Code du travail
Article L. 1333-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées437
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1333-2
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1333-2
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/02523
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nîmes, 3 novembre 2026, Affaire n° 2026-00053240
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nîmes, 3 novembre 2026, Affaire n° 2026-00034082
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Caen, 30 octobre 2026, Affaire n° 2025-00122226
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01614
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/01005
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/01068
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 octobre 2026, 23/07613
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nantes, 22 octobre 2026, Affaire n° 2025-00061055
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes d'Avignon, 22 octobre 2026, Affaire n° 2025-00046921
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Toulouse, 22 octobre 2026, Affaire n° 2026-00023523
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 22/04591
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1333-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.