Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 2

1333-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail : 6. Aux termes du premier de ces textes, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

1333-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 11. Le juge tient de l'article L. 1333-2 du code du travail le pouvoir d'apprécier dans tous les cas où une sanction disciplinaire est prononcée, si elle est disproportionnée à la faute commise. 12. La cour d'appel, après avoir retenu que le salarié avait commis les faits qui lui étaient reprochés dans la lettre de mise à pied du 16 août 2018, prenant en considération la nature de ces faits, leur contexte.