Cour d'appel de Bordeaux · 3 novembre 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026

[B]

N° RG 24/02523 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZKK

Madame [D] [F]

c/

S.A.S. [1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Sarah BROUSSE, avocat au barreau de GRASSE

Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 26 avril 2024 (R.G. n°2022-01070) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, section encadrement, suivant déclaration d'appel du 30 mai 2024,

APPELANTE :

Madame [D] [F]

née le 24 Février 1988 à [Localité 1] (41)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sarah BROUSSE, avocat au barreau de GRASSE, assistée de Me Cassandra PIESSE substituant Me BROUSSE

INTIMÉE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

Ayant pour avocat plaidant Me Samuel VANACKER de la SELARL SAMUEL VANACKER, avocat au barreau de LILLE, et pour avocat postulant Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Brisset, présidente. Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Monsieur Nicolas Duchatel, conseiller

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [D] [F] a été embauchée en qualité d'ingénieur en automatisme, statut cadre, par la SAS [1], exerçant une activité de conception d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017.

La convention collective applicable était celle, nationale, des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite [2].

Le 22 janvier 2021, la salariée a demandé à bénéficier d'un passage à temps partiel, demande qui a été rejetée par l'employeur au cours du mois d'avril 2021.

Du 8 février au 6 avril 2021, Mme [F] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Pendant cette suspension, les parties ont échangé au sujet d'une éventuelle rupture conventionnelle, qui n'a finalement pas abouti.

Après plusieurs échanges et réunions, le 17 mai 2021, Mme [F] a renouvelé sa demande de travail à temps partiel et a demandé à son employeur de se prononcer sur la rupture conventionnelle.

Mme [F] a présenté sa démission par lettre du 18 mai 2021. L'employeur a accepté sa demande de dispense partielle de préavis, fixant le terme du contrat de travail au 30 juillet 2021.

Le 30 juin 2021, la société [1] a demandé à la salariée d'effectuer une mission de quatre semaines en Belgique à compter du 5 juillet 2021.

Invoquant des engagements personnels, Mme [F] a indiqué ne pas pouvoir réaliser cette mission dans son intégralité.

Estimant ce refus constitutif d'une insubordination, l'employeur lui a notifié par un courrier daté du 30 juin 2021, mais remis en main propre le 5 juillet 2021, la rupture immédiate et anticipée de son préavis pour faute grave.

À la date de la rupture, Mme [F] justifiait d'une ancienneté de quatre ans et six mois, et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Mme [F] a contesté la décision de l'employeur de mettre un terme anticipé à son préavis et a écrit à ce dernier pour dénoncer ses conditions de travail ainsi que le caractère abusif de la rupture de son contrat.

Par courrier du 26 août 2021, le conseil de la salariée a également contesté cette interruption de préavis.

Par lettre en réponse, le conseil de la société [1] a réfuté tout manquement.

Par requête reçue le 5 janvier 2022, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de la rupture anticipée du préavis et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

Par jugement rendu le 26 avril 2024, le conseil de prud'hommes a :

Jugé que la demande de Mme [F] est recevable et qu'elle est pour partie bien fondée,

Jugé en effet que la faute commise pendant le préavis ne revêt pas le caractère d'une faute grave et ne justifie pas la rupture immédiate du contrat de Mme [F],

Condamné en conséquence la société [1] à régler à Mme [F] les sommes de :

- 2 713,86 euros bruts au titre de rappel de salaire sur préavis pour la période du 6 au 30 juillet 2021,

- 271,39 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société [1] à remettre à Mme [F] les documents de fin de contrat rectifiés conformément à la présente décision,

Débouté Mme [F] du surplus et de ses plus amples demandes,

Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle,

Condamné la société [1] aux dépens.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 30 mai 2024, Mme [F] a relevé appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 aout 2026 et l'affaire fixée à l'audience du 7 septembre 2026.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 février 2025, Mme [F] demande à la cour de :

Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 en ce qu'il a :

Jugé que la demande de Mme [F] est recevable et qu'elle est pour partie fondée,

Jugé en effet que la faute commise pendant le préavis ne revêt pas le caractère d'une faute grave et ne justifie pas la rupture immédiate du contrat de Mme [F],

Condamné en conséquence la société [1] à régler à Mme [F] les sommes de :

- 2 713,86 euros bruts au titre de rappel de salaire sur préavis pour la période du 6 au 30 juillet 2021,

- 271,39 euros bruts au titre des congés payés afférents,

- 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société [1] à remettre à Mme [F] les documents de fin de contrat rectifiés conformément à la présente décision ;

Débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ;

Condamné la société [1] aux entiers dépens.

