Article L. 1132-3-3 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

l'exposante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-16.623

l'exposante et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d.

Extrait du texte

1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 24-10.993

1235-3-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9. Aux termes de l'article L. 1132-3-3, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

Extrait du texte

caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a, d'abord, constaté que le salarié procédait par affirmation en se contentant de reprendre des explications annexées à sa plainte et visant des calculs peu explicites en relevant une diminution artificielle de 20 % du chiffre d'affaires de son département, au cours de l'exercice 2018 et le report.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-12.127

caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. La cour d'appel a, d'abord, constaté que le salarié procédait par affirmation en se contentant de reprendre des explications annexées à sa plainte et visant des calculs peu explicites en relevant une diminution artificielle de 20 % du chiffre d'affaires de son département, au cours de l'exercice 2018 et le report.

Extrait du texte

et sérieuse est bien fondé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1132-3-3 alinéa 1 du code du travail, pris dans sa version issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 applicable au litige, qu' ''aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-10.599

et sérieuse est bien fondé, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1132-3-3 alinéa 1 du code du travail, pris dans sa version issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 applicable au litige, qu' ''aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

Extrait du texte

fondés sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble les articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code. » Réponse de la Cour 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2025, 24-12.178

fondés sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ensemble les articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code. » Réponse de la Cour 10. Il résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6.

Extrait du texte

établir l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 5°/ subsidiairement, que le salarié qui relate des faits susceptibles de constituer un délit ou d'un crime peut être licencié pour ce motif en cas de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait de nombreux éléments pour démontrer la mauvaise foi du salarié notamment dans la mise en œuvre de la seconde alerte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 23-15.641

établir l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 5°/ subsidiairement, que le salarié qui relate des faits susceptibles de constituer un délit ou d'un crime peut être licencié pour ce motif en cas de mauvaise foi ; qu'en l'espèce, l'employeur invoquait de nombreux éléments pour démontrer la mauvaise foi du salarié notamment dans la mise en œuvre de la seconde alerte .

Extrait du texte

de M. [E], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. » Réponse de la Cour 8. Contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, pour débouter les sociétés Saverglass et Olympe de leurs demandes portant sur la communication de pièces au syndicat CGT, ne s'est nullement fondée sur la reconnaissance du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2025, 23-19.094

de M. [E], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. » Réponse de la Cour 8. Contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, pour débouter les sociétés Saverglass et Olympe de leurs demandes portant sur la communication de pièces au syndicat CGT, ne s'est nullement fondée sur la reconnaissance du.