, outre l'incidence congés payés de 1.000 euros, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, CONDAM
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    salarié à l'appui de ses allégations, le juge forme sa conviction après avoir, au besoin, ordonné les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Selon l'article L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Le salarié conteste tant la réalité des tapages nocturnes que leur imputabilité, dès lors que le gérant « n'hésitait pas à participer de manière active à des soirées qu'il organisait dans son propre établissement ». L
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes d'Aix-En-Provence · 3 octobre 2022
Identifiant source
6aeecd946c2e17781251fac0
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