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 en ce qu'il a débouté Mme [F] du surplus et de ses plus amples demandes,

Et statuant à nouveau,

Fixer le salaire mensuel de Mme [F] à hauteur de 3 440,80 euros bruts mensuel,

Juger que l'employeur n'a pas respecté la procédure disciplinaire obligatoire en ne convoquant pas Mme [F] à un entretien préalable à éventuelle sanction,

Juger que la faute grave ayant conduit à la rupture anticipée du préavis de Mme [F] n'est pas justifiée,

Juger que les circonstances de la rupture sont abusives et vexatoires,

Juger que la société [1] n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail la liant à Mme [F],

En conséquence,

Annuler la sanction disciplinaire prononcée le 5 juillet 2021 à l'encontre de Mme [F],

Condamner la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes :

- 3 443,80 euros nets de CSG/CRDS (1 mois de salaire) à titre d'indemnité pour irrégularité de procédure,

- 2 713,86 euros bruts au titre de rappel de salaire sur préavis pour la période du 6 au 30 juillet 2021,

- 271,39 euros au titre des congés payés y afférents,

- 10 322,4 euros nette de CGS/CRDS (3 mois de salaire) au titre de dommages et intérêts du fait du de la sanction injustifiée,

- 10 322,4 euros nette de CGS/CRDS (3 mois de salaire) au titre de dommages et intérêts du fait des circonstances abusives et vexatoires du contrat de travail,

- 6 881,6 euros nette de CSG/CRDS au titre de dommages et intérêts pour l'exécution déloyale du contrat.

Ordonner la remise des documents de fin de contrat modifiés,

En tout état de cause,

Condamner la société [1] à verser à Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

Débouter la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société [1] aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 18 novembre 2024, la société [1] demande à la cour de :

Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 26 avril 2024 en ce qu'il a « débouté Mme [F] du surplus et de ses plus amples demandes »,

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux en date du 26 avril 2024 en ce qu'il a :

Jugé que la demande de Mme [F] est recevable et qu'elle est pour partie fondée,

Jugé que la faute commise pendant le préavis ne revêt pas le caractère d'une faute grave et ne justifie pas la rupture immédiate du contrat de Mme [F],

Condamné la société [3] à régler à Mme [F] les sommes de :

- 2 713,86 euros à titre de rappel de salaire sur préavis pour la période du 6 au 30 juillet 2021 ;

- 271,39 euros à titre de congés payés y afférents ;

- 1 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société [3] à remettre à Mme [F] les documents de fin de contrat rectifiés conformément à la décision rendue ;

Débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle ;

Condamné la société [3] aux entier dépens,

Statuant à nouveau de ces chefs,

Débouter Mme [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

A titre reconventionnel,

Condamner Mme [F] aux dépens, ainsi qu'à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail,

Mme [H], qui invoque à la fois les dispositions de l'article L. 1221-1 (en réalité L. 1222-1) et celles de l'article L. 4121-1 du code du travail, fait valoir que c'est à tort qu'elle a été déboutée de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail. Elle soutient que la relation s'est bien déroulée jusqu'à ce qu'elle demande à bénéficier d'un temps partiel. Elle précise que l'employeur n'a pas répondu à sa demande dans les délais ce qui l'a contrainte à un arrêt de travail à raison de son épuisement professionnel. Elle ajoute que les négociations de rupture conventionnelle n'ont pas été menées de bonne foi.

L'employeur conteste tout manquement faisant valoir que la salariée n'a pas accepté le refus de rupture conventionnelle qui lui a été opposé alors en outre qu'elle ne peut invoquer la nécessité d'un temps partiel pour motif de santé puisqu'elle a été déclarée apte par le médecin du travail.

Réponse de la cour,

Le contrat de travail, comme tout contrat, doit être exécuté de bonne foi par application des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail. En outre l'employeur est tenu vis-à-vis des salariés, par application des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail d'une obligation de sécurité. Cette obligation demeure de moyens mais il incombe à l'employeur de justifier qu'il y a satisfait. Un manquement à ces obligations peut générer une créance indemnitaire si le salarié justifie d'un préjudice en résultant dans un lien de causalité.

En l'espèce, il apparaît que si Mme [F] avait pu formuler oralement une demande de passage à temps partiel en janvier 2021, il ne ressort d'aucun élément qu'elle aurait fait valoir une demande urgente ou même un lien avec son état de santé, qu'elle reconstruit a posteriori dans son courrier du 12 avril 2021, étant observé qu'elle a fait l'objet le 7 avril 2021 d'une attestation de suivi par la médecine du travail sans proposition de mesure individuelle. Certes le 17 mai 2021, elle a renouvelé sa demande d'aménagement horaire, invoquant cette fois un lien avec son état de santé. Mais si elle sollicitait une réponse dans un délai de 15 jours c'est dès le lendemain qu'elle a présenté sa démission. Aucune pièce ne vient justifier d'une dégradation de son état de santé, en lien même partiel, avec les griefs qu'elle articule alors que les discussions ultérieures portaient sur la négociation d'une rupture conventionnelle que l'employeur n'est pas tenu d'accepter et qu'elle motivait par des éléments très subjectifs et d'autres strictement personnels. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.

II Sur les demandes au titre de la rupture,

Mme [F] conteste toute faute grave pendant l'exécution de son préavis et soutient que cette sanction lui a été appliquée sans procédure et dans des conditions vexatoires lui causant différents préjudices. Elle précise qu'elle n'avait pas de clause de mobilité dans son contrat.

L'employeur soutient que le refus d'exécuter la mission tel qu'opposé par la salariée, qui était contractuellement tenue à des déplacements constitue une faute grave alors qu'il n'avait pas à mettre en place une procédure de rupture.

Réponse de la cour,

La rupture du contrat était consommée par la démission de la salariée, démission qui n'est pas remise en cause. La faute grave commise par le salarié au cours de l'exécution de son préavis, a pour effet d'interrompre le préavis et de priver le salarié de la partie de l'indemnité compensatrice de préavis correspondant à celle de la période restant à courir jusqu'au terme du préavis. Elle impose à l'employeur de respecter la procédure, non de licenciement puisque la rupture est acquise, mais disciplinaire et l'appréciation tant de la régularité de la procédure que du bien fondé de la sanction doit se faire dans le cadre des dispositions des articles L. 1332-1 du code du travail.

En l'espèce, l'employeur a reproché à Mme [F] le refus d'exécuter une mission de quatre semaines en Belgique à compter du 5 juillet 2021. Le débat n'est pas celui de l'existence ou non d'une clause de mobilité à son contrat puisqu'il s'agissait en l'espèce d'un déplacement temporaire, expressément prévu à son contrat, en Belgique et donc en Europe comme contractuellement envisagé. En revanche, il apparaît que sans mettre en place une procédure disciplinaire et donc sans permettre à la salariée de s'expliquer véritablement l'employeur a prononcé une sanction irrégulière. Elle était de surcroît non justifiée par une faute grave. En effet, il ressort des éléments produits que c'est le mercredi 30 juin 2021 que l'employeur a entendu affecter la salariée sur cette mission de quatre semaines à compter du lundi 5 juillet 2021. C'est donc dans un délai particulièrement restreint qu'il a été demandé à la salariée de se positionner sur une mission en un lieu, certes contractuellement possible, mais qui demeurait éloigné. Alors que l'employeur ne justifie d'aucune urgence particulière, il a demandé à Mme [H] de prendre position de manière extrêmement rapide puisque dans le courrier électronique lui désignant la mission, il lui demandait dans le même temps de voir avec son supérieur direct pour organiser le déplacement. La salariée n'a pas formulé un refus global mais a fait valoir des engagements personnels ne lui permettant pas d'y satisfaire sur les deux premières semaines, c'est-à-dire les plus proches de l'annonce. Elle ne justifiait certes pas spécifiquement de ces engagements mais ceci doit être mis en regard avec le prononcé immédiat de la rupture anticipée du préavis, la lettre étant datée du 30 juin, ce qui ne lui permettait pas de produire de justificatifs ou même de s'expliquer.

Il s'en déduit que la sanction était à la fois irrégulière et injustifiée. Mme [F] pouvait donc prétendre à la part d'indemnité de préavis dont elle a été privée et aux congés payés afférents par confirmation du jugement, le montant n'en étant pas discuté, et sans qu'il y ait lieu à fixation d'un salaire de référence puisque l'indemnité de préavis correspond non à ce salaire de référence mais au salaire qui aurait dû être le sien pendant la période. Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés.

Mme [F] peut également prétendre à des dommages et intérêts pour sanction irrégulière et injustifiée par application des dispositions de l'article L. 1333-2 du code du travail mais non à deux indemnités distinctes. Au regard, des circonstances de l'espèce, de l'existence d'un préjudice puisque le préavis a été interrompu brusquement, mais également du peu d'éléments produits, le montant des dommages et intérêts sera fixé à 1 000 euros par infirmation du jugement sans qu'il y ait lieu de préciser un montant net de CSG/CRDS, le régime social et fiscal des sommes allouées échappant au pouvoir de la cour.

Mme [F] ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui indemnisé ci-dessus qui résulterait de circonstances brutales ou vexatoires, celles-ci procédant en réalité de la rupture sans procédure du préavis. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.

Sur les autres demandes

L'action était partiellement bien fondée de sorte que le jugement sera confirmé sur le sort des frais et dépens de première instance. L'appel étant partiellement bien fondé, la société [1] sera condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 sauf en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire pour la rupture anticipée du préavis,

L'infirme de ce chef et statuant à nouveau,

Condamne la SAS [1] à payer à Mme [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du préavis,

Y ajoutant,

Condamne la SAS [1] à payer à Mme [F] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

Condamne la SAS [1] aux dépens d'appel.

Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.